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Procès Verbal - pv non arrete merged
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv non arrete merged)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Département du Nord Arrondissement de Douai
COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
DU MERCREDI 08 FÉVRIER 2023 à 19 HEURES
MAIRIE – SALLE DES MARIAGES
PROCES-VERBAL NON ARRETÉ
Il est procédé à l’appel :
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
M. Mmes Karine SKOTAREK – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER - Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie- Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Salvatore BELLU – Céline CARNEAU –– Anthony WATTEAU – Angélique GOGÈ – Aurélie PETIT – Angélique DHINNIN – Clémence BARBIER .
Étaient absents excusés représentés : Mmes Mrs – Bernard HELLEBUYCK représenté par Bernard TRICOT – Christian LEMAR représenté par Karine SKOTAREK – Stéphanie LEMAIRE représentée par Pascaline VITELLARO – Kitty DUQUESNE représentée par Céline CARNEAU – Gaëtan GRARD représenté par Salvatore BELLU – Sébastien MANCHE représenté par Geneviève LECLERCQ.
Etaient absents : Mrs David MORTREUX – Christian LANGELIN.
Le quorum étant atteint, M. Alain MENSION, Maire de Raimbeaucourt, Président, ouvre la séance. Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe, est désignée, avec l’accord unanime du Conseil Municipal, secrétaire de séance.
1. Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune : bilan de la concertation et arrêt de
projet.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.
3. Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider, mandater des dépenses
d’investissement.
4. Ecole de musique Intercommunale de Raimbeaucourt – Subvention à octroyer.
5. Association « Les Amis du PP » - Subvention exceptionnelle.
6. Association les chemins ruraux des Hauts-de-France – Adhésion.
7. Personnel communal – Création de postes d’adjoints techniques territoriaux à temps non
complet.
8. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT).
9. Questions diverses. 2
Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire indique que Maître Bernar, huissier de justice, qu’il
présente, assistera à la séance du Conseil Municipal dans le public. Il présente également M.
Jérôme Cocheteux, du cabinet Verdi Conseil Nord de France la mission à qui pour la révision du
PLU a été confiée .
1. Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune : bilan de la concertation et arrêt de projet.
M. le Maire explique que le PLU est un document de planification urbaine pour l’aménagement
et l’organisation de l’espace d’une commune. Il prend en compte les enjeux environnementaux
et d’urbanisation auxquels la commune doit faire face. Il définit, entre autres, les règles
applicables en matière d’usage des sols, d’implantation des constructions.
Il rappelle que le PLU de la commune avait été approuvé par le Conseil Municipal le 29 décembre
2014, modifié le 08 juillet 2016, mis à jour le 24 mai 2017 par rapport à la servitude TRAPIL. De
plus, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Douaisis a été approuvé le
17 décembre 2019 et le Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET) le 15 décembre 2020. Le SCoT
est applicable depuis le 20 février 2020.
Afin de rendre le PLU de la commune compatible avec le SCoT et autres documents de rang
supérieur, M. le Maire explique qu’il était nécessaire d’engager la révision du PLU.
De fait, et par délibération du 05 novembre 2021, le Conseil Municipal a prescrit la révision du
PLU sur l’intégralité du territoire communal avec comme objectifs :
→ de renforcer la centralité urbaine,
→ d’assurer la compatibilité avec les documents supra communaux,
→ d’assurer une croissance démographique modérée,
→ de favoriser la mobilité durable,
→ de protéger le milieu naturel et le monde agricole,
→ d’intégrer l’eau dans les réflexions d’aménagement.
M. le Maire précise que la mission pour la révision du PLU a été confiée au bureau d’études VERDI
Conseil Nord de France et que depuis le lancement de la révision du PLU les différentes étapes
ont été les suivantes :
- élaboration du diagnostic et définitions des enjeux,
- élaboration du projet de territoire (PADD),
- élaboration des pièces règlementaires,
- élaboration du dossier d’arrêt de projet.
Il rappelle que le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été présenté aux
Personnes Publiques Associées (PPA) le 13 janvier 2022 et a fait l’objet d’un débat au sein du
Conseil Municipal le 28 janvier 2022 qui a été formalisé par une délibération. Une synthèse des
éléments du diagnostic, les enjeux dégagés et le PADD (projet de territoire) ont été également
présentés à la population lors d’une réunion publique qui s’est tenue à la salle des fêtes le
mercredi 23 février 2022 à 19 h.
Le projet de Territoire/PADD s’articule autour de deux axes principaux : 3
- Axe 1 : répondre à l’attractivité et aux évolutions de la structure de la population
dans une vision durable de l’aménagement du territoire, décliné comme suit :
➢ orientation 1 : garantir un maintien de la population
➢ orientation 2 : limiter la consommation foncière
➢ orientation 3 : assurer la cohérence du tissu urbain et l’utilisation de la ville
au quotidien
➢ orientation 4 : proposer une offre de logements adaptée aux évolutions de
population
➢ orientation 5 : permettre le maintien et le développement des activités sur
le territoire
➢ orientation 6 : penser au développement des nouvelles technologies de
l’information et de la communication
- Axe 2 : garantir une qualité de cadre de vie en révélant les paysages de
Raimbeaucourt, décliné comme suit :
➢ orientation 1 : garantir la pérennité des paysages et des milieux naturels
➢ orientation 2 : conserver les éléments remarquables du patrimoine
➢ orientation 3 : permettre le maintien et le développement des activités
agricoles
➢ orientation 4 : maintenir les coupures d’urbanisation et les cônes de vue
➢ orientation 5 : maintenir et renforcer le maillage de liaisons douces
➢ orientation 6 : intégrer en amont les questions de ressources, de
l’approvisionnement et des consommations de la ville
➢ orientation 7 : intégrer la gestion des risques naturels et technologiques.
Il précise que conformément à la délibération du 05 novembre 2021 et aux articles L 103-2 à L
103-6 du code de l’urbanisme, les modalités selon lesquelles s’est déroulée la concertation ont
été, à la date d’arrêt de projet, les suivantes :
➢ communication par le biais du bulletin municipal d’information, de la page
Facebook, du site Internet de la commune. Par ailleurs, et depuis le
lancement de la révision, le dossier du PLU, alimenté au fur et à mesure de
l’avancement de la procédure, est, sans discontinuer, à la disposition du
public sur le site Internet de la commune.
➢ organisation d’une réunion publique le mercredi 23 février 2022 pour la
présentation du PADD. La population en a été informée par le biais du
bulletin municipal de janvier / février 2022- N°40 – et par le biais du site
Internet de la commune. Le support de présentation et le compte rendu de
cette réunion publique ont été publiés sur le site Internet de la commune
et mis à disposition du public en mairie et la population a été informée par
le biais du bulletin municipal d’information de mars 2022-N°41.
➢ la mise à disposition du public en mairie, du lundi au vendredi de 8h30/12h
– 14h/17h30 – le samedi de 9h/12h sauf jours fériés et jours de fermeture
exceptionnelle, d’un registre de recueil de doléances.
➢ l’organisation de réunions avec le monde agricole. Une première réunion a
été organisée le 29 septembre 2021. Les exploitants agricoles ont été 4
invités par le biais d’un courrier personnalisé auquel était joint un
questionnaire à remplir et à remettre au bureau d’études lors de leur
venue. Une seconde réunion a été organisée le 20 janvier 2023 avant l’arrêt
de projet afin de faire le point sur la démarche de révision du PLU. A cette
occasion, la prise en compte des enjeux agricoles dans les différentes pièces
du document a été présentée.
➢ Edition d’un bulletin “SPECIAL PLU” - Janvier 2023 - distribué à la population
et publié sur le site Internet de la commune ainsi que sur la page Facebook.
M. le Maire explique que lors de la réunion publique du 23 février 2022, les objectifs de la révision
générale du PLU, de la procédure et de ses grandes étapes ont été présentés. L’ordre du jour de
cette réunion portait sur la présentation d’une synthèse des éléments du diagnostic, les enjeux
dégagés et le PADD/ projet de territoire. Les principales questions abordées avec le public
portaient principalement sur le diagnostic urbain : potentiel foncier, inconstructibilité de
parcelles, compte foncier du SCoT, loi Climat et Résilience.
Lors de cette réunion et concernant le projet de territoire, une remise en perspective de
l’ambition démographique du PLU actuel a été présentée et il a été précisé que la première
version du PADD présentée aux services de l’Etat et du SCoT, affichait une ambition de croissance
de population de 4%. Toutefois vu les observations émises, la commune a réfléchi à un projet de
territoire plus mesuré. Les questions émises sur le projet de territoire portaient essentiellement
sur le choix du secteur d’urbanisation, sur l’opération de Norevie, sur la réalisation ou non d’une
évaluation environnementale. Enfin, il a été précisé que le PADD serait consultable sur le site
Internet de la commune et les habitants ont été invités à inscrire leurs observations dans le
registre de recueil des doléances mis à disposition à la mairie.
La concertation préalable à l’arrêt de projet du PLU s’est donc déroulée de manière satisfaisante
et les orientations retenues ne sont pas remises en cause.
M. le Maire précise que conformément à l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la
concertation sera joint au dossier lors de la phase d’enquête publique.Le dossier relatif au bilan
de la concertation et à l’arrêt de projet a été remis aux élus en annexe de la convocation à la
réunion du conseil municipal et de la note de synthèse par voie dématérialisée et par le biais de
l’application ID LIBRE (procédé habituel d’envoi pour les conseils municipaux).
Pour les élus qui l’ont souhaité, une version papier leur a été remise le mercredi 25 janvier 2023
en plus de la version dématérialisée (ID LIBRE).
Une version papier était également consultable en mairie dans le dossier du conseil municipal
mis à la disposition des élus. Ce dossier était aussi consultable sur le site Internet de la commune
sur lequel pouvaient se rendre les conseillers municipaux qui auraient rencontré des difficultés
pour ouvrir/consulter l’une des pièces. Par ailleurs, le dossier pouvait être téléchargé à l’aide du
lien ci-dessous à copier/coller dans le navigateur :
http://transferts.verdi-ingenierie.fr/public/b317ae3350f8cd4552fbd90ae1a5d2b3.php?lang=fr 5
M. le Maire donne la parole à M. Cocheteux, à qui il souhaite la bienvenue, et il remercie M.
Tomczak, son collègue, qui suit tout particulièrement le dossier, pour la qualité du travail déjà
fourni.
Il est précisé que le dossier d’arrêt de projet est présenté en séance aux élus via un diaporama
réalisé par le bureau d’études. Ce support de présentation est joint en annexe du présent procès-
verbal.
M. Cocheteux rappelle que le PADD a été construit autour de deux axes :
→ l’axe 1 : répondre à l’attractivité et aux évolutions de la structure de la population dans
une vision durable de l’aménagement du territoire.
Il indique que le projet de territoire est conditionné par deux thématiques fortes qui sont la
densification et l’artificialisation avec :
• un objectif affiché d’un maintien de la population, au regard :
ₒ d’une position géographique idéale aux portes de la métropole Lilloise
ₒ des projets structurants, en cours en cœur de ville, qui à très court terme
vont contribuer au maintien de la population (projet Norevie de 51 logements)
• une utilisation des espaces de dents creuses et de renouvellement urbain :
ₒ 30 logements réalisables au sein de la trame urbaine
Il rappelle que sur les 5,45 ha du compte foncier à vocation résidentiel et mixte du SCoT, 4,77 ha
sont ou seront consommés à l’horizon du PLU.
• une consommation de l’espace agricole et naturel modérée d’environ 1,5 ha, localisé
à l’ouest de la commune en raison :
d’une proximité avec le centre urbain
d’une proximité des transports en commun
des faibles impacts potentiels sur le paysage et l’environnement
des terrains qui appartiennent à la commune
Pour répondre à l’objectif du maintien de la population, M. Cocheteux explique qu’il a été
nécessaire de définir un espace d’extension de l’urbanisation d’une surface modérée à proximité
immédiate de la centralité, des transports sur des terrains maîtrisés par la commune avec une
volonté de faire une zone où l’on retrouve une mixité des fonctions de l’équipement, de l’habitat
et une intention forte sur les espaces naturels avec une volonté de préserver une zone sur
laquelle a été identifiée une sensibilité environnementale plus marquée.
Il rappelle que 7 hectares de terres agricoles ont été consommés sur la période 2011/2021 pour
l’urbanisation. Aujourd’hui le projet dans lequel la commune s’inscrit montre une réduction forte
avec une jauge de 1,5 ha. 6
→ l’axe 2 : garantir une qualité du cadre de vie en révélant les paysages de
Raimbeaucourt :
• protéger les milieux et éléments d’intérêt et trouver le juste équilibre entre
les objectifs de densification et préservation de ces milieux (notamment à
proximité des sites Natura 2000)
• maintenir l’écrin de verdure de la commune et les éléments support d’une
TVB locale/veiller à l’insertion paysagère des aménagements
• maintenir des espaces de respiration au sein du tissu urbain
• promouvoir les itinéraires cyclables et la mobilité douce
• maintenir les coupures d’urbanisation synonymes de perspectives paysagères
et de continuités écologiques
• assurer le maintien et le développement de l’activité agricole
• conserver l’ambiance rurale de la commune
• préserver la qualité des entrées de ville
• valoriser les éléments du patrimoine communal
M. Cocheteux indique que ces orientations ont ensuite été traduites réglementairement afin de
définir les possibilités d’autorisation des sols sur le territoire.
Concernant le plan de zonage, il explique qu’il a été simplifié par rapport au précédent avec
notamment la suppression de zonages très spécifiques. Il a également été mis à jour en intégrant
les constructions neuves, adapté pour être en compatibilité avec les documents supra-
communaux et afin de respecter le contexte législatif notamment la loi du mois d’août 2021
« Climat et Résilience ».
M. Cocheteux précise les différentes zones du plan de zonage :
→ zones urbaines « U » qui se déclinent comme suit :
➢ zone UAC : centre ancien/centralité commerciale
➢ zone UA : tissu urbanisé central avec une OAP : site Le Cordela et un secteur
spécifique UAa à vocation de commerces et activités de service
➢ zone UB : correspondant aux extensions linéaires et opérations récentes
➢ zone US : dédiée au centre Hélène Borel avec un périmètre ayant légèrement
évolué
➢ zone UD : équipements d’intérêts collectif et de services publics à proximité du lieu
multi accueil
Il indique qu’un travail a aussi été mené sur les profondeurs des zones urbaines qui ont été
réduites. Un zonage de jardin UJ a donc été défini. 7
Par ailleurs, il précise qu’une zone 1AU destinée à recevoir une opération d’ ensemble (habitat,
équipements publics) est créée. Initialement cette zone était de 1,5 hectares. Toutefois, les
inventaires écologiques réalisés ont démontré une sensibilité environnementale très marquée du
boisement au sud. Il a donc été décidé de préserver cet espace de toute urbanisation pour un
classement en zone naturelle.
De plus, M. Cocheteux explique que le zonage actuel des zones naturelles est très compliqué avec
beaucoup de secteurs, de sous-secteurs et une lisibilité très difficile. Une simplification a donc
été effectuée et à la planche A « zonage » a été adjointe la planche B « risque/environnement ».
Pour les zones naturelles, un zonage « N classique » a été défini ainsi, comme pour le précèdent
document, qu’un zonage spécifique « Np » correspondant au site Natura 2000 au sud du
territoire communal. Certains espaces présents au sein du tissu urbanisé ont été classés en zone
N et le secteur de l’Epaux, identifié précédemment pour accueillir une opération
d’aménagement, a changé de destination en raison de contraintes hydrauliques fortes
démontrées par les études qui avaient été réalisées. La Voie du Sucre a également été classée en
zone naturelle afin de la préserver ainsi que les espaces verts et les jardins familiaux de la
résidence Les Tilleuls. De plus, et afin d’être en cohérence avec le SCoT, une zone tampon autour
du Bois de l’Abbaye a été instaurée.
Concernant la zone agricole qui représente une part importante du territoire communal, M.
Cocheteux indique que les exploitants ont été rencontrés. Une zone « A » a été définie et une
zone indicée « Ap », déjà existante, a été maintenue notamment en raison de la présence de
cônes de vue identifiés lors du diagnostic territorial.
M. Cocheteux présente le bilan quantitatif/l’évolution des zones par rapport à l’ancien PLU qui
montre :
- une réduction de la zone urbaine : - 4,28 %
- une très forte réduction de la zone à urbaniser : - 93, 44 %
- une légère réduction de la zone agricole : - 2,24 % au profit de la zone
naturelle : + 9, 70 %
Il explique par ailleurs que des emplacements réservés ont été créés pour :
- l’extension du cimetière
- la création d’une piste cyclable
- l’implantation du service technique
- l’aménagement d’une entrée de ville
- une connexion piétonne
- la création de réserves d’incendie
- l’extension de l’école maternelle
- la réalisation de logements et d’équipements publics
Le projet montre également la volonté de protéger les cheminements doux et éléments du
patrimoine bâti identifiés au titre du code de l’urbanisme. 8
M. Cocheteux indique que les modalités de concertation définies lors de la délibération du 05
novembre 2021 relative au lancement de la procédure de révision du PLU ont été respectées et
que les doléances du public inscrites dans le registre portent majoritairement sur des classements
en zone constructible de parcelles classées en zone A ou N du PLU actuel.
Il précise qu’il s’agit aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet du PLU.
Les PPA seront ensuite consultées et émettront leur avis. Cette consultation sera suivie par une
enquête publique, menée par un commissaire enquêteur, au cours de laquelle le public pourra
s’exprimer. En fin d’année 2023, le projet du PLU sera soumis à l’approbation du Conseil
Municipal.
M. le Maire invite les élus à poser les questions qu’ils souhaitent sur le dossier.
M. Bellu indique à M. le Maire qu’il souhaite faire une allocution qui regroupe la lecture de l’arrêt
de projet, les observations qu’il a pu faire. Cette synthèse évoquera un certain nombre de
remarques qui pourra donner lieu à des échanges si cela est souhaité. Il procède à la lecture :
« Par délibération du 05 novembre 2021, le Conseil Municipal a engagé la révision du PLU avec
pour mission de renforcer la centralité urbaine, intégrer les réflexions sur l’eau, l’environnement,
la mobilité, l’amélioration du cadre de vie. Ce temps fort est l’occasion de nourrir une réflexion
qui prend en compte le développement économique local mais également la transition
écologique et énergétique et je pense en particulier au fonds vert.
La révision d’un PLU c’est aussi et avant tout une vision équilibrée et apaisée sur le projet de
territoire. La lecture comparative de l’arrêt de projet tel qu’il est présenté et en particulier le
PADD ainsi que les plans de zonage avec ceux du PLU actuel nous interpellent. Où sont les enjeux
de la population qui diminue, qui vieillit. Raimbeaucourt comptait 4 500 habitants en 1982, 4 335
en 1999, 4 222 en 2008, à peine 4 000 aujourd’hui. La commune a donc perdu 339 habitants
depuis 1999, soit une baisse de 7,6 % de sa population, on peut dire quasiment 8 %. Face à ce
constat, où est le développement d’une offre de logements diversifiée, où est la dynamique de
redynamisation centre-ville centre bourg. Votre choix une nouvelle extension urbaine qui est
planifiée derrière le cimetière alors qu’il existe dans le PLU actuel un écoquartier « Le Village »
qui a recueilli l’entière validation du SCoT, de Douaisis Agglo et de la DDTM. Ces services de l’Etat
désapprouvent aujourd’hui, ont désapprouvé sa suppression tout comme la tentative avortée
d’artificialiser 4 hectares de terres agricoles derrière Emmaüs en février 2022. L’écoquartier qui
a été initié sous le mandat 2008/2014 est un programme cohérent qui regroupe un vrai parcours
résidentiel de logements locatifs, des terrains à bâtir, des maisons de ville en accession, des aires
de jeux, une valorisation des venelles permettant de renforcer la mobilité douce vers les
commerces et services de la rue Jules Ferry. Cette production d’environ 220 logements est par
ailleurs conforme avec les dispositions du SCoT qui autorise à minima 190 logements à horizon
2040 dont un besoin de 112 logements d’ici 2030. Annuler cet ambitieux programme pour le
décaler en périphérie constitue une erreur d’appréciation. Et que dire de la loi Climat et Résilience
que vous avez annoncée M. le Maire comme un épouvantail à la population. Nous vous informons
que cette loi en l’état actuel n’est pas encore applicable. Des recours ont été déposés devant le
Conseil d’Etat par l’association des Maires de France contre ses décrets d’application.
A cet effet, le Sénat vient de présenter une proposition de loi le 14 décembre visant à la corriger
en raison de son incomplétude, son inadaptation, son incohérence et ses manquements. 9
Cette proposition est actuellement débattue au Sénat au sein de la commission d’aménagement
du territoire et du développement durable depuis le 13 janvier. Elle fera une vingtaine de
propositions pour permettre je cite : aux élus de reprendre leur territoire en main. Il n’y a aucune
urgence à précipiter des décisions qui vont impacter une partie des propriétaires fonciers qui
n’ont que leurs parcelles en héritage à transmettre à leurs enfants. Nous ne partageons pas la
vision minimaliste de votre projet de territoire. Nous nous interrogeons sur la pertinence du
nouveau plan de zonage qui donne le sentiment d’un règlement de comptes malsain à l’encontre
de certains administrés bien ciblés. Des parcelles UB constructibles déclassées en A rue Jean
Jaurès, un emplacement réservé et mobilisation de dent creuse également rue Jean Jaurès, des
déclassements de parcelles urbanisées en parcelles agricoles et en nature de jardin, rue Jules
Ferry, le maintien de parcelles en état naturel alors qu’elles sont au bord viabilisées en continuité
de construction de part et d’autre rue Hyacinthe Lenne, des propositions de classement et
emplacements réservés hasardeux rue Léon Blum. M. le Maire ces coups de crayon ne sont-ils
pas le fait du hasard ? Ils risquent de nourrir une fois encore des rancœurs et des frais d’avocat
bien inutiles pour les finances de la commune et pour les contribuables. Nous considérons que
cette procédure de révision doit permettre un dialogue constructif entre la municipalité et les
administrés afin d’éviter les polémiques et les tensions. Tel qu’il est présenté ce projet ne nous
paraît pas conforme à l’intérêt général et au principe d’équité. C’est pour cela que nous prenons
la décision de ne pas le valider ».
Bien qu’il n’ait pu noter l’intégralité de l’intervention de M. Bellu, M. le Maire apporte quelques
éléments de réponse.
Il rappelle que lors de l’élaboration du PLU précèdent, l’objectif démographique au niveau de
l’agglomération était un accroissement de la population de 12 %. Or, et les documents du SCoT
le montrent, cet objectif a pu difficilement être maintenu. Cela explique, alors que dans le projet
actuel du PLU l’objectif initial était une augmentation de la population de 4 %, que les PPA aient
demandé à revoir cet objectif afin qu’il soit plus raisonné compte tenu de la limitation et la
réduction des espaces artificialisés. Ainsi et à l’échelle du PLU, une trop importante ouverture à
l’urbanisation des terrains ne serait pas pertinente. De plus, outre la contrainte liée à la croissance
démographique, les communes se doivent de respecter le plan régional. Pour Raimbeaucourt, la
densité imposée est de 25 logements à l’hectare ce qui, en fonction de l’objectif démographique,
détermine les surfaces pouvant être ouvertes à l’urbanisation.
De plus, et comme déjà indiqué par M. Cocheteux, M. le Maire fait remarquer que la Loi Climat
et Résilience est bien une loi qui a été votée et qu’elle est applicable même si pour certaines
personnes elle ne l’est pas. Il rappelle que les lois sont votées par l’Assemblée Nationale et le
Sénat sur proposition du gouvernement et que les collectivités se doivent de les appliquer. Il
précise que si des décrets modificatifs devaient intervenir, ils seront étudiés et, si nécessaire, les
mesures qui s’imposeront seront prises en compte. Néanmoins, les orientations de cette loi sont
clairement définies avec un objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation des terres à
l’horizon 2050.
Comme indiqué précédemment, M. le Maire rappelle que la consommation foncière de la
commune était déjà de 7 hectares, que son droit est de 5,45 hectares et qu’à l’échelle du PLU en 10
cours d’élaboration la consommation foncière est de 4,8 hectares soit une part importante du
droit à urbaniser. Pour M. le Maire, cette loi Climat et Résilience, va conduire les élus à réfléchir
à un « urbanisme autrement ». D’ailleurs, le gouvernement affiche une cohérence en mettant à
disposition des communes des outils comme le fonds vert afin qu’elles puissent intervenir
prioritairement sur la réduction des friches, d’éviter de consommer de l’espace, d’artificialiser et
de pouvoir travailler sur la trame urbaine existante.
Il rappelle que la trame urbaine de Raimbeaucourt a été scannée par les services de l’Etat en 2015
et qu’initialement le travail sur le compte foncier devait être réalisé sur cette base. Finalement,
ce ne sont que les consommations foncières réalisées à partir de 2019 qui ont été prises en
compte.
De fait, si Norevie n’avait pas voté le projet Le Village en 2019 mais un an auparavant, la marge
de manœuvre aurait été plus importante. M. le Maire fait remarquer qu’avec 51 logements qui
seront mis en œuvre pour Norevie et qui représentent 2,5 hectares auxquels il faut ajouter les
dents creuses, l’objectif des 4,8 hectares est déjà atteint.
Pour ce qui concerne la redynamisation de la commune, M. le Maire rappelle que Raimbeaucourt
a été l’une des premières à être soutenue par la Région Hauts-de-France au titre de l’appel à
projets « Redynamisation des centres villes et centres bourgs » et il pense que chacun peut
apprécier l’environnement dans lequel il vit notamment dans le centre-ville avec des perspectives
offertes à court terme et pour l’avenir afin que justement ce centre-ville devienne dynamique.
M. le Maire invite M. Bellu à lui transmettre, s’ils existent, les écrits de Douaisis Agglo et du SCoT
indiquant que le projet Le Village pouvait être réalisé dans son intégralité car il n’en a jamais eu
connaissance et n’en a pas été destinataire. Pour lever toute ambiguïté, il ajoute que si la
possibilité lui avait été donnée, la mise en œuvre du projet Le Village n’aurait pas été limitée.
Par ailleurs, il rappelle qu’il a lui-même et depuis 10 ans porté ce projet et qu’avec son équipe et
avant 2014 il a élaboré un nouveau projet de PLU et travaillé sur des projets d’urbanisation.
Aujourd’hui, ces projets ne peuvent plus être mis en œuvre, les nouvelles réglementations qui
sont imposées doivent être appliquées. Si cette réglementation évolue dans les années à venir
avec une augmentation du droit à construire, la position sera alors revue.
M. le Maire rappelle aussi que les interrogations et les discussions qui existent aujourd’hui avec
les Régions, les Départements ne portent pas sur l’orientation de la loi Climat et Résilience car
elle fixe un cadre à long terme avec des orientations bien définies, mais sur la méthode de
comptabilisation des espaces qui seront artificialisés par les projets d’envergure nationale, par
les projet régionaux, départementaux, par la consommation foncière des agglomérations qui
initialement devait être répartie sur l’ensemble des collectivités. Il rappelle aussi que s’il y a lieu
et si nécessaire, les élus pourront revoir le PLU qui n’est pas un document définitivement figé.
Par rapport à ce que M. Bellu qualifie « les coups de crayon qui seraient malsains », M. le Maire
indiquent que l’ensemble des décisions relatives au projet de PLU ont été prises de manière
concertée et réfléchie avec l’ensemble de l’équipe municipale qui est informée lors des réunions
hebdomadaires de tout ce qui peut concerner la commune. Il laisse aussi M. Bellu à ses 11
appréciations concernant des projets privés car il pense qu’il y a lieu de distinguer les enjeux
d’ordre public et les enjeux privés de certaines familles.
M. le Maire demande si des élus souhaitent encore intervenir.
M. Bellu retient qu’aujourd’hui au niveau du PLU de la commune, 18 hectares de terrain étaient
en zone 1AU et que le résultat sera de 18-17 = 1 soit une restriction complète des capacités de
bouger de rendre la ville plus dynamique. Au contraire de M. le Maire qui semble l’accepter, lui
ne l’accepte pas. De plus, avec le déplacement de la zone 1AU derrière le cimetière qui sera
certainement actée, il se demande dans quel délai seront produits les logements nécessaires aux
enfants, aux personnes qui quittent Raimbeaucourt car il n’existe pas d’offre hormis une offre
privée. Ce qu’il retient est l’attractivité de la commune à l’horizon 2030, 2040. Par ailleurs, il fait
remarquer que la nouvelle zone 1AU est traversée par une couche de retrait gonflement des
argiles alors que dans la zone du projet actuel les problèmes techniques avaient été pris en
compte par l’aménageur. Il rappelle que ce dernier avait phasé un programme complet allant de
2019 à 2024. Il rappelle aussi que la 1ère phase de 51 logements consiste en la construction d’un
béguinage et il s’interroge sur les délais de mise en œuvre des logements dans la nouvelle zone
1AU compte tenu des études, des choix qui seront à faire auparavant.
M. le Maire fait remarquer à M. Bellu qu’il évoque un aménagement qui totalise à lui seul environ
10 hectares, qu’il vient de lui être expliqué que dans le précédent PLU, la consommation foncière
avait été de 7 hectares, que les nouvelles réglementations imposent une réduction de
l’artificialisation de 50 % et que dans le PLU en cours de révision, l’ambition est déjà supérieure à
ce que la loi autorise. Il ajoute que si les orientations de la loi restent figées, le prochain document
d’urbanisme pour ce qui concerne l’artificialisation, la consommation foncière, sera encore plus
restrictif avec un travail qui devra être mené sur la trame urbaine. Il ajoute également que la
réduction de l’artificialisation des sols en dehors de la trame urbaine n’est pas un frein à un projet
ambitieux et il rappelle qu’à l’avenir l’enjeu sera de réfléchir l’urbanisme autrement.
M. le Maire indique par ailleurs que la production de logements a redémarré lorsque son équipe
municipale et lui-même ont été élus en 2008, aucun lotissement n’ayant été édifié depuis le
lotissement SIA. A cette époque, le Douaisis était confronté au chômage provoquant un
déplacement des personnes, à une migration des habitants vers les villes. De fait, cette
décroissance de la population dans le Douaisis oblige aujourd’hui les élus à être plus mesurés,
plus vertueux par rapport aux nouvelles réglementations.
De plus et contrairement aux affirmations de M. Bellu qui qualifie le projet de minimaliste, M. le
Maire fait remarquer qu’au contraire ce projet est ambitieux, mené de manière mesurée et en
fonction des contraintes réglementaires imposées. Il rappelle qu’il s’agit d’élaborer un PLU pour
une durée de 8 à 10 ans, voire moins, qui permettra l’aménagement de quelques hectares, à des
personnes privées de construire les dents creuses dans la trame urbaine et que le projet de
Norevie ne porte pas sur 51 logements en béguinage mais sur 26 le reste étant du semi-collectif.
Par ailleurs, M. le Maire rappelle les nouveaux services qui ont été mis en place dans la commune
et indique que la réflexion pour le développement économique au sein de la trame urbaine sans 12
la consommation de nouveaux espaces va se poursuivre. Il conteste le fait que la municipalité
aurait renoncé, malgré l’avis de Douaisis Agglo et du SCoT, à un lotissement de 10 hectares. Il
rappelle que réglementairement les PPA auraient interdit la mise en œuvre de ce projet comme
ils auraient retoqué un projet de PLU portant sur une augmentation de population de 4 %.
Pour M. le Maire, il est nécessaire de pouvoir aller jusqu’au bout de la démarche, de présenter le
PLU conforme à la réglementation afin d’obtenir un avis favorable des PPA et du contrôle de
légalité. Il rappelle qu’après l’avis des PPA, une enquête publique menée par un commissaire
enquêteur sera ouverte, que le public pourra inscrire ses doléances sur le registre mis à sa
disposition et consulter les observations, les préconisations effectuées par les PPA.
Aucun élu ne souhaite encore intervenir, M. le Maire propose au Conseil Municipal la délibération
suivante :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à 103-6 et L151-11 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 novembre 2021, prescrivant la révision du
PLU, précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu la présentation du PADD et le débat qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 28 janvier
2022,
Vu les différentes pièces composant le dossier d’arrêt de projet du PLU et notamment :
▪ Note de synthèse
▪ 0. Procédure
0.1 Délibérations
0.2 Bilan de la concertation
▪ 1. Rapport de présentation
1.1 Rapport de présentation
1.2 Evaluation environnementale & RNT
▪ 2. Projet d’Aménagement et de développement Durables
▪ 3. Plan de zonage
3.1 Planche A
3.2 Planche B
▪ 4. Règlement
▪ 5. Orientation d’Aménagement et de Programmation
▪ 6. Annexes
6.1 Servitudes d’utilité publique Informations et obligations diverses 13
6.2 Annexes sanitaires
Considérant que le projet de PLU arrêté sera notifié pour avis conformément aux articles
L153-16 à L153-18 du code de l’urbanisme :
▪ Au préfet de la Région des Hauts-de-France, préfet du Nord
▪ A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Département du
Nord,
▪ A la DREAL des Hauts de France
▪ Au Président du Conseil Départemental du Nord,
▪ Au Président du Conseil Régional – Hauts-de-France,
▪ Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,
▪ au Président du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Douaisis,
▪ au Président de l’établissement public de coopération Intercommunale : Douaisis
Agglo,
▪ au Président du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis,
▪ au Président du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut,
▪ au Président de la Commission Locale de l’eau du SAGE Scarpe Aval,
▪ au Président du Service départemental d’incendie et de secours du Nord,
▪ au Président du SIDEN-SIAN,
▪ aux communes limitrophes : Madame la Maire de Râches, Messieurs les Maires de
Moncheaux, Roost-Warendin, Leforest, Faumont, Auby,
▪ aux organismes qui ont demandé à être consultés.
L’avis de la MRAe (Mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France) sera
également sollicité au titre de l’article R 104-23 du code de l’urbanisme.
Considérant que conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération relative au bilan de la concertation, à l’arrêt de projet de révision du PLU fera l’objet d’un affichage physique pendant une durée d’un mois en mairie de Raimbeaucourt ainsi que sur le site Internet de la commune,
Considérant qu’une copie de la présente délibération ainsi que l’ensemble des pièces constituant le dossier relatif au bilan de la concertation et à l’arrêt de projet seront transmises au préfet du département du Nord pour contrôle de légalité,
Vu l’exposé de M le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal :
DECIDE par vingt-trois voix pour, deux voix contre :
- d’approuver le bilan de la concertation tel que présenté et annexé à la présente
délibération, en application de l’article L103-6 du code de l’urbanisme
- d’arrêter le projet de révision du PLU tel que présenté et joint en annexe de la
présente délibération
Le dossier « bilan de concertation et arrêt de projet » a été adressé aux élus par voie
dématérialisée par le biais de IDLibre, procédé habituel d’envoi des convocations au Conseil 14
Municipal avec la note de synthèse et ses pièces annexes. Il était consultable sur le site Internet
de la commune et en version papier mis à disposition des élus en mairie. Un lien :
http://transferts.verdi-ingenierie.fr/public/b317ae3350f8cd4552fbd90ae1a5d2b3.php?lang=fr
leur permettant de télécharger le dossier a également été inséré dans la note de synthèse jointe
à la convocation et pour les élus qui l’avaient demandé, un dossier papier leur a été également
remis.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.
M. le Maire rappelle que le procès-verbal non arrêté de la réunion du Conseil Municipal en date
du 12 décembre 2022 avait été transmis aux élus, préalablement à la présente séance, afin qu’ils
puissent en prendre connaissance et formuler leurs remarques/observations.
Aucune remarque/observation n’a été formulée.
Il indique aussi que le procès-verbal non arrêté (déjà transmis aux élus) était de nouveau
consultable dans le dossier mis à disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la
commune.
Il propose au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
en date du 12 décembre 2022 et il procède au vote : adopté par vingt-trois voix pour, deux
abstentions.
3. Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider, mandater des dépenses
d’investissement.
M. le Maire explique que conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du
budget, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider, mandater des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
(hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »). Compte tenu du montant des crédits inscrits
pour l’investissement en 2022, soit 6 920 341 €, le quart des crédits ouverts représente
1 730 085 € (25 % x 6 920 341 €).
Il propose au Conseil Municipal de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT à hauteur de 73
500 € se décomposant comme suit :
2051-020 – acquisition de logiciels – Installation COMEDEC 1 100 €
2135-020 – fourniture et pose d’automates-chaufferie bâtiments communaux 4 200 €
2135-020 – travaux cloche n°1 – Eglise – remplacement du battant 4 200 €
2135-020 – fourniture et pose de robinets thermostatiques – Mairie – Salle des fêtes 5 000 €
2135-213 – travaux de pose d’un hydrofuge sur 2 façades – Ecole Victor Hugo 2 800 €
2135-823 – travaux de remise en état du nettoyeur HP w cuve 1 500 €
2183-020 – acquisition d’une imprimante – Mairie – DR 200 €
2183-020 – acquisition d’un destructeur de documents – Mairie – DR 2 000 €
2184-020 – acquisition d’une armoire forte – Mairie – DR 2 200 €
2188-213 – acquisition d’un lave-linge – Ecole Victor Hugo 300 € 15
2313-020 – construction du lieu multi accueil 50 000 €
_________
73 500 €
M. Bellu demande des précisions sur la fourniture et la pose de robinets thermostatiques pour
la mairie et la salle des fêtes d’une valeur de 5 000 €.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’une prestation globale portant non seulement sur la fourniture
et pose des robinets thermostatiques mais également sur le nettoyage, le retraitement du circuit.
Il procède au vote : adopté à l’unanimité.
4. Ecole de musique Intercommunale de Raimbeaucourt – Subvention à octroyer.
M. le Maire donne la parole à Mme Pascaline Vitellaro, Adjointe à la vie associative, qui propose,
avant la présentation et le vote du budget primitif 2023, d’allouer à l’Ecole de Musique
Intercommunale de Raimbeaucourt une subvention de fonctionnement de 17 000 €.
M. le Maire indique que cette subvention versée en début d’année permet à l’association de faire
face à ses charges salariales et il procède au vote : adopté à l’unanimité des votants. M. Régis
Sallez, Adjoint aux travaux et membre du conseil d’administration de l’école de musique
intercommunale de Raimbeaucourt, ne participe pas au vote.
5. Association « Les Amis du PP » - Subvention exceptionnelle.
M. le Maire donne la parole à Mme Vitellaro qui explique que « Les Amis du PP », association de
mémoire s’intéressant à l’histoire et à la valorisation de l’ancienne ligne de chemin de fer qui
reliait Pont-à-Marcq à Pont-de-la-Deûle dont le siège est situé Espace gare – rue de la gare à
Mons-en-Pévèle (59246), souhaite mettre en œuvre un projet « Sur les traces du PP » consistant
en la pose de panneaux le long du tracé de l’ancienne ligne ferroviaire Pont de la Deûle/Pont à
Marcq devenue Voie Verte de la Pévèle et Voie du Sucre. Elle indique que cette association
sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 700,00 € et rappelle que le
courrier de l’association, la présentation du projet étaient joints en annexe de la note de
synthèse, consultables dans le dossier mis à disposition des élus en mairie ainsi que sur le site
Internet de la commune.
Mme Vitellaro propose au Conseil Municipal d’allouer à l’association « Les Amis du PP » une
subvention exceptionnelle de 700,00 € pour la mise en œuvre de son projet « Sur les traces du
PP ».
M. le Maire procède au vote : adopté à l’unanimité.
6. Association les Chemins Ruraux des Hauts-de-France – Adhésion.
M. le Maire donne la parole à Mme Vitellaro qui explique que l’association des Chemins Ruraux
des Hauts-de-France, 1, chemin du Pont de la Planche – 02000 Barenton-Bugny, œuvre pour la
préservation et la conservation des chemins ruraux. Elle réalise pour les communes qui le
souhaitent un inventaire, un recensement de ses chemins accompagné d’un plan de gestion. 16
Elle rappelle que le courrier de cette association était joint en annexe de la note de synthèse,
consultable dans le dossier mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de
la commune et propose au Conseil Municipal l’adhésion de la commune à l’association des
Chemins Ruraux des Hauts-de-France est proposée au Conseil Municipal moyennant une
cotisation de 50 €.
M. le Maire procède au vote : adopté à l’unanimité.
7. Personnel communal – Création de postes d’adjoints techniques territoriaux à temps non
complet.
M. le Maire explique que pour les besoins des services périscolaires et entretien des bâtiments
communaux, la création de trois postes d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet
est nécessaire. Il précise que les personnes concernées par ces emplois travaillent déjà pour la
commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la création de trois postes d’adjoints
techniques territoriaux à temps non complet comme suit :
- deux postes à 20 h/semaine
- un poste à 26 h/semaine
et ce, à compter du 13 février 2023 et il procède au vote : adopté à l’unanimité.
8. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT.
- Droit de préemption urbain
M. le Maire explique que depuis la réunion du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022,
le droit de préemption urbain de la commune n’a pas été exercé.
- Marchés publics - Désamiantage
M. le Maire informe les élus que dans le cadre du projet de réhabilitation d’un immeuble avec
extension et transformation d’une maison d’habitation en restaurant situé 31, rue Jules Ferry à
Raimbeaucourt, le marché pour le désamiantage de l’immeuble a été confié à la SARL SODACEN,
208, rue des Bouleaux, 59860 Bruay sur l’Escaut, pour un montant de 14 880,00 € HT.
Il rappelle que l’arrêté de décision en date du 06 décembre 2022 était joint en annexe de la note
de synthèse, consultable dans le dossier mis à disposition des élus en mairie ainsi que sur le site
Internet de la commune.
- Marchés publics – Avenant à la mission de maîtrise d’œuvre.
M. le Maire informe les élus que dans le cadre du projet de réhabilitation d’un immeuble avec
extension et transformation d’une maison d’habitation en restaurant, 31, rue Jules Ferry à
Raimbeaucourt et compte tenu de l’augmentation du coût prévisionnel des travaux (phase AVP)
qui passe de 400 000 € HT à 602 286 € HT, un avenant pour la mission de maîtrise d’œuvre confiée
au groupement de l’Union/Trait d’Union/AC2C ingénierie a été nécessaire avec un coût qui passe
de 38 800 € HT à 49 387, 45 € HT. 17
Il rappelle que l’arrêté de décision en date du 28 décembre 2022 était joint en annexe de la note
de synthèse, consultable dans le dossier mis à disposition des élus en mairie ainsi que sur le site
Internet de la commune.
- Fixation de tarifs – Cimetière communal
M. le Maire informe les élus que le montant pour la location des emplacements avec cavurne a
été fixé comme suit :
→ pour une durée de 30 ans : 540,00 €
→ pour une durée de 50 ans : 900,00 €
et rappelle que l’arrêté de décision en date du 08 décembre 2022 était joint en annexe de la
note de synthèse, consultable dans le dossier mis à disposition des élus en mairie ainsi que sur
le site Internet de la commune.
- Fixation de tarifs – Accueil Collectif des Mineurs
M. le Maire informe les élus qu’à compter du 1er janvier 2023, les tarifs d’inscription à l’Accueil
Collectif des Mineurs ont été fixés comme suit :
A.C.M Quotient Familial Tarif au 01/01/2023
Inscription
Tarif à la journée hors repas
Toute inscription vaut
facturation
Enfants résidant à Raimbeaucourt
Quotient Familial 0 â 499€ 3,90 €
500 â 899 € 4,70 G
900€ et + 5,60 €
Enfants extérieurs à Raimbeaucourt
Quotient Familial 0 â 499€ 7,80 €
500 â 899 € 9,40 €
900€ et + 11,20 €
Il rappelle que l’arrêté de décision en date du 15 décembre 2022 était joint en annexe de la
note de synthèse, consultable dans le dossier mis à disposition des élus en mairie ainsi que sur
le site Internet de la commune.
9. Questions diverses.
M. Bellu demande des précisions sur les travaux qui passent de 400 000 € à 602 000 €.
M. le Maire précise que les résultats de la consultation des entreprises qui avait été lancée
n’étaient pas satisfaisants. Pour la nouvelle consultation actuellement en cours, les propositions
sont attendues pour le 03 mars. Il rappelle que la période Covid, le conflit en Ukraine, la crise
énergétique influent sur les coûts des matériaux qui augmentent, sur les délais de livraisons et
impactent la commune quant au coût des travaux. 18
M. Bellu demande si la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera réunie pour cette opération.
M. le Maire répond qu’il n’y aura pas de réunion de la CAO s’agissant d’un marché à procédure
adaptée avec des montants en dessous des seuils de procédure de marchés formalisés.
Néanmoins les élus seront informés du résultat et auront la possibilité de consulter les
documents et ce, en toute transparence. M. le Maire souhaite que M. Bellu ne fasse pas croire
à la population qu’il dissimule des informations.
M. Le Maire précise que les subventions obtenues dans le cadre de l’appel à projets de la Région
et de Douaisis Agglo sont des fonds dédiés, spécifiques au développement économique qui ne
sont pas versés si les projets ne sont pas réalisés. Pour exemple, la subvention de 1 million
d’euros allouée par la Région était destinée à la réalisation du réaménagement des espaces
publics et à la revitalisation du centre bourg. Il était donc primordial de mobiliser, dans les trois
ans , ces fonds et de réaliser un maximum de travaux en cœur de ville. D’ailleurs, pour ses
aménagements réalisés en partenariat avec la Région, la commune sera citée en exemple lors
de l’intervention sur BFMTV de M. Christophe Coulon, Vice-Président du Conseil Régional, ce
jeudi 09 février entre 18 h et 19 h.
Concernant le projet de création d’un restaurant M. le Maire apporte des précisions sur les
coûts, soit :
- acquisition du bâtiment : 218 944 €
- maîtrise d’œuvre et études diverses : 76 500 €
- estimation des travaux : 722 744 €
Pour les recettes d’investissement :
- subventions de la Région :
→ 41 000 €, soit 20 % sur l’acquisition
→ 332 590 € pour les travaux et la maîtrise d’œuvre
- subventions de Douaisis Agglo :
→ 87 000 € pour l’acquisition
→ 100 000 € pour les travaux
De fait, l’autofinancement de la commune est estimé à environ 457 103 € sur lesquels la ville
récupèrera au minimum 130 000 € au titre du Fonds de Compensation pour la TVA en N+1.
Ainsi, et au final, ce projet coûtera à la commune 327 000 € pour un bâtiment acquis pour
218 000 € avec la volonté de créer un restaurant, ce qui ne pourra que renforcer l’attractivité
de la commune.
M. le Maire indique par ailleurs que la viabilité de ce projet a contribué au fait que Douaisis
Agglo et la Région l’aient soutenu à 80 % ce qui explique aussi que la commune sera citée en
exemple sur BFMTV par les élus de la Région qui ont été convaincus par le travail mené par la
municipalité en termes de réorganisation des espaces publics, de propositions de commerces
et services ce qui ne manquera d’en attirer de nouveaux.
Il souligne que Raimbeaucourt qui ne compte que 4 000 habitants dispose, avec notamment
France Services, l’agence postale, le dispositif de recueil (DR) des empreintes permettant la 19
délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, d’une offre de services
intéressante pour ses habitants.
Pour M. le Maire, le travail sur la redynamisation de Raimbeaucourt est bien mené et il remercie
les différents élus qui ont fait confiance à l’équipe municipale.
M. Bellu demande si sur les 327 000 €, la part de 50 % à rembourser à Douaisis Agglo a été
comptée car il pense que le fonds de concours prévoyait l’obligation de ce remboursement.
M. le Maire précise qu’il s’agit de rendre à Douaisis Agglo une partie des loyers sur la totalité et
sur la durée du bail ce qui peut être qualifié de prêt à très très long terme.
Pour ce qui concerne le fonctionnement, M. Bellu demande si un porteur de projet est identifié,
si un business plan, les recettes réelles attendues et les travaux d’agencement, qui sont
onéreux, ont été définis et il fait remarquer que l’activité pourrait ne pas être pérennisée si le
restaurateur n’apporte pas un équilibre financier.
M. le Maire laisse M. Bellu à son appréciation et il rappelle que le détail chiffré présenté
auparavant montre que cette opération n’est pas déficitaire. Pour M. le Maire, M. Bellu est dans
la contradiction car soit il reproche le manque de développement économique, comme lors de
la présentation de l’arrêt de projet du PLU, soit il le désapprouve.
M. le Maire fait remarquer qu’un porteur de projet ne va pas se positionner alors que les
travaux d’aménagement ne sont pas commencés hormis la partie désamiantage qui le sera sous
peu. En revanche les services de Douaisis Agglo et la BGE, qu’il a rencontrés, accompagnent la
commune et , le moment venu, une visite du bâtiment sera effectuée afin de pouvoir cibler les
porteurs de projets, avec qui ils sont déjà en lien, qui pourraient se positionner.
M. le Maire rappelle et bon nombre d’élus présents pourront l’attester, que lorsque M. Bellu
était dans l’équipe municipale, son projet était de démolir le Café de la Place pour le
reconstruire 30 m plus loin, ce qui aurait présenté un budget pour l’acquisition, la démolition et
la construction d’un nouveau bâtiment d’au moins 600 000 €.
M. Bellu répond qu’à l’époque, un comité de pilotage existait avec une équipe et un
groupement d’études. Il ajoute qu’il ne décidait rien et qu’il ne faisait que proposer sachant
qu’au final les décisions étaient prises par M. le Maire et l’équipe. De plus et concernant le
restaurant, il rappelle qu’à l’époque il avait estimé sur le principe que cela pouvait être une
bonne idée. Toutefois, il est possible de se tromper et de revenir en arrière ce sur quoi il se sent
à l’aise.
Pour M. le Maire, il convient de ne pas se tromper trop souvent et il rappelle que M. Bellu était
favorable aux orientations du PLU mais qu’il le conteste un an et demi après, idem pour le projet
de création d’un restaurant.
Plus aucune question n’est posée et M. le Maire lève la séance. CE 5 © ee, SZ © D © = = © CC VERDI
verdi- ingenierie.fr
PLU de RAIMBEAUCOURT
CM – Arrêt projet
1 CAORE.PE
VIE
Designer
de territoires
VERDI 2 Le PADD
Un document construit
autour de deux axes
3 Même si certains espaces sont localisés en dehors
de la tache urbaine de référence, ils favoriseront la
densification
Mobilisation de l’ancienne brasserie IBB. Réflexions
en cours nécessitant d'encadrer l'évolution du site.
_
=
Axe 1 : Répondre à l’attractivité et aux évolutions de la structure de la population dans une vision durable de l’aménagement du territoire
4
Un objectif affiché d’un maintien de la population, au regard :
D’une position géographique idéale aux portes de la métropole Lilloise.
Des projets structurants en cours en cœur de ville qui à très court terme va contribuer au maintien de la population (Projet NOREVIE de 51 logements).
Une utilisation des espaces de dents creuses et de renouvellement urbain
30 logements réalisables au sein de la trame urbaine
Rappel : sur les 5,45 ha du compte foncier à vocation résidentiel et mixte du SCOT, 4,77 ha sont ou seront consommés à l’horizon du PLU
Site « CORDELA » Ancienne brasserie IBB
Un projet de territoire conditionné par 2 thématiques fortes : Densification et Artificialisation Mixité des fonctions : habitat / équipement
5
Une consommation de l’espace agricole et naturel modérée d’environ 1,5 ha. Localisation à l’Ouest de la commune en raison :
D’une proximité avec le centre urbain.
D’une proximité des transports en commun.
Des faibles impacts potentiels sur le paysage et l’environnement.
Terrains appartenant à la commune
Rappel : 7 ha consommé sur la
période 2011/2021
Anticiper les enjeux de mobilité : principe de mutualisation
/ mobilités douces /création de réserves foncières et
traitement qualitatifs des espaces de stationnement
Axe 1 : Répondre à l’attractivité et aux évolutions de la structure de la population dans une vision durable de l’aménagement du territoire LES GRANDES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT, D'URBANISME ET DE PAYSAGE A L'ECHELLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
_
Raïmibeaucoûrt Objectifs chiffrés à l'horizon 2030 - Maintien de la population , | * Un besoin identifié de 20 logements {en extension] en raison du desserrement de la population
- 82% des logements réalisés au sein du tissu urbain
- Un besoin identifié de 1.5 ha en extension pour de l'habitat et
de l'équipement
« Une consommation foncière en extension divisée par 4.5
par rapport à la consommation entre 201 1 et 2021.
, %
* 4,
::
+
Prnmennt
mm,
. 4 . *
mm
VERDIser
Axe 2 : Garantir une qualité du cadre de vie en révélant les paysages de Raimbeaucourt
_
—_—
(
Protéger les milieux et éléments d'intérêt et trouver le juste équilibre entre les objectifs de densification et préservation de ces milieux (notamment à proximité des sites Natura 2000)
Maintenir l'écrin de verdure de la commune et les éléments support d'une TVB locale / Veiller à l'insertion paysagère des aménagements
Maintenir des espaces de respiration au sein du tissu urbain
Promouvoir les itinéraires cyclables et la mobilité douce
Maintenir les coupures d'urbanisation synonyme de perspectives paysagères et de continui- tés écologiques
Assurer le maintien et le développement de l'activité agricole
Conserver l'ambiance rurale de la commune
Préserver la qualité des entrées de ville
Valoriser les éléments du patrimoine communal
VERDI 6
Axe 2 : Garantir une qualité du cadre de vie en révélant les paysages de Raimbeaucourt Les pièces
règlementaires
7 Le SC Ve . | | LRO 7 C à 4 _ |
L
.
2
7
C0
RE 7
Faumont
L /
- |
j
L LTD
7
/
VERDI 8
Simplifier
Suppression de zonages très
spécifiques
Mettre à jour
(nouvelles constructions)
Adapter
(compatibilité avec les docs
supra-communaux)
(enjeux)
Respecter
Nouvelles lois =climat &
résilience
Objectifs : Les différentes zones urbaines
9
Zones urbaines « U »
Zones mixtes
Zone UAC : Centre ancien/ centralité commerciale
Zone UA : Tissu urbanisé central
Zone UB : Extensions « récentes »
o Un secteur spécifique UAa correspondant à un secteur à
vocation de commerce et activités de service.
Implantation commerciale possible avec une limite maximale de 2250
m² de SP
o Une OAP – Site CORDELA VERDI
Les différentes zones urbaines
10
Zones urbaines « U »
La zone US: Centre Hélène Borel
Zone et secteur spécifique
La zone UD : Equipements d’intérêt collectif
et de services publics
Equipement sportif au Nord Espace multi-accueil
Ancien PLU Nouveau PLU VERDI
Traitement des fonds de jardins
11
Zones urbaines « U »
PLU actuel
Proposition de limite de zone
Les objectifs :
Prendre en compte les caractéristiques du
parcellaire de la commune
Préserver l’environnement
… tout en permettant les extensions/
annexes (zone tampon de 20m par rapport à la
construction principale)
S’assurant d’une cohérence de traitement
> Création zone UJ Rae ET RE el CR 1e 181 la faune
De À
A
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VERDI 12
La zone 1AU
Zone de nidification pour l’avifaune dont certaines espèces sont protégées nationalement.
4 espèces nicheuses et 6 espèces de passage sont protégées par la réglementation française
Troglodyte mignon Pouillot véloce
+ Présence probable du hérisson d'Europe, de l’écureuil roux et certains chiroptères
PADD 1ère intention Pl
Ésres]
Fr. —
Lncsdi ]
Périmètre de l'OAP
‘} Zone IAU
Boisement à préserver et d%
valoriser
Espace d'équipement : salle
de sport
Espace d'équipement
Agrandissement cantine sco-
laire
Espace à vocation habitat
Lieu multi accueil existant
e?
LEGENDE
Traitement qualitatif des franges et la
mise en place d'une zone de transition
entre espace agricole et artificialisé
sur la frange Ouest
Végétation existante à maintenir
Espace agricole à maintenir ouvert
Œ Stationnement perméable mutualisé
_—— Fossé à préserver
Principe de bouclage
inteme
Q Entrée Sortie
# Accès au parking mutu-
alisé
Accès aux liaisons
douces à maintenir
s Liaison douce à maintenir
Liaison douce à renforcer
13
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VERDI
I
Les zones naturelles
14
Beaucoup de zones indicées ! =) |
Sont autorisées sous conditions particulières :
- Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.
- Les aménagements légers en lien avec des objectifs de préservation et de mise en valeur des paysages et des milieux naturels
- Les aménagements liés à la réalisation et l'entretien des cheminements.
« L'extension et les annexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,
- Les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics à l'exception des salles d'art et de spectacle et sous réserves de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site.
- Les abris pour animaux sous réserve d'être démontable dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2.
Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes ne doivent pas représenter :
> En zone N et secteurs indicés, les extensions des constructions à usage d'habitation existantes ne doivent pas représenter:
- plus de 50 % de l'emprise au sol de la construction existante (si superficie inférieure à 100 m°} à la date d'approbation du PLUIi et dans la limite de 150 m=.
* plus de 30 % de l'emprise au sol de la construction existante (si superficie supérieure à 100 m°) à la date d'approbation du PLUIi et dans la limite de 200 m°.
Les constructions d'annexes ou de dépendances pour les constructions à usage d'habitation existante situées sur la même unité foncière ne doivent pas dépasser 30 m° de surface de plancher par unité foncière.
Les annexes des habitations doivent se situer sur la même unité foncière et s'implanter à une distance de 15 mètres maximum de la construction principale. Une seule annexe ou dépendance est autorisée sur une même unité foncière, y compris celle déjà existante.
: À
ÿ
=)
Sont autorisées sous conditions culières dans le secteur Np :
Les travaux liés au traitement des eaux ainsi que les réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d'assainissement et d'alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins sensible au milieu naturel soit rendue impossible.
VERDI
I
Prise en compte des milieux naturels
15
Zone N « classique »
Secteur Np : Site NATURA 2000 Cas particuliers
16
Préservation des continuités écologiques
Préservation de la nature en ville
Projet de renaturation
Zone tampon de 50 mètres autour du boisement au Nord afin de prendre en compte les prescriptions des documents supra communaux
Nature en ville et continuité
Ancienne zone AU : L’Epaux Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes ne doivent pas représenter :
> Enzone A:
- plus de 50 % de l'emprise au sol de la construction existante (si superficie inférieure à 100 m°) à la date d'approbation du PLUi et dans la limite de 150 m°.
- plus de 30 % de l'emprise au sol de la construction existante (si superficie supérieure à 100 m°) à la date d'approbation du PLUi et dans la limite de 200 m°.
> Enzone Ap:
- plus de 30 % (dans une limite de 30 m°) de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUI et dans la limite de 200m°.
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VERDI
La zone agricole
17
Enjeu : Définir la constructibilité en lien avec le croisement les enjeux environnementaux, paysagers et agricoles
Zone A
Secteur Ap : enjeux d’intérêt paysagers / naturels TT
A\
VERDI
Bilan des zones
18
Type de zone Surface (ha) Part
Zone urbaine
UAC 19.46 1,76%
UA 45.83 4,13%
UAa 1.03 0.09%
UB 110.36 9.96%
UD 5.96 0.54%
US 8.23 0.74%
UJ 6.84 0.61%
Total 197.71 17.84%
Zone à urbaniser 1AU 1.22 0,11% Total 1.22 0.11%
Zone agricole
A 343.84 31.02%
Ap 139.56 12.6%
Total 483.4 43.61%
Zone naturelle
N 380.43 34.32
Np 45.58 4.11%
Total 426.01 38.44%
-4,28 % (206,57 ha)
-93,44 % (18,61ha)
-2,24 % (494,49ha)
9,70 % (388,35ha)
Evolution des zones par rapport à
l’ancien PLU Les outils
règlementaires
19 Liste des Emplacements Réservés :
id | Destination Bénéficiaire | Surface (m2)
1 [Extension du cimetière Commune 2387
2 |Piste cyclable Département | 346
2 |Piste cyclable Département | 169
3 |Piste cyclable Département | 5985
4 |Piste cyclable Département | 65
5 [Piste cyclable Département | 424
6 | Service technique Commune 3031
7 l'Aménagement de l'entrée de ville Commune 2336
8 | Connexion piétonne Commune 549
9 | Création d'une réserve incendie Commune 213
10 | Création d'une réserve incendie Commune 229
11 | Création d'une réserve incendie Commune 237
12 | Création d'une réserve incendie Commune 223
13 | Création d'une réserve incendie Commune 224
14 | Création d'une réserve incendie Commune 230
15 | Extension de l'école maternelle Commune 1171
16 | Emplacement réservé pour la réalisation de logements et d'équipements publics | Commune 3920
Les Emplacements Réservés
20 Infrastructures de cheminements doux identifiées au titre de l'article L151-38 du Code de l'Urbanisme
Plusieurs infrastructures de cheminements doux, principalement des chemins ou sentes, ont été identifiées au titre de l'article L151-38 du Code de l'Urbanisme. Ainsi, les opérations de constructions à proximité des linéaires identifiés ne devront pas remettre en cause leur continuité.
21
Eléments identifiés au titre de l’article L 151 38 du CU
Eléments du PLU repris *% Eléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l'artide L151-19 du Code de l'Urbanisme
En application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d'intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :
= Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application
de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d'une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).
= Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour
contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur
mise en valeur.
Dans le cas des petits édifices du patrimoine bâti (chapelles, calvaires, oratoires, pigeonnier, vannes, ornes...), à moins qu'il ne s'agisse de restituer une des composantes d'origine dudit élément, sont interdits : ” les modifications et/ou suppressions :
o durythmeentre pleins et vides,
o des dimensions, formes et position des percements,
o dela hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par la modénature,
o des éléments en saillie ou en retrait.
= la suppression des éléments de décoration ou d'ornementation qui caractérisent ledit élément.
Sur les parcelles concernées, les nouvelles constructions doivent :
= Etre implantées avec le même retrait que les constructions voisines,
* Présenter un gabarit proche de celui des constructions voisines,
= Proposer une architecture qui ne porte pas atteinte à l'intérêt patrimonial de ces périmètres bâtis
remarquables
Sur les unités foncières voisines à l'implantation de la construction identifiées au plan de zonage une attention spécifique est portée à la valeur d'ensemble.
Dans ces périmètres, le choix des couleurs des façades et/ou des menuiseries doit se faire en harmonie avec les bâtiments voisins et notamment les mitoyens directs, et le projet doit en outre participer à la qualité d'ensemble par son aspect général (finesse et composition des boiseries, matériaux composant la façade, appareillage des briques
VERDI 22
Eléments identifiés au titre de l’article L 151-19 du CU
Eléments repris :
Chapelle
Calvaire
Château de Raimbeaucourt
Château du Liez
Eglise
Château du Liez à Raimbeaucourt
Eglise Saint-Géry de Raimbeaucourt Bilan de la
concertation
de l’arrêt projet
23 2) — de définir, conformément aux articles L 103-2 à 103-6 du Code de l'urbanisme, les
modalités de la concertation, qui associera pendant toute la durée de la révision du PLU,
les habitants, les associations locales, et autres personnes concernées, soit :
> la communication par le biais du bulletin municipal d'informations, de la page
Facebook, du site Internet de la commune,
> l'édition d’un bulletin spécial PLU
> l'organisation d’une ou plusieurs réunions publiques,
> |a mise à disposition du public en mairie d’un registre de recueil de doléances,
> l’organisation de réunions avec le monde agricole.
Si cela s’avérait nécessaire pour favoriser l'information, d’autres moyens de concertation
| pourront être ajoutés sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
02-décembre 21
VERDI 24
La concertation
Respect des modalités de concertation définies lors de la délibération
Bilan du registre de concertation
Les demandes concernent majoritairement des classements en zone constructible sur des parcelles classées en zone A ou N au PLU actuel Suite de la procédure
25 26
Le planning
26
Evaluation environnementale
Phase 1 :
Le
diagnostic
Phase 2 : Le
PADD
Phase 3 :
traduction
règlementaire
zonage,
règlement, OAP
Constitution
du dossier et
Arrêt projet
Consultation des services
Janvier
2022
Enquête publique
1 mois
(+ 1mois
rapport du CE)
Septembre
2023
Approbation
Débat du
PADD
Fév. 2023
3 mois