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Procès Verbal - pv Arrete cm du 07 11 24 tampon
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Arrete cm du 07 11 24 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Nord Arrondissement de Douai
COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2024 à 19 HEURES
MAIRIE – SALLE DES MARIAGES
PROCES-VERBAL ARRETÉ
Il est procédé à l’appel :
Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN (à partir du point n°6).
Etaient absents excusés représentés : Mr Mmes Christian LEMAR représenté par Karine SKOTAREK – Aurélie PETIT représentée par Alain MENSION – Clémence BARBIER représentée par Salvatore BELLU.
Etaient absents : Mme Mrs Angélique DHINNIN (jusqu’au point n°5) – Gaëtan GRARD – Sébastien
MANCHE.
Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire
Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe
L’ordre du jour est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 juin 2024
2. Délibération budgétaire modificative n°2
3. Taxes et produits irrecouvrables – Allocation en non-valeur
4. Douaisis Agglo – Fonds Communautaire d’Investissement Solidaire 2024-2026 – Affectation
5. Débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune au cours des
années civiles précédentes
6. Approbation du Plan Local d’Urbanisme
7. Sentier de la Voyette de Leforest au petit chemin du Moulin – désaffectation et aliénation
8. Désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune d’une partie de
la parcelle cadastrée B 1196p, propriété de la commune 9. Désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune d’une partie de
la parcelle cadastrée A 3488, propriété de la commune
10. Redevance d’Occupation du Domaine Public par les opérateurs de communications électroniques –
Année 2024
11. BAFA : Mise en place d’une aide en faveur des enfants des familles Raimbeaucourtoises
12. Modification de la composition du Comité Consultatif de Prévention Routière
13. Personnel communal : Recours à l’apprentissage
14. Personnel communal : suppression de poste
15. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)
16. Questions diverses. Avant de débuter la séance, M. le Maire informe le Conseil municipal que Maître BERNAR, Commissaire de Justice
Associée sera présente dans la salle pour toute la durée de la séance.
M. le Maire remercie Maître BERNAR de sa présence.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 juin 2024
M. le Maire explique aux élus que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 juin 2024 n’a fait l’objet d’aucune observation.
Il ajoute que ce document a été transmis aux élus par tous les moyens de communication de la Ville.
Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.
2. Décision budgétaire modificative n°2
M. le Maire explique aux élus que pour la décision budgétaire modificative n°2 proposée ci-dessous, il s’agit pour
l’essentiel :
Pour l’investissement :
- En dépenses :
- de l’acquisition d’un logiciel (article 2051) pour 17 550 € et la fourniture et pose du matériel de
contrôle d’accès au complexe tennistique Lucien Dennetière (article 21351) pour 2 110€,
l’ancien système étant devenu trop vétuste
- de frais de géomètre pour différents terrains en vue de leur revente (article 2111)
- de la continuité de fourniture et pose d’automates pour la régulation des chaufferies des
bâtiments communaux pour 8 955 € (art 21351)
- de travaux d’installation d’une nouvelle chaudière à la micro-crèche et à la maison d’assistantes
maternelles avec séparation des réseaux de chauffage RDC/Etage pour 28 200 € (article 21351)
- de la poursuite des travaux de changement des menuiseries extérieures à l’école Suzanne
Lanoy pour 50 500 € (article 21351)
- de la réfection des sanitaires de l’école Jules Ferry avec la création d’un sas et d’une rampe
PMR pour 95 000 € (article 21351)
- de l’installation de pompes à chaleur au stade de football pour 17 550 € et à la garderie-Ecole
Jules Ferry pour 40 000 € (article 21351)
- d’acquisition et de travaux d’installation d’une cabine modulaire pour les services techniques
de la Ville pour 107 000 € en lieu et place de la location des portakabins actuellement en place
(article 2138)
- d’un ajustement de 11 300 € et de 13 750 € pour les travaux de réfection de voirie de plusieurs
rues de la commune (article 2151)
- de la prévision des honoraires de maitrise d’œuvre pour les travaux de VRD liés à la construction
de la nouvelle salle des sports pour 23 000 € (article 2151)
- de la continuité de la rénovation de l’éclairage public avec le passage des luminaires en Leds
3ème phase pour 113 700 € (article 21538)
- de l’acquisition de deux tondeuses-robot pour le stade de football pour 14 100€ (article 2188)
qui permet de restreindre la prestation de tonte et qui permettra d’économiser environ 4 000€
par an en fonctionnement
- de provisionner 20 000 € pour les honoraires d’architecte et diverses études nécessaires à la
construction d’un bâtiment pour les services techniques (article 2313)
- d’ajouter 150 000 € de crédits pour les honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage et diverses
études pour la construction d’une salle des sports (article 2313) - En recettes :
- de la vente de l’immeuble 348 rue Jules Ferry (ancienne poste) pour 215 000€ (chapitre 024)
- de l’ajustement des crédits pour l’amortissement des immobilisations acquis depuis le 01
janvier 2024 et ce au prorata temporis suivant les nouvelles règles d’amortissement de la M57
pour 18 500 € au chapitre 040 et en dépenses de fonctionnement au chapitre 042
- de l’inscription des subventions obtenues de l’Etat au titre du fonds vert 2024 (article 1321) :
• pour 84 821 € pour les travaux de menuiseries à l’école Suzanne Lanoy, les sanitaires à
l’école Jules Ferry, la PAC de la garderie Jules Ferry et du restaurant scolaire
• pour 14 210 € pour les travaux de rénovation de l’éclairage public 3ème phase pour
laquelle une subvention d’un montant de 24 903 € a été également obtenue auprès du
Département au titre de l’ADVB (article 1323)
- de l’ajustement de l’imputation comptable des subventions demandées au Département au
titre de l’ASRDA 2024 (article 1323) et obtenues au titre des amendes de police (article 1345)
pour les mêmes montants
- de l’inscription à l’article 13461 de la subvention obtenue par l’Etat au titre de la DETR 2024
pour la construction du bâtiment pour les services techniques, d’un montant de 75 058 €.
Pour le fonctionnement :
- de réajuster les différents articles en dépenses et en recettes, notamment à l’article :
• 64168 – Autres emplois aidés pour 35 000 €
• 6541 – Créances admises en non-valeur pour 17 650€, suite à la demande du SGC de Douai
• 6815 – Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement pour 3 000 €,
inscription suite au courrier reçu le 20 juin 2024 de la Sous-préfecture de Douai nous
demandant de constituer cette provision conformément aux articles L.2321-2 et R.2321-3 du
CGCT en prévision d’éventuels contentieux.
• 6419 – Remboursements sur rémunérations du personnel pour 25 000 € provenant de
l’assurance Vivinter ou de la CPAM pour les différents arrêts de travail du personnel
• 73212 – Dotation de solidarité communautaire pour 24 000€
• 747888 – Autres subventions pour 27 000€ correspondant aux différentes subventions perçues
par la CAF pour les ACM et garderies
• 7817 – Reprises sur dépréciations des actifs circulants pour 18 150 € qui permet de neutraliser
la dépense au titre de l’article 6541 (cf. 2ème ligne de ce paragraphe)
M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 telle que proposée
ci-dessous :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
202 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
7 500,00 €
020 - 99 Etude PLU 7 500,00 €
204422 - Subvention nature personnes de droit privé - Bâtiments et installations (Chap. 041) 128,00 €
020 - 99 Terrains parcelle C1508 - Cession à l'euro symbolique 128,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 18 355,00 €
020 - 99 Acquisition d'un logiciel DAO 805,00 €
325 - 3149 Acquisition d'un logiciel de gestion d'accès - Complexe tennistique Lucien
Dennetière
17 550,00 € 2111 - Terrains nus -229 422,00 €
020 - 99 Acquisition des terrains - Convention EPF -236 347,00 €
020 - 99 Frais de géomètre - Bornage 96 rue Jules Ferry 1 490,00 €
020 - 99 Frais de géomètre - Bornage et détachement Terrains à bâtir - Rue des
Coquelicots
2 975,00 €
020 - 99 Frais de géomètre - Détachement 3 Terrains à bâtir - Rue des Eglantines 2 460,00 €
21351 - Installations générales, agencements, aménagements - Bâtiments publics 195 805,00 €
020 - 399 Fourniture et pose d'automates - Chaufferies Bâtiments communaux 8 955,00 €
020 - 30501 Travaux démolition d'une partie Centre J. Brel + Honoraires
Moe/Construction d'un bâtiment
-56 100,00 €
020 - 30101 Travaux d'installation d'une pompe de chauffage - Salle des mariages -11 125,00 €
020 - 30601 Travaux d'installation d'une chaudière - Chaufferie Micro-crèche-MAM 28 200,00 €
020 - 99 Fournitures de matériel électrique : passage en LED 165,00 €
020 - 30401 Travaux de rénovation des vitraux (phase 1) - Eglise 300,00 €
020 - 30601 Travaux de menuiseries extérieures - Micro-crèche 9 500,00 €
211 - 20201 Travaux de menuiseries extérieures - Ecole Suzanne Lanoy 50 500,00 €
211 - 20201 Fourniture et pose de sol souple PVC 1 Classe - Ecole Suzanne Lanoy 6 900,00 €
212 - 20101 Travaux Sanitaires Ecole Jules Ferry 95 000,00 €
213 - 2 Fourniture et pose de stores et rideaux occultants - Ecoles Suzanne Lanoy
et Victor Hugo
2 750,00 €
322 - 31201 Fourniture et Pose d'une pompe à chaleur - Stade de football 17 550,00 €
322 - 31202 Fourniture d'un kit surpression 100L pour cuve d'arrosage - Stade de
football
800,00 €
325 - 31401 Fourniture et pose de projecteurs - Complexe tennistique Lucien
Dennetière
300,00 €
325 - 31401 Fourniture et pose de matériel de contrôle d'accès - Complexe tennistique
Lucien Dennetière
2 110,00 €
4221
-
20401 Fourniture et Pose d'une pompe à chaleur - Garderie Ecole Jules Ferry 40 000,00 €
2138 Autres constructions 107 000,00 €
020 - 30501 Travaux d'installation d'une cabine modulaire - Services techniques 107 000,00 €
2151 - Réseaux de voirie 48 050,00 €
845 - 4060 Travaux de réfection de voirie 11 300,00 €
845 - 4060 Travaux de réfection de voirie - Rue Joliot Curie 13 750,00 €
845 - 30301 Travaux de VRD - Construction d'une salle des sports - Honoraires Moe 23 000,00 €
2152 - Installations de voirie 2 610,00 €
020 - 99 Acquisition de bancs et tables - LMA, Résidence Tilleuls, cimetière -5 500,00 €
518 - 99 Acquisition de poubelles extérieures 800,00 €
847 - 4060 Travaux de sécurisation de la RD - rue Sainte Barbe : feu et passage
piétons
3 700,00 €
847 - 99 Fourniture et Pose de bornes anti-bélier - rues Bouquerel, Lafargue, Henri
Lenne
1 550,00 €
847 - 4062 Fourniture et pose de 2 barrières de main courante rue Marcel Sembat 1 360,00 €
849 - 4062 Acquisition de 2 miroirs de sécurité - complément 700,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT :
024 020 - 99 Vente de l'immeuble 348 rue Jules Ferry (Micro-crèche + MAM) 215 000,00 €
040 020 - 99 Amortissements 18 500,00 €
041 - Terrains nus 128,00 € 020 - 99 Terrains parcelle C1508 - Cession à euro symbolique 128,00 €
10222 020 - 99 F.C.T.V.A. 6 850,00 €
1321 - Subvention de l'Etat 102 551,00 € 020 - 399 Fonds vert 2024 - Menuiseries Ecole SL+Sanitaires JF+PAC JF et Rest.Scol.
84 821,00 €
512 - 4051 Fonds vert 2023 - Eclairage public 3 520,00 € 512 - 4051 Fonds vert 2024 - Eclairage public 14 210,00 €
21538 Autres réseaux 113 700,00 €
512 - 4051 Travaux d'éclairage public - Passage des luminaires en Leds - 3ème
phase
113 700,00 €
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 4 590,00 €
020 - 390 Renouvellement des extincteurs - Divers bâtiments communaux 4 590,00 €
21838 - Autre matériel informatique 430,00 €
020 - 30819 Acquisition d'un disque dur pour NAS du CCAS -470,00 €
020 - 30102 Acquisition de PC - Mairie 900,00 €
21841 - Matériel de bureau et mobiliers scolaires 2 360,00 €
212 - 20302 Acquisition d'un tableau triptyque - Ecole Victor Hugo 570,00 €
213 - 20302 Acquisition de lits et linges de lit - Ecole Victor Hugo 710,00 €
213 - 20302 Acquisition de 2 bancs - Ecole Victor Hugo 1 080,00 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 550,00 €
020 - 30102 Acquisition de 3+1 chaises de bureau - Mairie 220,00 €
020 - 3083 Acquisition d'une pince découpe photos pour le Dispositif de Recueil 330,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 12 660,00 €
020 - 99 Acquisition de mobiliers extérieurs : tables, bancs, bacs à jardiner… pour
le béguinage
-1 750,00 €
211 - 20202 Acquisition d'un réfrigérateur - Ecole Suzanne Lanoy 310,00 €
511 - 31202 Acquisition de 2 tondeuses robot - Stade de football 14 100,00 €
2313 - Constructions 161 769,00 €
020 - 30501 Construction d'un bâtiment pour le Service Technique - Honoraires
Architecte et Etudes
20 000,00 €
020 - 31801 Construction d'un lieu multi-accueil 3 500,00 €
211 - 20201 Création de sanitaires, démolition ancienne garderie-Ecole Suzanne
Lanoy
-11 731,00 €
321 - 30301 Construction d'une Salle de Sports - Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et
Etudes
150 000,00 €
TOTAL 446 085,00 € 1323 - Subvention du Département -34 872,00 € 512 - 4051 ADVB 2024 / Energie - Eclairage public 24 903,00 € 847 - 4062 AAT - Travaux d'aménagement de trottoirs, bordures - rues Paul Lenne, Bas-Liez, Ste Barbe
-4 100,00 €
849 - 4062 ASRDA 24 - Travaux de sécurisation - feux micro-régulés - Rues Pasteur-Lafargue
-28 940,00 €
849 - 4062 ASRDA 24 - Réaménagement voirie avec chicanes - rue Foch -16 360,00 € 849 - 4062 ASRDA 24 - Réaménagement voirie avec chicanes - rue Jean Jaurès
-10 375,00 €
1345 - Amendes radars auto et Amendes de Police 55 675,00 € 849 - 4062 Amendes de police - Réaménagement voirie avec chicanes - rue Jean Jaurès
10 375,00 €
849 - 4062 Amendes de police - Réaménagement voirie avec chicanes - rue Foch
16 360,00 €
849 - 4062 Amendes de police - Travaux de sécurisation / feux- Rues Pasteur- Lafargue
28 940,00 €
13461 - D.E.T.R 82 253,00 € 020 - 30501 DETR 2024 / Construction du bâtiment Services Techniques 75 058,00 € 213 - 2 DETR 2021 / Travaux de menuiseries extérieures aux écoles 7 195,00 €
TOTAL 446 085,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
64168 - 020 - Autres emplois aidés 35 000,00 € 65132 - 213 - Prix 1 400,00 € 6541 - 020 - Créances admises en non-valeur 17 650,00 € 65811 - 020 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 4 300,00 € 6815 - 020 - Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
3 000,00 €
6811 - 020 - Dotations aux amortissements - Chap. 042 18 500,00 €
TOTAL 79 850,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
6419 - 020 - Remboursements sur rémunérations du personnel 25 000,00 € 73212 - 020 - Dotation de solidarité communautaire 24 000,00 € 73141 - 020 - Taxe sur la consommation finale d'électricité -25 000,00 € 7472 - 023 - Subvention de la Région 3 200,00 € 747888 - 04221 - Autres subventions 27 000,00 € 752 - 020 - Revenus des immeubles 6 000,00 € 75888 - 020 - Autres produits divers de gestion courante (dont cession à l'euro symbolique)
1 500,00 €
7817 - 020 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants 18 150,00 €
TOTAL 79 850,00 € M. Langelin demande à quoi correspondent les 17 550 € inscrits à l’article 2051 pour l’acquisition d’un logiciel de
gestion d’accès pour le complexe tennistique Lucien Dennetière sachant que cette dépense avait déjà fait l’objet
d’une inscription au budget primitif à hauteur de 3000 euros.
M. Sticker répond qu’il s’agit d’un complément à la dépense inscrite au budget primitif puisque l’acquisition de ce
logiciel est finalement plus couteuse que prévue, et précise que cela va permettre d’une part la gestion du contrôle
d’accès pour le complexe tennistique mais également la planification des réservations pour les autres salles de la
commune.
M. Langelin demande des précisions sur les 28 200 € inscrits à l’article 21351 concernant des travaux d’installation
d’une nouvelle chaudière à la micro-crèche et à la maison d’assistantes maternelles, bâtiment pourtant destiné à
la vente.
M. le Maire répond que la chaudière du bâtiment est très ancienne et qu’aux dires de l’exploitant, celle-ci produit
du monoxyde de carbone, en raison notamment du conduit de fumée qui est trop petit. De fait, la commune a
préféré investir pour la réalisation de ces travaux de remplacement de chaudière afin de pouvoir proposer un
bâtiment à la vente en toute conformité et ne présentant aucun danger.
M. Langelin demande ensuite une explication entre les différences de prix pour l’acquisition d’une pompe à
chaleur pour le stade de football pour un montant de 17 550 € et celle pour la garderie de l’école Jules Ferry qui
s’élève à 40 000 €.
M. le Maire rappelle que le but de l’installation d’une pompe à chaleur est de supprimer l’intégralité des radiateurs
électriques qui entrainent une forte consommation d’électricité et qui permettent ainsi d’être plus économes. Il
ajoute que cette installation permettra également d’éviter les déviances parfois observées, notamment le
fonctionnement des radiateurs jours et nuits sans interruption, et ce malgré des locaux qui sont pourtant vides
d’occupation. Il ajoute que ces pompes à chaleur seront munies d’un système d’horodatage qui permettront de
limiter les consommations de chauffage.
M. Langelin demande des précisions sur les travaux d’installation d’une cabine modulaire pour les services
techniques pour un montant de 107 000 € (article 2138). Il ajoute qu’il avait été annoncé au Conseil municipal la
construction d’un nouveau bâtiment et qu’il s’étonne par conséquent de ce projet d’installation de modulaires,
d’autant plus que deux portakabins sont déjà installés au niveau des services techniques.
M. le Maire répond que ce choix a été fait afin de réduire au maximum les charges de fonctionnement. Il ajoute
qu’actuellement deux cabines modulaires sont effectivement installées et coûtent à la commune environ 23 000
euros par an pour la location. M. le Maire précise que le choix a donc été porté vers l’achat de modulaires d’une
qualité supérieure et plus durables que ceux existants. Il précise que la dépense pour l’acquisition de ces
modulaires sera rentabilisée sur environ trois ans, et que s’agissant d’un investissement, la commune récupèrera
une part de TVA sur ce projet tout en libérant la commune de cette charge annuelle de 23 000 euros dans la
section de fonctionnement.
M. Langelin demande pourquoi la commune a souhaité acquérir deux tondeuses-robot pour le stade de football
pour un montant de 14 100€ (article 2188).
M. Sticker répond que ce choix a été fait afin de limiter les coûts d’entretien et de tonte qui s’élevaient à plus de
7000 euros par an pour le terrain enherbé, il ajoute que cet achat sera donc rentabilisé sur deux ans.
M. Langelin demande si le prix de vente affiché au chapitre 024 des recettes d’investissement pour la cession de
l’immeuble situé au 348 rue Jules Ferry (ancienne poste) qui s’élève à 215 000€ a été évalué par le service des
domaines ou s’il s’agit d’un prix fixé par la commune.
M. le Maire répond que le prix a bien évidement été fixé par le service des domaines. M. Langelin s’étonne que cet avis des domaines n’ai pas été joint à la note de synthèse.
M. le Maire précise à l’assemblée que ce bâtiment sera vendu occupé en raison d’une nouvelle Maison
d’Assistantes Maternelles qui s’installera au 1er étage et ajoute que l’avis des domaines tient compte de cette
situation.
M. Langelin demande ensuite des précisions sur les dépenses de fonctionnement. Il s’étonne de la différence entre
l’article 6541 qui indique des créances admises en non-valeur pour un montant de 17 650 € et le point n°3 qui
précise quant à lui que le montant des taxes et produits irrecouvrables s’élève à 18 123,73 €. Il s’étonne également
que dans ces allocations en non-valeur, certains montants concernent la location de la salle des fêtes.
M. le Maire répond que ces comptes ne sont pas tenus par la commune mais par le Service de Gestion Comptable
de Douai en vue de la préparation du Compte Financier Unique. Il ajoute qu’il a effectivement en sa possession
une liste d’impayés qui remontent parfois jusqu’aux années 1990 et qui mettent en évidence la purification de
l’ensemble des comptes divers de la commune en vue de la préparation du CFU dans le cadre de la mise en place
de la comptabilité M57.
M. Langelin répond qu’il s’étonne que des allocations en non-valeur concernant des années plus récentes ont déjà
été présentées en Conseil municipal et que le trésorier mette aujourd’hui en évidence des impayés plus anciens.
M. le Maire répond qu’il s’agit principalement d’impayés de la part des particuliers, notamment dans le cadre de
la restauration scolaire.
Il est procédé au vote : Adopté à 21 voix pour, 3 abstentions
3. Taxes et produits irrecouvrables – Allocation en non-valeur
M. le Maire explique que le trésorier n’a pas pu recouvrir certains titres émis à l’encontre des débiteurs pour un
montant total de 18 123,73 € et que de fait, il en demande l’allocation en non-valeur. Il précise qu’il s’agit pour la
majorité de services périscolaires (cantines, garderie, transport), de location de la salle des fêtes, de frais
d’inhumation et de location d’anciens logements communaux.
Il propose au Conseil municipal :
- d’accepter la demande du trésorier pour l’allocation en non-valeur des titres non recouvrés et ainsi lui
accorder décharge de la somme indiquée ci-dessus,
- de l’autoriser à signer les documents se rapportant à cette décision.
Il est procédé au vote : Adopté à 21 voix pour, 3 abstentions
4. Douaisis Agglo – Fonds Communautaire d’Investissement Solidaire 2024-2026 – Affectation
M. le Maire rappelle qu’en avril dernier, le Conseil municipal a délibéré pour affecter les 170 000 € du FCIS pour
la période 2024-2026 comme suit :
- 100 000 € pour le projet de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation d’une
maison d’habitation en restaurant
- 70 000 € pour le projet de mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des accès des écoles du
centre et de leurs parvis – PHASE 2 dans le cadre du réaménagement du centre-bourg Il précise que le montant perçu dans le cadre de ce Fonds ne s’élève pas à 170 000 € comme annoncé mais à
180 000 €, et que 10 000 € restent donc encore à affecter.
Il propose au Conseil municipal :
- d’affecter cette somme comme suit :
▪ 10 000 € supplémentaires pour le projet de réhabilitation d’un immeuble avec extension et
transformation d’une maison d’habitation en restaurant
- De l’autoriser à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision.
Il est procédé au vote : Adopté à 21 voix pour, 3 contre.
5. Débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune au cours des
années civiles précédentes
M. le Maire explique aux élus que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose aux autorités compétentes
en matière de document d’urbanisme de réaliser un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur leur territoire
au minimum une fois tous les trois ans. Il précise que le but de ce rapport est de rendre compte de la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et que ce rapport doit faire l’objet d’un débat et
d’un vote en Conseil municipal.
Il rappelle que ce rapport a été transmis aux élus par tous les moyens de communication de la ville et propose au
Conseil municipal :
- d’attester que le débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune au
cours des années civiles précédentes a eu lieu
- de donner son avis sur le rapport
M. Bellu indique qu’il a effectivement analysé ce rapport qui précise que la commune a consommé 4 ha de terres
sur les trois dernières années, et ce, à usage d’habitat. Il ajoute que ce document ne lui permet ni d’avoir les
informations utiles ni le recul nécessaire pour analyser ce constat et qu’il a de ce fait, consulté le portail national
de l’artificialisation afin de trouver un réel sens à ce vote.
M. Bellu ajoute que cette consultation lui a permis de réaliser un comparatif entre la consommation de la
commune de Raimbeaucourt et celle des communes voisines.
Il présente donc aux élus les chiffres de consommation des trois dernières années pour les communes de Flines-
lez-Raches, Râches, Roost-Warendin, Mons-en-Pévèle et Faumont qui ont consommé respectivement 11ha, 7 ha,
2ha, 5ha et 15ha, là où Raimbeaucourt n’a consommé que 4ha.
M. Bellu ajoute que ce constat met bien en évidence le fait que la commune a su prendre en compte les objectifs
de la loi ZAN dans sa consommation foncière, mais précise que le débat intéressant qu’il conviendrait de mener
concerne plutôt le fondement même de l’artificialisation et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, mais
aussi et surtout le fait de savoir où en est-on réellement dans l’application de cette loi.
M. Bellu explique aux élus qu’en date du 09 octobre dernier, M. Guislain CAMBIER, sénateur du Nord et Président
du groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires à l’application de l’artificialisation des sols lui a
remis un document. Il ajoute que l’objectif ZAN bloque les communes dans leur capacité d’extension en leur
imposant des chiffres qui n’ont pas de réel sens, d’autant plus que les textes ne sont pas définitifs. Il explique que
ce groupe de travail au Sénat composé de la commission des finances et de la commission économique réalise en
ce moment et depuis 7 mois un audit sur les difficultés d’application de la loi ZAN. Il ajoute que ce rapport qui lui a été transmis, précise dans ses conclusions que malgré les assouplissements
introduits par la loi ZAN 2 (qui est une loi de 2023 et qui a permis à toutes les communes de bénéficier d’au moins
1ha de consommation), de vives appréhensions se font ressentir quant à la mise en œuvre des objectifs de
réduction de l’artificialisation des sols portés par la loi Climat et Résilience. Cette inquiétude se double d’alertes
concrètes sur les conséquences de pénurie de foncier pour la production de logements.
M. Bellu rappelle que même si les communes subissent cette loi aujourd’hui, cette dernière a été rejetée. Il ajoute
que le Sénat recommande d’ailleurs de l’amender et de la corriger. Parmi ces corrections, l’idée serait d’élaborer
une méthode de comptabilisation de l’artificialisation qui ne vient pas d’en haut mais d’en bas, c’est-à-dire que ce
n’est pas à l’Etat d’imposer des chiffres qui n’ont pas de réel sens mais plutôt aux communes de reprendre ce
débat de fond et ainsi d’imposer une logique ascendante.
Il rappelle également que ces chiffres proposés par l’Etat sont aujourd’hui très discutés par la Région, qui est le
chef de file de la comptabilisation, plus précisément dans le cadre du SRADDET qui se décline au sein des territoires
des communautés d’agglomération ainsi que dans les Plans Locaux d’Urbanisme des communes.
M. Bellu précise que si les élus le souhaitent il peut leur remettre la note et la synthèse qu’il a en sa possession et
qui lui a été transmise par la commission d’artificialisation.
Il ajoute qu’au vu de l’application de cette loi, les élus sont aujourd’hui dépossédés de leurs droits à construire et
de leur pouvoir de déterminer quels sont réellement leurs besoins en termes d’extension. Il rappelle que le souhait
du Sénat et de beaucoup de parlementaires dans le cadre des audits réalisés et des entretiens menés avec
l’association des Maires de France est que les communes récupèrent ce pouvoir.
M. Bellu explique que ce qu’il dénonce au travers de son énonciation, c’est surtout la position de la municipalité
qui s’est immédiatement positionnée en affirmant que les extensions seraient limitées sur le territoire communal
dans le cadre de la loi Climat et Résilience, alors que certes la loi existe mais les communes ne se sont pas assez
défendues pour permettre un développement harmonieux en termes de logements.
M. le Maire prend la parole. Il rappelle que M. Bellu affirmait quelques mois en arrière que des réformes allaient
voir le jour concernant la loi ZAN par le biais d’une commission sénatoriale pilotée par Valérie Létard, et que cette
loi doit pourtant aujourd’hui être appliquée sans discuter.
Il ajoute qu’il rejoint M. Bellu sur le fait que la loi ZAN doit aujourd’hui s’appliquer et qu’elle a en plus reçu le
consensus de l’ensemble des partis politiques. M. le Maire rappelle aux élus que suite à l’interpellation de
l’association des Maires de France, la décision d’attribuer à toutes les communes de moins de 2000 habitants, 1
hectare de consommation foncière a été prise. Il précise que la commune de Raimbeaucourt n’est donc pas
concernée par ce dispositif.
M. le Maire ajoute que dans le cadre du projet proposé par le biais de la révision du PLU, la consommation foncière
prévue pour ces prochaines années est supérieure à 1 hectare. Il explique que le préfet a pour autant précisé que
la consommation foncière résultant de la réalisation de grands projets communaux serait certainement accordée
par le Gouvernement mais que pour le reste de cette consommation, le quota autorisé serait réparti sur
l’ensemble du territoire.
Il ajoute que lorsque que M. Bellu affirme que la commune ne s’est pas défendue, il s’agit en réalité d’une
appréciation personnelle et projette à l’écran un courrier de M. le Préfet du Nord adressé à M. le Président du
SCoT. Il explique en effet que la commune a interpellé le Préfet par l’intermédiaire du Président du SCoT
concernant son avis rendu dans le cadre de la révision du PLU qui imposait des quotas de consommation foncière
fixés par la trajectoire du futur SCoT de 2025. M. le Maire lit à l’assemblée un passage du courrier en question : « A ce stade, le projet de SRADDET fixe à votre SCoT, en matière de consommation foncière, un taux d’effort de
67.39%. Au regard des données fournies par le portail national de l’artificialisation, ce taux se traduit par une
enveloppe foncière de 133.9 ha pour la période 2021-2030.
Une lecture plus précise de ce même portail indique que votre territoire aurait consommé 112.4 ha sur les années
2021 et 2022, soit 86% du total visé par le projet de SRADDET pour l’actuelle décennie.
Les données concernant l’année 2023 ne seront connues qu’en juin 2025. Toutefois, je constate que votre territoire
a déjà utilisé la quasi intégralité de l’enveloppe foncière prévue sur la période 2021-2030 ».
M. le Maire ajoute que pour le moment la loi est ce qu’elle est, mais qu’il se réjouit du fait que cette réforme
puisse être amendée, sans pour autant en être certain, puisque le Gouvernement actuel n’est peut-être pas en
mesure de revenir sur cette loi ZAN. Il affirme pour autant que des quotas de consommation de doivent pas être
attribués aux communes alors que le débat concernant l’élaboration du nouveau SCoT n’a pas encore eu lieu
M . le Maire rappelle à l’assemblée que les futurs documents d’urbanisme devront être réactualisés tous les 4-5
ans, et que par conséquent, le Conseil municipal pourra réactualiser le PLU une fois que le SCoT sera rendu
compatible avec le SRADDET.
Il ajoute que concernant le nombre de logements au sein des communes, chaque territoire se développe
différemment en fonction des choix politiques opérés, et qu’il n’a pas été fait le choix sur Raimbeaucourt de
développer de grandes zones de logements comprenant plus de 200 logements sociaux, il précise que la
municipalité est plus prudente et qu’elle préconise plutôt un développement plus harmonieux avec un peu de
logements locatifs et un peu de logements en accession pour conserver un bon équilibre.
Il rappelle également que les seules recettes pour les communes concernant le foncier sont aujourd’hui les taxes
foncières qui relèvent des logements en accession, contrairement aux logements locatifs qui eux, ne génèrent plus
aucune recette pour la commune depuis l’abattement de la taxe d’habitation.
M. le Maire revient sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols et explique que ce document expose des
chiffres communiqués par la plateforme nationale de l’artificialisation, il précise que la commune en prend acte,
que des précisions sur ces chiffres ont été demandés mais qu’il reste toutefois perplexe face à ces données.
Il est procédé au vote : Avis favorable à l’unanimité.
6. Approbation du Plan Local d’Urbanisme
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 05 novembre 2021, le Conseil municipal a
décidé de prescrire la révision du P.L.U. avec pour objectifs :
- Renforcer la centralité urbaine
- Assurer la compatibilité avec les documents supra communaux
- Assurer une croissance démographique modérée
- Favoriser la mobilité durable
- Protéger le milieu naturel et le monde agricole
- Intégrer l’eau dans les réflexions d’aménagement
Il précise que par cette même délibération, le Conseil municipal a également fixé les modalités de concertation
comme suit :
- communication par le biais du bulletin municipal d’informations, de la page Facebook, du site
internet de la commune,
- édition d’un bulletin spécial PLU - organisation d’une ou plusieurs réunions publiques
- mise à disposition du public en mairie d’un registre de recueils de doléances,
- organisation de réunions avec le monde agricole.
M. le Maire rappelle qu’un premier arrêt de projet a été approuvé par le Conseil municipal en date du 08 février
2023 et que les Personnes Publiques Associées ont été sollicitées pendant une période de trois mois afin d’émettre
un avis sur ce projet. Il ajoute que les services de l’Etat ayant émis un avis défavorable, la commune a décidé de
retravailler son document afin de présenter un nouvel arrêt de projet tenant compte des avis des Personnes
Publiques Associées, et de reprendre la procédure de façon à aboutir à l’adoption d’un projet de P.L.U.
parfaitement régulier.
Il précise que dans le cadre de ce second arrêt de projet, une seconde réunion publique a été organisée en date
du 20 décembre 2023 afin de présenter ce contexte particulier et d’apporter des précisions sur le déroulement
de la procédure.
Mme Angélique DHINNIN arrive dans la salle de la séance du Conseil à 19h42.
M. le Maire rappelle aux élus que la population a été informée de cette réunion publique par le biais d’un
document en format A4 recto-verso distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la commune, par le biais du site
internet et du panneau d’affichage situé Place Clemenceau.
Il ajoute que par délibération en date du 26 janvier 2024, le Conseil municipal a de nouveau :
- tiré le bilan de la concertation en ce que les observations exprimées à cette occasion n’affectent
ni les objectifs poursuivis par le P.L.U. ni le contenu de son projet,
- considéré que le projet du P.L.U. était prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques
Associées, aux communes limitrophes et autres organismes ayant demandé à être consultés.
M. le Maire précise que l’enquête publique s’est déroulée du 28 juin au 31 juillet 2024 et que M. François VINATIER
a été nommé, par décision du Président du Tribunal Administratif de Lille du 21 février 2024, commissaire
enquêteur.
Il indique que 34 observations ont été portées au registre d’enquête (papier et numérique) ou transmises par mail,
et qu’elles sont reprises en intégralité par le Commissaire Enquêteur dans son rapport d’enquête tout comme les
réponses qui y sont apportées.
M. le Maire explique à l’assemblée que concernant les P.P.A qui ont été consultées pour avis sur le projet de P.L.U.
arrêté par le Conseil municipal le 26 janvier 2024, l’ensemble des avis ainsi que les réponses apportées sont
également retranscrits dans le rapport du commissaire enquêteur.
Il ajoute que le PLU ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique, l’autorité environnementale
a également été consultée et précise que l’avis de l’autorité environnementale est un avis rendu par une autorité
administrative de l’État désignée par la réglementation et que tous les documents de planification soumis à
évaluation environnementale doivent faire l’objet d’un avis de l’autorité environnementale.
M. le Maire explique que l’avis de l’autorité environnementale est un avis simple (par opposition à un avis
conforme), qui peut contenir des suggestions, mais que la personne publique responsable de l’élaboration du
document n’est pas tenue de suivre et que ce dernier fait également l’objet d’une analyse.
Il indique que les suggestions émises par la MRAe sont retranscrites dans le rapport d’enquête du commissaire
enquêteur et que dans le document intitulé « Conclusion et avis » qui vient compléter le rapport qu’il a rédigé, le
Commissaire Enquêteur, M. VINATIER : - fait un rappel
o sur l’objet de l’enquête : mise à enquête publique du projet de P.L.U. arrêté le 26 janvier
2024 par le Conseil municipal
o sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables :
➢ AXE 1 : Répondre à l’attractivité et aux évolutions de la structure de la
population dans une vision durable de l’aménagement du territoire :
• garantir un maintien de la population
• limiter la consommation foncière
• assurer la cohérence du tissu urbain et l’utilisation de la ville au
quotidien
• proposer une offre de logements adaptées aux évolutions de
population
• permettre le maintien et le développement des activités sur le
territoire
• penser au développement des nouvelles technologiques de
l’information et de la communication
➢ AXE 2 : Garantir une qualité du cadre de vie en révélant les paysages de
Raimbeaucourt :
• garantir la pérennité des paysages et des milieux naturels
• conserver les éléments remarquables du patrimoine
• permettre le maintien et le développement des activités agricoles
• maintenir les coupures d’urbanisation et les cônes de vue
• maintenir et renforcer le maillage de liaisons douces
• intégrer en amont les questions des ressources, de
l’approvisionnement et des consommations de la ville
• intégrer la gestion des risques naturels et technologiques
- estime que les enjeux repris ci-dessus sont globalement pris en compte mais propose deux
recommandations pour faciliter l’adhésion des habitants au P.A.D.D.
- recommande de rendre rapidement accessible le plan de zonage où le repérage est selon lui
difficile, par une « cartographie interactive »,
- reprend les avis de la MRAe, DDTM, CDPENAF, PNR et SCoT ainsi que les réponses apportées par
la commune,
- précise que les observations recueillies dans le cadre de cette enquête concernent
principalement :
o le passage en zones non constructibles, l’identification de dents creuses, des coupures
urbaines, équité des choix opérés etc.
o la continuité des cheminements doux
o l’ouverture au public des chemins privés (AFR)
o les réserves incendie
o les maisons construites ou certificat d’urbanisme ou permis de construire accordé sur
des zones restées non constructibles
o l’inquiétude sur les nuisances du développement économique.
- Considère que la concertation a bien été organisée,
- Reprend les observations les plus représentatives émises par la population durant la phase
d’enquête publique ainsi que les réponses apportées par la commune qui sont des engagements
à remplir avant l’approbation du P.L.U,
M. le Maire rappelle que M. VINATIER a émis un avis favorable au projet de P.L.U., avis assorti de quatre réserves,
dont :
- une pour l’organisation d’une réunion avec les services de l’Etat avant l’approbation du P.L.U.,
- une pour la modification de l’OAP 1AU : reprise du descriptif graphique, réalisation d’une étude
de la sécurité des accès, révision de la densité minimum de logements sociaux, - une pour la réalisation d’une note de gouvernance du suivi et de gestion des indicateurs
- une pour la mise en œuvre de tous les engagements pris dans le cadre des réponses formulées
suite aux avis des PPA et de l’enquête publique.
Monsieur Le Maire ajoute que M. VINATIER a également émis six recommandations :
- rédiger une note explicitant l’équilibre entre les orientations qui reprennent la volonté de
préserver les coupures urbaines et les cônes de vue et celles protégeant les zones agricoles et
forestières.
- éditer un plan complet présentant les cheminements et toutes les liaisons entre les services et
activités et les lieux de résidence.
- mettre à jour l’étude des cheminements doux afin de pouvoir établir un état zéro quantitatif du
suivi du P.L.U.
- rendre accessible les deux volets du plan de zonage par une cartographie interactive
- réclamer auprès de Noréade le zonage des mesures à prendre pour limiter les difficultés liées à
l’écoulement des eaux pluviales (inondations, pollutions) et l’intégrer au P.L.U.
- élaborer des plans pour localiser les emplacements actuels et proposés pour les véhicules
électriques et vélos, et les intégrer à l’état initial du suivi du P.L.U.
Il précise que le projet du P.L.U. intègre la plupart des remarques du Commissaire Enquêteur et celles des P.P.A.
qui ont été émises ainsi que les réponses apportées par la commune et qu’il intègre également les modifications
qui ont été apportées à la suite des requêtes émises lors de l’enquête publique lorsque cela a été possible.
M. Le Maire rappelle que le dossier d’approbation du P.L.U. a été remis à chaque conseiller municipal via
l’application ID LIBRE ou directement à domicile en fonction des demandes.
M. le Maire lit ensuite à l’assemblée le projet de délibération :
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-35, R .104-
28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.151-1 à R.153-22,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Douaisis approuvé le 17 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05 novembre 2021 prescrivant la révision du P.L.U, définissant
les objectifs de la révision et arrêtant les modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 janvier 2022 actant le débat sur les orientations générales
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Vu la délibération du 08 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le premier projet de révision du
P.L.U,
Vu les avis défavorables des Services de l’Etat émis pendant la phase de consultation des Personnes Publiques
Associées,
Vu la nécessité de retravailler l’arrêt de projet du P.L.U pour tenir compte des recommandations émises par les
PPA,
Vu la délibération du 26 janvier 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le second projet de P.L.U,
Vu l’arrêté de M. le Maire en date du 29 mai 2024 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du P.L.U,
Vu les avis des personnes publiques associées, Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) en date du 04 juin 2024,
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n°2024-7786 en date du 30 avril 2024,
Vu les réponses apportées aux observations des Personnes Publiques Associées et consultées et les modifications
apportées en conséquence au dossier de P.L.U,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 juin au 31 juillet 2024,
Vu la remise du procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur le 04 août 2024 à Monsieur le Maire,
conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Environnement,
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de recommandations
et de réserves (organisation d’une réunion avec les Services de l’Etat avant l’approbation du PLU, modification de
l’OAP 1AU, réalisation d’une note de gouvernance de suivi et de gestion des indicateurs, mise en œuvre des
engagements pris envers les services de l’Etat et ceux formulés dans la réponse au procès-verbal de synthèse) en
date du 21 août 2024,
Vu le projet de P.L.U modifié pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre de la consultation des Personnes
Publiques Associées et de l’enquête publique et du rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur,
Vu l’exposé de M. le Maire, Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal
satisfait aux objectifs qui lui ont été auparavant assignés, dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et supra-communales qui sont applicables à la commune,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la révision du Plan Local d’Urbanisme.
La délibération sera notifiée au préfet, affichée pendant un mois en mairie et publiée sur le site internet de la Ville.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Le dossier sera tenu à la disposition du public au service urbanisme de la mairie, ainsi que sur son site internet. Il
sera, en outre, publié sur le portail national de l‘urbanisme ».
M. le Maire ouvre le débat avant de passer au vote concernant l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
M. Bellu prend la parole et lit à l’assemblée une note rédigée par l’opposition relative à ce projet d’approbation
du PLU :
« Mesdames, Messieurs les élus,
La lecture de l’ensemble du dossier d’approbation du PLU et en particulier la note de synthèse du SCoT, le porter à
connaissance et autre avis de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale), appelle de notre part les
observations suivantes :
Tout d’abord, nous continuons de subir le phénomène de la baisse démographique constatée depuis plusieurs
décennies, elle se poursuit inexorablement passant de 4 400 habitants à à peine 4 000 habitants.
Depuis 1999, nous avons perdu 8 % de la population.
Nous venons de subir de plein fouet également une nouvelle fermeture de classe.
Le rappel des enjeux est pourtant clairement identifié et est mis en avant à plusieurs reprises par les services de
l’Etat et les PPA à savoir, je cite : - Enrayer le déclin de la population
- Appréhender le vieillissement de la population
- Encourager l’accueil des nouveaux ménages
- Permettre la diversification du parc de logement en favorisant les types 2 et 3
- Développer les parcours résidentiels
Pour y faire face et répondre à la projection de Raimbeaucourt dans les 15 prochaines années, la dynamique
territoriale que vous avez entrepris se limite à la production de 112 logements issus de la 1ere phase de
l’Ecoquartier Le village mais qui vise surtout à répondre aux injonctions du Préfet du Nord visant au respect du
quota de 25 % de logements sociaux.
Quand on sait que dans ce calcul sont pris en compte 56 logements au titre du béguinage, nous sommes loin de
résoudre le second point noir de Raimbeaucourt à savoir le vieillissement de sa population.
Pour autant l’attractivité d’une commune ne se mesure pas qu’à la production de logements sociaux mais surtout
par la satisfaction d’un parcours résidentiel complet comprenant des terrains à bâtir, des maisons de ville, des
mécanismes de location-accession,
Je vous remets en mémoire le dépôt par Norevie le 19 avril 2022 d’un permis de construire de 32 logements phase
2 de l’écoquartier qui cochait toutes les cases, terrain maitrisé, sur un PLU classé 1AU et qui ne consommait que
3775 m², permis que vous avez rejeté, du jamais vu, au motif, je vous cite que ce projet « allait altérer les paysages,
les milieux naturels et au détriment de l’activité agricole ».
Une décision qui fragilise notre équilibre démographique.
Vous vous êtes retranchés derrière la loi Climat et Résilience et le ZAN (zéro artificialisation nette), applicable à
l’horizon 2050 dont les modalités techniques d’application ne sont pas encore validées ni en terme de contenu, ni
en terme de calendrier, le groupe parlementaire chargé du suivi de la mise en place du ZAN, présidé par Guislain
Cambier, sénateur du Nord conforté par ailleurs par la pression des élus locaux et de l’AMF, travaillent à faire
évoluer ce dispositif et à en atténuer les effets néfastes.
Autre point qui nous interpelle :
Le diagnostic foncier identifie 94 parcelles constructibles, seules 36 parcelles ont été retenues avec la mise en place
d’un coefficient de rétention de 50 % et 20 %, laissant de ce fait sur le côté 58 parcelles, alors que les
recommandations des services de l’Etat visent, je cite, « à renforcer le comblement des dents creuses et conforter
l’armature urbaine ».
Par ailleurs en déclassant les dents creuses en zone naturelle, vous aggravez les tensions pour les familles de
propriétaires qui ont su au fil des générations préserver des terrains constructibles pour leurs enfants.
Quand on mesure l’impact de ces mesures ramenées aux chiffres clés du PLU, à savoir un territoire de 1 109 ha, ou
les ENAF (autrement dit les espaces naturels agricoles et forestiers) représentent 906 ha , soit 81% du territoire
communal, on a du mal à comprendre le déclassement de 17 ha de zones à urbaniser passant de 18 ha au PLU
actuel à 1 ha dans le futur projet sans compter le déclassement de 58 parcelles privées dont le maintien aurait
permis le desserrement des ménages et le maintien des jeunes dans le village au lieu de s’exiler aux alentours.
Le bureau d’études VERDI a établi 4 scenarii de croissance de la population à horizon 2030 : une croissance
démographique de 5%, une à 4%, une à 2 % et le strict maintien de la population à 4 000 habitants.
Vous avez privilégié la stagnation de la population alors que le SCoT préconise au bas mot 2% de croissance
démographique, cette décision est irresponsable. Enfin, concernant le projet d’une nouvelle zone d’extension, elle est aujourd’hui inopérante, la MRAe (Mission
Régionale d’Autorité Environnementale) et le Préfet du Nord (cf courrier du 06 juin 2024) vous ont demandé son
report jusqu’au printemps 2027 le temps d’y voir plus clair avec le nouveau comptage des droits à construire du
SCoT.
Nous observons également l’insuffisance des études environnementales justifiant ce report.
En conclusion lorsque nous nous interrogeons sur la temporalité de cette révision, 3 ans de procédure, de nouvelles
études et des couts supplémentaires pour le budget communal, des décisions drastiques pour bon nombre de
propriétaires ciblés,
L’arrêt de projet tel qu’ il est présenté donne le sentiment d’un sujet non maitrisé affichant des arrières pensées
partisanes, et va surtout affecter durablement la capacité de la population à se développer. Le scenario de 112
logements ne vise qu’à maintenir la population en l’état et ne répond pas aux enjeux fondamentaux pour les années
à venir alors que vous aviez le choix de valider une ambition démographique plus ambitieuse.
Pour rappel, le PLU actuel affiche des ambitions à hauteur de 12% permettant de maintenir les classes scolaires.
Aujourd’hui, le compte n’y est pas, et il convient de réfléchir à un autre projet de territoire et ce dès 2026.
Par conséquent, fort de ce constat ;
Le groupe d’opposition Pour Raimbeaucourt votera CONTRE cet arrêt de projet ».
M. le Maire répond qu’il ne s’agit ici ni de suggestions ni d’un échange mais uniquement d’une déclaration
politique car M. Bellu a déjà affirmé sa position et son vote avant quelconque débat.
Il ajoute que concernant la baisse de la population, celle-ci a débuté dans les années 1990, époque à laquelle il
n’était pas encore le Maire de cette commune, et affirme à contrario que les projets de logements se sont
justement de nouveau développés sur le territoire durant son premier mandat et celui de son prédécesseur.
M. le Maire explique également aux élus que la baisse de la démographie ne s’observe pas que sur la commune
de Raimbeaucourt mais sur l’ensemble du territoire du Douaisis, et que cette donnée est traduite dans le SCoT qui
invite les communes à limiter les consommations foncières, parallèlement au SRADDET qui les invite à densifier
leurs constructions.
M. le Maire ajoute que M. Bellu expose la fermeture de classe à l’école Suzanne Lanoy sans pour autant préciser
l’ouverture d’une autre classe à l’école Victor Hugo.
Il ajoute que le parcours résidentiel évoqué par M. Bellu est celui que la municipalité tente de mettre en place. Il
rappelle en effet que 30% de la population raimbeaucourtoise a plus de 65 ans et que la volonté de la commune
est de créer des logements plus petits pour les personnes âgées qui souhaitent rester dans leur commune tout en
bénéficiant d’un logement nécessitant moins d’entretien. Il précise que cette ambition vise à créer un certain turn-
over dans les grands logements avec terrains en les libérant pour que les jeunes familles avec enfants puissent
venir s’y installer. Il précise qu’ainsi le but de la commune est de pouvoir proposer des logements adaptés à tous
les moments de la vie, et que la construction de béguinages contribue à cet objectif.
M. le Maire revient ensuite sur le choix qui a été fait concernant la phase 2 du projet de Norevie – Le Village, et
affirme qu’il s’agit bien là d’un choix politique assumé. Il ajoute que si cette phase avait été autorisée, aucune dent
creuse ouverte à l’urbanisation n’aurait pu être autorisée sur le territoire au vu du foncier qui aurait été consommé
par ce projet. M. le Maire ajoute qu’il a effectivement fait le choix de ne pas entamer cette phase 2 qui aurait
largement contraint les possibilités d’urbanisation des terrains privés dans le tissu urbain existant et qu’il est selon lui plus logique de consommer des espaces dans le tissu urbain par le biais des dents creuses que par le biais de
projets d’extension foncière.
M. le Maire ajoute que M. Bellu aborde le PLU comme un document d’urbanisme figé jusqu’en 2050 alors que ces
documents sont révisés quasiment tous les 5 ans.
M. le Maire rappelle également qu’il y a quelques mois, il était surnommé « le VRP de l’immobilier » pour
aujourd’hui lui reprocher de ne pas être assez ambitieux sur le développement de l’immobilier. Il ajoute qu’il s’agit
simplement d’un projet d’approbation qui est raisonnable, qui obéit à toutes les réglementations et dont l’arrêt
de projet a été modifié pour tenir compte des diverses remarques et avis des Personnes Publiques Associées qui
considéraient que la consommation foncière devait être revue à la baisse.
M. le Maire expose que dans le cas d’un projet comme celui-là, il est important de respecter l’ensemble de la
réglementation afin de ne pas dépenser l’argent public inutilement et de trouver l’issue la plus favorable possible.
Il répète également que si d’ici quelques années, la loi est assouplie, dans ce cas, le PLU pourra de nouveau être
révisé afin de se mettre en conformité avec les textes législatifs et réglementaires et ainsi de réouvrir à
l’urbanisation. Il nuance toutefois ses propos en rappelant que pour autant, aujourd’hui les orientations nationales
sont clairement définies et prônent la préservation des ENAF (espaces naturels, agricoles et forestiers), et le
développement d’outils dont le but est de contraindre les communes dans leur consommation foncière et en
assurer le suivi au maximum.
M. le Maire revient ensuite sur les propos de M. Bellu par lesquels il affirmait que M. le Préfet avait demandé à la
commune de reporter l’approbation du PLU au printemps 2027. Il rappelle que conformément à l’engagement
exprimé par la Ville, une rencontre a eu lieu avec les services de l’Etat, précisément avec la sous-préfecture et la
DDTM. Il ajoute que durant cet échange, il a pu exprimer ses arguments et abordé le grand débat qui aurait lieu
entre les communes du Douaisis pendant ces trois prochaines années concernant l’élaboration du nouveau SCoT.
M. le Maire indique qu’il a même proposé de travailler sur ce projet en conférence des Maires afin que l’ensemble
des communes puissent échanger sur ce document et son application.
M. le Maire rappelle aux élus l’aspect très discriminant de cette loi ZAN qui permet aux communes de consommer
la moitié de ce qu’elles ont consommé sur la période de référence d’ici 2050. De ce fait, cela revient à dire que les
communes qui ont consommé beaucoup sur la période de référence pourront continuer à consommer la moitié
de beaucoup, contrairement aux communes plus responsables qui ont déjà limité leur consommation foncière qui
quant à elles, ne pourront consommer que de manière très limitée et qui verront de ce fait leur développement
se restreindre en raison de l’application de la loi ZAN.
M. le Maire ajoute qu’il convient donc de réfléchir à autoriser une consommation d’ENAF plus importante pour
les plus petites communes dont le développement est assez limité au détriment des plus grosses communes qui
consomment déjà beaucoup, et qu’il faudra attendre les modifications éventuelles de ce texte de loi afin de
pouvoir revenir sur ces aspects de consommation foncière.
Il rappelle toutefois qu’il est important de réviser le PLU de la commune afin que ce dernier soit en conformité
avec le SCoT.
M. Langelin prend la parole et questionne M. le Maire sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation
et plus précisément l’OAP qui prévoit la création d’une voirie rue Henri Lenne. M. Langelin demande si ce projet
sera porté par la commune ou par un promoteur privé.
M. le Maire répond que cette OAP est totalement privée et qu’elle sera par conséquent portée par des promoteurs
privés, il ajoute que la commune n’a aucunement l’intention d’être porteur de projet dans ce secteur. M. Langelin exprime également son étonnement quant à cette OAP existante rue Henri Lenne qui comprend
certains terrains acquis seulement très récemment par le propriétaire.
M. le Maire répond que ces terrains ont été intégrés dans l’OAP suite à une demande des services de l’Etat et plus
précisément de la DDTM et du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut qui ont sollicité la commune afin de fixer un
emplacement réservé sur ces terrains permettant d’assurer une continuité routière dans le cadre de ce projet.
M. Bellu reprend la parole et indique que M. le Maire a par ses propos démontré s’être trompé et avoir pris une
décision lourde de conséquences en annulant le permis de Norevie datant de 2022. Il ajoute que ce projet portait
en effet sur un terrain classé en zone 1AU maitrisé, qui aurait ainsi permis la création de 32 logements et qu’en
annulant ce projet tout en privilégiant la création de logements en zone naturelle, la Ville subit et subira encore
les aléas administratifs jusqu’en 2027. M. Bellu ajoute que par l’annulation de ce projet, la commune a perdu des
possibilités de création de logements qui auraient pourtant été bénéfiques pour son territoire.
M. le Maire répond que les propos tenus par M. Bellu n’ont pas de sens et rappelle de nouveau que la Ville assume
son choix politique de préserver les propriétaires privés et leurs possibilités de construction plutôt que de prôner
la construction de logements locatifs sociaux en masse.
M. Langelin aborde pourtant le projet de M. le Maire consistant à réaliser des logements locatifs sociaux sur les
terrains de la friche IBB.
M. le Maire répond qu’aucune démarche en ce sens n’a été entreprise et que la seule action qui a été menée était
celle de vouloir impliquer l’Etablissement Public Foncier dans le rachat de ces terrains. Il ajoute que cela n’a jamais
été possible en raison des services des domaines qui n’ont jamais pu évaluer le bien en question du fait de la
réticence du propriétaire à faire évaluer son terrain et surtout sa dépollution.
M. Bellu indique que les propos tenus par Monsieur le Maire concernant la friche IBB sur la construction de
logements locatifs sociaux n’engagent que lui et que jamais l’opposition n’a validé ni instruit des logements locatifs
sociaux sur la friche IBB.
M. Bellu indique avoir relevé l’emplacement réservé n°6, qui correspond à un projet de stationnement et demande
à M. le Maire à quoi correspond concrètement cet emplacement et quels sont ses enjeux et finalités.
M. le Maire répond qu’il s’agit du parking appartenant actuellement à l’association Emmaüs. Il rappelle que
lorsque ce terrain avait été mis en vente à l’époque, le Directeur de l’association avait sollicité M. le Maire afin
que la commune n’exerce pas son droit de préemption sur ce terrain, dans le but de développer une offre de
stationnement à destination de ses usagers. M. le Maire rappelle qu’il avait alors décidé de ne pas préempter mais
que le propriétaire de l’association s’était, en contrepartie engagé à laisser cet emplacement ouvert au
stationnement pour tous les Raimbeaucourtois(es), et non uniquement aux usagers d’Emmaüs. Il rappelle
toutefois qu’au sein de cet espace de stationnement, des bungalows se sont rapidement installés et que bon
nombre de dépôts sauvages ont été constatés.
M. le Maire précise également que le Directeur de l’association a récemment essayé de vendre une petite parcelle
au propriétaire privé qui réhabilite actuellement l’habitation située à côté de l’association, dans le but de proposer
un espace de stationnement privé et que la commune a décidé ici d’exercer son droit de préemption car le
Directeur n’avait pas respecté ses engagements passés. M. le Maire explique qu’il n’est donc plus question de
laisser le Directeur de l’association Emmaüs agir comme il le souhaite dans ce secteur car il ne souhaite pas que
ces espaces se transforment progressivement en déchetterie. Il précise que le but de cet emplacement réservé
est qu’en cas de vente, la Ville puisse s’en saisir afin de proposer des espaces de stationnement au profit des
habitants.
M. Bellu demande à M. le Maire s’il s’agirait dans ce cas de parkings fermés, arborés et clôturés. M. le Maire répond que pour l’instant, la commune n’a préempté que la petite parcelle située à l’arrière de
l’habitation et que le reste des parcelles appartiennent encore à l’association Emmaüs. il ajoute toutefois que si
effectivement un jour ces espaces sont en vente, la Ville préemptera afin de développer un projet de
stationnement qui sera présenté en Conseil municipal. Il précise qu’il ne s’agit là d’un projet ni à court terme ni à
moyen terme puisqu’aucune intention de cession de la part de l’association n’est à ce jour connue dans ce secteur.
M. Bellu remercie M. le Maire pour ses précisions.
Il est procédé au vote : adopté à 22 voix pour, 3 voix contre.
M. le Maire remercie les élus pour leur vote et rappelle que ce projet de révision du PLU représentait un très gros
travail pour la collectivité. Il ajoute également qu’il avait bien entendu convié le bureau d’étude VERDI, en charge
de cette révision à cette séance de Conseil municipal mais que le responsable de projet est tombé malade il y a
quelques semaines et qu’il n’a de ce fait, pas pu être présent.
Il rappelle pour terminer qu’il ne s’agit pas ici d’un document inscrit dans le marbre mais d’un projet qui pourra
évidement faire l’objet d’une nouvelle révision si nécessaire.
7. Sentier de la Voyette de Leforest au petit chemin du Moulin – désaffectation et aliénation
M. le Maire rappelle que Le 26 janvier dernier, le Conseil municipal a décidé de lancer la procédure d’aliénation
du sentier dit Martin Terre, propriété de la commune, qui relie la Voyette de Leforest au petit chemin du Moulin.
Il précise que l’enquête publique s’est déroulée du 14 au 28 mai 2024, que trois permanences ont été tenues par
le commissaire enquêteur et que sur les trois propriétaires riverains, deux ont manifesté leur intérêt pour
l’acquisition du sentier.
M. le Maire ajoute que M. Geudin a exprimé pendant l’enquête son intérêt pour l’acquisition de l’intégralité du
sentier, dans le cas où les propriétaires voisins ne seraient pas intéressés pour acquérir la partie du sentier
attenante à leur propriété et que M. Ryckembeusch, a exprimé après l’enquête son intérêt pour l’acquisition d’une
partie du sentier, à savoir le lot 1 d’une superficie de 87 m² qui jouxte la parcelle de M. et Mme ZIELINSKI et le lot
2 qui est accolé à la parcelle de M. Ryckembeusch.
Il précise que l’ensemble des remarques formulées dans le registre d’enquête et les commentaires du commissaire
enquêteur ont tous été repris dans le rapport qu’il a remis à l’issue de l’enquête, que le commissaire enquêteur a
émis un avis favorable à la désaffectation du sentier de la Voyette de Leforest au petit chemin du Moulin et que
la valeur de ce sentier a été fixée par les domaines à 730 €, soit environ 1€ le m².
M. le Maire propose au Conseil municipal :
- de désaffecter le sentier de la Voyette de Leforest au petit chemin du Moulin, soit 728 m² et de l’aliéner
- d’accepter la vente du sentier et vu l’avis des domaines, d’en fixer le prix 1€ le m² - de mettre en demeure M. et Mme RYCKEMBEUSCH d’acquérir le lot 1 et M. GEUDIN d’acquérir le lot 2 du sentier de la Voyette de Leforest au petit chemin du Moulin conformément au plan de division
- d’accepter que cette vente et donc le transfert de propriété se fasse par le biais d’un acte administratif
- d’inscrire la recette correspondante au budget de la commune M. le Maire rappelle que le plan provisoire de division, les conclusions et le rapport du Commissaire enquêteur
ont été joints en annexe de la note de synthèse, sont consultables dans le dossier du Conseil municipal mis à la
disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.
M. Bellu indique être scandalisé face à cette décision qui brade l’intérêt général, le patrimoine commun de la
collectivité, et un espace classé et protégé pour le vendre dans le but de satisfaire des intérêts privés.
M. Bellu rappelle avoir fait parvenir lors de l’enquête publique, un courrier dans lequel il exposait ses arguments :
un sentier classé depuis 200 ans au patrimoine, classé aux archives départementales, et répertorié en 1908. Il
ajoute que ce sentier est certes à l’abandon et rappelle qu’il ne s’est pas opposé en l’état à la vente de ce sentier,
mais que l’intérêt communal doit être préservé dans le cadre de cette cession par le biais d’un échange foncier
comme l’y autorise la loi.
M. Bellu rappelle qu’une loi de 2022 est en effet venue modifier le Code rural en affirmant que les Maires au lieu
de céder gratuitement des chemins communaux et ainsi favoriser des intérêt privés, doivent avoir en tête la
conservation de l’intérêt général qui passe par la conservation de la mémoire de ces chemins. Il ajoute que cet
article énonce que lorsque un administré sollicite l’aliénation d’un chemin rural, la commune peut effectivement
accepter à condition de réaliser un échange foncier de même nature pour préserver sa mémoire.
M. Bellu ajoute que c’est précisément cet échange foncier qu’il réclame à la commune, par le biais d’une réunion
qui pourrait être organisée entre les personnes privées qui sont concernées par cette aliénation et qui permettrait
ainsi de discuter et d’envisager cet échange foncier de même nature afin de préserver le chemin.
Il rappelle que ce chemin classé n° 21 et référencé par l’association régionale « Nature en chemins » doit être
préservé. Il ajoute que s’il n’est pas possible de le préserver, il faut néanmoins lui donner la possibilité de le
conserver via une cession par un échange avec ou sans soulte. Il rappelle que des modalités techniques existent
et ne comprends donc pas que la commune s’évertue à vouloir passer cette cession en force, d’autant plus que le
commissaire enquêteur a inscrit cet échange foncier dans ses recommandations.
M. Bellu rappelle qu’il n’est pas contre ce principe de cession de chemin rural mais pour un échange qui respecte
l’intérêt général et la mémoire des chemins ruraux et leur diversité. Il rappelle également que cet objectif est par
ailleurs inscrit dans le PLU : « maintenir et renforcer le maillage des liaisons douces, des chemins agricoles ainsi
que la Voie Verte du Sucre et des supports permettant la pratique de la randonnée, et faciliter les connexions entre
les secteurs, ils participent également à la qualité du cadre de vie des habitants, néanmoins le dernier
aménagement foncier a restructuré le parcellaire agricole. Force est de constater aujourd’hui la disparition de
certaines portions créant des coupures dans les cheminements. Les élus souhaitent mettre des mesures permettant
la préservation des chemins ». M. Bellu indique que ce ne sont pas ses propos mais ceux inscrits dans le PLU.
Il demande à M. le Maire de revenir sur sa décision et de trouver une solution à l’amiable qui permet de garantir
l’intérêt général.
M. le Maire répond qu’il ne s’attendait pas à ce que ce sentier de la Voyette de Leforest au petit chemin du Moulin
devienne un totem, notamment celui de l’opposition, et plus particulièrement celui de M. Bellu.
Il précise que les règles ont été respectées, que ce projet a été soumis à enquête publique, qui n’a d’ailleurs fait
l’objet que de très peu de remarques, et ajoute que le commissaire enquêteur a précisé dans son rapport que des
arbres sont présents sur ce chemin et qu’il est d’ailleurs aujourd’hui impraticable.
Il rappelle que les riverains qui empruntent ce chemin se retrouvent d’ailleurs dans l’obligation d’emprunter une
propriété privée et que ce chemin est donc sans issue.
M. le Maire rappelle également qu’aucune réclamation de la part des riverains n’a été faite dans le cadre de
l’enquête publique concernant une éventuelle opposition à cette cession. Il explique que l’important dans le cadre de cette procédure est de prendre en compte les avis des riverains qui pourraient avoir l’habitude d’emprunter
ce chemin, ce qui n’est ici pas le cas. Il ajoute que même si le commissaire enquêteur a émis des recommandations,
il a surtout émis un avis favorable à la cession de ce chemin, et qu’il ne voit donc pas pour quelle raison ce projet
de cession ne devrait pas se faire.
M. le Maire rappelle que les personnes prioritaires sur l’acquisition des différents lots sont les propriétaires des
parcelles attenantes à ce sentier et que l’intégralité de la procédure a été respectée.
Il ajoute qu’il est facile de proposer un échange foncier de même nature dans le cadre de cette cession mais
questionne l’assemblée sur la personne qui prendra en charge les travaux pour la création d’un nouveau chemin.
Il ajoute que ces préconisations sont donc intéressantes mais qu’elles sont surtout irréalistes au vu des dépenses
qui en découlent, et sans savoir qui les engagera.
Il ajoute qu’au vu du nombre de cheminements présents dans la commune, la priorité est de préserver l’ensemble
des chemins qui restent encore aujourd’hui très empruntés par les promeneurs et randonneurs et non de
préserver ceux qui sont devenus impraticables, labourés ou sans issue.
Il est procédé au vote : adopté à 22 voix pour, 3 voix contre.
8. Désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune d’une partie de
la parcelle cadastrée B 1196p, propriété de la commune
M. le Maire explique à l’assemblée que lors d’une rencontre entre la commune et Mme Julie LOYEZ, gérante de la
micro-crèche « Du rêve à l’éveil » depuis 2022, celle-ci a exprimé son souhait d’acquérir un immeuble dans le but
de pérenniser son activité.
Il ajoute qu’il lui a donc été proposé de procéder à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°
1196p, d’une superficie de 693 m² comprenant un immeuble bâti et un jardin situés au 348 rue Jules Ferry et
précise que cet immeuble est celui au sein duquel Mme LOYEZ exerce actuellement son activité.
M. le Maire explique qu’avant de procéder à la cession de ce bien, il convient de le désaffecter, de le déclasser et
de l’intégrer dans le domaine privé communal, en partie, pour une surface totale de 693 m².
Il rappelle que le plan provisoire de division a été joint en annexe de la note de synthèse et qu’il est consultable
dans le dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la
commune.
M. le Maire précise que la nouvelle numérotation cadastrale de la parcelle à céder s’effectuera par la suite par le
géomètre.
Vu le projet de Mme Julie LOYEZ de pérenniser son activité de micro-crèche ;
Considérant qu’une partie de la parcelle cadastrée B 1196p d’une superficie de 693 m² n’est plus affectée à l’usage
du public,
M. le Maire propose au Conseil municipal :
- De constater la désaffectation d’une partie de cette parcelle, pour une superficie de 693 m²
- De prononcer son déclassement du domaine public communal et de l’intégrer dans le domaine privé
de la commune,
- De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision. M. le Maire rappelle qu’un nouveau bail a été signé avec la MAM, pour la location du premier étage de ce bâtiment
et que de ce fait, Mme LOYEZ achètera le bâtiment occupé, au prix fixé par le service des domaines.
M. Langelin demande s’il est possible de communiquer l’avis des domaines.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
Il est précisé que l’avis des domaines du bien situé 348 rue Jules Ferry sera transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux lors de la prochaine séance de Conseil municipal, quand la cession de ce bien sera à l’ordre du jour et
qu’un prix de vente fera donc l’objet d’une proposition.
9. Désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune d’une partie de
la parcelle cadastrée A 3488, propriété de la commune
M. le Maire rappelle que la commune de Raimbeaucourt est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°
3488, située rue des Eglantines.
Il explique qu’afin de pouvoir proposer à la vente une partie de cette parcelle, il convient de la désaffecter, de la
déclasser et de l’intégrer dans le domaine privé communal, en partie, pour une surface totale de 1252 m²,
conformément au plan de déclassement joint en annexe de la note de la note de synthèse, consultable dans le
dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.
M. le Maire précise que le projet de division de cette partie de parcelle se compose de trois terrains à bâtir d’une
superficie respective de 418, 417 et 417 m², conformément au plan provisoire de division.
Vu le projet de cession d’une partie de la parcelle cadastrée A 3488, d’une superficie de 1252 m² pour la vente de
trois terrains à bâtir d’une superficie respective de 418, 417 et 417 m²,
Considérant que la partie de la parcelle susmentionnée n’est plus affectée à l’usage du public,
M. le Maire propose au Conseil municipal :
- De constater la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée A 3488, d’une superficie de 1252
m²
- De prononcer son déclassement du domaine public communal et de l’intégrer dans le domaine privé
de la commune,
- De proposer un prix de vente fixé à 200€ du m²,
- De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
M. le Maire précise que la nouvelle numérotation cadastrale des parcelles à céder s’effectuera par la suite par le
géomètre.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
10. Redevance d’Occupation du Domaine Public routier et non routier par les opérateurs de
communications électroniques – Année 2024
M. le Maire explique que dans le cadre de l’installation d’une antenne relais située chemin Bois de la Baille, l’entreprise AXIANS FIBRE NORD utilise le domaine public routier communal souterrain pour la pose de fourreaux pour le compte de NEXLOOP et qu’il convient à ce titre de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques pour l’année 2024.
Il propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine
public routier dues par les opérateurs de télécommunications comme suit :
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2024
Il ajoute que ce montant s’établira, compte tenu des longueurs de réseaux, à
M. le Maire précise que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte
70323.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
11. BAFA : Mise en place d’une aide en faveur des enfants des familles Raimbeaucourtoises
M. le Maire donne la parole à Mme SKOTAREK, 1ère Adjointe.
Mme SKOTAREK rappelle qu’après la période de la Covid-19, une grande quantité de communes ont constaté la
diminution du nombre d’animateurs diplômés du BAFA et qu’elle a de ce fait, souhaité mettre en place sur le
territoire communal une formation générale, qui est la première étape de la formation BAFA. Elle précise que la
formation a été organisée par le Centre de Formation d’Animateurs et de Gestionnaires (CFAG) et que celle-ci
s’est déroulée du 03 au 10 mars 2024.
Mme SKOTAREK informe les élus que cette formation a remporté un vif succès avec 26 participants.
Type d’implantation Situation Coût Total
Km artère en sous-sol 0.23 48.27 11.10 Elle ajoute que la plupart des participants ont ensuite validé leur formation pratique à Raimbeaucourt, qui est la
deuxième étape de cette formation BAFA puisque bon nombre d’entre eux ont exercé des fonctions d’animateur
au sein des centres de loisirs de la commune.
Mme SKOTAREK précise que la formation BAFA pourra prochainement être validée par les candidats qui pourront
participer au stage d’approfondissement qui est programmé en février 2025 à Raimbeaucourt, et qui est la
dernière étape pour obtenir le diplôme du BAFA.
Elle rappelle qu’il avait été décidé collégialement que les Raimbeaucourtois(es) qui auraient validé ces trois étapes
de formation pourraient bénéficier d’une aide de 100 euros à condition évidement de fournir le diplôme du BAFA
ainsi qu’un justificatif de domicile.
Mme SKOTAREK propose au Conseil municipal d’’octroyer une somme de 100 euros à chaque
Raimbeaucourtois(e) diplômé du B.A.F.A , qui a réalisé la formation générale à Raimbeaucourt lors de la session
de mars 2024.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
12. Modification de la composition du Comité Consultatif de Prévention Routière
M. le Maire donne la parole à M. COURTECUISSE.
M. COURTECUISSE rappelle que par délibération en date du 1er avril 2022, le Comité consultatif de prévention
routière a été créé afin d’associer les habitants de la commune à la problématique de la prévention routière.
Il précise que par le biais du bulletin municipal d’informations (Le Raimbeaucourtois – n°69), un rappel a été fait
concernant les souhaits de participation à ce comité, qu’une personne s’est portée candidate en vue de devenir
membre de cette assemblée et qu’en parallèle, deux personnes ont exprimé leur souhait de quitter le comité.
Il explique que de fait, il convient de redélibérer afin de modifier la composition de ce comité.
M. COURTECUISSE propose au Conseil municipal :
- De fixer la composition du Comité consultatif de prévention routière à treize membres comme suit :
o Président : M. Alain MENSION, Maire
o Membres :
➢ M. Michel COURTECUISSE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité routière
➢ Mme Lydie GUILBERT, agent communal, A.S.V.P,
➢ Les Raimbeaucourtois :
• M. Pascal DHENIN, 618 A rue Edouard Vaillant
• M. John BRENNER, 146 rue Roger Salengro
• M. Christophe ZWERNEMANN, 106 rue Pasteur
• M. Tanguy LANGLARD, 267 D rue Pasteur
• M. Pascale KOTARSKI, 199 rue Henri Lenne
• M. Nicolas MOUVEAUX, 224 rue Edouard Vaillant
• M. Grégory SAUTIER, 287 rue Jean Jaurès
• M. Guy DEWEZ, 90 rue Roger Salengro
• M. Laurent LEPLUS, 67 RUE Jules Ferry
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
13. Personnel communal : Recours à l’apprentissage M. le Maire explique aux élus qu’afin de permettre à une étudiante de bénéficier d’une formation en alternance
validée par un diplôme et d’apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une rémunération,
il est proposé au Conseil municipal de décider le recours à l’apprentissage et de conclure :
- A compter du 21 octobre 2024 :
▪ Un contrat d’apprentissage avec une étudiante inscrit au CFA Lycée Ambroise Croisat à
Auby en vue de la préparation d’un CAP « Accompagnement Educatif Petite Enfance ».
La durée de cette formation est de 9 mois et s‘achèvera le 04 juillet 2025.
- De l’autoriser à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces décisions.
M. le Maire précise que l’avis du Comité Social Territorial a été demandé en date du 28 juin 2024.
M. Langelin demande si l’avis du CST a été rendu.
M. le Maire répond que l’avis du CST n’a pas encore été rendu et ajoute qu’il n’y a pas de réunions du CST de
manière régulière. Il ajoute que dans tous les cas, le CST n’émet jamais d’avis défavorable sur un recrutement en
alternance qui permet de professionnaliser un(e) jeune étudiant(e).
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
14. Personnel communal : suppression de poste
M. le Maire explique à l’assemblée que compte tenu du départ à la retraite pour invalidité d’un agent technique
au 23 aout 2024 dont le temps de travail est de 35h par semaine il convient de supprimer un poste.
Il rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, et que compte tenu de ce départ à la retraite, il appartient donc à l’organe
délibérant, conformément aux dispositions légales, de déterminer par délibération, la suppression des emplois.
M. le Maire propose au Conseil municipal :
- la suppression d’un poste d’adjoint technique à raison de 35 heures hebdomadaire, à compter
du 1er décembre 2024
- de l’autoriser à signer toute acte y afférent
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
15 Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)
15.1. Droit de préemption urbain de la commune
M. le Maire informe les élus que depuis le dernier Conseil municipal, le droit de préemption de la commune n’a
pas été exercé.
15.2. Marchés publics
15.2.1. Travaux de curage, démolition, stabilisation et habillage d’un pignon
d’un bâtiment situé au 372 rue Jules Ferry – Attribution du marché M. le Maire informe l’assemblée que cette prestation est confiée à l’entreprise LORBAN & CIE, 46 rue des
chasseurs à pied – 59570 LA LONGUEVILLE pour un montant de 153 156,20 € HT.
Il rappelle que l’arrêté en date du 11 juillet 2024 a été joint à la note de synthèse et qu’il est consultable dans le
dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
15.2.2. Fourniture, installation et acquisition de bâtiments modulaires destinés
aux agents du service technique de la Ville
M. le Maire informe l’assemblée que cette prestation est confiée à l’entreprise COFICIEL SOLUTIONS MODULAIRES
– 215 rue Mayor de Montricher – BP 50152 – 13794 – AIX-EN-PROVENCE, pour un montant de 80 159 € HT.
Il rappelle que l’arrêté en date du 03 octobre 2024 a été joint à la note de synthèse et qu’il est consultable dans
le dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la
commune.
15.3. Demandes de subvention
15.3.1. Plan 5000 terrains de sport
M. le Maire explique que dans le cadre du projet de construction de la salle des sports pour un montant total
estimé à 4 447 700 € HT, une demande de subvention a été sollicitée auprès de l’Agence Nationale du Sport au
titre du Plan 5000 terrains de sport – Axe 3 : Equipements structurants, à hauteur de 400 000 €.
Il rappelle que l’arrêté en date du 12 juin 2024 a été joint à la note de synthèse et qu’il est consultable dans le
dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
15.3.2. Amendes de police
M. le Maire explique aux élus que le Département du Nord a informé la commune que de très nombreux projets
ont été déposés au titre de l’ASRDA (Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération) par les
communes et intercommunalités pour l’année 2024, et qu’afin de satisfaire le plus grand nombre, il a été décidé
de basculer les dossiers de l’ASRDA 2024 vers les Amendes de Police 2023.
Il ajoute que de ce fait, les trois projets présentés en ce début d’année qui avaient fait l’objet d’une demande de
subvention au titre de l’ASRDA sont désormais à déposer au titre des Amendes de Police 2023.
M. le Maire précise que les projets n’ont pas été modifiés et que les montants subventionnés restent inchangés.
Il fait un rappel sur les trois projets qui été proposés :
- Installation de feux micro-régulés, création de passages piétons et de mise en accessibilité des
trottoirs dans les rues Pasteur et Paul Lafargue pour un montant de travaux estimé à 56 845,53
€ HT
- Création de chicanes et de passages piétons avec mise en accessibilité du trottoir avec dispositif
d’éclairage solaire rue du Maréchal Foch pour un montant de travaux estimé à 23 910,34 € HT
- Réaménagement ponctuel de la voirie par création de chicanes rue Jean Jaurès pour un montant
de travaux estimé à 13 837 € HT
M. le Maire rappelle que les trois arrêtés modifiés en date du 11 septembre 2024 ont été joints à la note de
synthèse et qu’ils sont consultables dans le dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie
ainsi que sur le site internet de la commune.
16. Questions diverses. Plus aucune question n’est posée, M. le Maire remercie les membres de l’Assemblée et Maître BERNAR de leur
présence et clôt la séance.
Mme Karine SKOTAREK M. Alain MENSION
Secrétaire de séance Maire
Publié sur le site internet de la commune le 17 décembre 2024.