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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 13 novembre 2025
N° DEL2025/11-0193
L'an deux mille vingt-cinq le treize novembre à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Charles DAYOT, Président.
Date de la convocation : vendredi 07 novembre 2025
Présents :
Charles DAYOT (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie- Christine BOURDIEU (MONT DE MARSAN), Farid HEBA (MONT DE MARSAN), Jean-Paul ALYRE (GELOUX), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Éliane DARTEYRON (MONT DE MARSAN), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Emilie LABEYRIE (CAMPET ET LAMOLERE), Catherine BERGALET (GAILLERES), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Michel GARCIA (SAINT-AVIT), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Marina BANCON (MONT DE MARSAN), Christophe HOURCADE (MONT DE MARSAN), Sandrine CASINI (SAINT PERDON), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Janet DELETRE (BRETAGNE DE MARSAN), Pierre MERLET-BONNAN (MONT DE MARSAN), Hervé BAYARD (MONT DE MARSAN), Nathalie GASS (MONT DE MARSAN), Marie-Pierre GAZO (MONT DE MARSAN), Bruno ROUFFIAT (MONT DE MARSAN), Philippe DE MARNIX (MONT DE MARSAN), Chantal PLANCHENAULT (MONT DE MARSAN), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Céline PIOT (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Bruno MINDE (MONT DE MARSAN), Monia LABOULAIS (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT)
Excusés avec procuration :
Pierre MALLET (BENQUET) a donné pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Nathalie BOIARDI (BOSTENS) a donné pouvoir à Jean Guy BACHE, Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Farid HEBA, Ghislaine LALLAU (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Bernard KRUZYNSKI, Danielle KUBLER (BENQUET) a donné pouvoir à Marie-Pierre GAZO, Dominique TAUZIN (BRETAGNE DE MARSAN) a donné pouvoir à Janet DELETRE, Geneviève DARRIEUSSECQ (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Mathieu ARA, Claudie BREQUE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Charles DAYOT, Gilles CHAUVIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine BOURDIEU, Pascale HAURIE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Nathalie GASS, Catherine PICQUET (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Christophe HOURCADE, Jean- Marie BATBY (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Chantal PLANCHENAULT, Françoise LATRABE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Noël CAPDEVILLE, Marie DENYS BACHO (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Joël BONNET
Absent :
Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS)
Secrétaire de séance : Marc DE VALICOURT,
Nombre de membres en
exercice 56
Présents 41
Pouvoirs 14
Votants 55
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT, DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026, A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2025 - BUDGET ANNEXE LOGEMENTS.
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Dans l'attente du vote du budget 2026, et considérant que les restes à réaliser 2025 sur certains chapitres budgétaires d'investissement pourraient être insuffisants, une autorisation d'engagement et de mandatement sur 2026 est proposée pour le lancement de certains travaux.
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour le budget annexe « logements », le chapitre concerné est le suivant : ∑ Chapitre 21.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1612-1, Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier permettant l'autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 3 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 – AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement de travaux (chapitre 21) à hauteur du quart des crédits ouverts au budget annexe logements 2025, soit un montant de 4 999,99 € (25% de 19 999,97 €), répartis comme suit :
Article 2 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».