Déliberation - D2025C10 Annexe Contrat répartition moyens Paimboeuf v1LVAN

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Déliberation - D2025C10 Annexe Contrat répartition moyens Paimboeuf v1LVAN Document publié le Mardi 18 janvier 2011 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Déliberation - D2025C10 Annexe Contrat répartition moyens Paimboeuf v1LVAN)Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Contrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes_SJ 2025 1/7

Contrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes

ENTRE

Paimboeuf

Dont la mairie est située 1 Quai Eole – 44560 Paimboeuf

Représentée par Monsieur Raymond CHARBONNIER, dûment habilité(e) à l’effet des présentes, en sa qualité de Maire,

Ci-après dénommée la « Commune »,

D’autre part,

ET

Le Voyage à Nantes

Société publique locale au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social se situe 1-3 rue Crucy – 44000 Nantes

Immatriculée sous le numéro SIREN 482 414 216

Représentée par Astrid GINGEMBRE, dûment habilitée à l’effet des présentes, en sa qualité de Directrice Projets et Partenariats

Ci-après dénommée « Le Voyage à Nantes »,

D'autre part,

Ci-après également dénommées collectivement les « Parties » et/ou individuellement la « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Voyage à Nantes est une société publique locale née le 18 janvier 2011 de la volonté politique de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes de franchir une nouvelle étape pour s’imposer dans le concert des villes françaises et européennes, en se positionnant et s’affirmant comme une ville enviée d’art et de culture, car l’attractivité est facteur de croissance et de créations d’activités. A cet effet, Nantes Métropole a confié à la SPL Le Voyage à Nantes, via une convention de délégation de service public, la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique. Une des missions du Voyage à Nantes consiste ainsi à « l’enrichissement de l’offre de la destination, via des productions directes, des coproductions, ou par l’accompagnement d’acteurs privés et publics, et la mise en tourisme de cette offre, y compris par le recours à de l’événementiel et la création de parcours » (extrait de l’article 5 de la convention de DSP Tourisme).

Dans ce cadre, Le Voyage à Nantes a inscrit le parcours « Estuaire Nantes <> Saint-Nazaire », véritable collection d’œuvres d’art contemporain, dans l’offre culturelle et touristique de Nantes. La collection pérenne se compose actuellement d’une trentaine d’œuvres réparties sur les 120 kilomètres de rives nord et sud de la Loire entre Nantes et Saint-Nazaire, y compris l’œuvre « Le Jardin étoilé » mentionnée ci-après. Chacune desdites œuvres a été pensée en fonction du site sur lequel elle est présentée et révèle ainsi les paysages contrastés de l’estuaire de la Loire, entre réserves naturelles et monuments industriels.

Le Voyage à Nantes a notamment invité l’artiste Kinya MARUYAMA (ci-après l’« Artiste ») à concevoir une œuvre implantée le long des rives de la Loire, sur le domaine public portuaire, sur la commune de Paimboeuf (44560), 4 Quai Edmond Libert.

A ce titre, l’Artiste a conçu une œuvre in situ intitulée « Le Jardin Etoilé » qui consiste en une installation architecturale, construite sur la base d’une structure d’échafaudages, habillée d’un ensemble de matériaux naturels (bois, végétation, terre, etc.) prenant la forme de deux tours de 6 et 7 mètres de hauteur ainsi que d’un cheminement de 2 mètre de hauteur, accessibles aux visiteurs et entourés d’espaces paysagers et de diverses structures ou constructions (ci-après l’« Œuvre », dont le visuel et le plan d’implantation figurent en Annexes 1 et 2).Contrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes_SJ 2025 2/7

Aux termes d’une autorisation annuelle renouvelée chaque année comportant occupation du domaine public du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, ce dernier donne son accord au Voyage à Nantes pour le maintien de l’Œuvre.

Bien que l’Œuvre ait été produite et implantée sous la seule responsabilité et aux frais du Voyage à Nantes, ce dernier étant seul propriétaire du support matériel de l’Œuvre, la Commune accepte de participer à l’entretien de l’Œuvre, et ce depuis sa création, sans que cet accord n’ait été formalisé entre les Parties.

Ainsi, les Parties se sont rapprochées dans le cadre du présent contrat afin d’acter la répartition entre elles des moyens nécessaires à l’entretien de l’Œuvre, et de préciser les responsabilités de chacune.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir et de répartir les moyens nécessaires à l’entretien et les travaux de restauration et/ ou de réparation nécessaire à la pérennité de l’Œuvre ; et de déterminer les obligations respectives des Parties dans ce cadre.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature et durera tant que l’Œuvre sera implantée sur la commune de Paimboeuf, sous réserve des stipulations de l’article 8.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

3-1 La Commune s’engage à prendre à sa charge et à assurer, sous sa responsabilité, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix dûment habilité à cette fin, les opérations d’entretien, de restauration et/ou de réparation de l’Œuvre suivantes :

- Picking des déchets au niveau des zones A et B figurant sur le plan d’implantation en Annexe 2 ;

- Entretien de la digue au niveau de la zone A figurant sur le plan d’implantation en Annexe 2 ; - Entretien végétal (coupe, tonte, élagage) des abords du cheminement sur la digue au niveau de la zone A figurant sur le plan d’implantation en Annexe 2 ;

- Mise en place à l’entrée du site d’implantation d’un unique point de collecte des déchets de plus grande capacité que ceux actuellement présents sur le site ;

- Mise en place et entretien d’une signalétique pour sensibiliser le public à la gestion des déchets sur site ;

- Gestion du (des) point(s) de collecte des déchets situé(s) au niveau des zones A et/ou B figurant sur le plan d’implantation en Annexe 2, et/ou aux abords immédiats desdites zones.

3-2 Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’Artiste, en sa qualité d’auteur de l’Œuvre, dispose notamment du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

La Commune s’engage à respecter strictement le droit moral de l’Artiste et notamment à : - N’effectuer, directement ou indirectement, aucune intervention sur tout ou partie de l’Œuvre, à l’exception des opérations d’entretien prévues au présent contrat ;

- Signaler immédiatement au Voyage à Nantes tout dommage ou altération qu’elle aurait constaté et qui serait de nature à compromettre l’intégrité de l’Œuvre ; - Se rapprocher du Voyage à Nantes avant d’effectuer au sein du site d’implantation de l’Œuvre toute intervention qui pourrait avoir des conséquences sur l’Œuvre.

Ainsi, la nécessité ou l’opportunité de toute intervention ultérieure sur l’Œuvre est laissée à la libre appréciation du Voyage à Nantes, en collaboration, le cas échéant, avec l’Artiste.Contrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes_SJ 2025 3/7

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU VOYAGE A NANTES

Le Voyage à Nantes s’engage à prendre à sa charge et à assurer, sous sa responsabilité, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix dûment habilité à cette fin, les opérations d’entretien, de restauration et/ou de réparation de l’Œuvre suivantes :

- Entretien végétal (coupe, tonte, élagage) au niveau de la zone B figurant sur le plan d’implantation en Annexe 2 ;

- Entretien des structures et constructions (travaux, restauration, contrôles périodiques des structures d’échafaudage) au niveau de la zone B figurant sur le plan d’implantation en Annexe 2 ;

- Remplacement des manches à air y compris dépose/repose annuelle ; - Transmission des rapports de contrôle à la Commune dans les meilleurs délais aux coordonnées suivantes : secretariat.technique@paimboeuf.fr

- Création, entretien et mise à jour de la signalétique (médiation sur le travail de l’Artiste et la vie de l’Œuvre).

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

5-1 Le Voyage à Nantes est seul propriétaire du support matériel de l’Œuvre. Les Parties entendent par support matériel d’une œuvre les éléments corporels dans lesquels l’œuvre prend corps. L’Œuvre, en tant qu’œuvre au sens du code de la propriété intellectuelle, fait l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur conclu entre Le Voyage à Nantes et l’Artiste. Le Voyage à Nantes se charge de la cession à son profit des droits de propriété intellectuelle de l’Artiste attachés à l’Œuvre. Le Voyage à Nantes garantit la Commune contre tout recours de l’Artiste lié aux conditions d’entretien de l’Œuvre.

5-2 Le Voyage à Nantes s’engage à mentionner la Commune sur les supports.

Tout support mentionnant l’Œuvre réalisé par la Commune devra, avant toute diffusion, être soumis en amont pour avis au Voyage à Nantes, afin de valider ensemble la présentation ainsi que les visuels utilisés, lesquels ne pourront être que des visuels fournis par Le Voyage à Nantes. Ce dernier autorise la reproduction et la représentation de l’Œuvre par la Commune, dans la limite d’une utilisation à des fins non commerciales et pour des actions de communication et de promotion relatives à l’Œuvre, à l’Artiste et au site d’implantation.

Par reproduction, on entend le droit d’effectuer ou d’autoriser la fixation matérielle de l’Œuvre et/ou de son titre, en tout ou en partie, par tous procédés permettant de les communiquer au public de manière indirecte. Par représentation, on entend le droit d’effectuer ou d’autoriser la communication au public, par un procédé quelconque, de l’Œuvre et/ou de son titre, en tout ou en partie.

En cas de communication par la Commune, cette dernière s'engage à faire apparaître sur tous les supports portant sur l’Œuvre le nom de l’Artiste à savoir « Kinya Maruyama », le nom et le logo du « Voyage à Nantes » ainsi que la mention suivante : « Dans le cadre du Voyage à Nantes_Parcours Estuaire Nantes <> Saint-Nazaire ».

Par dérogation à ce qui précède, il est entendu que la Commune pourra librement reproduire et/ou représenter l'image du site d’implantation, bien que cette utilisation implique la reproduction et/ou la représentation intégrale ou partielle des éléments de l’Œuvre, dès lors que l’Œuvre ainsi utilisée ne constitue pas le sujet principal de l'image communiquée, et que l’Œuvre n’est pas l'objet, principal ou non, de cette communication.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6-1 Utilisation des signes distinctifs, éléments visuels et/ou rédactionnels du Voyage à Nantes Aux seules fins de l’exploitation, de la promotion et de la communication relatives à l’Œuvre, Le Voyage à Nantes autorise la Commune, à titre non exclusif, à reproduire et/ou représenter, dans leur intégralité et sans leur porter aucune modification les signes distinctifs (marques, logos) ainsi que, le cas échéant, les éléments visuels et/ou rédactionnels qui seront éventuellement fournis à cet effet par Le Voyage àContrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes_SJ 2025 4/7

Nantes. Aucune modification de quelque nature que ce soit ne pourra être apportée par la Commune aux éléments ainsi transmis, sauf validation préalable par écrit du Voyage à Nantes.

Cette autorisation est accordée à la Commune exclusivement pour sa communication interne et/ou institutionnelle non commerciale, sur tous supports et par tous moyens de communication. Il est entendu qu’aucun prêt des signes distinctifs, des éléments visuels ou rédactionnels ou des images concernées et/ou aucun transfert de la présente autorisation à un tiers, quel qu’il soit, ne pourra être effectué par la Commune. Toute diffusion par la Commune de visuel, de photo et/ou d’extrait de l’Œuvre à des fins commerciales et/ou publicitaires autre que celle susmentionnée est interdite.

La Commune devra soumettre pour approbation préalable au Voyage à Nantes toutes les épreuves du matériel médiatique concerné, y compris les formats souhaités, le support média et la période de temps pendant laquelle ce matériel sera diffusé ou représenté, ainsi que toutes informations utiles qui permettront au Voyage à Nantes de se faire une opinion et de donner son approbation en connaissance de cause. L’ensemble de ces informations et matériels devront être soumis au Voyage à Nantes au moins quinze (15) jours avant leur date de première utilisation, ou en raison de circonstances particulières dans un délai plus court suivant l’accord préalable et écrit du Voyage à Nantes.

La présente autorisation s’entend pour le monde entier, et pour la durée du présent contrat.

La Commune garantit expressément Le Voyage à Nantes du parfait respect des stipulations du présent article.

6-2 Utilisation des signes distinctifs de la Commune

Aux seules fins de l’exploitation, de la promotion et de la communication relatives à l’Œuvre, la Commune autorise expressément Le Voyage à Nantes, à titre non exclusif, à faire usage de ses signes distinctifs (logos, marque) sur tous supports et par tous moyens de communication. Aucune modification de quelque nature que ce soit ne pourra être apportée par Le Voyage à Nantes aux éléments transmis, sauf validation préalable par écrit de la Commune.

Il est convenu que la Commune communiquera au Voyage à Nantes, sans délai, tout changement de dénomination sociale ou de logo. Le Voyage à Nantes ne pourra pas être tenu de modifier la dénomination sociale ou le logo de la Commune sur les supports ou les contenus qui auraient déjà fait l’objet d’un bon-à-tirer ou auraient déjà été édités et/ou diffusés à la date de communication desdites modifications.

Cette autorisation s’entend pour le monde entier, et pour la durée du présent contrat

ARTICLE 7 – ASSURANCE

Chacune des Parties déclare avoir souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble de ses risques de responsabilité civile professionnelle, à savoir, tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, consécutif ou non, qui pourrait être causé du fait de ses activités, de ses personnels et notamment, du fait de l’exécution du présent contrat.

Chaque Partie s’engage à transmettre à l’autre Partie une copie des attestations d’assurance à première demande.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

8-1 Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une des Parties, en cas d’inexécution ou de non-respect des obligations précitées par l’autre des Parties.

En cas de manquement par l’une des Parties, non réparé dans un délai de 30 jours suivant l’envoi par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, la Partie lésée pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité.Contrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes_SJ 2025 5/7

8-2 En outre, en cas de cession, de destruction ou de modification du site d’implantation et/ou de l’Œuvre, le présent contrat pourra également être résilié de plein droit.

8-3 Le contrat pourra être résilié, à tout moment, par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six (6) mois.

8-4 Le contrat pourra également être résilié, à tout moment, d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS OU AJOUTS

Toute modification et/ou ajout par les Parties devra être acté d’un commun accord et dans le cadre d’un avenant écrit et signé par les Parties.

Il est précisé que le fait pour l'une ou l'autre des Parties d'avoir admis une tolérance concernant le respect des clauses et conditions du présent contrat ne pourra être interprété comme valant avenant à cette dernière ni être considéré comme une renonciation aux dites clauses et conditions, et ce, quelque qu'ait été la fréquence ou la durée de cette tolérance.

ARTICLE 10 – CESSION OU TRANSFERT DU CONTRAT

10-1 Le présent contrat ne peut pas être cédé ou transféré totalement ou partiellement par Le Voyage à Nantes, sans l’autorisation écrite et préalable de la Commune.

10-2 En cas de résiliation de la DSP Tourisme, susmentionnée en préambule, le présent contrat sera transféré de plein droit à l’autorité délégante, à savoir Nantes Métropole, ou au délégataire successeur, pour une exécution du contrat dans les mêmes termes et conditions que ceux prévus aux présentes.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu’indiqués en en-tête du présent contrat.

ARTICLE 12 – LOI ET JURIDICTION COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable préalable entre les Parties, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes de Nantes.

ARTICLE 13 – ANNEXES

Les documents suivants sont annexés au présent contrat :

Annexe 1 – Visuels de l’Œuvre

Annexe 2 – Plan d’implantation de l’Œuvre

Ces annexes font, sans réserve, partie intégrante du présent contrat.

Fait en un exemplaires original signé électroniquement,

A Nantes, le ………………………

La Commune Le Voyage à NantesContrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes_SJ 2025 6/7

ANNEXE 1 – Visuels de l’ŒuvreZone A: Digue et abords du

cheminement

OS Zone B: Jardin végétal,

. structures, cheminements

Point de collecte des

déchet (BAC)

SKATE PAL

TER MS FILLES

y)

L

BBA 4. 000m2 ea

Contrat de répartition de moyens

Paimboeuf – Le Voyage à Nantes_SJ 2025 7/7

ANNEXE 2 – Plan d’implantation de l’Œuvre