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Déliberation - D2026F18 Annexe Convention MAD Paimboeuf Oldeupe signée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026F18 Annexe Convention MAD Paimboeuf Oldeupe signée)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LIEU
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
société,
99PROD,
SAS
au
capital
de
45
100
euros,
inscrite
au
RCS
de
Paris
sous
le numéro
901
813
659,
dont
le siège
social
est situé
au 59
rue de
Pontieu,
représentée
par Laziz
Belkai
, en
sa qualité
de
directeur de
production,
ci-après
dénommée
LA PRODUCTION,
ci-après
« 99PROD
» ou
le «
PRODUCTEUR
»,
d'une
part,
ET La
mairie
de
Paimboeuf
demeurant
aul
Quai
Eole
, 44560
Paimbœuf.-—
Tél
: 0240275050
—
Mail
: mairie@paimboeuf.fr
représentée
par
Raymond
CHARBONNIER
en
sa qualité
de
Maire Ci-après
dénommé
le « PROPRIETAIRE
» ou
le « CONTRACTANT
»,
d'autre
part,
IL EST
EXPOSÉ
ET CONVENU
CE
QUI
SUIT :
99PROD
a décidé
de
produire
un film de
long
métrage
définitivement
«
OLDEUPE»
(ci-après
« le Film
») réalisé par Haroun
IL EST ARRÊTÉ
ET CONVENU
CE QUI SUIT
:
ARTICLE1
- OBJET
Par
le présent
contrat,
le
CONTRACTANT
autorise
99
PROD
, ses
employés,
ses
représentants,
ses
contractants
et
fournisseurs,
et toute
autre
partie autorisée
par 99
PROD
à effectuer dans
les lieux décrits
à l'article 2 ci-après
(ci-après
dénommés
« les Lieux
»), durant
la période
décidée
dans
l'article 3 ci-après,
les opérations
suivantes
concernant
tout ou
partie du
Film :
(a)
Installation de lieux stockage
{b)
Installation et stockage
de moyens
techniques,
d'accessoires
et de matériel
(c)
de manière
générale,
toutes
opérations
nécessaires
à la préparation,
à l'exécution
et à la finition des opérations
visées
aux
paragraphes
(a) à (d)
99PROD
aura le droit exclusif :
(1)
de pénétrer
dans
les Lieux
pendant
la Durée
afin d'effectuer
les opérations
autorisées
;
(2)
d'effectuer
des
changements,
des
ajouts
et
des
modifications
dans
les
Lieux
(intérieur
et/ou
extérieur)
de
nature
provisoire
uniquement
(déplacement
de mobilier ou
autres).
ARTICLE
2
: LIEUX
MIS A DISPOSITION
Le
CONTRACTANT
accepte
de
mettre
à
la disposition
de
99
PROD
pour
le tournage
du
Film
susvisé,
aux
conditions
fixées
par le présent
accord,
les lieux tels que
décrits
ci-dessous : Page
1 sur
6 L'ancienne
trésorerie , l'ancien
bar du
marché ,
le préfabriqué
de
la bibliothèque.
La salle
Belem
( 12 juin )
(ci-avant et ci-après
les « Lieux
»)
Pour
le décor
: Commissariat
/ PMU
/ EHPAD
/ Local
HMC
-
99
PROD
s’engage
à régler
la salle
Belem
pour
la durée
du
12juin
jusqu’au
18
Juillet pour
une
valeur
de
1500€
-
99prod
s’engage
à ne
pas
stationner
sur
le parking
derrière
la
mairie
adjacent
à la
salle
Belem
99PROD
pourra
installer
dans
les
Lieux
tout
le
matériel
et
les
moyens
techniques
nécessaires
aux
opérations
autorisées.
99PROD
devra
les retirer après
leur utilisation,
sauf si les parties
en
décident
autrement.
99PROD
assumera
les frais d'enlèvement
des
moyens
techniques,
du
matériel
et des
éléments
qu'elle aura
installés dans
les Lieux.
ARTIGLE
3
: PÉRIODE
DE
MISE.À
DISPOSITION
Cette
mise
à disposition
est faite pour
la période
décrite
ci-dessous :
Préparation
— Exploitation
et Rangement:
Du
12/05/26
- 20/07/26
(Ci-avant et ci-après
la « Durée
»)
Dans
l'hypothèse
où
S9PROD
souhaiterait
prolonger
la
durée
susvisée,
99PROD
versera
au
CONTRACTANT
une
somme
calculée
au
prorata
du
nombre
de jours
d'occupation
effective
des
Lieux,
sur la base
des
conditions
financières
visées
à l'article 4 ci-dessous.
Conditions
particulières
:
Utilisation
des
toilettes,
d’un
point
d’eau.
-
Installation
et stockage
de
moyens
techniques,
d’accessoires
et de
matériel.
-
Réaménagement
des
espaces.
-
Mise
à disposition
d’un jeu
de
clefs. :
ARTICLE
4
: CONDITIONS
En
contrepartie
de
la
libre
disposition
des
Lieux
sus
décrits
aux
dates
sus
déterminées
et
des
droits
cédés
aux
présentes,
99PROD
s'engage
à
mettre
en
avant
la
ville
de
Paimboeuf
, de
faire
participer
un
maximum
de
personnes
associées
à
des
associations
pour
de
la figuration
ou
autre.
99
prod
s'engage
à faire
marcher
les
commerces
et les
producteurs
locaux.
99PROD
s'engage
à organiser
une
avant
première
exclusive
à Paimboeuf
une fois le film terminé . ARTICLE 5
- ETAT
DES
LIEUX
Les
Lieux
seront
pris
en
l'état.
99PROD
s'engage
à
restituer
les
Lieux
dans
l'état
dans
lequel
elle
en
aura
pris
possession,
sauf si les parties
en décident
autrement.
Un
état des
lieux
sera
établi entre
le CONTRACTANT
et un
représentant
de
99PROD
à l'entrée
et à la sortie
des
Lieux
si l'une ou
l’autre des
parties
le souhaite.
ARTICLE
6 - ASSURANCES
99PROD
déclare
avoir souscrit
une
police
d'assurance
dont
l'objet est
de
garantir
les conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'elle
encourt
du
fait de
ses
activités
et de
sa
présence
dans
les
lieux
mis
à sa
disposition,
dans
tous
les cas
où
elle serait
recherchée
à la suite
de
dommages
matériels,
d'incendie,
d'explosions
électriques,
causés
à
des tiers ou aux
propriétaires
des
lieux.
Page
2 sur
6 De
même,
le CONTRACTANT
est titulaire d'une
police
de
responsabilité
civile accident
dont
l'objet est
de
garantir
dans
la limite
de
la
responsabilité
encourue
par
lui,
les
conséquences
pécuniaires
résultant
de
tous
accidents
corporels
et
tous
dommages
matériels
causés
à des
tiers.
ARTICLE
7
- ANNULATION
99PROD
bénéficiera
de
la
faculté
d'annuler
le
présent
contrat,
à
condition
de
prévenir
le
CONTRACTANT
de
son
intention
par mail
ou
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
le cas
où
cette
annulation
serait
reçue
par le CONTRACTANT
avant
le premier
jour
d'intervention
dans
les
Lieux,
aucune
indemnité
ne
lui
serait
due,
sauf
dans
les
cas
où
ce
dernier
produirait
des
justificatifs
attestant
que
cette
annulation
a
entraîné
pour
lui
des
dépenses
ou
frais
particuliers.
Ces
frais
et
dépenses
justifiés lui
seraient
alors
remboursés
par 99PROD
.
.
Dans
le cas
où
cette
annulation
serait reçue
par le CONTRACTANT
après
le premier jour d'intervention
décoration
dans
les Lieux,
il conserverait
à titre d'indemnité
la somme
déjà
perçue.
Aucune
autre
indemnité
que
celles
prévues
ci-dessus
et
définies
par
le
présent
contrat
ne
serait
due
par
SSPROD ,
chaque
partie s'interdisant de
demander
une
compensation
quelconque
à cet égard.
ARTICLE
8 - CONFIDENTIALITE
LE
CONTRACTANT
s'engage
notamment
- et ce
de façon
non
limitative - à ne pas donner
d'interviews,
et donc
à garder
confidentielles
en
toutes
circonstances
les
opérations
autorisées
et
de
manière
générale
à
ne
pas
divulguer
sans
l'autorisation
préalable
et écrite de
99PROD
toute
information
et/ou
tout document
de
quelque
nature
et support
que
ce
soit lié directement
et/ou
indirectement
au
Film
et à son
univers,
expression
entendue
la plus
large
possible
et incluant
notamment
tous
ayants
droit,
la
conception,
la
production
du
Film
(notamment
le
scénario,
le
tournage
et
la
post-
production
du
Film)
etou
les
affaires
générales
de
99PROD
etou
de
ses
partenaires,
dont
LE
CONTRACTANT
aurait
eu connaissance. ARTICLE
9 - CONDITIONS
GENERALES
Les
Conditions
Générales
figurant
en
annexe
des
présentes
font
partie
intégrante
du
présent
contrat.
En
cas
de
contradiction
entre
les Conditions
Particulières
et les Conditions
Générales,
les Conditions
Particulières
prévaudront.
ARTICLE
10 - SIGNATURE
ELECTRONIQUE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
1174
à
1177
et des
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
la Convention
est
signée
électroniquement,
ce
que
chacune
des
parties
accepte expressément,
au
moyen
du service YOUSIGN
Chacune
des
parties
reconnaît
que
cette
signature
électronique
aura
la même
valeur
légale
qu'une
signature
manuscrite.
Il est
précisé
que
pour
les
besoins
de
l'exécution
des
présentes,
il sera
fait
application
de
la
date
de signature
visée
ci-
dessous
et non
de la date de signature
électronique
de chacune
des
parties.
|
Fait
à Paris,
le
11/05/26
En
2 (deux)
exemplaires
/ En
1 (un) exemplaire
signé
par voie électronique.
99PROD
LE
CONTRACTANT
ES
99PROD 59 rue de
Ponthieu
Bureau
562
75008
pee
fonte
°
SAS
au capital
de
ÿ Siret 301813636000 17 — APE
S911A
cine
tation
fe
À
2/b6|2RE
Page
3 sur
6 CONDITIONS
GENERALES
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LIEUX
Définitions Par contrat,
on
entend
l'ensemble
formé
par les Conditions
Générales
et les Conditions
Particulières,
qui composent
un
tout
indissociable.
Les
Conditions
Particulières
complètent
les Conditions
Générales
et prévalent
sur celles-ci
en
cas
de
contradiction. Par
Film,
on
entend
le Film définie
aux
Conditions
Particulières.
Par
Lieux
mis
à
disposition,
on
entend
l'ensemble
immobilier
défini
aux
Conditions
Particulières
ainsi
que
ses
aménagements
et
les
mobiliers
qu'il
contient,
dont
le
CONTRACTANT
est
le
propriétaire
ou
le
représentant
dûment
mandaté
du
propriétaire.
1. Durée
d'occupation, Raccord(s)
et Dépassement(s)
Dans
le cadre
de
la préparation
et du
tournage
du Film,
le CONTRACTANT
met
à la disposition
du
PRODUCTEUR
les
Lieux déterminés
aux
conditions
parliculières,
pour une
durée
d'occupation
également
fixée par ces
dernières.
Pour
les
besoins
du
contrat,
la durée
d'occupation
des
Lieux
est calculée
en
nombre
de journées
de
tournage
et/ou
de
préparation,
chaque
journée
comportant
24
heures.
2.
Rémunération
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
des
Lieux,
le
PRODUCTEUR
réglera
par
chèque
ou
virement
bancaire
au
CONTRACTANT
une
rémunération
calculée
par
journée
d'occupation,
-aux
échéances
convenues
aux
conditions
particulières,
sous
réserve
de la présentation
de factures ou justificatifs en
bonne
et due
forme.
Toute
journée
supplémentaire
par
rapport
à
la
durée
d'occupation
des
Lieux
fixée
aux
conditions
particulières
sera
rémunérée
dans
des conditions
identiques
à celles
prévalant
pour
la période
initialement
convenue.
Dans
l'hypothèse
où
la rémunération
initiale aurait été
entendue
sur une
base
forfaitaire,
les journées
supplémentaires
seront
rémunérées
au
prorata
de
cette rémunération
forfaitaire
rapportée
au
nombre
de journées
d'occupation
initialement convenu.
3. Obligations
du PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
laissera
au
CONTRACTANT
le libre
accès
aux
Lieux,
sous
réserve
que
la présence
de
ce
dernier
n'occasionne
aucune
perturbation
au
bon
déroulement
du tournage
ou à sa
préparation.
Le
PRODUCTEUR
restituera
les
Lieux
au
CONTRACTANT
dans
l'état
dans
lequel
il les
aura
trouvés
et
prendra
à
sa
charge-toute
remise
en
état qui s'avérerait nécessaire,
sauf accord
préalable
entre
les deux
parties.
Dans
l'hypothèse
où
un
chèque
de
caution
a été
remis
au
CONTRACTANT,
ce
dernier
devra
le restituer
intégralement
au
PRODUCTEUR
sauf si un
dommage
est constaté
lors de
l'état des
lieux de
sortie et si les démarches
en
vue
d'une
‘réparation
ou
d’une
indemnisation
n'ont pas
été engagée
sous
15 jours ouvrés.
Il est entendu
qu'en
cas
de travaux
de remise
en état,
pris ou
non
en
charge
par les assurances,
le temps
de
l'exécution
de
ces
travaux
ne
sera
pas
considéré
comme
un
dépassement
au
titre de
l'article
1 prévu
aux
Conditions
Particulières
du
présent
contrat.
Le
PRODUCTEUR
ne
prend
vis-à-vis
du
CONTRACTANT
aucun
engagement
en
ce
qui
concerne
la réalisation
et/ou
la
diffusion
du
Film.
Si celui-ci
ne
l'était pas,
le CONTRACTANT
ne
pourrait
rendre
le PRODUCTEUR
responsable
de
ce
fait, ni faire valoir contre
ce dernier
un droit quelconque,
ni prétendre
à une
quelconque
indemnisation.
4. Obligations
du
CONTRACTANT
Le
CONTRACTANT
assurera
au
PRODUCTEUR
la jouissance
paisible
des
Lieux
mis
à sa
disposition.
En
particulier,
le
CONTRACTANT
s'engage
à autoriser
la libre circulation
du
personnel
du
PRODUCTEUR
ou
de ses
sous-traitants
et/ou
co-traitants,
ainsi
que
l'installation
du
matériel
et des
équipements
nécessaires
à
la production
du
Film,
et ce
pendant
toute
la durée
de
mise
à disposition
des
Lieux.
Le
CONTRACTANT
garantit
au
PRODUCTEUR
qu'il
est
et
restera
libre
de
tout
autre
engagement
qui
serait
incompatible
avec
la parfaite
exécution
du
présent
contrat.
Dans
l'hypothèse
où
il ne serait pas
le propriétaire
des
Lieux,
il garantit
au
PRODUCTEUR
qu'il a sollicité
et obtenu
l'accord
sans
réserve
du
propriétaire
préalablement
à la signature
du
présent
contrat.
Le
CONTRACTANT
garantit
en
outre
au
PRODUCTEUR
qu'il
a obtenu
toutes
autorisations,
légales,
réglementaires,
administratives
ou
découlant
de
l'application
d'un
règlement
de
copropriété,
qui
seraient
requises
pour
l'occupation
des
Lieux et leur affectation
par le PRODUCTEUR
dans
les conditions
du
présent
contrat.
En
conséquence,
en
cas
d'éviction
partielle
ou
totale,
de
fait
ou
de
droit,
le
CONTRACTANT
remboursera
au
PRODUCTEUR
l'intégralité des
sommes
qui lui auront
été versées
en
exécution
du contrat,
nonobstant
la possibilité que
Page
4 sur
6 se
réserve
le PRODUCTEUR
de
demander
au
CONTRACTANT
des
dommages
et intérêts
en
réparation
du
préjudice
ainsi
subi.
Le
CONTRACTANT
sera
tenu
d'enlever
tout objet d'art, objet précieux,
objet de valeur,
sentimentale
ou
de collection,
de
quelque
nature
que
ce soit, pouvant
se trouver dans
les lieux avant
la mise
à disposition
des
Lieux au
PRODUCTEUR.
5. Assurances Le
PRODUCTEUR
garantit
au
CONTRACTANT
la souscription
de
toutes
assurances
couvrant
les conséquences
de sa
responsabilité
civile
et
nécessaires
à
l'indemnisation
de
dommage
dans
la
limite
de
la
couverture
de
la
police
d'assurance
ci-jointe,
en
Annexe
1
des
présentes,
dont
la
responsabilité
lui
incomberait
et
qui
surviendrait
durant
l'occupation
des
lieux mis
à sa disposition.
Il'est
pleinement
entendu
entre
les
parties
que,
comme
mentionné
ci-dessus
à
l’article
4
des
Conditions
Générales
intitulé
« Obligations
du
CONTRACTANT
»,
le CONTRACTANT
étant
tenu
d'enlever
tout objet de valeur
susceptible
de
se
trouver
dans
les Lieux,
le PRODUCTEUR
ne
souscrira
pas
d'assurance
particulière pour
un
tel type
d'objet,
seule
la
police
générale
souscrite
par
le
PRODUCTEUR
telle
que
mentionnée
ci-dessus
s'exerçant
en
cas
de
dommage.
À ce
titre,
le CONTRACTANT
et ses
assureurs
renoncent
à
tout
recours
contre
le
PRODUCTEUR
concernant
tout
sinistre
survenu
à un objet d'art, objet précieux,
objet de valeur ou de collection,
de quelque
nature
que
ce soit, qu'il
n'aurait pas
enlevé. Le CONTRACTANT
devra
communiquer
au
PRODUCTEUR
les coordonnées
de son
assurance.
6. Cas
de force
majeure
et cas
fortuit
Si, pendant
la durée
du
présent
contrat,
les Lieux
ne
pouvaient
pas être mis
à la disposition
du
PRODUCTEUR
pour
cas
de
force
majeure
(telle
que
définie
par
la
jurisprudence),
le
PRODUCTEUR
serait
en
droit
de
demander
au
CONTRACTANT
soit
l'annulation,
soit
la
prorogation
automatique
et
sans
frais
pour
le
PRODUCTEUR
du
présent
contrat,
pour une
durée
égale
à la durée
de l'empêchement.
Si,
par
suite
de
cas
de
force
majeure
etlou
de
cas
fortuit
(tels
que
définis
par
la jurisprudence)
non
imputable
au
PRODUCTEUR,
le
PRODUCTEUR
se
trouvait
soit
dans
l'impossibilité
d'entreprendre
le
tournage,
soit
obligé
d'interrompre
le travail
à un
moment
quelconque,
la faculté
lui serait réservée
soit de
résilier le présent
contrat,
soit d'en
suspendre
l'exécution.
Dans
le
cas
d'une
interruption
de
tournage
par
suite
d'un
sinistre
non
assurable
selon
les
polices
d'assurance
actuellement
en
usage
dans
la production,
cette interruption
serait assimilée
à un cas de force
majeure.
Dans
le cas
de
résiliation,
le CONTRACTANT
conserverait,
purement
et simplement,
pour
tous
dommages
forfaitaires,
la ou
les sommes
qui
lui auraient
été versées
en
exécution
du
présent
contrat à la date
où
interviendrait
la résiliation,
et
le PRODUCTEUR
conserverait les droits attachés à la réalisation dans
l'état où elle se trouverait.
Dans
le cas
de
suspension,
l'exécution
du
présent
contrat
serait également
suspendue
pour une
durée
égale
à celle de
l'événement
qui aurait entraîné
l'arrêt de la production.
7. Loi applicable -
Attribution
de
Compétence
La présente
convention
est régie
par la loi française.
Les
Parties
sont convenues
de faire attribution de
compétence
aux
Tribunaux
français
pour tout litige relatif à l'exécution
et/ou
l'interprétation
de
la présente
convention.
Page
5 sur
6