Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 157

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 157 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 157)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, PRÉFET Secrétariat général

DE LA RÉGION Service de coordination des politiques publiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° AST du 28 rien &o22

portant délégation de signature

à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux at- tributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse:

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, en qualité de secré- taire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu l'arrêté en date du 9 décembre 2021 portant nomination de Mme Sonia JOACHIM-AR- NAUD, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions à l'exception :* des décisions réglementaires de portée générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;

* des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de commune pour les décisions prises au nom de l’État;

* des requêtes introductives d'instance et des mémoires en défense devant les juridictions administratives et de toutes actions devant les tribunaux judiciaires;

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de

la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion pour signer tous les actes financiers et juridiques se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 182 Protection judiciaire de la jeunesse.

Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD est désignée représentante du pouvoir adjudicateur et est habilitée à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés financiers inférieurs aux seuils de procédure formalisée prévus par le Code de la commande publique.

Article 3 : Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Elle informe le préfet des décisions qu'elle prend en ce sens.

Article 4 : L'arrêté n°2308 du 21 juin 2019 est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

À Jacques BILMANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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