Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2015
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2193
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2542
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 366
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2017
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 157
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2453
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2666
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2394
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2444
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 104
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 104)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
PRÉFET _ Direction de l’environnement
DE LA REGION ‘aménagement et du logement RÉUNION de l’aménag gemen
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 2 Ü JAN 2022
Arrêté n° 10 à
modifiant l'arrêté n°2595 du 15 décembre 2021 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.422-1 :
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la région Réunion ;
VU l'arrêté n°2595 du 15 décembre 2021 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion ;
VU l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré SHLMR :
VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017 :
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de la SHLMR du 10 septembre 2021 ;
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 17 décembre 2021 ;
VU la demande par mail du 29 décembre 2021 adressée par la SHLMR à la DEAL :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et # . sur sa proposition ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Is cedex 9
Standard : 02
ww.reunion developpement-durable gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2595 du 15 décembre 2021 portant accord pour l'augmenta- tion de captal de la Société d'Habitations à Loyers Modérés de la Réunion ci-après rédigé :
Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de
capital de 1 308 789 € euros par l'émission de 42 219 actions nouvelles de 31 euros cha-
cune, adoptée en tant que première résolution de l'assemblée générale du 10 septembre
2021 préalablement à la période de souscription et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social de la société est fixé à la somme de 10 844 606 €, il est divisé en 349 826
actions nominatives de 31 € chacune, entièrement libérées ».
est modifié comme suit :
Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de
capital de 1 027 123 euros par l'émission de 33 133 actions nouvelles de 31 euros chacune,
évoquée au procès-verbal du conseil d'administration de la SHLMR du 17 décembre 2021,
ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social de la société s'élève à 10 562 940 euros divisé en 340 740 actions nomi-
natives de 31 euros chacune, entièrement libérées ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu — CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/2