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Déliberation - delib2025 07 03 marche de travaux plan plage signature protocole daccord
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 07 03 marche de travaux plan plage signature protocole daccord)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
# S.
Po, 6 2
ONDRES Naturellement
DC
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025_07_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 03 juillet 2025
Délibération n° 2025-07-03
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 27/06/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 27/06/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU; Senay OZTURK ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO ; Jean-Pierre LABADIE; Carine REY; David PERRIARD; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET ; Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON a donné procuration à Christine VICENTE en date du 27 juin 2025 Miguel FORTE a donné procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 03 juillet 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 1° juillet 2025 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 30 juin 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Nadine DURU en date du 03 juillet 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 juillet 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 03 juillet 2025
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Marché public de travaux pour l'aménagement du Plan Plage -— Lot 1 - VROD : Signature d’un protocole d'accord
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux d'aménagement du Plan Plage, la Commune a notifié un marché de maîtrise d'œuvre pour la conception et la mise en œuvre du réaménagement durable de la plage d'Ondres. Par décision du maire n° 2022-02- du 04 février 2022, ce marché a été attribué au groupement composé de la société EL PAYSAGES et du bureau d'études ARTELIA.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025 07_03-DE
De même, par décision du maire n° 2022-33 du 24 octobre 2022, le marché de travaux
du Lot n°1 « VRD » a été attribué à l'entreprise SAS EIFFAGE ROUTE Sud- Ouest.
Madame le Maire expose que, suite à la réalisation des travaux, une partie des
ouvrages (zone parking en tête de plage) est restée impropre à leur destination et la
Commune considère que le contrat a été mal exécuté. Ce désordre n'a pas été reconnu
par l'équipe de maîtrise d'œuvre.
Dans les faits, le Plan Plage consistait notamment à aménager deux parkings au niveau
de la plage, un pour les véhicules et le stationnement des personnes à mobilité réduite,
le second dans le but d'y effectuer un marché nocturne pendant la saison estivale. La
maîtrise d'œuvre a conçu ces parkings sur la base d’alvéoles en béton remplies de
sable et ces ouvrages ne sont pas adaptés aux usages et notamment pour les accès
PMR.
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour
mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous
points de vue. Ainsi, plusieurs réunions d'expertises amiables et contradictoires ont
permis de convenir que certains travaux devaient être réalisés pour une conformité
avec la destination de ces deux espaces. Les parties ont accepté des concessions
réciproques et de ce fait, en application de l’article 2044 du Code Civil, ont entendu
mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Le protocole transactionnel, joint à la présente délibération, détermine les démarches
et les contreparties exigées de chaque signataire. La Commune a accepté de
préfinancer les travaux pour permettre une réception des travaux avant le premier
marché nocturne de la saison 2024.
Suite à la réalisation des derniers travaux de reprise effectués par l'entreprise SAS
EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest en juin 2025, plus rien ne s'oppose à la signature du
protocole.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le protocole
transactionnel et de l’autoriser à signer ce document.
VU le Code Civil et notamment l’article 2044,
VU les circulaires ministérielles des 07 septembre 2022 et du 06 avril 2011 relatives
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir un protocole d'accord visant à formaliser les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D’approuver les termes du protocole d'accord entre la société EL PAYSAGES, le bureau d'études BET ARTELIA, l'entreprise SAS EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest et la commune d'Ondres, Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025_07_03-DE
ARTICLE 2 - D'autoriser Madame le Maire à signer le protocole, dont un projet est
joint en annexe.
ARTICLE 3 - Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi après signature de tous
les actes et documents y afférents.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 04 juillet 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .{2.. /.@ Tr. / 2025
- après télétransmission électronique le SR T. | or | 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le e# 2 / 2025