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Déliberation - delib2025 03 07 debat dorientations budgetaires 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 03 07 debat dorientations budgetaires 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
LD
ONDRES Naturellement
CD GC)
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025_03_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 06 mars 2025
Délibération n° 2025-03-07
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/02/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/02/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE ; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON a donné procuration à Christine VICENTE en date du 06 mars 2025 Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 mars 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 05 mars 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 16 février 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 05 mars 2025 Alain CALIOT a donné procuration à David PERRIARD en date du 1° mars 2025 Carine REY a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 06 mars 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 mars 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 24 février 2025
Absents :
Davy CAMY
Céline PHELIPPEAU
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Débat d’orientations budgétaires 2025
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.
Ce rapport donne lieu à débat.
Mairie d’Ondres — 2189, avenue du {1 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wiww.ondres.fr Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025_03_07-DE
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du CGCT relatifs
au débat d'orientations budgétaires (DOB). Il est ainsi précisé que l'assemblée
délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui
doit faire l’objet d'un vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29
et L2312-1,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale
de la République (Art.11),
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTREe), notamment l’article 107,
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29
et L2312-1,
VU la commission des finances qui s'est tenue le vendredi 28 février 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1. PREND ACTE du rapport d'orientations budgétaires 2025.
ARTICLE 2. DIT que la présente délibération peut faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 07 mars 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le O4 /..O'2à../ 2025
- après télétransmission électronique le 2 / e3.… /2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le o+. / A3. / 2025