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Déliberation - 2023 11 06 Deliberation visee N°39
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 06 Deliberation visee N°39)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
DELIBERATION (2023-39) Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 063-216303065-20231106-DEL2023 39CDGN-DE
D
| OBJET : Mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour
l'engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection
sociale complémentaire — garantie prévoyance
L'an deux mille vingt-trois, le six novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Présents : 7
Votants : 8
Date de convocation : 2 novembre 2023
Présents : MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER
(à partir de 21 h}, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Marie-Aimée GUILMAN.
Représenté : M. Sébastien SIRIEIX (pouvoir à Patrick BOUDINHON).
Absent excusé : M. Sébastien GARREAU.
Absents : MM. Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND, Michel MARTINIANI.
Secrétaire de séance : MME Marie-Aimée GUILMAN.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :
Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des
accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023
dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les
démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable
nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection
sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation
collective dans le domaine de Ia prévoyance.
L'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au
total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au
niveau duquel l'accord est négocié.
La commune a la possibilité de mandater le Centre de Gestion pour négocier et conclure un accord
collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l'assemblée
délibérante.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la commune, à une
négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord
collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire — garantie prévoyance.
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,
47 Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalitéd Publié le
. . : : - - - 39CDGN-DE accords
collectifs dans la fonction publique, RS
7
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
- décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire - garantie prévoyance,
- décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme afin :
° qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de
conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le
domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie
prévoyance ;
+ qu'il informe ces collectivités des caractéristiques de l'accord collectif,
- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est
subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante dans un second temps, et qu'à cette
condition l’accord sera signé.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 7 novembre 2023.
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, le 7 novembre 2023.
Le Maire, Pascal BRUHAT
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