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Déliberation - 2023 11 06 Deliberation visee N°37
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 06 Deliberation visee N°37)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
DELIBERATION (2023-37)
Publié le éd
DU CONSEIL MUNICIPAL
ID : 063-216303065-20231106-DEL2023 37POL-DE
OBJET : Autorisation de signer une convention
portant adhésion au pôle santé au travail avec
le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme
L'an deux mille vingt-trois, le six novembre, à
vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
de
LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de
Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice: 13
Présents : 7
Votants : 8
Date de convocation : 2 novembre 2023
Vu le Code Général de la Fonction Publique
notamment ses articles L136-1, 1451-24,
1452-25 à 31, L542-
253à47,1613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre
1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice
de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration
du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17
novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre
2009 ayant
créé les services de médecine professionnelle
et préventive, de prévention et d’intermédiation
sociale et
de maintien dans l'emploi,
Vu la délibération du Conseil d'administration
du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale
du Puy-de-Dôme n°2023-34 en date du 26 septembre
2023 portant mise en œuvre des missions relatives
à la santé, sécurité et qualité de vie au travail
au profit des collectivités locales du département
et des
autres employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la
santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées
par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale peuvent être réalisées, dans le
cadre d’une
convention, au bénéfice des collectivités
et des établissements de la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant la nécessité d'accompagner les
collectivités territoriales et établissements publics
dans la
gestion administrative des situations d’inaptitude
physique de leurs agents, compte tenu notamment
de
la complexité statutaire de ces problématiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants, décide :
- d'adhérer aux missions du pôle santé au travail
du Centre de Gestion de la Fonction Publique
du Puy-
de-Dôme à compter du ler janvier 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
proposée,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget
de la collectivité selon les modalités détaillées
dans la
convention d'adhésion au Pôle santé au travail.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 7 novembre 2023.
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, le 7 novembre
2023.
Le Maire, Pascal BRUHAT.
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