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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 12 du 16 au 22 mars 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 12 du 16 au 22 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12
DU 16 AU 22 MARS 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12
Du 16 au 22 mars 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/873 18/03/2019 Portant modification de l’arrêté n°2019/24 du 4 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département.
8
2019/876 18/03/2019 Portant modification de l’arrêté n° 2014/4018 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’HAY-LES-ROSES à compter du 1er avril 2019 10
Arrêté Date INTITULÉ Page
Renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :
2019/878 19/03/2019 - pour l’établissement dénommé MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROK BROKA situé à Champigny-sur-Marne 12
2019/879 19/03/2019 - pour la société FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale POMPES FUNEBRES REBILLON situé à Champigny-sur-Marne
14
2019/915 21/03/2019 Portant habilitation dans le domaine funéraire – société CTFG situé à Fontenay-sous- Bois
16
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/906 20/03/2019 Portant cessation de l’activité d’une préposée d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la Protection des majeurs au sein de l’Hôpital Emile ROUX. 18
2019/907 20/03/2019 Portant déclaration de l’activité d’une préposée d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’Hôpital Emile ROUX. 20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/892 19/03/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société TAPE A L’OEIL à Bonneuil sur Marne 22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/009 19/03/2019 Donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/315 15/03/2019 Arrêté Préfectoral réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public pour échafaudage sur les RD 86, RD 120 et RD 245, classées routes à grande circulation sur la commune de Nogent-sur-Marne dans le département du Val- de-Marne
26
IdF
2019/331
15/03/2019 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86 extérieure entre le PR 33+330 et le PR 30+150, dans le cadre des travaux de protection au feu du tunnel de Nogent.
34
IdF
2019/332
15/03/2019 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, entre le n°5 Bis et n°7 rue Félix Faure, RD143 à Vincennes,
38
IdF
2019/333
15/03/2019 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 34 rue Victor Hugo, dans le sens Charenton/Ivry – à Ivry- sur-Seine
41
IdF
2019/334
15/03/2019 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle de sortie de l’A86 extérieure sortie Maisons Alfort et son insertion avec la RD 19A – avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue Viet et l’ouvrage d’art de l’A86 – sens Province/Paris – sur la commune de Créteil.
44
IdF
2019/336
15/03/2019 Portant autorisation d’installation, de maintien et de démontage d’un échafaudage sur le trottoir, et modification temporaire du stationnement des véhicules de toutes catégories et de la circulation des piétons, au droit du n° 9-11 avenue de la république, (D148), à Maisons-Alfort,
47
IdF
2019/343
15/03/2019 Arrêté Préfectoral portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Joinville (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue des Merisiers dans le sens NOGENT/JOINVILLE et entre le 15/13, avenue de Joinville et la rue Victor Hugo dans le sens JOINVILLE/NOGENT sur la commune de Nogent-sur-Marne.
48
IdF
2019/355
18/03/2019 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le numéro 60 avenue de Paris et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD7 – à Villejuif.
53
Modificatif
IdF
2019/363
20/03/2019 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur- Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent,
57
IdF
2019/368
21/03/2019 Portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – entre le 15 et le 9, rue Jean Jaurès – sur la commune de JOINVILLE LE PONT
61
IdF
2019/383
22/03/2019 Réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Westermeyer et la place Léon Gambetta (RD19) dans le sens de circulation Paris/province, à Ivry-sur-Seine.
64
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/802 14/03/2019 Portant modification de l’agrément de l’association Secours Catholique accordé par arrêté n° 2017/1047 du 4 avril 2017 au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne.
68
2019/803 14/03/2019 Modifiant l’arrêté n° 2018/120 portant agrément de l’association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS) au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne.
70
2019/804 14/03/2019 Modifiant l’arrêté n° 2017/671 portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne.
72
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/243 18/03/2019 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 74
2019/244 18/03/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation.
81
2019/245 18/03/2019 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
85
2019/249 20/03/2019 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté, abrogeant l’arrêté n° 2019/00243 du 19 mars 2019.
91
Portant délégation de signature au :
2019/257 21/03/2019 - Préfet du Val-de-Marne 98
2019/258 21/03/2019 - Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
100
Accordant délégation de la signature préfectorale :
2019/259 21/03/2019 - au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 104
2019/261 21/03/2019 - au sein de la direction de la police judiciaire 107
2019/262 21/03/2019 - au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation 110
2019/263 21/03/2019 - au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 114
2019/265 21/03/2019 - au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 120
2019/266 21/03/2019 - au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
128
2019/268 21/03/2019 - au sein du cabinet du Préfet de police 137
2019/269 21/03/2019 - aux membres du cabinet du Préfet de police qui assurent le service de permanence 139
2019/271 21/03/2019 -au sein du service opérationnel de prévention situationnelle 141
2019/272 21/03/2019 - au sein du laboratoire central de la préfecture de police 143
2019/273 21/03/2019 -au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 147
2019/274 21/03/2019 - au sein de la direction des ressources humaines 151
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2019/3
18/03/2019 Du directeur régional ORLY AEROGARE OUEST portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
157
ACTES DIVERS PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2019/873
Portant modification de l’arrêté n°2019/24 du 4 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PRÉVOST en qualité de préfet du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté no 2019/24 du 4 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu le courriel du Maire de Bry-sur-Marne en date du 12 mars 2019 par lequel il communique la modification de l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que la nomination des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission respecte l’ordre du nouveau tableau du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté no 2019/24 du 4 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’annexe I, pour la commune de Bry-sur-Marne, il convient de lire :
…/…
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Commune N° du Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Bry-sur-Marne 22
Titulaires :
Gisèle QUINIOU
Régis LACENA
Patrick REVEILLARD
Suppléants :
Jean-Pierre ARNAULT
Brigitte GEHENIAUX
Anaïs KOMAR
Titulaire :
Rodolphe CAMBRESY
Suppléant :
Charles ASLANGUL
Titulaire :
Josyne GENNE
Suppléant :
Johan ANKRI
au lieu de :
Commune N° du Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Bry-sur-Marne 22
Titulaires :
Gisèle QUINIOU
Régis LACENA
Patrick REVEILLARD
Suppléants :
Joël BARBIER
Jean-Pierre ARNAULT
Brigitte GEHENIAUX
Titulaire :
Rodolphe CAMBRESY
Suppléant :
Charles ASLANGUL
Titulaire :
Josyne GENNE
Suppléant :
Johan ANKRI
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/24 du 4 janvier 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
-2- PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2019/876
Portant modification de l’arrêté n°2014/4018 du 30 janvier 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune de L’HAY-LES-ROSES à compter du 1er avril 2019
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2014/4018 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er mars 2014 ;
Vu le courrier du Maire en date du 21 février 2019 ;
Considérant que les travaux imposent la délocalisation des bureaux de vote n°2 et n°19 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté no 2014/4018 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « bureau de vote n°2 – Hôtel de ville – 41 rue Jean-Jaurès (accès rue des jardins) » en lieu et place de « bureau de vote n°2 – Salle Jean-Marie Ducrot – 10 rue des Jardins », ainsi que « bureau de vote n°19 – Maison de quartier – rue Paul Hochart » en lieu et place de « bureau de vote n°19 – Groupe scolaire de Lallier – rue Paul Hochart ».
- l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de la commune et visée à l’article 4 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2014/4018 du 30 janvier 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
-2- PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2019 – 878
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/00072, en date du 14 janvier 2019, de Monsieur le Préfet du Val- de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2013/30 du 31 janvier 2013 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant habilitation n° 13-94-174 dans le domaine funéraire de l’établissement « Marbrerie Pompes Funèbres FUNEROC BROKA » sis, 01 rue du Cimetière – 94500 CHAMPIGNY-SUR- MARNE n° 07-94-174 pour une durée de 6 ans, à compter du 02 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/03, en date du 02 janvier 2017, portant modification dans le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 04 décembre 2018, par Madame Nathalie, Marie FAURE épouse HAREL, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (92200), directrice de secteur opérationnel de la société de pompes funèbres dénommée « OGF S.A. » (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75946 Paris Cedex 19 pour l’établissement dénommé « MARBRERIE POMPES FUNÈBRES FUNEROC BROKA», Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 542 076 799, dont le siège social est situé au 1, rue du Cimetière – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
- PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’établissement dénommé « MARBRERIE POMPES FUNÈBRES FUNEROC BROKA » situé au 1, rue du Cimetière – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise ne bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieures et extérieures ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.94.174
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 03 février 2019.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à NOGENT-SUR-MARNE, le 19 mars 2019
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
signé
Jean-Luc PIERRE PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2019 – 879
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/00072, en date du 14 janvier 2019, de Monsieur le Préfet du Val- de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2013/52 du 26 février 2013 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant renouvellement de l’habilitation sous le n° 13-94-166 dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans, à compter du 9 mars 2013, de la société FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres REBILLON » sis, 09 rue du Cimetière – 94500 CHAMPIGNY- SUR-MARNE ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 07 janvier 2019, par Monsieur Luc BEHRA, né le 1er octobre 1961 à Audincourt (25400), Président de la société de pompes funèbres dénommée « FUNECAP IDF S.A.S » dont le siège social est situé 50 boulevard Edger Quinet – 75014 PARIS pour l’établissement dénommé « POMPES FUNÈBRES REBILLON », dont le siège social est situé au 9, rue du Cimetière – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
A R R E T E
Article 1er : La société FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale Pompes Funèbres REBILLON, sise 9 rue du cimetière – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
- PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES - Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
- Fourniture du personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.94.166
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 10 mars 2019.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à NOGENT-SUR-MARNE, le 19 mars 2019
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
signé
Jean-Luc PIERRE PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2019 – 915
portant habilitation dans le domaine funéraire – société CTFG
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations mortuaires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la demande d’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/00072 en date du 14 janvier 2019 de Monsieur le Préfet du Val- de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande formulée, en date du 18 octobre 2018, par Madame Aurélie, Nelly CARRICO, née le 12 mai 1988 à Paris, douzième arrondissement (75012), présidente de la société des pompes funèbres, sous statut société par actions simplifiée à associé unique, dénommée CTFG, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 841 623 739, dont le siège social est situé 62 rue Jean-Jacques Rousseau – 94120 FONTENAY- SOUS-BOIS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRÊTE
Article 1er : L’Entreprise dénommée « CTFG» dont l ‘établissement principal est situé au 62, rue Jean-Jacques Rousseau – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
- PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÈBRES - Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire (Sous traitance).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-94-0148
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 21 mars 2019.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à NOGENT-SUR-MARNE, le 21 mars 2019
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Jean-Luc PIERRE PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service des Politiques sociales
ARRETE N° 2019 - 906
Portant cessation de l’activité d’une préposée d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la Protection des majeurs au sein de l’Hôpital Emile ROUX
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, L. 471- 4, L. 472-6 et D. 471-1;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 et 45 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté n°2016-1921 du 15 juin 2016 portant déclaration de l’activité d’une préposé d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l’Hôpital Emile ROUX ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-2690 du 2 août 2018 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 04 février 2019 pris par le directeur de l’Hôpital Emile ROUX, confirmant l’arrêt au 1er mars 2019 de l’activité de la préposée Madame Véronique MARCILLE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Véronique MARCILLE préposée de l’Hôpital Emile ROUX, sis au 1 avenue de Verdun 94451 LIMEIL BREVANNES Cedex, est retirée de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne dressée par l’arrêté préfectoral n° 2018-2690 du 02 août 2018 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, à l’attention du Directeur Départemental de la Cohésion sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
- à l’intéressée ;
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 20 mars 2019
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
du Val-de-Marne
Jean-Philippe GUILLOTON PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service des Politiques sociales
ARRETE n° 2019 - 907
Portant déclaration de l’activité d’une préposée d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’Hôpital Emile ROUX
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu les articles L 471 -2 ; L 471- 4 ; L.472-6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles ;
Vu la déclaration en date du 1er mars 2019 de Monsieur Jean-François BESSET, Directeur de l’Hôpital Emile ROUX sis au 1 avenue de Verdun – 94450 LIMEIL-BREVANNES, désignant Madame Céline GELLY en qualité de préposée d’établissement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-2690 du 2 août 2018 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales du Val-de-Marne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Céline GELLY est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer 30 mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposée d’établissement auprès de l’Hôpital Emile ROUX sis au 1 avenue de la Verdun - 94451 LIMEIL-BREVANNES ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne, à l’attention de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ; aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;
à l’intéressée.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 mars 2019
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
du Val-de-Marne
Jean-Philippe GUILLOTON
2 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2019/892
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical présentée par la
Société TAPE A L’OEIL
Sise 5 Avenue des Roses
ZAC des Petits Carreaux
94380 BONNEUIL SUR MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 31 janvier 2019, reçue le 5 février 2019,
présentée par Mme Amandine LEROY, Chargée des RH de l’établissement TAPE A L’OEIL, 5 avenue
des Roses, ZAC des Petits Carreaux, 94380 BONNEUIL SUR MARNE,
Vu la décision unilatérale de l’employeur relative au travail dominical au sein de notre établissement
Tape à l’œil de Bonneuil sur Marne du 10 janvier 2019,
Vu le procès-verbal du référendum dans le cadre de l’ouverture du dimanche du 19 janvier 2019,
Vu la consultation de la délégation unique du personnel du 11 janvier 2019,
Vu les attestations de volontariat des salariés,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 11 février 2019, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 13 février 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 4 mars 2019,
Considérant que la mairie de Bonneuil-sur-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne consultées le 5 février 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés tous les dimanches de l’établissement TAPE A l’OEIL de BONNEUIL SUR MARNE ;
Considérant que l’entreprise argumente que la fermeture le dimanche entraînerait une perte importante de chiffre d’affaires et une distorsion de concurrence dans une zone d’activités, où plusieurs commerces sont ouverts le dimanche ;
Considérant que l’entreprise précise que 20 % du Chiffre d’affaires hebdomadaire pourrait être réalisé le dimanche ; que d’une part, rien ne permet d’affirmer que ce taux se réalisera pour le magasin de Bonneuil-sur-Marne ; que d’autre part une hausse attendue du chiffre d’affaires n’est pas une condition suffisante pour caractériser le fait que la fermeture du dimanche compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que l’entreprise indique un risque de détournement de clientèle vers d’autres enseignes, vendant des produits concurrents de ceux vendus dans l’établissement ; que plusieurs de ces établissements sont ouverts le dimanche, en raison de leur implantation dans la zone commerciale de Créteil Soleil, au sens de l’article L3132-25-1 du Code du Travail ; qu’il existe donc une possible distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements bénéficiant de dérogations, qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus par TAPE A L’OEIL ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision unilatérale du 10 janvier 2019, notamment d’un doublement de la rémunération,
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société TAPE A
L’OEIL pour une durée d’un an est acceptée à compter du dimanche 24 mars 2019.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 19 mars 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n° 2019-009
donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 1er août 2016 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne N° 2017/812 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative,
ARRETE:
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 13 mars 2017 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
- Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 mars 2017 susvisé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Jonathan SAULNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Simon RUNDSTADLER-SCHNEIDER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2018-005 du 24 juillet 2018 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 19 mars 2019
La directrice régionale et interdépartementale,
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Île-de-France
SIGNE
Anne BOSSY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2019-0331
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86 extérieure entre le PR 33+330 et le PR 30+150, dans le cadre des travaux de protection au feu du tunnel de Nogent.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, en matière administrative ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis des Maires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de pose de plaque de protection au feu sur la chaussée extérieure du tunnel de Nogent, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A86 extérieure entre le PR 33+330 et le PR 30+150.
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pendant l’exécution des travaux, l’autoroute A86 extérieure, du PR 33+330 au PR 30+150, est interdite à la circulation sauf nécessités de service ou besoins du chantier, cela à la date et horaires suivants :
durant les nuits suivantes :
du 18 au 19 mars 2019 de 22h00à 5h00 ;
du 19 au 20 mars 2019 de 22h00à 5h00 ;
du 21 au 22 mars 2019 de 22h00à 5h00 ;
du 27 au 28 mars 2019 de 22h00à 5h00 ;
du 28 au 29 mars 2019 de 22h00 à 5h00 ;
Les usagers en provenance de l’autoroute A4 dans le sens de Paris vers la Province, et qui souhaitent emprunter l’autoroute A86 extérieure, sont déviés par les itinéraires de déviation S4 :
Pour les véhicules légers (VL) :
La bretelle de sortie n°5 de l'autoroute A4 dans le sens Paris → Province ; La RN486 (Pont de Nogent) ; La RD245 (Bd Albert 1er puis l’Ave Ledru Rollin, à Nogent-sur-Marne) ; La RD246 jusqu’à la jonction avec la D86 (Ave du 11 novembre à Le Perreux-sur-Marne) ; La RD86B (Ave du Général de Gaulle puis l’Ave du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois);
La RD86 jusqu’à la jonction avec l’A86 E (Ave du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay- sous-Bois ;
La bretelle d’entrée n°18 à l'autoroute A86 Extérieure.
Pour les poids lourds (PL) supérieurs à 11 tonnes :
La bretelle de sortie n°5 de l'autoroute A4 dans le sens Paris → Province ; La RN486 (Pont de Nogent) ;
La RD120 (Ave Jacques kable, puis rue Charles de Gaulle, puis rue Pierre Brossolette, puis Ave De Lattre de Tassigny, à Nogent-sur-Marne) ;
La RD86 (bd de Strasbourg à Nogent-sur-Marne) ;
La RD86B (Ave du Général de Gaulle à Nogent-sur-Marne, Ave du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois);
La RD86 jusqu’à la jonction avec l’A86 E(Ave du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay- sous-Bois;
La bretelle d’entrée n°18 à l'autoroute A86 Extérieure.
Les usagers en provenance de l'autoroute A4 dans le sens de la Province vers Paris, qui souhaitent emprunter l’autoroute A86 extérieure, emprunteront les mêmes itinéraires de déviation (S4) à partir de la bretelle de sortie n°5 vers le pont de Nogent.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes a chaussées séparées selon le cas). La signalisation et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l’article 1er du présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par :
La Direction des Routes d’Île-de-France / SEER / AGER Est / UER de Champigny / CEI de Champigny
ARTICLE 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 5
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-marne
Une copie est adressée au(x) :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ; Président du Conseil Départemental du Val-de-marne ;
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
Aux maires des communes de Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, du Perreux-sur-Marne et de Fontenay sous-Bois ;
Au Service d’Aide Médicale Urgente du Val-de-marne ;
Fait à Paris, le 15 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2019-0332
portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, entre le n°5 Bis et n°7 rue Félix Faure, RD143, à Vincennes.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017- 1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Vincennes;
CONSIDÉRANT que l’entreprise SARL AZUR, doit mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement, entre le n°5 Bis et n°7 rue Félix Faure, RD143, à Vincennes afin de poser une base de vie pour effectuer des travaux de rénovation dans l’immeuble du 5bis rue Felix Faure ;
CONSIDÉRANT que la RD143 à Vincennes est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sont réglementées entre le n°5 et le n°7 rue Félix Faure, RD143, à Vincennes, selon les dispositions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
À compter du 18 mars 2019 et jusqu’au 3 mai 2019, les dispositions suivantes sont appliquées :
Pour la mise en place et le retrait de la palissade ainsi que l’implantation de la base vie, pendant une durée de deux jours, en début et en fin de chantier :
- Neutralisation du trottoir.
- Cheminement des piétons sur le trottoir opposé par les passages piétons existants.
Pendant toute la durée du chantier :
- Les arbres devront être protégés avec des palettes et non par des fourreaux. - Neutralisation de 2 places de stationnement entre le n°5bis et n°7 rue Felix Faure. - Aucun véhicule en stationnement ou en attente au droit du chantier.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise BJF (sous le contrôle de la DTVD/STE), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0333
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 34 rue Victor Hugo, dans le sens Charenton/Ivry – RD150 - à Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Ivry-sur-Seine ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 34 rue Victor Hugo, dans le sens Charenton/Ivry - RD 150 - à Ivry-sur- Seine afin de procéder à la construction du centre de valorisation organique et énergétique à Ivry-Paris XIII ;
Considérant que la RD150 à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 18 mars 2019, et ce jusqu’au 31 juillet 2020, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 34 rue Victor Hugo, dans le sens Charenton/Ivry – RD 150 - à Ivry-sur-Seine, dans le cadre de la construction du centre de valorisation organique et énergétique à Ivry-Paris XIII.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 34 rue Victor Hugo , les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
- Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes sont basculés dans la circulation générale respectivement par sens.
- Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est dévié sur le trottoir opposé par les passages piétons existants en amont et en aval et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
2 La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 mars 2019 Pour le Préfet et par délégation La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2019 -0334
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle de sortie de l’A86 extérieure sortie Maisons Alfort et son insertion avec la RD 19A – avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue Viet et l’ouvrage d’art de l’A86 – sens Province/Paris - sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant que l’entreprise CULLIER (43, rue du Moulin Bateau - 94380 BONNEUIL SUR MARNE – 06.19.81.71.90) doit mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle de sortie de l’A86 extérieure sortie Maisons Alfort et son insertion avec la RD 19A - avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue Viet et l’ouvrage d’art de l’A86 – sens Province/Paris - sur la commune de Créteil pour la pose de bordures chasse roue ;
Considérant que la RD19A et l’A86 à Créteil sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 25 mars 2019 et jusqu’au 19 avril 2019, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur la bretelle de sortie de l’A86 extérieure sortie Maisons Alfort et son insertion avec la RD 19A – avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue Viet et l’ouvrage d’art de l’A86 – sens Province/Paris - sur la commune de Créteil, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories dans les conditions suivantes, avec balisage maintenu ente 9h00 et 16h00 :
- Neutralisation de la voie de gauche de la RD 19A entre la rue Viet et l’ouvrage d’art de l’A86 afin de sécuriser la zone de rencontre entre la RD 19A et la bretelle de sortie de l’A 86, au droit des travaux,
- Neutralisation totale du trottoir côté impair en amont de la rue Viet,
- Cheminement des piétons basculé sur le trottoir opposé par les passages piétons existants,
2 - Neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche, puis de droite, sur la bretelle de sortie de l’A86 extérieure sortie Maisons Alfort, avec maintien d’une largeur de voie de 3,50 m minimum,
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, est assuré par le centre d’exploitation de Maisons ALFORT du Département (DTVD/STE) et l’entreprise CULLIER et ses sous-traitants, qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris le 15 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2019-0336
Portant autorisation d’installation, de maintien et de démontage d’un échafaudage sur le trottoir, et modification temporaire du stationnement des véhicules de toutes catégories et de la circulation des piétons, au droit du n°9-11 avenue de la république, (D148), à Maison-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017 -1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2019-0343
portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Joinville (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue des Merisiers dans le sens NOGENT/JOINVILLE et entre le 15/13, avenue de Joinville et la rue Victor Hugo dans le sens JOINVILLE/NOGENT sur la commune de Nogent sur Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1582 du 28 décembre 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis favorable de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que les entreprises SNV (16, avenue du Mal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS), COLAS (11, quai du Raincy – 94380 BONNEUIL SUR MARNE), AXIMUM (53, quai de la marine – 93450 LISLE SAINT DENIS), EIFFAGE TP (16, rue Pasteur – 94450 LIMEIL BREVANNES), SATELEC (24, avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON), RBMR (127, rue René Legros – 91600 SAVIGNY SUR ORGE), SIGNATURE (ZA des Luats – 8, rue de la Fraternité – 94350 VILLIERS SUR MARNE), STRUCTURE ET REHABILISATION (36, avenue du Général de Gaulle – Tour Gallieni – 93170 BAGNOLET), MABILLON (17 rue des Campanules – Lognes 77437 Marne la Vallée Cedex 2), LACHAUD PAYSAGE (BP 100 – rue des Etangs – 77410 VILLEVAUDE), EIFFAGE ROUTE (5, rue du Bois Cerdon – ZAC du bois Cerdon – 94460 VALENTON), SNTPP (2, rue de la Corneille – 84122 FONTENAY SOUS BOIS), SAS PIERRE LOOBUYCK (65, voie Sonia Delaunay v- 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE), SEMERU (Immeuble Amsterdam – 54/56, rue d’Arcueil – 94253 RUNGIS CEDEX), ALE AMCO (20, rue de l’Aspre – ZI de l’Aspre – 30150 ROQUEMAURE), AT FERMETURES (10, rue des Quilles – 77700 CHESSYS MARNE LA VALLEE), SARL MACEV (5, rue des Raverdis – 92230 GENNEVILLIERS), FDTP (4, rues des Ecoles – 94370 SUCY EN BRIE), VALENTIN TP (Environnement et TP – Chemin de Villeneuve – 94140 ALFORTVILLE), VIA-PONTIS ETS EIFFAGE GENIE CIVIL (3, rue des Bourbonnais – 91090 LISSES, ETIC (3, rue de Marly – 78000 VERSAILLES), EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX ETS LIMEIL BREVANNES (16, rue Pasteur – 94450 LIMEIL BREVANNES), EUROVIA (20, rue Edith Cavell – 94400 Vitry-sur-Seine) leurs sous-traitants, les concessionnaires et leurs mandataires, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement avenue de Joinville (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue des Marronniers dans le sens LE PERREUX/NOGENT et entre le 15, avenue de Joinville et la rue Victor Hugo dans le sens JOINVILLE/NOGENT à Nogent sur Marne, dans le cadre de la requalification de cette section de la voie ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 janvier 2020, les conditions de circulation et de stationne- ment des véhicules, empruntant l’avenue de Joinville (RD 86) - de l’avenue de Joinville (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue des Merisiers dans le sens NOGENT/JOINVILLE et entre le 15/13, avenue de Joinville et la rue Victor Hugo dans le sens JOINVILLE/NOGENT sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pendant toute la durée du chantier :
- Les accès riverains, la circulation des véhicules de police et des véhicules d’urgence sont maintenus,
- Le balisage est mis en place 24h/24h,
- Les entrées/sorties de chantier sont gérées par homme-trafic
Sens JOINVILLE/NOGENT
Entre la rue des Merisiers et le 15/13, avenue de Joinville : neutralisation de la file de droite et création de places de stationnement en lieu et place,
Mise en place d’un feu tricolore à l’intersection de la rue Watteau,
A l’intersection avec la rue des Marronniers suppression du passage piétons existant et des ilots,
Mise en place de balisettes J11 pour recréer une intersection avec la rue des marronniers, la rue Watteau et l’avenue de Joinville,
Maintien du tourne à gauche vers la rue des Marronniers,
Entre la rue Watteau et la rue Victor Hugo, neutralisation de la voie bus et neutralisation du stationnement entre le 5 et le 5B (30 ml)
Sens NOGENT/JOINVILLE
Mise en place d’un feu tricolore sur l’avenue de Joinville à l’intersection avec la rue des Mar ronniers,
Création d’un passage piétons provisoire au droit de ce feu tricolore,
Les travaux se déroulent en plusieurs phases :
Phase préparatoire
- Neutralisation successive des voies avec maintien d’une file de circulation d’une largeur mini mum de 4 m de large,
- Installation de la base vie sur le stationnement au droit du 15/13, avenue de Joinville, - Neutralisation successives des traversées piétonnes à l’intersection avenue de Joinville/Rue Watteau/rue des Marronniers. Les piétons utiliseront les passages piétons maintenus sur ce carrefour.
Phase 1
- Neutralisation des deux files de circulation du sens NOGENT/JOINVILLE entre la voie venant de l’avenue Clémenceau - Place du Général Leclerc - et la rue des Marronniers. La circulation est maintenue à une voie, déportée sur la file de gauche du sens opposé, de 4 m minimum, préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet,
- Neutralisation partielle du trottoir avec cheminement des piétons le long du bâti, - Maintien d’une voie de circulation de 4 m minimum de largeur dans chaque sens de circulation, - Mise en place de GBA béton pour séparer les deux sens de circulation Pendant toute la durée de cette phase, le stationnement des véhicules de livraison et de déménage- ment sera autorisé entre 9h00 et 17h00, du lundi au vendredi.
Phase 2
- Neutralisation des deux files de circulation du sens JOINVILLE/NOGENT entre la rue Watteau et la rue Victor Hugo. La circulation est maintenue à une voie, déportée sur la file de gauche du sens opposé, de 4 m minimum, préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet, - Neutralisation partielle du trottoir avec cheminements des piétons maintenu le long du bâti, - Maintien de la place transports de fonds
Pendant toute la durée de cette phase, le stationnement des véhicules de livraison et de déménage- ment sera autorisé entre 9h00 et 17h00, du lundi au vendredi.
Phase 3
- Fermeture de l’avenue de Joinville entre le tourne à droite venant de l’avenue Clémenceau et la rue des Marronniers du sens LE PERREUX/JOINVILLE entre le carrefour de beauté et la rue Victor Hugo dans le sens JOINVILLE/LE PERREUX
- Mise en place d’une déviation par les rues adjacentes par l’avenue Clémenceau et la rue du Tremblay
Phase 4
- Neutralisation de la file de gauche, dans chaque sens de circulation entre le 13/15, avenue de Joinville et la rue Victor Hugo dans le sens JOINVILLE/NOGENT et entre le la place du Géné ral Leclerc et la rue des Marronniers dans le sens NOGENT/JOINVILLE,
- Maintien du mouvement de tourne à gauche vers rue des marronniers du sens JOINVILLE/ NOGENT
Phase 5
- Neutralisation de la file de droite, à l’avancement du chantier, alternativement dans chaque sens de circulation.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise SNV et AXIMUM (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Parsi, le 15 Mars 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0355
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le numéro 60 avenue de Paris et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD7 – à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le numéro 60 avenue de Paris et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province - RD 7 - à Villejuif afin de procéder à la construction de quatre immeubles de logements ;
Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de procéder à l’abrogation des arrêtés suivants à compter du 18 mars 2019 :
- DRIEA 2018-1899
- DRIEA 2018-1901
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2019, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée entre le numéro 60 avenue de Paris et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD 7 - à Villejuif, dans le cadre de la construction de quatre immeubles de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction entre le numéro 60 avenue de Paris et le numéro 84 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues pendant les horaires de chantier, soit de 7h à 18h hors dimanche :
- Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes cheminent pied à terre.
- Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit des travaux. Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable neutralisée et aménagée à cet effet côté mur de soutènement sur une largeur de 1,40 mètre minimum. Il sera signalé, éclairé et rendu accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite, notamment avec la mise en place de barrières sur plot, au droit de la bordure ‘colombe’, ainsi qu’en amont et en aval du chantier pour canaliser et orienter les piétons et cyclistes. Les accès riverains sont maintenus.
2 En dehors des horaires de chantier, les cyclistes empruntent la piste cyclable et le cheminement des piétons s’effectue sur les dalles de répartition dans les conditions suivantes :
- installation de palissades de protection du cheminement piétons,
- suppression des aspérités et différences de niveau,
- libération totale de tout stockage sur le cheminement.
- nettoyage des dalles de répartition
- Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
- Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Pour le montage d’une grue, le démontage d’une grue, la création d’une traversée piétonne et l’installation d’une ligne électrique provisoire, pendant deux jours durant la période du 18 mars au 5 avril 2019 et pendant une journée dans la période du 22 mai au 7 juin 2019, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de cinq places de stationnement sur la voie haute au droit du numéro 60 et numéro 62 avenue de Paris.
- La voie de circulation de droite est neutralisée entre le numéro 60 et le numéro 84 avenue de Paris, de 7h à 20h, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Fermeture de la circulation de la voie basse à partir de la rue Reulos. Les véhicules sont déviés par la rue Reulos.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Pour le maintien de lignes électriques provisoires :
- Neutralisation partielle du trottoir par 7 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre sur la voie haute entre le numéro 60 et le numéro 64 avenue de Paris.
- Neutralisation partielle du trottoir par 4 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre entre le 78 et le 139 avenue de Paris.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
3 ARTICLE 4 :
Les travaux de construction du bâtiment situé au numéro 60 avenue de Paris et ceux du bâtiment situé au numéro 84 avenue de Paris sont réalisés par l’entreprise RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 NOISY LE GRAND.
Les travaux de construction du bâtiment situé au numéro 74/78 avenue de Paris sont réalisés par l’entreprise COBAT CONSTRUCTIONS, 5 allée Louis Lumière – 60110 MERU. Les travaux de construction du bâtiment situé au numéro 64 avenue de Paris sont réalisés par l’entreprise CDH CONSTRUCTION, 110 boulevard de Verdun – 91550 PARAY VIEILLE POSTE. Et les sous-traitants de ces entreprises.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 mars 2019,
Pour le Préfet et par délégation :
Adjoint à la Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
4 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ MODIFICATIF DRIEA IDF N°2019-0363
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;ame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT que la A4, la A86 et la RN486 à Nogent-sur-Marne sont classées dans la nomencla- ture des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux d’aménagement de la RN486 nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une bretelle de l’autoroute A4 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour les travaux sus-visés,
• L’abaissement de la limite de vitesse de circulation à 70 kilomètres par heure est maintenu sur l'autoroute A4Y (en direction de la province), depuis le PR 7+500 jusqu’au PR9+300 (au niveau de la bretelle de sortie n°6).
• L’abaissement de la limite de vitesse de circulation à 30 kilomètres par heure est maintenu sur le pont de Nogent dans les deux sens.
• La nuit du 20 mars 2019 (pendant les nuits de février, l’entreprise a rencontré des difficultés de chantier et n’a pas pu terminer les travaux dans les délais) :
2/4 L'autoroute A4Y (en direction de la province) est fermée à la circulation du PR 7+300 (divergent A4/A86) au PR 13+000, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h30 à 4h30.
Pendant ces nuits, la bretelle d’entrée n°5 sur A4Y (depuis le pont de Nogent en direction de la province) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Les usagers en provenance d'A4 Paris et en direction de la province sont déviés sur la bretelle de sortie n°5 Nogent – Champigny sur le D145 (boulevard de Stalingrad) en direction de Champigny. Ils empruntent ensuite la D3 (avenue du Général de Gaulle puis le boulevard Georges Méliès) puis la D233 (route de Bry) pour rejoindre le boulevard Jean Monnet et enfin la D231 jusqu’à la bretelle d’accès à l’A4Y (en direction de la province).
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
Dans le sens Y (en direction de la province), sur le pont de Nogent et RN486, l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Dans le sens W (en direction de Paris), suivant disponibilités, la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France), ou bien l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA- IF/DiRIF/SEER, assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Les travaux sont assurés par la société NGE Génie Civil et/ou ses sous-traitants (notamment SPIE pour les travaux électriques) et ses co-traitants AGILIS (pour la mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de retenue temporaires), et GUINTOLI (pour les travaux de voiries) sous la direction de la Direction des Routes d'Île-de-France. L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) assure la pose et la dépose du balisage, les contrôles dans les zones balisées ainsi que la coordination des différents acteurs dans les zones balisées.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieur de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/4 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
• Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est
Île-de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Maires des communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Paris, le 20 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routières
Sylvain CODRON
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2019-0368
portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – entre le 15 et le 9, rue Jean Jaurès - sur la commune de JOINVILLE LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017- 1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis favorable de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Considérant que l’entreprise ACR (7, rue Gaspard Monge – 93600 AULNAY SOUS BOIS), les concessionnaires et leurs mandataires doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toute catégorie sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – entre le 15 et le 9, rue Jean Jaurès – dans le cadre d’une construction immobilière - sur la commune de Joinville-le-Pont ;
Considérant que la RD86 à Joinville-le-Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 25 mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions de circulation et de stationne- ment des véhicules, empruntant sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – au droit du 11, sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pendant toute la durée des travaux, aucun camion ne sera toléré en attente sur la chaussée. Le balisage sera maintenu 24h/24h.
Pour la pose des poteaux et la mise en place de la grue :
- Les 25 et 26 mars 2019, neutralisation du stationnement et de la file de gauche entre le n° 15 et le n°9 rue Jean Jaurès
- Neutralisation du trottoir et gestion du cheminement des piétons pas homme-trafic
A compter du 27 mars 2019 :
- Neutralisation partielle du trottoir avec cheminement des piétons maintenu, par tunnelier, - Entrée/sortie de chantier gérées par homme-trafic,
Neutralisation du stationnement sur 15 ml,
- Dépose et repose du mobilier urbain,
- Maintien des deux voies de circulation.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier. ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise FPMO (sous contrôle de la DTVD/STE/SEE2) qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
A Paris, le 21 mars 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2019-0383
Réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Westermeyer et la place Léon Gambetta (RD19) dans le sens de circulation Paris/province, à Ivry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), entre la rue Westermeyer et la place Léon Gambetta (RD19), dans le sens de circulation Paris/Province, à Ivry-sur-Seine afin de procéder à des travaux d’élagage, d’abattage et d’essouchage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT que la RD19B à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 25 mars 2019 jusqu’au jeudi 11 avril 2019, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, de jour comme de nuit sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), entre la rue Westermeyer et la place Léon Gambetta (RD19), dans le sens de circulation Paris/Province, à Ivry-sur-Seine. ARTICLE 2 :
Il est procédé à des travaux d’élagage, d’abattage et d’essouchage dans les conditions suivantes :
– Fermeture de la voie de circulation générale sur le boulevard Paul Vaillant Couturier(RD19B) entre la rue Westermeyer et la place Léon Gambetta. La circulation générale intègre la voie du site propre du sens Paris /Province au droit la rue Westermeyer jusqu’à la place Léon Gambetta.
Le temps des opérations entre 9h30 et 16h30, les piétons sont soit déviés sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants situés en amont et en aval du chantier, soit arrêtés et gérés par des hommes trafic.
Pendant toute la durée des travaux
- Neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
- Maintien des accès aux commerces et aux riverains.
- Accès de chantier gérés par des hommes trafic.
- Modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore.
- La vitesse des véhicules est limitée à 30km/heure.
- Le balisage est maintenu 24 h/24.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU.).
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par l’entreprise SOCIETE NOUVELLE ETIENNE PELLE 71, avenue André Maginot 94400 Vitry-sur-Seine, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R-417.10IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus. ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 8 :
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Madame le Maire d’Ivry-sur-Seine,
– Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris, le 22 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routières
Sylvain CODRON PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n 2019/802
Portant modification de l’agrément de l’association Secours Catholique accordé par arrêté n° 2017/1047 du 4 avril 2017
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’ instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3999 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Secours Catholique par courrier en date du 16 février 2017 ;
VU l’arrêté n° 2017/1047 du 4 avril 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande de changement du volume de plafond formulée par l’association Secours Catholique pour sa structure sise à Choisy-le-Roi ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2017/1047 en date du 4 avril portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est modifié comme ci-dessous :
L’agrément est délivré pour les structures des villes ci-dessous comme suit :
Créteil : pour 500 élections de domicile concomittantes par an pour les demandeurs domiciliés dans les villes d’Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Maisons-Alfort ; Champigny sur Marne : pour 300 élections de domicile concomittantes par an pour les demandeurs des villes de Chennevières-sur-Marne et Champigny-sur-Marne ;
Choisy le Roi : pour 150 élections de domicile concomittantes par an pour les demandeurs ayant un lien avec les communes de Choisy-le-Roi et Thiais ;
Kremlin-Bicêtre : sans plafond d’élections de domicile sur l’ensemble du département ;
Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL Val de Marne
ARRETE n 2019/803
modifiant l’arrêté n° 2018/120
Portant agrément de l’association
Mouvement pour la Résinsertion Sociale (MRS)
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’ instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU la demande présentée par l’association MRS par courriel en date du 26 décembre 2017 et complétée le 3 janvier 2018 ;
VU l’arrêté n° 2018/120 du 10 janvier 2018 portant agrément de l’association Mouvement pour la Réinsertion sociale (MRS) au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU le changement d’adresse signalé par l’association le 25 février 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté du 10 janvier 2018 est modifié comme suit : L’association MRS est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 70 rue Sébastien Erard à Créteil, conformément aux textes visés ci-dessus.
Cette modification prend effet à compter du 14 mars 2019.
Le reste est sans changement.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n 2019/804
modifiant l’arrêté n° 2017/671
Portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’ instruction n° DGCS/ SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU la demande présentée par l’association Croix Rouge Française par courrier en date du 9 février 2017 ;
VU l’arrêté n° 2017/671 du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Croix rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU le changement d’adresse signalée par l’association Croix Rouge Française ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017/671 en date du 3 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est modifié comme suit :
- l’association Croix Rouge Française est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 1 rue des Carrières à Vitry-sur-Seine, conformément aux textes visés ci-dessus.
Cette modification prend effet immédiatement.
Le reste est sans changement.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00243
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, arrête
Article 1er
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I: MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
2/7 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II: ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
3/7 SECTION 1
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
- l’unité technique opérationnelle ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 11
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le service de soutien opérationnel ;
- le groupe d’intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- l’état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
4/7 Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
- l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
5/7 Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L’arrêté n° 2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
6/7 Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
Le préfet de police
Signé
Michel DELPUECH
7/7 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00244
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef d’état-major.
2/4 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
3/4 Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous- directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
Signé
Michel DELPUECH
4/4 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00245
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21 1, R.15-19, A.34 et A.35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 11 février 2019 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1er
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état- major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions d’adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE I: MISSIONS
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux systèmes d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des
2 personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre certaines prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2°) au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure :
a) d'assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achat, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation de certains matériels roulants, de l'habillement, de l'armement, des moyens de protection, des matériels techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
b) d'assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services de police concernés ;
c) d'assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l'armement, ainsi que du soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l'armement et des moyens de protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
e) d'organiser et de mettre en œuvre l'approvisionnement et la distribution des matériels et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Ile de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance.
3 2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT).
TITRE II: ORGANISATION
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l'innovation est placée auprès du directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de communication.
Article 9
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- la brigade fluviale ;
- le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances, de l'achat et des moyens comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
- le bureau de la coordination et de la performance ;
- le bureau des moyens généraux.
2°) le service des ressources humaines comprenant :
- le bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- le bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
3°) l'imprimerie.
4 Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France comprend :
1°) la cellule de sécurité des systèmes d’information.
2°) le service de gouvernance des systèmes d'information et de communication (SIC) comprenant :
- le bureau des projets et de la coordination des déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
- le bureau du pilotage, de l’urbanisme et de l’architecture.
3°) le service de gestion des moyens du système d’information et de communication (SIC).
4°) le service de vidéo-protection zonale.
5°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- le bureau développement ;
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture.
6°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
7°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- le bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de gestion des moyens.
2°) le service des moyens mobiles comprenant :
- la section gestion de la flotte des véhicules ;
- les centres de soutien automobile.
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
4°) la mission d’appui à l’externalisation.
5°) la mission organisation méthode.
5 TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2018-00568 du 6 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
Le préfet de police
Signé
Michel DELPUECH
6 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00249
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, arrête
Article 1er
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I: MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
2/7 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II: ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
3/7 SECTION 1
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
- l’unité technique opérationnelle ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 11
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le service de soutien opérationnel ;
- le groupe d’intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- l’état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
4/7 Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
- l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
5/7 Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L’arrêté n° 2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
6/7 Article 23
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2019
Le préfet de police
Signé
Michel DELPUECH
7/7 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00257
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n°2409-CD du 14 novembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n°2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu l’arrêté n°2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 par lequel M. Laurent PREVOST, préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) à compter du 13 mars 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1, du code général des collectivités territoriales et L. 332-1 et L 333-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Laurent PREVOST à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées à l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du même code, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Article 3
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application des articles 1 et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 4
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
signé
Didier LALLEMENT
2 CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00258
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229- 1, R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613- 23-2, R. 613-23-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD, inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
2 Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’État, chef du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. David LE ROUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
- M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau Le Bourget ;
- M. Arthur WAGHEMACKER, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
- M. Gilles FAULE, chef de la cellule communication.
3 Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
4 CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00259
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L.2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01086 du 23 novembre 2017, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le colonel BSPP Gilles MALIE, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIÉ, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.
2 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
signé
Didier LALLEMENT
3 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00261
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique CONRI, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, chef du service de la gestion opérationnelle.
2 Article 7
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, commandant de police.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Albanne DERUERE, attachée d’administration de l’Etat, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Albanne DERUERE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry DUPONT, commandant divisionnaire fonctionnel.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
3 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00262
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef d’état-major.
2 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
3 Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous- directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
signé
Didier LALLEMENT
4 CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00263
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête:
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean-Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur-adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction du soutien opérationnel et M. Dominique CUPPENS, agent contractuel de catégorie A, sous- directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1er, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
2 - des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances, de l’achat et des moyens et par Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du service des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Charlotte TERRACOL- HERMEZ, attachée principale d’administration, chef du Bureau de la coordination et de la performance, et Mme Johanna GARCIA, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite de leurs attributions.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Wendy CHARRIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la coordination et de la performance, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Christine FALKOWSKI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau des finances et M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BROQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA, chef du bureau des finances et ses adjoints Mme Christine FALKOWSKI et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
3 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, chef du service des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, capitaine de police, chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Aïssatou DIENE, attachée principale de l’Etat, chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, dans la limite de ses attributions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, chargé des fonctions de sous- directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par le commandant de gendarmerie Philippe PREVOST, adjoint au sous-directeur, par M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Carole IMBERT, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du service des moyens mobiles et M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles, dans la limite de leurs attributions.
4 Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et par Mme Marion CAZALAS, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la gestion des moyens, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, sous-directrice du soutien opérationnel, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjoint, M. Christophe GUENARD, commissaire de police, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CUPPENS, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et par M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché (s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
5 Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
6 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2019-00265
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-1, L2122-21, L2122-22, L2512-7, L2512-13, L2512-17 à L2512-26 et L2541-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 30 ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires appartenant à l’armée active ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2017 portant affectation d’officiers généraux notamment la nomination du général de division Jean-Claude GALLET commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée au général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifié, les actes portant engagement:
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
- 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 901, à l’article 901-1311 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ;
- à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901- 1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section d’investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
- aux seuils européens conformément à l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse au sens du 1° du I de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé.
Article 2
Le général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses.
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats.
3°) la certification du service fait.
4°) les liquidations des dépenses.
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées.
6°) les conventions avec une centrale d’achat.
7°) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats.
8°) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées.
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe.
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
2 - les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés.
11°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;
12°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ou des bons de commande et/ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de l’article 2.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le général Jean-Marie GONTIER, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, commandant en second, le colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, du général Jean-Marie GONTIER, commandant en second et du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial, le commissaire en chef de 1ère classe Jean-François TEISSIE, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 9° de l’article 2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, chef de la section budget.
Article 7
3 En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le médecin en chef Michel BIGNAND, sous-chef d’état-major, chef de la division santé;
- le colonel Roger BARRAU, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Ambroise PERMALNAICK, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, 1er adjoint et le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Frédéric TELMART, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, 1er adjoint et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information ;
- l’ingénieur en chef de 2ème classe Arnaud BLONSKI, chef du bureau soutien de l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l’ingénieur en chef de 2ème classe Sylvain PRADINES, 1er adjoint et l’ingénieur Sandrine BEUCHER, second adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Christophe BOINVILLE adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien des armées Eloi ROUCHE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale.
- le lieutenant-colonel Gabriel PLUS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le capitaine Guillaume FRESSE, adjoint au chef du bureau communication.
- le lieutenant-colonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4 - d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués.
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public.
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation.
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers.
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime.
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique.
5 13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif.
14°) les conventions encadrant les autorisations d’occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles.
15°) Les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs- pompiers de Paris.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le général Jean-Marie GONTIER, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état-major.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état- major, le colonel Roger BARRAU, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris. En son absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources humaines, et le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état- major, le colonel Roger BARRAU, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Yannis DESTABLE, chef du bureau ingénierie formation, et le commandant Gilbert ANTCHANDIET N’KOMAH, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état- major, le médecin en chef Michel BIGNAND, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de
6 ce dernier, le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
7 Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le général de de division, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
8 CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00266
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1er mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, M. Guillaume QUENET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, et Mme Anne HOUIX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointes au secrétaire général, M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, chef du département des affaires financières et générales au secrétariat général, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre I: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. Yves HOCDE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur divisionnaire des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé TRESY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Josette BEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Amèle IDRISSI, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Pauline RAGOT, ingénieur divisionnaire, Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
3 Chapitre II: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
4 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS et Mme Hélène PRUNET, secrétaires administratifs de classe supérieure et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON et Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachées principales d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III: Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
5 en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Karima BENDAHMANE, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratifs de classe normale.
6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme
7 Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme Karima BENDAHMANE, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Isabelle MERIGNANT, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
8 Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN et de M. Gilles RUAUD, Mme Anne HOUIX, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, chef du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
S i g n é
Didier LALLEMENT
9 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00268
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 29 mars 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
2 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00269
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND, contrôleur général ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Frédéric FERRAND, commissionnaire divisionnaire ;
- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;
- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
2 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00271
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service opérationnel de prévention situationnelle
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018 par lequel M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, sous directeur chargé de la sécurité intérieure à Paris est affecté en qualité de chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes nécessaires à l’exercice des missions fixées au service opérationnel de prévention situationnelle par l’arrêté du 9 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie par l’article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant à l’échelon fonctionnel, adjoint au chef du service opérationnel de prévention situationnelle.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
signé
Didier LALLEMENT
2 CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00272
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01122 du 7 décembre 2017, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du 1er novembre 2014 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police, dans la limite de ses attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure MIMOUNI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Claire PIETRI, attachée d’administration, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINEAU, Mme Véronique EUDES, ingénieure en chef, chef du pôle Environnement, M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie et M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef du pôle Explosifs, interventions et risques chimiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 1 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
– des arrêtés, décisions, conventions, marchés publics et pièces comptables ;
– des devis et propositions de prix dont le montant hors taxes excède 15 000€ ;
– des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités) ;
– des rapports de réquisition et ceux établis par la permanence des explosifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Ghislaine GOUPIL, ingénieure en chef, adjointe au chef de pôle Environnement.
2 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de Mme Ghislaine GOUPIL, M. Guenaël THIAULT, ingénieur en chef, Mme Laurence DURUPT, ingénieure en chef, Mme Christine DROGUET ingénieure en chef, Mme Magali BIGOURIE, ingénieure en chef, sont autorisés à signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY et de M. Aurélien THIRY, Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieur, est autorisée à signer tous actes et devis mentionnés à l’article 5 dans la limite de ses attributions, et à l’exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 euros (net de taxe).
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Explosifs, interventions et risques chimiques.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE et M. Nicolas RISLER, M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, Mme Lætitia BARTHE, ingénieure principale, M. Denis LAMOTTE, ingénieur en chef et M. Loïc PAILLAT, ingénieur principal, sont autorisés à signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, adjointe au chef du département Développement Scientifique et Qualité, responsable Qualité, à l’effet de signer tout acte d’échange relatif à l'accréditation, à l’exception des devis et pièces comptables.
3 Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
4 CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00273
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 04 mai 2018, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, M. Stéphane OBELLIANNE et M. Bruno FONTAINE, attachés d’administration de l’État, chargés de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
2 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2e alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
3 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
Signé
Didier LALLEMENT
4 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00274
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL, de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, de M. Rémy-Charles MARION, de Mme Marie-Astrid CÉDÉ et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
2 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI- ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Éléonore
3 CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «dialogue social», Mme Bouchra ALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice VIGNOLLES, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État;
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’état, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion
4 des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau.
5 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M.Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
signé
Didier LALLEMENT
6 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 18 MARS 2019
Affaire suivie par : AMJAHID Mohamed
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2019/3 du directeur régional à ORLY AÉROGARE OUEST
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000 ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000 MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000 PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
2EME CATEGORIE
15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FENECH Pierre-Michel (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
HUSBANDS Rosette (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MATON Philippe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000 DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000 BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000 PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe V à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FENECH Pierre-Michel (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
HUSBANDS Rosette (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MATON Philippe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000 BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000 ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000 LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 150000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
300000 30000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000 FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 30000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000 LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 30000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000 SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000 OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 30000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 75000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE 300000 75000 Annexe VII à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000 BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 Annexe VIII à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000 BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17485 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 35159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 35516 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 36062 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37309 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 37681 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37765 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37865 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37925 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39113 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39337 (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 39756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39919 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41276 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41301 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41538 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41648 (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 42255 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 42543 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43125 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43138 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 43162 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43182 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43505 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43513 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43568 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43894 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44035 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 44498 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44806 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 45229 (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45434 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 45659 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45883 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 46239 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 46421 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 46480 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50596 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50640 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50800 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50806 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50960 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51054 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51170 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51386 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51420 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51730 (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 52066 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52120 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52298 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52434 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 52477 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52599 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
Matricule 52655 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52769 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52784 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52825 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52877 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52989 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
Matricule 53037 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53148 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53322 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53542 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53716 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 53870 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53912 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54586 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54604 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54620 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54645 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54768 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54840 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55276 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 55280 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55426 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55509 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55582 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55608 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 55630 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55802 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55858 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55948 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56030 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56134 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56232 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 56254 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56352 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56414 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56545 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56738 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56855 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57076 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57082 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57124 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57367 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57406 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57594 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57613 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57652 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57734 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57856 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58014 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58032 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58058 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58088 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000 Matricule 58242 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58546 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58956 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59000 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59134 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59190 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59371 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59442 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59683 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59685 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59760 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60208 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60229 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60257 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60346 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60392 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60410 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60484 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60888 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61114 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61151 (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 61200 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61348 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61486 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61562 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61624 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000 Matricule 61680 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 62314 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62368 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62433 (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62570 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 62680 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63330 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63448 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63572 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63852 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63866 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63982 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64404 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64466 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64772 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64820 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64958 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64960 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65018 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65102 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65124 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65138 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65146 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65160 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65170 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000 Matricule 65180 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65280 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65314 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17485 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
1500 7500 15000
Matricule 37765 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37925 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39113 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39919 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41538 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43125 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43138 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43162 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43182 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43513 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43568 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44035 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44498 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44806 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45229 (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46421 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46480 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 50800 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50806 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50960 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51054 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51170 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51386 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51420 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51730 (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52066 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52120 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52298 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52434 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52477 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52599 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 52769 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52784 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52877 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52989 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 53148 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53322 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53542 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53716 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53870 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53912 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54586 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54604 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54620 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54768 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54840 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55276 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55280 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55426 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55509 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55582 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55608 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55630 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55802 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55858 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55948 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56134 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56232 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56254 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56414 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56545 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56738 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57076 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57082 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57124 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57367 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57406 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57594 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57652 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 57734 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58014 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58032 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58058 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58088 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58546 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58956 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59000 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59134 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59190 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59442 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59683 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59685 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59760 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60208 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60346 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60392 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60410 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60484 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60888 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61114 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61151 (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61200 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61348 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 61486 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61562 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61624 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61680 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62314 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62368 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62570 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62680 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63330 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63448 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63572 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63852 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63866 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63982 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64404 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64466 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64772 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64820 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64958 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64960 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65018 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65102 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65124 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65138 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65146 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65160 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 65170 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65180 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65280 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65314 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2019/3 du 18 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD