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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°22
Document publié le Vendredi 30 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22
DU 19 AU 30 NOVEMBRE 2012 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°22
Du 19 AU 30 NOVEMBRE 2012
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2012/3453 15/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE sis au 18 avenue Emile Zola à Saint Maur des Fossés
1
2012/3454 15/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Nogent Sur Marne 3
2012/3455 15/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Vincennes 5
2012/3456 15/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE sis au 93 avenue de Bac à Saint Maur des Fossés
7
2012/3457 15/10/2012 Société Française de Réparation Automobile dite « LES 3 R » au Perreux Sur Marne 9
2012/3458 15/10/2012 GARAGE HOEL – Partie Ateliers et Parking de voitures au Perreux Sur Marne 11
2012/3485 16/10/2012 GARAGE HOEL – Partie Station Service au Perreux Sur Marne 13
2012/3486 16/10/2012 GARAGE HOEL – Partie Caisse et Exposition au Perreux Sur Marne 15
2012/3487 16/10/2012 Station Service TOTAL à Créteil 17
2012/3488 16/10/2012 KARCHER à Bonneuil Sur Marne 19
2012/3489 16/10/2012 Pharmacie AKWA à L’Hay Les Roses 21
2012/3490 16/10/2012 PHARMACE DU ROND POINT à Maisons Alfort 23
2012/3491 16/10/2012 PHARMACIE DE LA GARE à Joinville Le Pont 25
2012/3492 16/10/2012 Parapharmacie ATRIUM-SANTE SAS à Joinville Le Pont 27
2012/3493 16/10/2012 CABINET PARAMEDICAL à Maisons Alfort 29
2012/3494 16/10/2012 Centre Hospitalier Universitaire PARIS SUD au Kremlin Bicêtre 31
2012/3495 16/10/2012 Agence immobilière ORPI – LAXE IMMOBILIER à Maisons Alfort 33
2012/3496 16/10/2012 CHRONOPOST INTERNATIONAL à Alfortville 35
2012/3497 16/10/2012 CHRONOPOST INTERNATIONAL à Rungis 37
2012/3498 16/10/2012 COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE VILLIERS SUR MARNE à Villiers Sur Marne
39
2012/3499 16/10/2012 Centre de Formation Continue et Professionnelle ANIMATION 94 à Villeneuve St Georges
41
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2012/3500 16/10/2012 Association Culturelle Israélite d’Alfortville (A.C.I.A) à Alfortville 43
2012/3501 16/10/2012 SYNAGOGUE DU KREMLIN BICETRE au Kremlin Bicêtre 45
2012/3502 16/10/2012 CIMETIERE MUNICIPAL DE CACHAN à Cachan 47
2012/3503 16/10/2012 Groupe Hospitalier HENRI MONDOR-HOPITAL HENRI MONDOR à Créteil 49
2012/3504 16/10/2012 Groupe Hospitalier HENRI MONDOR-HOPITAL ALBERT CHENNEVIER Bâtiment BOURGUIGNON à Créteil
51
2012/3505 16/10/2012 Agence bancaire SOCIETE GENERALE à Arcueil 53
2012/3506 16/10/2012 Agence bancaire BNP PARIBAS à Saint Maur Les Fossés 55
2012/3513 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Alfortville 57
2012/3514 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Champigny Sur Marne 59
2012/3515 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Charenton Le Pont 61
2012/3516 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Fontenay Sous Bois 63
2012/3517 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE au Plessis Trévise 65
2012/3518 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Maisons Alfort 67
2012/3519 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Saint Mandé 69
2012/3520 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Saint Maurice 71
2012/3521 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE sis au 3 avenue du Bac à Saint Maur Des Fossés
73
2012/3522 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE à Villiers Sur Marne 75
2012/3523 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE sis au 138 rue Defrance à Vincennes 77
2012/3524 17/10/2012 Agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE sis au 16 bis avenue du Château à Vincennes
79
2012/3525 17/10/2012 DECATHLON THIAIS VILLAGE à Thiais 81
2012/3526 17/10/2012 POINT MARIAGE à La Queue en Brie 83
2012/3527 17/10/2012 RELAY France à Orly 85
2012/3528 17/10/2012 SODIPAR SARL BEAUTY SUCESS à Champigny Sur Marne 87
2012/3529 17/10/2012 Bar Tabac Loto Pmu SNC LE ROUGET DE LISLE à Choisy Le Roi 89
2012/3530 17/10/2012 BAR D2S à Villeneuve St Georges 91
2012/3531 17/10/2012 Restaurant FLUNCH à Thiais 93
2012/3532 17/10/2012 Hôtel MERCURE PARIS ORLY – SARL STOCKHLOM à Rungis 95
2012/3533 17/10/2012 Station Service TOTAL à Ivry Sur Seine 97
2012/3534 17/10/2012 Direction Départemental des Finances Publiques du Val de Marne à Créteil 99
2012/3535 17/10/2012 Centre des Finances Publiques de Choisy Le Roi à Choisy Le Roi 101
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2012/3536 17/10/2012 Synagogue BETH DAVID à Champigny Sur Marne 103
2012/3537 17/10/2012 Mairie de Maisons Alfort à Maisons Alfort 105
2012/3538 17/10/2012 Mairie de Boissy St Léger à Boissy St Léger 107
2012/3539 17/10/2012 Bar Tabac Loto LE REINITAS à Vitry Sur Seine 109
2012/3540 17/10/2012 Restaurant MC DONALD’S à Ivry Sur Seine 111
2012/3541 17/10/2012 Restaurant LEON DE BRUXELLES à Villiers Sur Marne 113
2012/3542 17/10/2012 Presse Librairie Papeterie Carterie MAISON DE LA PRESSE – L’ANTRE DE PAGES à Joinville Le Pont
115
2012/3543 17/10/2012 PHARMACIE AHMAD à Villeneuve Le Roi 117
2012/3975 16/11/2012 Portant composition des membres et fonctionnement du Comité Local de Sûreté de l’aérodrome de Paris-Orly
119
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/3992 19/11/2012 Arrêté interpréfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes d’Arcueil, Gentilly, le Kremlin Bicêtre, Villejuif, Ivry-Sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14ème (75) et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune d’Arcueil
122
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/4073 23/11/2012 Portant surclassement démographique de la commune de Villeneuve St Georges 129
2012/4096 23/11/2012 Déclarant cessibles les lots de copropriété n°7 et 13 dépendant de l’ensemble immobilier sis au 30 avenue Rouget de Lisle nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de renouvellement urbain de la ZAC Rouget de Lisle sur la commune de Vitry Sur Seine
131
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/578 29/11/2012 Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS TCM94 à Fontenay Sous Bois 133
CABINET (suite 2)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision 27/09/2012 Portant déclassement des parcelles issues du domaine public national cadastrées section D n°71 – 137 – 155 – 165 – 166 – 167 et 169 sur la commune de Fontenay Sous Bois ainsi que remise de ces parcelles au Service France Domaine pour cession
134
Portant délégation de signature à :
2012/3858 08/11/2012 M Jean-Etienne SZOLLOSI Directeur de l’Immigration et de l’Intégration (modifiant l’arrêté préfectoral n°2012/438 du 17 février 2012)
136
2012/3977 19/11/2012 M Michel BOISSONNAT Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement 138
2012/4028 21/11/2012 M Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val de Marne en matière d’ordonnancement secondaire(au titre de l’article 5 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique)
141
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présenté par la :
2012/4029 21/11/2012 Société FNAC DIRECT à Ivry Sur Seine 143
2012/4074 23/11/2012 Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne à Créteil 145
2012/4075 23/11/2012 Société STEF à Vitry Sur Seine 147
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2012 de :
2012-322 25/10/2012 MAS « ENVOL » à Champigny Sur Marne géré par l’Association ENVOL 149
2012-323 25/10/2012 Centre de Rééducation Professionnelle PAUL ET LILIANE GUINOT à Villejuif géré par l’Association Paul GUINOT pour Aveugles et Malvoyants
153
2012-324 25/10/2012 Centre de Pré orientation ALEXANDRE DUMAS à Gentilly géré par Association d’Entraide VIVRE
157
2012-325 25/10/2012 MAS « LES HAUTES BRUYERES » à Villejuif géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
161
2012-326 25/10/2012 MAS « LES MURETS » à La Queue en Brie géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
165
2012-345 09/11/2012 MAS « Anne et René POTIER » à Vitry Sur Seine géré par l’Association ETAI 169
2012-347 15/11/2012 Mas « PERCE-NEIGE » à Mandres Les Roses géré par Comité « PERCE-NEIGE » 173
2012-373 26/11/2012 Centre de Rééducation professionnelle VIVRE à Arcueil géré par Association d’Entraide VIVRE
177
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2012 de :
2012/374 26/11/2012 MAS d’Ormesson à Ormesson géré par l’Association « Œuvre d’Ormesson et de Villiers »
181
2012-375 26/11/2012 MAS de Noiseau à Noiseau géré l’association LES JOURS HEUREUX 185
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 de l’ESAT :
2012-350 15/11/2012 LEOPOLD BELLAN à Bry Sur Marne géré par la Fondation Léopold BELLAN 189
2012-351 15/11/2012 JACQUES HENRY à Vitry Sur Seine géré par ETAI 192
2012-352 15/11/2012 MAURICE LEGROS et LES SARRAZINS à Créteil géré par APOGEI 94 195
2012-353 15/11/2012 LES ATELIERS DE CHENNEVIERES SUR MARNE à Chennevières Sur Marne géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
198
2012-354 15/11/2012 LES LOZAITS à Villejuif géré par APOGEI 94 201
2012-355 15/11/2012 INSTITUT SEGUIN au Kremlin Bicêtre géré par APOGEI 94 204
2012-356 15/11/2012 POLANGIS à Joinville Le Pont géré par APOGEI 94 207
2012/3991 19/11/2012 Portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (modifiant l’arrêté n°2011/3666 du 2 novembre 2011)
210
2012/DT94/357 20/11/2012 Décision relative à l’autorisation de regroupement de 2 officines de pharmacie sur la commune de Maisons Alfort
(modification de la décision n°2012/DT94/346 du 15 novembre 2012)
212
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2012 géré par SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES de :
2012-363 21/11/2012 l’IME STRUCTURE ADOS à Maisons Alfort 214
2012-372 26/11/2012 L’IME SAGEP CPC à Créteil 218
2012-364 22/11/2012 Modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er décembre
2012 du Foyer Post-cure CATELAND à saint Maur des Fossés géré par
l’Association UDSM
222
2012/369 23/11/2012 Portant constat de la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie
exploitée par Mme Audrey N’GUYEN à Fontenay Sous Bois
224
Portant modification de l’agrément de la Société de Transports
Sanitaires :
2012 -DT94 -370 26/11/2012 « AMBULANCES FALLET » au Plessis Trévise 225
2012 -DT94 -371 26/11/2012 « AMBULANCES ABC MAISONS ALFORT » à Maisons Alfort 227
2012-376 26/11/2012 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 de la Maison d’Accueil Temporaire « HANDI-REPIT 94 » à Créteil géré par l’Association LA VIE A DOMICILE
229
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-1-1344 16/11/2012 Portant modification des conditions de stationnement et de la circulation piétonne sur une section de la chaussée et du trottoir de la RD 120, Grande rue Charles de Gaulle, sur la commune de Nogent Sur Marne
233
Réglementation des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur :
2012-1-1345 16/11/2012 La bretelle de sortie de la RN 186 extérieure (sens Versailles - Créteil) sur l’anneau routier SOGARIS, ainsi que sur la bretelle de sortie n°5 de l’A106 (temporaire) 237
2012-1-1375 23/11/2012 Sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais (provisoirement) 241
2012-1-1384 27/11/2012 Sur la RD 86, avenue de Versailles, entre la rue Hélène Muller et la rue Victor Hugo à Thiais ((provisoirement)
245
2012-1-1385 27/11/2012 A Boissy st Léger sur le tronçon de l’avenue du Général Leclerc (RN19) compris entre la Rue de Paris et la RN406, et notamment pour la réalisation d’une phase fonctionnelle d’aménagement de la RN19 (temporaire)
249
2012-1-1386 27/11/2012 Et du stationnement sur une section de l’Avenue de Joinville – RD 86 – entre l’avenue Watteau et l’ouvrage de la Gare routière RAPT pour permettre la réalisation de travaux d’assainissement sur la commune de Nogent sur Marne
253
2012/49 26/11/2012 Portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur à M Robert TRESOR
257
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
2012/50 26/11/2012 « CECILE AUTO-ECOLE » à Alfortville (arrêté modificatif AP N°2012/33) 258
2012/51 27/11/2012 Portant abrogation d’agrément de l’établissement « EVALUATION FORMATION SECURITE ROUTIERE à Sucy en Brie
260
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le Département du Val de Marne de l’association :
2012/3999 20/11/2012 CROIX ROUGE FRANCAISE à Créteil 262
2012/4000 20/11/2012 TREMPLIN 94 SOS FEMMES à Maisons Alfort 264
2012/4001 20/11/2012 Aide et Urgence du Val de Marne (AUVM) à Villeneuve Le Roi 266
2012/4002 20/11/2012 EMMAÜS à Paris 268
2012/4003 20/11/2012 SECOURS CATHOLIQUE à Créteil 270
2012/4004 20/11/2012 JOLY à La Varenne St Hilaire 272
2012/4005 20/11/2012 LES RESTAURANTS DU CŒUR du Val de Marne à Vitry Sur Seine 274
2012/4006 20/11/2012 ABEJ DIACONIE de VITRY à Vitry Sur Seine 276
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le Département du Val de Marne de l’association :
2012/4007 20/11/2012 ENTRAIDE ET PARTAGE à Vincennes 278
2012/4008 20/11/2012 ACCUEIL FRATERNEL 94 au Kremlin Bicêtre 280
2012/4009 20/11/2012 LA HALTE FONTENAYSIENNE à Fontenay Sous Bois 282
2012/4121 23/11/2012 Portant décision d’augmentation du capital de la Société Anonyme d’HLM Résidences Sociales de France
284
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne dénommé :
2012/4127 27/11/2012 KIDADOM à Vincennes 286
2012/4128 27/11/2012 LIRONDELLE AIDE A DOMICILE à Choisy Le Roi 288
2012/4129 27/11/2012 CCAS VILLENEUVE ST GEORGES à Villeneuve St Georges 290
2012/4130 27/11/2012 CCAS RUNGIS à Rungis 292
2012/4131 27/11/2012 CCAS MANDRES LES ROSES à Mandres Les Roses 294
2012/4132 27/11/2012 CCAS VITRY SUR SEINE à Vitry Sur Seine 296
2012/4133 27/11/2012 CCAS CHEVILLY LARUE à Chevilly Larue 298
2012/4134 27/11/2012 CCAS L’HAY LES ROSES à L’Hay Les Roses 300
2012/4135 27/11/2012 CCAS CRETEIL à Créteil 302
2012/4136 27/11/2012 CLEAN SERVICE EXPRESS au Plessis Trévise 304
2012/4137 27/11/2012 LIMPEZA SERVICES à Nogent Sur Marne 306
2012/4138 27/11/2012 AB CLEAR’NET à Maisons Alfort 308
2012/4139 27/11/2012 AUTO ENTREPRISE à Saint Maur des Fossés 310
2012/4140 27/11/2012 L’OASIS au Perreux Sur Marne 312
2012/4141 27/11/2012 HOMME TOUTES MAINS à Ablon Sur Seine 314
2012/4142 27/11/2012 FREDERIC MONOT à Vincennes 316
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT (suite) IRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE France (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
Renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne :
2012/4143 27/11/2012 KIDADOM à Vincennes 318
2012/4144 27/11/2012 LIRONDELLE AIDE A DOMICILE à Choisy Le Roi 320
2012/4145 27/11/2012 CCAS VILLENEUVE ST GEORGES à Villeneuve St Georges 322
2012/4146 27/11/2012 CCAS RUNGIS à Rungis 324
2012/41/47 27/11/2012 CCAS MANDRES LES ROSES à Mandres Les Roses 326
2012/4148 27/11/2012 CCAS VITRY SUR SEINE à Vitry Sur Seine 328
2012/4149 27/11/2012 CCAS CHEVILLY LARUE à Chevilly Larue 330
2012/4150 27/11/2012 CCAS L’HAY LES ROSES à L’Hay Les Roses 332
2012/4151 27/11/2012 CCAS CRETEIL à Créteil 334
2012/4220 29/11/2012 CCAS KREMLIN BICETRE au Kremlin Bicêtre 336
2012/4221 29/11/2012 CCAS ORMESSON à Ormesson 338
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne dénommé :
2012/4222 29/11/2012 CCAS KREMLIN BICETRE au Kremlin Bicêtre 340
2012/4223 29/11/2012 CCAS ORMESSON à Ormesson 342
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-00992 15/11/2012 Portant agrément de l’Association Départementale de Protection Civile du Val de Marne pour les formations aux premiers secours
344
Accordant délégation de la signature préfectorale à :
2012-01035 21/11/2012 Commandant de la Région de Gendarmerie d’Ile de France, Commandant de la Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
346
2012-01048 26/11/2012 M Jean-Michel MOUGARD au sein de la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’à ses collaborateurs
(en cas d’absence ou empêchement)
348
Arrêté Date INTITULÉ Page
LA COUR D’APPEL DE PARIS :
Décision 20/11/2012 Portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus 353
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3453
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 21 août 2012, du responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 18, avenue Emile Zola 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2012/0722 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 18, avenue Emile Zola – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au département sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3454
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 21 août 2012, du responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 160, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2012/0726 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 160, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au département sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3455
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 22 août 2012, du responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 49, avenue Bariou Vallantin 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2012/0729 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 49, avenue Bariou Vallantin – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au département sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3456
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 20 août 2012, du responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 93, avenue du Bac
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2012/0714 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED – BANQUE POPULAIRE située 93, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au département sécurité de la BRED – BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3457
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Société française de réparation automobile dite « LES 3R » au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 juillet 2012, de Monsieur Philippe LETOURNEAU, directeur général de la Société française de réparation automobile dite « LES 3R », 153, boulevard Alsace Lorraine 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0805 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général de la Société française de réparation automobile dite « LES 3R », 153, boulevard Alsace Lorraine – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3458
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE HOEL – Partie ateliers et parking de voitures au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 août 2012, de Monsieur Hubert MILLET, directeur du GARAGE HOEL, 44, avenue de Bry - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la partie ateliers et du parking de voitures de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0809 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du GARAGE HOEL, 44, avenue de Bry – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de la partie ateliers et du parking de voitures de son établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du garage, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3485
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE HOEL – Partie station service au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 juillet 2012, de Monsieur Hubert MILLET, directeur du GARAGE HOEL, 44, avenue de Bry - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la partie station service de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0810 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du GARAGE HOEL, 44, avenue de Bry – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de la partie station service de son établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du garage, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3486
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE HOEL – Partie caisse et exposition au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 juillet 2012, de Monsieur Hubert MILLET, directeur du GARAGE HOEL, 44, avenue de Bry - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la partie caisse et exposition de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0812 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du GARAGE HOEL, 44, avenue de Bry – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de la partie caisse et exposition de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du garage, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3487
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 25 juillet 2012, de Madame Mélanie PAUMIER, Chef de projet de TOTAL Raffinage et Marketing, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE Cedex, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL située sur l’Autoroute A86 – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2012/0740 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de projet de TOTAL Raffinage Marketing, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE Cedex, est autorisée à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située sur l’Autoroute A86 – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3488
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KARCHER à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 juillet 2012, de Madame Muriel SABBAH, coordinatrice achats et services, de KARCHER, 5, avenue des Coquelicots – 94865 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0778 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La coordinatrice achats et services de KARCHER, 5, avenue des Coquelicots 94865 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la coordinatrice achats et services de KARCHER, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3489
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE AKWA à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 18 juillet 2012, de Madame Simone NSANGUE AKWA, titulaire de la PHARMACIE AKWA, 15, rue du Docteur Calmette – 94240 L’HAY-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/0775 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE AKWA, 15, rue du Docteur Calmette 94240 L’HAY-LES-ROSES, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3490
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU ROND POINT à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 juillet 2012, de Madame Christine VALLA, titulaire de la PHARMACIE DU ROND POINT, 1, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/0662 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE DU ROND POINT, 1, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3491
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA GARE à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 juillet 2012, de Madame Audrey PHAM, titulaire de la PHARMACIE DE LA GARE, 6, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/0759 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE DE LA GARE, 6, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3492
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARAPHARMACIE ATRIUM-SANTE SAS à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 16 août 2012, de Monsieur Jean-Charles RUGGIERI, Président de la PARAPHARMACIE ATRIUM-SANTE SAS, 12, avenue du Général Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0734 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de la PARAPHARMACIE ATRIUM-SANTE SAS, 12, avenue du Général Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la parapharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3493
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CABINET PARAMEDICAL à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 juillet 2012, de Madame Agnès BARRAU, masseuse-kinésithérapeute RESPONSABLE du CABINET PARAMEDICAL, 40-44, avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/0657 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La masseuse-kinésithérapeute responsable du CABINET PARAMEDICAL, 40-44, avenue du Général de Gaulle – 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la masseuse-kinésithérapeute responsable du cabinet paramédical, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3494
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS SUD au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 18 juillet 2012, de Monsieur Alain LALOY, chef du service sécurité du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS SUD, 78, rue du Général Leclerc 94275 LE KREMLIN-BICETRE Cedex, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant, défini dans la demande susvisée :
- 1, rue Verdun Lazare – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- rue Séverine – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- 63, rue Gabriel Péri – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- rue Rossel – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- 78, rue du Général Leclerc – 94275 LE KREMLIN-BICETRE.
VU le récépissé n° 2012/0677 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
A R R E T E
Article 1: Le chef du service sécurité du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS SUD, 78, rue du Général Leclerc – 94275 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant, défini dans la demande susvisée :
- 1, rue Verdun Lazare – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- rue Séverine – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- 63, rue Gabriel Péri – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- rue Rossel – 94275 LE KREMLIN-BICETRE,
- 78, rue du Général Leclerc – 94275 LE KREMLIN-BICETRE.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du service sécurité du centre hospitalier, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3495
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE IMMOBILIERE ORPI – LAXE IMMOBILIER à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 août 2012, de Monsieur Daniel DELOUSTAL, gérant de l’AGENCE IMMOBILIERE ORPI – LAXE IMMOBILIER, 215, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2012/0692 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’AGENCE IMMOBILIERE ORPI – LAXE IMMOBILIER, 215, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure.
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Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’agence immobilière, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3496
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHRONOPOST INTERNATIONAL à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 7 septembre 2012, de Monsieur Ludovic FOVET, directeur d’agence de CHRONOPOST INTERNATIONAL, 10, du Général de Gaulle – 92768 ANTONY CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du site CHRONOPOST INTERNATIONAL implanté Chemin du Villeneuve – Parc d’activités Val de Seine 94140 ALFORTVILLE ;
VU le récépissé n° 2012/0824 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur d’agence de CHRONOPOST INTERNATIONAL, 10, Place du Général de Gaulle 92768 ANTONY CEDEX, est autorisé à installer au sein du site CHRONOPOST INTERNATIONAL implanté Chemin de Villeneuve – Parc d’activités Val de Seine – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3497
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHRONOPOST INTERNATIONAL à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 5 septembre 2012, de Monsieur Bernard CAM, directeur d’agence de CHRONOPOST INTERNATIONAL, 10, du Général de Gaulle – 92768 ANTONY CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du site CHRONOPOST INTERNATIONAL implanté 3, rue des Transports – Centre Routier – 94150 RUNGIS ;
VU le récépissé n° 2012/0821 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur d’agence de CHRONOPOST INTERNATIONAL, 10, Place du Général de Gaulle 92768 ANTONY CEDEX, est autorisé à installer au sein du site CHRONOPOST INTERNATIONAL implanté 3, rue des Transports – Centre Routier – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3498
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE VILLIERS-SUR-MARNE à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 août 2012, de Monsieur Antoine DEFFONTAINES, directeur général de la COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE VILLIERS-SUR-MARNE, 11 bis, rue André Maginot 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2012/0786 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général de la COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE VILLIERS-SUR-MARNE, 11 bis, rue André Maginot – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général de la coopérative, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3499
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNELLE ANIMATION 94 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 septembre 2012, de Madame Pascale BALLATORE, directrice générale du CENTRE DE FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNELLE ANIMATION 94, 1, rue du Moutier 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2012/0829 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice générale du CENTRE DE FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNELLE ANIMATION 94, 1, rue du Moutier – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisée à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice générale du centre de formation continue et professionnelle, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3500
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE D’ALFORTVILLE (A.C.I.A.) à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 2 avril 2012, complétée le 24 août 2012, de Monsieur Michel OUAZANA, président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE D’ALFORTVILLE (A.C.I.A.), 1, rue Blanche 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce local associatif ;
VU le récépissé n° 2012/0794 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE D’ALFORTVILLE (A.C.I.A.) 1, rue Blanche – 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de ce local associatif, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du local associatif et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de l’association, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3501
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SYNAGOGUE DU KREMLIN-BICETRE au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er août 2012, de Monsieur Albert MYARA, président de la communauté juive du KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE DU KREMLIN-BICETRE située 41-45, rue J. F. Kennedy 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU le récépissé n° 2012/0682 en date du 19 septembre 2012 ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de la communauté juive du KREMLIN-BICETRE est autorisé à installer au sein de la SYNAGOGUE DU KREMLIN-BICETRE située 41-45, rue J. F. Kennedy 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la synagogue et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de la communauté, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3502
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIMETIERE MUNICIPAL DE CACHAN à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/28 du 3 janvier 2007 autorisant Monsieur le Député-maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94230 CACHAN, à installer au sein du CIMETIERE MUNICIPAL DE CACHAN situé 26, avenue Carnot – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures ;
VU la demande, reçue le 6 août 2012, enregistrée sous le n°2012/0679, de Monsieur le Député-maire de CACHAN, Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94230 CACHAN, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du CIMETIERE COMMUNAL DE CACHAN situé à l’adresse précitée ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/28 du 3 janvier 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/28 du 3 janvier 2007 autorisant Monsieur le Député-maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94230 CACHAN, à installer au sein du CIMETIERE MUNICIPAL DE CACHAN situé 26, avenue Carnot – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. Article 2 : Monsieur le Député-maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein du CIMETIERE MUNICIPAL DE CACHAN situé 26, avenue Carnot 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au conservateur du cimetière, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3503
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GROUPE HOSPITALIER HENRI MONDOR – HOPITAL HENRI MONDOR à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4557 du 19 novembre 2007 modifiant l’arrêté n°2006/973 du 7 mars 2006 autorisant le directeur de l’Hôpital Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 CRETEIL, à installer au sein du service des Urgences de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 83 caméras intérieures fixes et 14 caméras extérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 17 juillet 2012, enregistrée sous le n° 2012/0673, de Madame Martine ORIO, directrice du Groupe hospitalier Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/4557 du 19 novembre 2007 modifiant l’arrêté n°2006/973 du 7 mars 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2007/4557 du 19 novembre 2007 modifiant l’arrêté n° 2006/973 du 7 mars 2006 autorisant le directeur de l’Hôpital Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL, à installer au sein du service des Urgences de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 83 caméras intérieures fixes et 14 caméras extérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. Article 2 : La directrice du Groupe hospitalier Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 64 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité de l’hôpital, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3504
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GROUPE HOSPITALIER HENRI MONDOR – HOPITAL ALBERT CHENEVIER BATIMENT BOURGUIGNON à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/284 du 17 janvier 2008 autorisant le directeur-adjoint du Groupe hospitalier Albert Chenevier – Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94010 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du bâtiment «BOURGUIGNON» de l’Hôpital Albert Chenevier, 40, rue de Mesly – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 17 juillet 2012, enregistrée sous le n° 2012/0674, de Madame Martine ORIO, directrice du Groupe hospitalier Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du bâtiment «BOURGUIGNON» de l’HOPITAL ALBERT CHENEVIER, 40, rue de Mesly 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/284 du 17 janvier 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/284 du 17 janvier 2008 autorisant le directeur-adjoint du Groupe hospitalier Albert Chenevier – Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94010 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du bâtiment «BOURGUIGNON» de l’Hôpital Albert Chenevier, 40, rue de Mesly – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. Article 2 : La directrice du Groupe hospitalier Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein du bâtiment «BOURGUIGNON» de l’HOPITAL ALBERT CHENEVIER, 40, rue de Mesly – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé anti-malveillance de l’hôpital, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3505
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2891 du 20 juillet 2007 autorisant la BANQUE SOCIETE GENERALE, Direction d’exploitation commerciale IVRY sise 48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 29, avenue Salvador Allende 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 31 mai 2012, complétée le 11 juillet 2012 et enregistrée sous le n°2012/0749, du Responsable Logistique de la Direction d’exploitation commerciale de RUNGIS, 4, Allée de l’Astrolabe 94150 RUNGIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 29 , avenue Salvador Allende – 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2891 du 20 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/2891 du 20 juillet 2007 autorisant la BANQUE SOCIETE GENERALE, Direction d’exploitation commerciale IVRY sise 48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 29, avenue Salvador Allende - 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable Logistique de la Direction d’exploitation commerciale de RUNGIS, 4, Allée de l’Astrolabe - 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 29, avenue Salvador Allende – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3506
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/4589 du 17 novembre 2009 autorisant FORTIS BANQUE FRANCE Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail, 30, Quai de Dion Bouton - 92824 PUTEAUX CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire «FORTIS BANQUE», 88, boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
VU la demande, reçue le 3 septembre 2012, du Responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS, 104, rue Richelieu – 75002 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 88-90, boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/4589 du 17 novembre 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009/4589 du 17 novembre 2009 autorisant FORTIS BANQUE FRANCE – Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail, 30, Quai de Dion Bouton 92824 PUTEAUX CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire «FORTIS BANQUE», 88, boulevard de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures sont abrogées.
Créteil, le 16 octobre 2012. SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 2
Article 2 : Le Responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS, 104, rue Richelieu – 75002 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 88-90, boulevard de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3513
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3201 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 156, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 10 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0694, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 156, rue Paul Vaillant Couturier
94140 ALFORTVILLE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3201 du 3 août 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3201 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 156, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 156, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3196 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 95, avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 10 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0696, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 95, avenue de la République
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3196 du 3 août 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3196 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 95, avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 95, avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4422 du 22 novembre 2004 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 1, Place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 11 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0699, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 1, Place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4422 du 22 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4422 du 22 novembre 2004 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 1, Place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 1, Place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3516
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3200 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 64, boulevard de Verdun – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 17 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0708, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 64, boulevard de Verdun - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3200 du 3 août 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3200 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 64, boulevard de Verdun – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 64, boulevard de Verdun – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3517
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3197 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 7 bis, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 20 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0713, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 7 bis, avenue Ardouin - 94420 LE PLESSIS-TREVISE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3197 du 3 août 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3197 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 7 bis, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 7 bis, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4420 du 22 novembre 2004 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 63, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 21 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0718, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 63, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4420 du 22 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4420 du 22 novembre 2004 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 63, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 63, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3519
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/890 du 1er mars 2007 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 178, avenue Galliéni – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes ;
VU la télédéclaration du 21 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0723, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 178, avenue Galliéni – 94160 SAINT-MANDE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/890 du 1 er mars 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/890 du 1 er mars 2007 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 178, avenue Galliéni – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 178, avenue Galliéni – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3520
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/513 du 29 janvier 2008 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE sise 17, rue Paul Verlaine 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 21 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0724, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 17, rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/513 du 29 janvier 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/513 du 29 janvier 2008 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 17, rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 17, rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3521
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1564 du 29 avril 2005 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 3, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 21 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0725, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 3, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/1564 du 29 avril 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/1564 du 29 avril 2005 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, Service Sécurité, 93-95, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 3, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 3, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3522
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3198 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 87, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 22 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0727, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 87, rue du Général de Gaulle - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3198 du 3 août 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3198 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 87, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 87, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3523
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/889 du 1er mars 2007 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 138, rue Defrance – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes ;
VU la télédéclaration du 22 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0728, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 138, rue Defrance – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/889 du 1 er mars 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/889 du 1 er mars 2007 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 138, rue Defrance – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 138, rue Defrance – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3524
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3199 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 16 bis, avenue du Château – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 22 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0730, du Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 16 bis, avenue du Château – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3199 du 3 août 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3199 du 3 août 2006 autorisant la BRED BANQUE POPULAIRE, 93, avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de son agence bancaire sise 16 bis, avenue du Château – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Responsable du département sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 14, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 16 bis, avenue du Château – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3525
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECATHLON THIAIS VILLAGE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4454 du 14 novembre 2007 autorisant le directeur du magasin « Décathlon Thiais Village », 3, rue de la Résistance – 94324 THIAIS CEDEX, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure mobile, seize caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe ;
VU la demande, reçue le 7 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0665, de Monsieur Thomas DUBOIS, nouveau directeur du magasin DECATHLON THIAIS VILLAGE, 3, rue de la Résistance – 94324 THIAIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce commerce ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/4454 du 19 novembre 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/4454 du 14 novembre 2007 autorisant le directeur du magasin « Décathlon Thiais Village », 3, rue de la Résistance – 94324 THIAIS CEDEX, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure mobile, seize caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le nouveau directeur du magasin DECATHLON THIAIS VILLAGE, 3, rue de la Résistance – 94324 THIAIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de ce commerce, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3526
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POINT MARIAGE à LA QUEUE-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2792 du 18 juillet 2007 autorisant le gérant de la société PROMETHEA sise boulevard de la Communication – 53950 LOUVERNE, – 94324 THIAIS CEDEX, à installer au sein du magasin «POINT MARIAGE PONTAULT » situé 74, rue du Général de Gaulle 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures fixes ;
VU la télédéclaration du 12 janvier 2012, complétée par courrier reçu le 13 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0654, de Monsieur Philippe MACE, dirigeant de POINT MARIAGE – GROUPE PRONUPTIA, boulevard de la Communication – 53950 LOUVERNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du magasin POINT MARIAGE situé 74, rue du Général de Gaulle – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2792 du 18 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/2792 du 18 juillet 2007 autorisant le gérant de la société PROMETHEA sise boulevard de la Communication – 53950 LOUVERNE, – 94324 THIAIS CEDEX, à installer au sein du magasin «POINT MARIAGE PONTAULT » situé 74, rue du Général de Gaulle 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures fixes sont abrogées.
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Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le dirigeant de POINT MARIAGE – GROUPE PRONUPTIA, boulevard de la Communication 53950 LOUVERNE, est autorisé à installer au sein du magasin POINT MARIAGE situé 74, rue du Général de Gaulle – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au dirigeant du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3527
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3122 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAIS H – Service juridique sise 126, rue Jules Guesde - 92689 LEVALLOIS PERRET Cedex, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest Hall 1, Zone publique point de vente n° 362061 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 17 juillet 2012, enregistrée sous le n° 2012/0648, de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 362061 situé à l’Aéroport d’Orly Orly Ouest, Hall 1 N°413 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3122 du 31 juillet 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3122 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAIS H – Service juridique sise 126, rue Jules Guesde - 92689 LEVALLOIS PERRET Cedex, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest Hall 1, Zone publique point de vente n° 362061 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : La Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 362061 situé à l’Aéroport d’Orly - Orly Ouest, Hall 1 N°413 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3528
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SODIPAR SARL BEAUTY SUCCESS à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/2559 du 25 juillet 2000 autorisant le gérant de la S.A.R.L. SODIPAR BEAUTY SUCCESS située 91, rue Jean Jaurès – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes ;
VU la télédéclaration du 31 mai 2012, complétée par courrier reçu le 11 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0653, de Madame Marie-Christine CATEL, gérante de l’établissement SODIPAR SARL BEAUTY SUCCESS situé 91, rue Jean Jaurès – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son commerce ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2000/2559 du 25 juillet 2000 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2000/2559 du 25 juillet 2000 autorisant le gérant de la S.A.R.L. SODIPAR BEAUTY SUCCESS située 91, rue Jean Jaurès – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : La gérante de l’établissement SODIPAR SARL BEAUTY SUCCESS situé 91, rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisée à installer au sein de son commerce, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3529
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC-LOTO-PMU SNC LE ROUGET DE LISLE à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/731 du 22 février 2007 autorisant la gérante de la SNC LE ROUGET DE LISLE sise 7, rue Jean Jaurès – 94600 CHOISY-LE-ROI, à installer au sein de son Bar-tabac situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe ;
VU la demande, reçue le 25 juillet 2012, enregistrée sous le n° 2012/0784, de Madame Laurence CHHOUR, gérante du BAR-TABAC-LOTO-PMU SNC LE ROUGET DE LISLE, 7, rue Jean Jaurès – 94600 CHOISY-LE-ROI, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/731 du 22 février 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/731 du 22 février 2007 autorisant la gérante de la SNC LE ROUGET DE LISLE sise 7, rue Jean Jaurès – 94600 CHOISY-LE-ROI, à installer au sein de son Bar-tabac situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : La gérante du BAR-TABAC-LOTO-PMU SNC LE ROUGET DE LISLE, 7, rue Jean Jaurès 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3530
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR D2S à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/570 du 14 février 2011 autorisant le gérant du BAR-BRASSERIE-JEUX PMU « A.T.R.», 84, rue Gambetta – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande, reçue le 23 juillet 2012, de Monsieur Alain KAULY, gérant du BAR D2S situé 84, rue Gambetta – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/570 du 14 février 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/570 du 14 février 2011 autorisant le gérant du BAR-BRASSERIE-JEUX PMU « A.T.R.», 84, rue Gambetta – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure sont abrogées.
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Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le gérant du BAR D2S situé 84, rue Gambetta – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/ 3531
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT FLUNCH à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2392 du 17 juillet 2012 autorisant la directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la télédéclaration du 24 juillet 2012, de Madame Sophie MORICEAU, directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/2392 du 17 juillet 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/2392 du 17 juillet 2012 autorisant la directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures sont abrogées.
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Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : La directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3532
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL MERCURE PARIS ORLY – SARL STOCKHOLM à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7665 du 3 décembre 2010 autorisant le directeur de l’« HOTEL MERCURE PARIS ORLY RUNGIS », 20, avenue Charles Lindbergh - 94656 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures ;
VU la télédéclaration du 17 juillet 2012, de Monsieur Claude POIRIER, directeur de l’HOTEL MERCURE PARIS ORLY – SARL STOCKHOLM, 20, avenue Charles Lindbergh – 94656 RUNGIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/7665 du 3 décembre 2010 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 17 octobre 2012. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/7665 du 3 décembre 2010 autorisant le directeur de l’« HOTEL MERCURE PARIS ORLY RUNGIS », 20, avenue Charles Lindbergh 94656 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’HOTEL MERCURE PARIS ORLY – SARL STOCKHOLM, 20, avenue Charles Lindbergh – 94656 RUNGIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3533
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/969 du 7 mars 2006 autorisant la société TOTAL FRANCE, 24, Cours Michelet, La Défense 10 - 92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la station service «RELAIS TOTAL IVRY» sise 168-180, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes ;
VU la télédéclaration du 25 juillet 2012, enregistrée sous le n°2012/0741, de Madame Mélanie PAUMIER, Chef de projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la station service TOTAL située 168-180, boulevard de Stalingrad – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/969 du 7 mars 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/969 du 7 mars 2006 autorisant la société TOTAL FRANCE, 24, Cours Michelet, La Défense 10 - 92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à installer au sein de la station service «RELAIS TOTAL IVRY» sise 168-180, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes et 2 caméras extérieures fixes sont abrogées.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : La Chef de projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisée à installer au sein de la station service TOTAL située 168-180, boulevard de Stalingrad – 94200 IVRY-SUR-SEINE , un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3534
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/645 du 18 février 2011 autorisant le responsable de la division immobilier et logistique de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, 1, Place du Général Billotte – 94040 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du bâtiment Sud de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, situé à l’adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;
VU la demande, reçue le 23 août 2012, de Monsieur Eric GUINODIE, adjoint de la Responsable de la division budget logistique immobilier de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, 1, Place du Général Pierre Billotte - 94040 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du bâtiment Sud de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, sis à l’adresse précitée ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/645 du 18 février 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2011/645 du 18 février 2011 autorisant le responsable de la division immobilier et logistique de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, 1, Place du Général Billotte – 94040 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du bâtiment Sud de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, situé à l’adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. 2
Article 2 : L’adjoint de la Responsable de la division budget logistique immobilier de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, 1, Place du Général Pierre Billotte 94040 CRETEIL, est autorisé à installer au sein du bâtiment Sud de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, sis à l’adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable de la division budget logistique immobilier de la direction départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOISY-LE-ROI à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/658 du 18 février 2011 autorisant le responsable de la division immobilier et logistique de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, 1, Place du Général Billotte – 94040 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOISY-LE-ROI situé 44, rue Rouget de Lisle 94607 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande du 21 août 2012, de Madame Olga TESTA, Responsable de la division budget logistique immobilier de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, 1, Place du Général Pierre Billotte - 94040 CRETEIL CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOISY-LE-ROI, 44, rue Rouget de Lisle – 94607 CHOISY-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2011/658 du 18 février 2011 autorisant le responsable de la division immobilier et logistique de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, 1, Place du Général Billotte – 94040 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOISY-LE-ROI situé 44, rue Rouget de Lisle 94607 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures sont abrogées.
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Créteil, le 17 octobre 2012. 2
Article 2 : La Responsable de la division budget logistique immobilier de la Direction départementale des finances publiques 1, Place du Général Pierre Billotte - 94040 CRETEIL CEDEX, est autorisée à installer au sein du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOISY-LE-ROI, 44, rue Rouget de Lisle 94607 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser la responsable de la division budget, logistique , et immobilier de la direction départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3536
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SYNAGOGUE BETH DAVID à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/3951 du 10 octobre 2007 autorisant l’Association Consistoriale Israélite de Paris sise 17, rue Saint-Georges – 75009 PARIS, à installer au sein de la synagogue «Beth David » sise 25, avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 10 août 2012, enregistrée sous le n° 2012/0816, de Monsieur Aaron Robert SOUIED, Président de la Communauté juive – Association Israélite de Champigny-Joinville, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la SYNAGOGUE BETH DAVID, 25, avenue du Général de Gaulle
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/3951 du 10 octobre 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/3951 du 10 octobre 2007 autorisant l’Association Consistoriale Israélite de Paris sise 17, rue Saint-Georges – 75009 PARIS, à installer au sein de la synagogue «Beth David» sise 25, avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures fixes sont abrogées.
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Créteil, le 17 octobre 2012. Article 2 : Le Président de la Communauté juive – Association israélite de Champigny-Joinville, est autorisé à installer au sein de la SYNAGOGUE BETH DAVID, 25, avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la synagogue et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la Communauté, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3537
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MAIRIE DE MAISONS-ALFORT à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2896 du 20 juillet 2007 autorisant Monsieur le Député-maire de Maisons-Alfort, à installer au sein de l’Hôtel de Ville de Maisons-Alfort,
118, avenue du Général de Gaulle – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures mobiles ;
VU la télédéclaration du 15 juin 2012, complétée le 9 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0651, de Monsieur le Député-maire de Maisons-Alfort, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de l’Hôtel de Ville de Maisons-Alfort, 118, avenue du Général de Gaulle – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Député-maire de Maisons-Alfort est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’Hôtel de Ville de Maisons-Alfort, 118, avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS-ALFORT et comportant 3 caméras intérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Député-maire de Maisons-Alfort, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3538
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MAIRIE DE BOISSY-SAINT-LEGER à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2897 du 20 juillet 2007 autorisant Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger, à installer au sein de l’Hôtel de Ville de Boissy-Saint-Léger, 7, boulevard Léon Révillon – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe ;
VU la demande, reçue le 18 juillet 2012, enregistrée sous le n° 2012/0678, de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de l’Hôtel de Ville de Boissy-Saint-Léger, 7, boulevard Léon Révillon 94470 BOISSY-SAINT-LEGER ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’Hôtel de Ville de Boissy-Saint-Léger, 7, boulevard Léon Révillon 94470 BOISSY-SAINT-LEGER et comportant une caméra intérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3539
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection BAR-TABAC-LOTO LE REINITAS à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4159 du 25 octobre 2007 autorisant Monsieur Eric LY SANTTI propriétaire gérant du Bar Tabac à l’enseigne «Le Reinitas», 6, Place Paul Froment 94400 VITRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 25 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0789, de Monsieur Santti LY, gérant du BAR-TABAC-LOTO LE REINITAS, 6, Place Paul Froment – 94400 VITRY-SUR-SEINE, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BAR-TABAC-LOTO LE REINITAS, 6, Place Paul Froment 94400 VITRY-SUR-SEINE est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement et comportant 3 caméras intérieures.
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Créteil, le 17 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3540
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection RESTAURANT MC DONALD’S à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2627 du 11 juillet 2007 modifié autorisant la société MAC DONALD’S FRANCE RESTAURANT, située dans le Centre Commercial «Grand Ciel» 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein du restaurant «Mac Donald’s» situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande, reçue le 10 septembre 2012, de Monsieur Laurent CHABORD, directeur de MC DONALD’S PARIS SUD, Centre Commercial Grand Ciel – 94200 IVRY-SUR-SEIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de MC DONALD’S PARIS SUD, Centre Commercial Grand Ciel 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé à la même adresse et comportant 5 caméras intérieures.
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Créteil, le 17 octobre 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 6 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de MC DONALD’S PARIS SUD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection RESTAURANT LEON DE BRUXELLES à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4552 du 19 novembre 2007 autorisant le Directeur opérationnel de la S.N.C. RESTO VILLIERS, ZAC des Portes de Villiers – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, à installer au sein du restaurant «Léon de Bruxelles» situé ZAC des Portes de Villiers – Boulevard de Friedberg 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 17 août 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0687, de Monsieur Xavier COACHON, directeur d’exploitation de la S.N.C. RESTO VILLIERS, ZAC des Portes de Villiers – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein du RESTAURANT LEON DE BRUXELLES situé ZAC des Portes de Villiers – 1, boulevard de Friedberg 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
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Créteil, le 17 octobre 2012. 2
A R R E T E
Article 1 : Le directeur d’exploitation de la S.N.C. RESTO VILLIERS, ZAC des Portes de Villiers 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein du RESTAURANT LEON DE BRUXELLES situé ZAC des Portes de Villiers 1, boulevard de Friedberg - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE et comportant 5 caméras extérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 5 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur d’exploitation de la S.N.C. RESTO VILLIERS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection PRESSE-LIBRAIRIE-PAPETERIE-CARTERIE MAISON DE LA PRESSE - L’ANTRE DE PAGES à JOINVILLE-LE-PONT
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/732 du 22 février 2007 autorisant le gérant de la SARL L’ANTRE DE PAGES sise 23, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à installer au sein de sa librairie à l’enseigne «Maison de la Presse» située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 23 août 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0804, de Monsieur Alain BOURGEONNIER, gérant de la presse-librairie-papeterie-carterie MAISON DE LA PRESSE – L’ANTRE DE PAGES, 23, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
Créteil, le 17 octobre 2012. 2
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la presse-librairie-papeterie-carterie MAISON DE LA PRESSE L’ANTRE DE PAGES, 23, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement et comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 3543
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE AHMAD à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/20 du 3 janvier 2007 autorisant le titulaire de la pharmacie à l’enseigne «PHARMACIE DE LA SEINE AHMAD SALIM», à installer au sein de son officine située 32, avenue Le Foll - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe ;
VU la demande, reçue le 3 janvier 2012, complétée par courrier reçu le 30 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0748, de Monsieur Salim AHMAD, titulaire de la PHARMACIE AHMAD sise 32, avenue Le Foll - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de son officine ;
VU l’avis émis le 21 septembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
Créteil, le 17 octobre 2012. 2
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE AHMAD, 32, avenue Le Foll – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement et comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N°2012/3975
Portant composition des membres et fonctionnement du Comité Local de Sûreté de l'aérodrome de Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n°2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile et notamment l'article D213-3 ;
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/5053 en date du 21 décembre 2007 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Paris-Orly ;
SUR proposition du Directeur de la Sécurité l'Aviation Civile Nord,
ARRETE
Article 1er : Présidence du Comité Local de Sûreté
Le comité local de sûreté de l'aérodrome de Paris-Orly est présidé par M. le préfet du Val de Marne, exerçant ses pouvoirs de police sur l'aérodrome, ou son représentant.
Article 2 : Missions du Comité Local de Sûreté
Le comité local de sûreté est chargé:
- d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.213-3;
- de veiller à la cohérence générale des mesures de sûretés contenues dans les programmes de sûreté établis en application de l'article R.213-1;
- de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R.213-1;
- d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Page 1 sur 3 Article 3 : Composition du Comité Local de Sûreté
Le comité local de sûreté est composé de :
Au titre des services de l'Etat exerçant leur activité sur l'aérodrome : - M. le directeur de la police aux frontières d’Orly ou son représentant ; - M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris Orly ou son représentant ;
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects d'Orly ou son représentant ; - M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ou son représentant ;
Au titre de l'exploitant d'aérodrome :
- M. le directeur d'Aéroports de Paris pour la plateforme de Paris Orly ou son représentant ; - M. le délégué sûreté d'Aéroports de Paris pour la plateforme de Paris Orly ou son représentant ; - Mesdames ou Messieurs les responsables sûreté des unités opérationnelles de la plateforme de Paris Orly ou leur représentant ;
- M. le chef de l'agence ICTS pour la plateforme de Paris Orly ou son représentant ; - M. le chef de l'agence Alyzia sûreté pour la plateforme de Paris Orly ou son représentant ; - M. le chef de l’agence Sécuritas pour la plateforme de Paris Orly ou son représentant ;
Au titre des entreprises de transport aérien :
- M. ou Mme le/la président(e) de l'Airlines Operator Commitee (AOC) d'Orly ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de la compagnie AIRFRANCE ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de la compagnie Corsair ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de la compagnie Openskies ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de la compagnie Transavia ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de la compagnie Airlinair ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de la compagnie Air Caraïbes Atlantique ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de la compagnie Aigle Azur ou son représentant ; - M. ou Mme le/la chef d'escale de la compagnie Easyjet ou son représentant ; - M. ou Mme le/la chef d'escale de la compagnie Air Algérie ou son représentant ; - M. ou Mme le/la chef d'escale de la compagnie Tunisair ou son représentant ; - M. ou Mme le/la chef d'escale de la compagnie Royal Air Maroc ou son représentant ; - M. ou Mme le/la chef d'escale de la compagnie Ibéria ou son représentant ;
Au titre des personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès règlementé :
- M. ou Mme le/la responsable sûreté de l’entreprise CPC ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de l’entreprise OFS ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de l’entreprise GEH ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de l’entreprise Alyzia Handling ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable de site Orly de l’entreprise Prioris ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de l'établissement OAT ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de l'établissement ACNA ou son représentant ; - M. ou Mme le/la responsable sûreté de l’établissement Newrest ou son représentant ; - M. ou Mme le/la délégué général sûreté d’AIRFRANCE Industrie ou son représentant ; - M. ou Mme le/la directeur/directrice de l'agence AIRFRANCE ou son représentant ; - M. ou Mme le/la directeur/directrice de l'agence la Poste ou son représentant ; - M. ou Mme le/la directeur/directrice de l'agence SFS ou son représentant ; - M. ou Mme le/la directeur/directrice de l'agence SIFA Transit ou son représentant ;
En fonction de l'ordre du jour établi, le préfet se réserve le droit de convoquer tout ou partie des membres du comité local de sûreté.
Article 4: Convocation des membres
Le comité local de sûreté se réunit sur convocation de son président, à la diligence de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord.
Page 2 sur 3 Les convocations sont adressées aux membres du comité concernés par l’ordre du jour.
Les convocations précisent la date, l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour du comité local de sûreté.
Article 5: Ordre du jour du Comité Local de Sûreté
L'ordre du jour est établi au regard des missions allouées au CLS.
Il peut couvrir un seul ou plusieurs des thèmes évoqués à l'article 2 pour un même comité.
L’ordre du jour est préparé par la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et est arrêté par le préfet.
Article 6 : Fréquence du Comité Local de Sûreté
Le comité local de sûreté de l'aérodrome de Paris-Orly se réunit au moins une fois par an.
Article 7 : Secrétariat du Comité Local de Sûreté
Le secrétariat du comité local de sûreté de l'aérodrome de Paris-Orly est assuré par la direction de la sécurité de l'aviation civile nord.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral n°2010/7513 du 22 novembre 2010 portant composition des membres et fonctionnement du comité local de sûreté de l’aérodrome de Paris Orly est abrogé.
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur de la Sécurité l’Aviation Civile Nord, le Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Paris-Orly, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects d’Orly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil,le 16 novembre 2012
Le Préfet,
SIGNE
Pierre DARTOUT
Page 3 sur 3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2012 / 3992 du 19 novembre 2012
autorisant le Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes d’Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14ème (75)
et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune d’Arcueil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE PREFET DE PARIS
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d’honneur Commandeur de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Minier, notamment ses articles L. 112-1, L. 161-1 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU la demande d’autorisation de recherches d’un gîte géothermique au Dogger et la demande d’ouverture de travaux miniers présentées par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), Tour Gamma B – 193-197 rue de Bercy – 75582 PARIS CEDEX 12, le 5 octobre 2011 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 et à l’article 12 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012/298 du 1er février 2012 portant ouverture d’une enquête publique du 5 mars 2012 au 5 avril 2012 inclus ;
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie d’Arcueil (94) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 mai 2012 ;
VU le rapport et l’avis du Directeur régional et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d'Ile de France (DRIEE) en date du 21 août 2012 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et du Val-de-Marne en date du 18 septembre 2012 ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
ARRETE
CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris Pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert II étendu des sommets sont :
Coordonnées Lambert II étendu
Coordonnées des angles du périmètre sollicité
X(m) Y(m)
Nord-Ouest 598 730 1 123 835
Nord-Est 599 720 1 125 150
Sud-Ouest 601 310 1 122 050
Sud-Est 602 250 1 123 355
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Montrouge, Ivry-sur-Seine et Paris (14ème arrondissement). L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (GAG 1 et GAG 2) situés sur le territoire de la commune de Arcueil et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert II étendu sont :
Puits GAG 1 (producteur) X(m) Y(m) Z(m NGF)
Surface
(coordonnées prévisionnelles de la tête de
puits)
600 209 1 123 122 +52
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles
de l’impact)
600 975 1 123 125 -1483
Puits GAG 2 (injecteur) X(m) Y(m) Z(m NGF)
Surface
(coordonnées prévisionnelles de la tête de
puits)
600 203 1 123 130 +52
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles
de l’impact)
599 950 1 123 850 -1462 3
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra assurer la stabilité de l'atelier de forage, en tenant compte des caractéristiques du sous-sol, notamment de celles des remblais de la carrière.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement de GAG 1 et GAG 2 sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage de GAG 1 et GAG 2 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d’éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d’argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE).
ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l’avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage ;
poses des tubages ;
opérations de cimentations ;
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 7 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte- rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. 4
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l’architecture du puits.
ARTICLE 8 : ATTESTATION DE CIMENTATION
A l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 9 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurne et nocturne à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l’état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l’émergence sonore est réalisé dés le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation du puits.
Des murs antibruit sont installés le long du chantier afin de minimiser l’impact sonore sur les habitations de la rue Henri Barbusse et de la rue Etienne Jodelle.
ARTICLE 10 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 11 : EAUX PLUVIALES
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l’article 12.
ARTICLE 12 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 15, soit rejetés au réseau d’assainissement 5
avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 15.
ARTICLE 13 : GESTION DE L’EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 14 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel déversement accidentel survenant hors de l’emprise d’un dispositif de rétention.
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 15 : DECHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 16 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 17 : SECURITE H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d’opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art. Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. 6
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 18 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
A l’issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l’article 12.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 15.
ARTICLE 19 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’exploitation envisagé ;
une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 20 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme technique, soumis à l’approbation préalable de la DRIEE Ile-de-France.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 21 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 22 : AFFICHAGE
Un extrait du présent arrêté est, par les soins des Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les mairies concernées, inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de- Seine et de la Région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, mis en ligne sur leur site Internet et publié dans les journaux où l’avis d’enquête a été inséré.
ARTICLE 23 : EXECUTION ET AMPLIATIONS
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, les sous-préfets d’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses (94) et d’Antony (92) 7
et le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires des communes d’Arcueil, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine (94), Montrouge (92) et Paris 14ème (75),
- au Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France, - au Directeur de l’Unité territoriale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne, - au Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France – Direction des Routes d’Ile-de-France,
- au Chef de l’Unité territoriale du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne, - au Commandant de la Brigade des Sapeurs pompiers de Paris,
- au Commandant de l’Etat Major Soutien Défense.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2012
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
SIGNE SIGNE
Christian ROCK Didier MONTCHAMP
Le Préfet de la Région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Région d’Ile-de-France,
Préfecture de Paris
SIGNE
Bertrand MUNCH PRÉFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012/4073
Portant surclassement démographique de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, second alinéa ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges du 20 septembre 2012 sollicitant son surclassement démographique ;
Considérant la population de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant la population de la zone urbaine sensible du Bois Matard-Le Plateau ;
Considérant la population de la zone urbaine sensible du Quartier Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La commune de Villeneuve-Saint-Georges est surclassée dans la catégorie démographique des communes de plus de 40 000 habitants.
…/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil le 23 novembre 2012 ARTICLE 2 : Le recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.
Le Préfet du Val-de-Marne
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2012 / 4096
déclarant cessibles les lots de copropriété n° 7 et 13 dépendant de l’ensemble immobilier sis 30 avenue Rouget de Lisle nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de renouvellement urbain de la ZAC Rouget de Lisle sur la commune de Vitry-sur-Seine -
LE PREFET DU VAL- DE - MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3513 en date du 19 octobre 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme relatives à la réalisation de la Zac Rouget de Lisle sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1436 du 30 avril 2012 déclarant d‘utilité publique la réalisation de la ZAC Rouget de Lisle emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1558 en date du 11 mai 2012 relatif à l’enquête parcellaire simplifiée à laquelle le projet a été soumis du 15 juin 2012 au 30 juin 2012 inclus ;
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 23 novembre 2012 - VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable ;
- VU la demande de la SADEV 94 en date du 24 octobre 2012 demandant au préfet de prendre un arrêté de cessibilité afin de pouvoir poursuivre la procédure d’expropriation ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne ( SADEV 94) les lots de copropriété n° 7 et 13 dépendant de l’ensemble immobilier cadastré section CE 304 et CE 305 sis 30 avenue Rouget de Lisle, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de renouvellement urbain de la ZAC Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine comme désignés sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Vitry-sur- Seine, et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60
A R R E T E n° 2012/578
Portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-40 à R.2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/1998 en date du 17 juin 2011 de Monsieur le Préfet du Val-de Marne, portant délégation de signature à Monsieur Pascal CRAPLET, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande d’habilitation funéraire, formulée par Monsieur TOURNEUX Frédéric, le 22 novembre 2012, gérant de la SAS « TCM 94 » dont le siège social est situé 28 rue des Quatre Ruelles et 107 rue Gabriel Péri à Fontenay-sous-Bois (94 120) ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : La Société susvisée, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 12 - 94 - 241
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet
Pascal CRAPLET
Nogent-sur-Marne, le 29 novembre 2012 SOUS PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
- OPERATIONS FUNERAIRES - Décision du 27 septembre 2012
Portant déclassement des parcelles issues du domaine public national
cadastrées section D n°71 – 137 – 155 – 165 – 166 – 167 et 169
sur la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ainsi que remise
de ces parcelles au Service France Domaine pour cession
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
VU le Code du Domaine de l’ Etat, notamment ses articles L 53 et 54 dernier alinéa,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2111-1 et 2, L2141-1 et L3211-1,
VU l’Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 du Ministère de l’ Economie, des Finances et de l’ Industrie relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles 7, 8 et 13,
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision du 16 janvier 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l' Equipement et de l' Aménagement Ile-de-France ;
Vu les décisions d'inutilité des 29 août et 19 septembre 2002 ;
CONSIDERANT les plans annexés à la dite demande ;
Décide :
Article 1er
Sont déclassées du domaine public national les parcelles cadastrées section D n°71 – 137 – 155 – 165 - 166 – 167 et 169 sises avenue Victor Hugo sur la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de- Marne). Lesdites parcelles sont remises au service France Domaine pour aliénation
Article 2
Le déclassement desdites parcelles et leur remise pour cession prendront effet à la date de la publication du présent arrêté.
Fait à CRETEIL le 27 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de France
l' Equipement et de l' Aménagement Ile-de-France
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes Ile-de-France
Ëric TANAYS
Pour Ampliation
La Chef du Bureau du Patrimoine 21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2012/3858
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012/438 du 17 février 2012
portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI
Directeur de l’Immigration et de l’Intégration
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/438 du 17 février 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration ;
VU la décision du 22 octobre 2012 portant affectation de Mme Kim MYARA à la direction de l’immigration et de l’intégration en qualité d’adjointe au chef du bureau du séjour ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 2
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2012/438 du 17 février 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, la délégation définie à l'article 1er sera exercée par :
● M. Laurent CHAMPION, Attaché, chef du bureau du séjour et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
-Mme Kim MYARA, Attachée, adjointe au chef de bureau
● Mme Marie MERLIN, Attachée, chef du bureau des examens spécialisés et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
-M. Didier TAISNE, Attaché, adjoint au chef de bureau
● M. Julien CAPELLI, Attaché, Chef du bureau du contentieux et de l’éloignement
● Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, Chef du bureau de l’accès à la nationalité française et de l’intégration et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
- M. Frédéric AZOR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08 novembre 2012
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/3977
portant délégation de signature à Monsieur Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4103 du 1 er mars 2010 portant délégation de pouvoir à M. Michel BOISSONNAT, pour la présidence de commissions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8046 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de
l’Environnement modifié par arrêté préfectoral n° 2012/1416 du 27 avril 2012;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En outre la délégation de M. BOISSONNAT est étendue :
a aux décisions prises en application des articles R 221-12 et suivants du code de la route (retrait du permis de conduire après examen médical) ;
b aux décisions autorisant la restitution du permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
c aux arrêtés portant suspension provisoire ou rétention immédiate du permis de conduire ;
d aux notifications de l'annulation du permis pour solde nul ou reconstitution de points après la formation suivie dans un organisme agréé ;
e aux refus d’échange de permis de conduire étrangers ;
f aux arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;
g aux arrêtés portant retrait de carte W ;
h aux conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) :
i aux retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
j conventions individuelles d'habilitation des huissiers de justice ;
k aux procès verbaux de retrait de carte nationale d’identité ;
l aux procès verbaux de retrait de passeport ;
m aux décisions d’attribution et de retrait de titre professionnel de chauffeur de voiture de tourisme, d’autorisation d’exploitation de véhicules de petites remises ;
n aux agréments de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et de centres de tests-psychotechniques ;
o aux autorisations d’enseigner des animateurs de stages de récupération de points ;
p aux décisions d’attribution et retrait d’agrément des centres de contrôle techniques et contrôleurs ;
q aux décisions autorisant les quêtes sur la voie publique et l’organisation de loteries ;
r aux arrêtés d’habilitations funéraires ;
s aux arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
t aux arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumations et de crémations;
u aux arrêtés de rattachement des personnes sans domicile fixe ;
v aux certificats de préposé au tir définis par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1997 ;
w aux arrêtés d’autorisation et aux récépissés de déclaration de manifestation sportive ;
x aux décisions d’attribution des cartes professionnelles d’agent immobilier, guide conférencier et récépissé de revendeurs d’objets mobiliers ;
y aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ; z aux lettres de transmission des procès verbaux des avis de la sous commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOISSONNAT, les chefs de bureau et leurs adjoints sont habilités à signer tous bordereaux d’envoi et copies conformes dans les limites des attributions relevant de leur bureau.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOISSONNAT, la délégation définie à l’article 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
Mme MarIe-José MAUCARRÉ, attachée, chef du bureau de la réglementation générale, pour les points m à x et, en son absence ou en cas d’empêchement par : - M. François LENOIR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau
Mme Nicole MICHON, attachée principale, chef du bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres pour les points a à l,
et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Marie-France GIRAUDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau (section carte grise) , à l’exclusion des points c, k et l ; - M. Pierre-Jean BABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau (section permis de conduire), à l’exclusion des points c, k et l ; - M. Ahmed BENNABI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ( section CNI-Passeports ) à l’exclusion des points c, k et l ;
Mme Marie-Hélène DURNFORD, attachée principale, chef du bureau des Installations classées et de la protection de l’environnement, pour le point y, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Nathalie GOUGE, attachée, adjointe au chef du bureau des Installations classées et de la protection de l’environnement, chargée de l’environnement ;
M. Philippe VOLLOT, attaché principal, chef du bureau de la Prévention Incendie, Etablissements Recevant du Public - Immeubles de Grande Hauteur (ERP-IGH), pour le point z, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Alexandra ROUSSEL, attachée, adjointe au chef du bureau de la prévention incendie des ERP et des IGH.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2010/4103 du 1 er mars 2010 portant délégation de pouvoir à M. Michel BOISSONNAT pour la présidence de commissions est abrogé ;
ARTICLE 5 :L’arrêté préfectoral n° 2010/8046 du 30 décembre 2010 modifié portant délégation de signature à M. Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement est abrogé ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des Affaires Générales et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2012
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2012/ 4028
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Redouane OUAHRANI
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 25 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2012/3201 en date du 28 septembre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur André LONGUET GUYON des DIGUERES, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DU VAL DE M ARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
M ISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
Créteil, le 21 novembre 2012 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
A R R E T E
Article 1 er – Délégation est donnée à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
206-02 Lutte contre les maladies animales et protection
des animaux (Titres 2, 3 et 6)
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
206-03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés
aux denrées alimentaires (Titres 2,3 et 6)
134 Développement des entreprises et
de l’emploi
134-16
134-17
134-18
Régulation concurrentielle des marchés (titre 2,3
et 6)
Protection économique des consommateurs
(titres 2,3 et 6)
Sécurité des consommateurs (titres 2,3 et6)
333 Fonctionnement des DDI et
dépenses immobilières des
services déconcentrés
333-01 Fonctionnement courant des DDI (Titre 3)
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Redouane OUAHRANI est autorisé, s’il est lui-même absent ou empêché, à déléguer, par arrêté pris au nom du Préfet, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2012/3201 du 28 septembre 2012 est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 – 29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/4029
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société FNAC DIRECT située à IVRY/SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.3132-20;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Madame Raphaele HAUZY, Responsable des Ressources Humaines de la Société FNAC DIRECT, sise, 9 rue des Bateaux Lavoirs à IVRY/SEINE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
l’Union départementale CFE/CGC du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
le conseil municipal d’IVRY/SEINE,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de- Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées en date du 19 octobre 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R3132-16 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
: 01 49 56 61 70
: 01 49 56 61 32 2
CONSIDERANT que la société FNAC DIRECT gère le site internet fnac.com ;
CONSIDERANT que la société FNAC DIRECT souhaite ouvrir, certains dimanches de novembre et décembre 2012 et le 2 ème dimanche de janvier 2013, son service client qui répond aux appels des clients ayant ou voulant commander sur le site fnac.com, ainsi que son service scoring qui vérifie la solvabilité de ses clients et évite les fraudes ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat et s’accompagne de contreparties notamment financières et d’une récupération du repos hebdomadaire ;
CONSIDERANT l’accord collectif du 5 avril 2001 ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Madame Raphaele HAUZY, Responsable des Ressources Humaines de la société FNAC DIRECT, sise, 9 rue des Bateaux Lavoirs à IVRY/SEINE, est acceptée pour les dimanches 25 novembre, 2, 9, 16 décembre 2012 et 13 janvier 2013.
Article 2 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2012
Signé,
le Secrétaire Général, Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2012/4074
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
du Val-de-Marne à CRETEIL
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L3132-20 à L3132-25-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 7 novembre 2012 par Mme Béatrice BARDIN, Coordonnatrice du Pôle Gestion du Personnel, Vie au Travail et Relations Sociales à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne à CRETEIL ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne doit, dans le cadre de la migration du CESTIF (Centre de Traitement Informatique des Caisses de l’Est de l’Ile-de-France) vers le CSH (Centre de Service Hébergement de TOULOUSE) procéder à des opérations de migrations informatiques ;
CONSIDERANT que la présence des Caisses Primaires d’Assurance Maladie est nécessaire pour valider cette migration pendant ce week-end ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
: 01.49.56.61.70
: 01 49 56 61 32 2
CONSIDERANT que ces opérations ne peuvent s’effectuer que le dimanche, un jour où les bases sont totalement indisponibles (images figées) ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des services aux assurés sociaux ;
CONSIDERANT que ce travail s’effectuera sur la base du volontariat, en contrepartie d’un jour de repos compensateur et d’une majoration de salaire ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical susvisée, demandée par Mme Béatrice BARDIN, Coordonnatrice du Pôle Gestion du Personnel, Vie au Travail et Relations Sociales à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne à CRETEIL, est acceptée pour le dimanche 9 décembre 2012.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 23 novembre 2012
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2012/4075
portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la société « STEF » sise, 47 rue Charles Heller à VITRY/SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.3132-20 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2012, présentée le 6 novembre 2012 par Monsieur Philippe MIRLAND, Directeur de la société STEF Logistique Vitry, sise, 47 rue Charles Heller à VITRY/SEINE ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT que la société STEF doit répondre aux besoins et attentes de ses clients en cette période de fêtes de fin d’année, et notamment la société PICARD ;
CONSIDERANT que ce travail des dimanches 16, 23 et 30 décembre 2012 est essentiel afin de pouvoir livrer les magasins PICARD qui ne peuvent, en cette période, tomber en rupture de stock ;
CONSIDERANT l’augmentation importante des volumes de produits surgelés qui doublent à cette période de l’année ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » 2
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat et s’accompagne de contreparties notamment financières et d’une récupération du repos hebdomadaire ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2012, formulée par Monsieur Philippe MIRLAND, Directeur de la Filiale STEF, sise, 47 rue Charles Heller à VITRY/SEINE, est accordée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 23 novembre 2012
Signé,
Le Secrétaire Général, Christian ROCK
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. 1
ARRETE N° 2012-322
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
MAS (CODE CATEGORIE 255)
« ENVOL » -
« FINESS N° 940002066 – 3 chemin de la Croix »
A CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
GEREE PAR
L’ASSOCIATION ENVOL – FINESS N° 940002041
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 15 mai 2008 autorisant la transformation et l’extension à hauteur de 24 places de la MAS dénommée « ENVOL » FINESS N° 940002066 sise 3 CHEMIN DE LA C ROIX A CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) et gérée par la « L’ASSOCIATION ENVOL ».
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS
« ENVOL » FINESS N° 940002066 sise 3 CHEMIN DE LA CROIX A C HAMPIGNY MARNE (94500) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 25 octobre 2012.
ARRETE
RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la MAS « ENVOL » FINESS N° 940002066 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
338 933,36 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 671 504,04 €
- dont CNR 15 000,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
389 737,60 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 3 299,88 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 403 474,88 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 309 658,88 €
- dont CNR (B) 15 000,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
93 816,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 403 474,88 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 3 299,88 €
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 2 291 359,00 € (= A – C + D – B)
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS « ENVOL » FINESS N° 940002066 est fixée comme suit, à compter du 1 octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 104,25 €
Semi internat 363,37 €
Externat
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 291 359,00 €
Prix de journée internat 2013 transitoire : 338,29 €
Prix de journée semi-internat 2013 transitoire : 265,20 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement la MAS « ENVOL » FINESS N°940002066.
Fait à Créteil, le 25 octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-323
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE C ODE CATEGORIE 249 PAUL ET LILIANE GUINOT – FINESS 940721103
A VILLEJUIF
GERE PAR
ASSOCIATION PAUL GUINOT POUR AVEUGLES ET MAL-VOYANTS FINESS 940807969
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE F RANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 2 décembre 1977 portant la capacité du CRP « PAUL ET LILIANE GUINOT » sis à Villejuif (940721103) à 100 places ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14 septembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 25 octobre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
207 830,88 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 847 106,37 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
458 132 ,64 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 91 932,30 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 605 002,20 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 573 154,20 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
31 848,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 605 002,20 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : déficit repris pour 91 932,30 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 2 481 221,89 €
ARTCLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) est fixée comme suit, à compter du
1er octobre 2012;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 435,76 €
Semi internat 908,58 €
Externat
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 481 221,89 €
Prix de journée internat 2013 transitoire : 176,01 €
Prix de journée externat 2013 transitoire : 131,14 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement le CRP « PAUL ET LILIANE GUINOT » (940721103).
Fait à Créteil, le 25 octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 2012-324
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
CENTRE DE PRE-ORIENTATION CODE CATEGORIE 198
ALEXANDRE DUMAS - FINESS 940812597
À GENTILLY (94250)
GERE PAR
ASSOCIATION D’ENTRAIDE VIVRE – FINESS 940809452
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 02 novembre 1977 autorisant l’agrément du CENTRE DE PRE- ORIENTATION SPECIALISE « ALEXANDRE DUMAS » sis 45, Rue de la
division du Général Leclerc à Gentilly (94250)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CPO
ALEXANDRE DUMAS (940812597) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 25 octobre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPO ALEXANDRE DUMAS (940812597) pour l’exercice 2012 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
62 735,08 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
727 365,98 €
- dont CNR 54 696,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
200 939,55 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 991 040,61 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
760 755,53 €
- dont CNR (B) 54 696,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
25 904,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 204 381,08 €
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 991 040,61 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 204 381,08 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 910 440,61 €
ARTCLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CPO ALEXANDRE DUMAS (940812597) est fixée comme suit, à compter du 01 octobre 2012;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat
Semi internat 77,76 €
Externat
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 910 440,61 €
Prix de journée semi-internat 2013 transitoire : 172,79 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement le CPO ALEXANDRE DUMAS (940812597).
Fait à Créteil, le 25 octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 2012-325
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
MAS (CODE CATEGORIE 255)
« LES HAUTES BRUYERES »
« FINESS N° 940006539 – 65 rue de VERDUN »
A VILLEJUIF (94800)
GERE PAR
FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER – FINESS N° 920001419
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 5 février 2007 autorisant la création d’une MAS code catégorie n° 255 de 48 places dénommée « LES HAUTES BRUYERES » FINESS N° 940006539 sise 65 rue de VERDUN A VILLEJUIF (94800) et gérée par la « FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER » sise 17 rue de l’Egalité à
Chatenay-Malabry (92290).
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS « LES HAUTES BRUYERES » FINESS N° 940006539 65 rue de VERDUN A VILLEJUIF (94800) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 2012.
ARRETE
RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la MAS « LES HAUTES BRUYERES » FINESS N° 940006539, sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
736 797,42 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 006 792,80 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
850 230,97 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 50 000,00 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 593 821,19 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
4 166 001,19 €
- dont CNR (B) 50 000,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
327 820,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 100 000,00 €
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 593 821,19 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 100 000,00 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 4 216 001,19 €
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS « LES HAUTES BRUYERES » FINESS N° 940006539, est fixée comme suit, à compter du 1 octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 352,98 €
Semi internat 294,16 €
Externat €
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 4 219 965,19 €
Prix de journée internat 2013 transitoire : 313,31 €
Prix de journée externat 2013 transitoire : 260,81 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement la MAS « LES HAUTES BRUYERES » FINESS N° 940006539.
Fait à Créteil, le 25 octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-326
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
MAS (CODE CATEGORIE 255)
« LES MURETS » « FINESS N° 940020340 »
Rue Dunoyer de Ségonzac – BP 24
A LA QUEUE EN BRIE (94510)
GEREE PAR
FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER – FINESS N° 920001419
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 20 décembre 2005 autorisant la création d’une MAS de 45 places dénommée « LES MURETS » FINESS N° 940020340 sise Rue du Noyer de Ségonzac – BP 24 A LA QUEUE EN BRIE (94510) et gérée par la
« FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER ».
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS « LES MURETS » FINESS N° 940020340 sise Rue Dunoyer de Ségonzac BP 24 A LA QUEUE EN BRIE (94150) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 25 octobre 2012.
ARRETE
RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la MAS « LES MURETS » FINESS N° 940020340, sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
572 960,89 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 565 071,28 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
723 498,06 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 861 530,23 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
3 512 116,23 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
349 414,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 861 530,23 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent/déficit repris pour 0 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 3 512 116,23 €
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS « LES MURETS » FINESS N° 940020340, est fixée comme suit, à compter du
1er octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 122,79 €
Semi internat 293,89 €
Externat €
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 3 512 116,23 €.
Prix de journée internat 2013 transitoire : 276,58 €
Prix de journée externat 2013 transitoire : 179,84 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement la MAS « LES MURETS » FINESS N° 940020340.
Fait à Créteil, le 25 octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 2012-345
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
la Maison d’Accueil Spécialisée MAS (code catégorie 255)
« Anne et René Potier », FINESS n° 94009608
5-7, rue Cujas
à Vitry-sur-Seine (94400)
GEREE PAR
L’ ASSOCIATION ETAI
FINESS n° 940810328
Le Kremlin Bicêtre
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 modifiée par la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012, relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 5 février 2007 autorisant la création d’une MAS code catégorie n° 255 de 30 places dénommée « « Anne et René Potier » FINESS N° 940009608 » située au 5-7, rue Cujas à Vitry-sur-Seine (94400) et gérée par
l’association « ETAI » sise 16 rue Anatole France au Kremlin Bicêtre (94272) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS
« Anne et René Potier », située au 5-7, rue Cujas à Vitry-sur-Seine (94400) – FINESS 940009608 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 9 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « Anne et René Potier » FINESS N° 940009608, sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
451 400,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 776 350,00 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
694 860,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 922 610,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 2 722 610,00 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
200 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 922 610,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent/Déficit repris pour 0 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 2 722 610,00 €
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS « Anne et René Potier » FINESS N° 940009608 , est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 1,00 €
Semi internat €
Externat €
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 722 610,00 €
Prix de journée internat 2013 transitoire : 291,94 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement la MAS « Anne et René Potier » FINESS N° 94 000 960 8 .
Fait à Créteil, le 9 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE 1
ARRETE N °2012 – 347
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
la Maison d’Accueil Spécialisée MAS (CODE CATEGORIE 255)
« PERCE-NEIGE » - FINESS N°940005218
10, RUE L INO V ENTURA
A. MANDRES LES ROSES (94520) »
GEREE PAR
COMITE « PERCE NEIGE » – FINESS N° 920809829
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 modifiée par la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 13 octobre 2004 autorisant la création d’une
« MAS_CATEGORIE 255 » de 30 places dénommé « PERCE-NEIGE » F INESS N°940005218 et gérée par l’association « PERCE-NEIGE » sise 10 rue Lino Ventura, MANDRES LES ROSES (94520) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS « PERCE - NEIGE » FINESS N°940005218 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 octobre 2012, par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19 octobre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS PERCE-NEIGE (FINESS N° 940005218) sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 257 938,67 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 409 466,14 €
- dont CNR 13 880,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 435 561,11 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 16 278,96 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 119 244,88 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 2 838 703,08 €
- dont CNR (B) 13 880,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 280 541,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 119 244,88 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 16 278,96 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 2 809 924,12 € après intégration de 1 380,00 € (ajustement convergence tarifaire 2012).
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS « PERCE-NEIGE » FINESS N°940005218 est fixée comme suit, à compter du 1 er octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 482,88 €
Semi internat
Externat
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 30 septembre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté). 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 201) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 809 924,12 €.
Prix de journée internat 2013 transitoire : 287,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS PARIS ;
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement MAS « PERCE-NEIGE » (FINESS N°940005218).
Fait à Créteil, le 15 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 2012 - 373
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE VIVRE
CODE CATEGORIE 249
FINESS 940710015
A ARCUEIL (94117)
GERE PAR
ASSOCIATION D’ENTRAIDE VIVRE – FINESS 940809452
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE F RANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 modifiée par la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 16 novembre 1965 autorisant l’agrément du centre de rééducation professionnelle « VIVRE » situé 54 avenue François Vincent RASPAIL
94117 ARCUEIL ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CRP « VIVRE » (940710015) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 26 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP « VIVRE » (940710015) sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
413 638,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 239 678,56 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
892 290,00 €
- dont CNR 150 000,00 €
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 545 606,56 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
4 368 493,56 €
- dont CNR (B) 150 000,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
177 113,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 545 606,56 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent/déficit repris pour 0 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 4 218 493,56 € (A-B)
ARTCLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de CRP « VIVRE » (940710015) est fixée comme suit, à compter du 01 octobre 2012;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 61,82 €
Semi internat 57,45 €
Externat
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 4 218 493,56 €
Prix de journée internat 2013 transitoire : 191,75 €
Prix de journée externat 2013 transitoire : 123,93 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement le CRP « VIVRE » (940710015).
Fait à Créteil, le 26 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/ Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-374
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
Maison d’Accueil Spécialisée MAS (CODE CATEGORIE 255)
D’« ORMESSON » - « FINESS N° 940700057
12 AVENUE WLADIMIR D’ORMESSON »
A ORMESSON (94490)
GEREE PAR
L’ASSOCIATION « ŒUVRE D’ORMESSON ET DE VILLIERS »
FINESS N° 940809361
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 modifiée par la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012, relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 30 septembre 1987 autorisant la création d’une MAS de 50 places dénommée MAS d’« ORMESSON » FINESS N° 940700057 sise 12 avenue Wladimir d’ O rmesson à ORMESSON (94440) et gérée par L’association « ŒUVRE D’ORMESSON ET DE VILLIERS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS d’« ORMESSON » FINESS N° 940700057 sise 12 avenue Wladimir d’ O rmesson A ORMESSON (94440) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 26 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « D’ORMESSON » FINESS N° 940700057, sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
676 249,90 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 032 710,85 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
541 509,97 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 250 470,72 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
3 971 120,72 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
279 350,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 250 470,72 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent/déficit repris pour 0 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 3 971 120,72 €
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS d’« ORMESSON » FINESS N° 940700057, est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 1,00 €
Semi internat 231,25 €
Externat €
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 30 septembre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté) 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 3 971 120,72 €
Prix de journée internat 2013 transitoire : 265,40 €
Prix de journée externat 2013 transitoire : 231,30 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement la MAS d’« ORMESSON » FINESS N° 9407000057.
Fait à Créteil, le 26 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/ Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 2012 - 375
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
La Maison d’Accueil Spécialisée de NOISEAU
(Code catégorie 255)
FINESS N° 940019342
5 RUE GEORGE S AND
94880 NOISEAU
GEREE PAR
L ’ ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX – FINESS N° 750721466
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 modifiée par la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012,relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 12 août 1994 autorisant la création d’une MAS de 40 places dénommée MAS DE NOISEAU (FINESS N°940019342) et géré par
« l’Association LES JOURS HEUREUX sise 5 rue George Sand 94880
NOISEAU;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS DE
NOISEAU (FINESS N°940019342) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 août 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 26 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS DE NOISEAU (FINESS N°940019342) sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 454 590,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 275 787,26 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 697 038,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 427 415,26 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 3 200 854,26 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 226 561,00€
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 427 415,26 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : Déficit/Excédent repris pour 0,00 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 3 200 854,26 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS DE NOISEAU (FINESS N°940019342)) est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 245,90 €
Semi internat
Externat
Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er octobre 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté). 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 201) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 3 200 854,26 €.
Prix de journée 2013 transitoire : 204,69 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS ;
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement la MAS DE NOISEAU (FINESS N°940019342).
Fait à Créteil, le 26 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/ Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N ° 2012 - 350 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE L’ESAT
LEOPOLD BELLAN – FINESS N° 940803018
A BRY SUR MARNE
GERE PAR
FONDATION LEOPOLD B ELLAN – FINESS N° 750720609
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 27 septembre 2007 portant la capacité de l’ESAT à 72 places ; 2/3
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT
LEOPOLD BELLAN (FINESS N ° 940803018) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 octobre 2012 par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT LEOPOLD BELLAN ( FINESS N° 940803018) sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 277,15 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 742 469,75 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 837,17 €
- dont CNR €
Reprise de déficits (C) 70 469,81 €
D EPENSES
TOTAL Dépenses 969 053,88 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 881 546,56 €
- dont CNR (B) €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 77 423,32 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 084,00 €
Reprise d’excédents (D) €
R ECETTES
TOTAL Recettes 969 053,88 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 72 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Déficit repris pour un montant de : 70 469,81 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 811 076,75 € (= A - C+D - B) 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT LEOPOLD BELLAN ( FINESS N ° 940803018) s’élève à 881 546,56 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 73 462,21 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE.est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation Léopold Bellan et à l’établissement
LEOPOLD BELLAN (940803018).
F AIT A CRETEIL , L E 15 novembre 2012
Le Délégué Territorial
du VAL DE MARNE
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N ° 2012 - 351 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE L’ESAT
JACQUES HENRY - FINESS N° 940714058
A VITRY/SEINE
GERE PAR
ETAI - FINESS N° 940810328
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté n° 2010/9 en date du 28 avril 2010 portant transfert de l’autorisation de fonctionner de l’ESAT « JACQUES HENRY », sis 24 rue Henri Poincaré à Vitry- sur-Seine (94400), détenue par « l’association familiale pour l’aide aux
personnes handicapées mentales » (AFAIM), à l’association « entraide, travail, accompagnement, insertion » (ETAI) 2/3
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT JACQUES HENRY (FINESS N 940714058) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 octobre 2012, par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT JACQUES HENRY (FINESS N 940714058) sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 343 400,00 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 322 376,00 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 294 315,27 €
- dont CNR €
Reprise de déficits (C) 68 460,00 €
D EPENSES
TOTAL Dépenses 2 028 551,27 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 944 551,27 €
- dont CNR (B) €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 84 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise d’excédents (D) €
R ECETTES
TOTAL Recettes 2 028 551,27 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 160 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Déficit repris pour un montant de : 68 460,00 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 876 091,27 € (= A - C+D - B) 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT JACQUES HENRY (FINESS N 940714058) s’élève à 1 944 551,27 € ;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 162 045,94 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association ETAI et à l’établissement l’ESAT JACQUES HENRY (FINESS N 940714058).
F AIT A CRETEIL , L E 15 novembre 2012
Le Délégué Territorial
du VAL DE MARNE
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N ° 2012 - 352 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE L’ESAT
MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS - FINESS N° 940813413
A CRETEIL
GERE PAR
APOGEI 94 - FINESS N°940721533
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers du Val- de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ESAT à 130 places; 2/3
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS (FINESS N ° 940813413) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 octobre 2012, par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS (FINESS N° 940813413) sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 207 443,80 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 168 520,77 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 248 660,18 €
- dont CNR €
Reprise de déficits (C) 29 336,53 €
D EPENSES
TOTAL Dépenses 1 653 961,28 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 516 350,48 €
- dont CNR (B) €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 130 910,53 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 700,27 €
Reprise d’excédents (D) €
R ECETTES
TOTAL Recettes 1 653 961,28 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 130 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Déficit repris pour un montant de : 29 336,53 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 487 013,95 € (= A - C+D - B) 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS (FINESS N° 940813413) s’élève à 1 516 350,48 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 126 362,54 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association APOGEI 94 et à l’établissement ESAT MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS (FINESS N° 940813413).
F AIT A CRETEIL , L E 15 novembre 2012
Le Délégué Territorial
du VAL DE MARNE
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N ° 2012 - 353 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE L’ESAT
LES ATELIERS DE CHENNEVIERES - FINESS N° 940800170
A CHENNEVIERES SUR MARNE
GERE PAR
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER – FINESS N° 920001419
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la/le Délégué(e) territorial(e) du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ESAT à 91 places ; 2/3
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT LES ATELIERS DE CHENNEVIERS (FINESS N ° 940800170) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 octobre 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15 octobre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT LES ATELIERS DE CHENNEVIERS (FINESS N° 940800170) sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 93 780,97 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 796 069,79 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 235 593,38 €
- dont CNR €
Reprise de déficits (C) €
D EPENSES
TOTAL Dépenses 1 125 444,14 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 093 305,91 €
- dont CNR (B) €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 32 105,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise d’excédents (D) 33,23 €
R ECETTES
TOTAL Recettes 1 125 444,14 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 91 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Excédent repris pour un montant de : 33,23 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 093 339,14 € (= A - C+D - B) 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT LES ATELIERS DE CHENNEVIERS (FINESS N° 940800170) s’élève à
1 093 305,91 € ;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 91 108,83 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation des Amis de l’Atelier et à l’établissement l’ESAT LES ATELIERS DE CHENNEVIERS (FINESS N ° 940800170).
F AIT A CRETEIL , L E 15 novembre 2012
Le Délégué Territorial
du VAL DE MARNE
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N ° 2012 - 354 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE L’ESAT
LES LOZAITS - FINESS N°940713514
A VILLEJUIF
GERE PAR
APOGEI 94 - FINESS N ° 940721533
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 12 juillet 2006 portant la capacité de l’ESAT à 62 places ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement ; 2/3
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT LES LOZAITS (FINESS N 940713514) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 octobre 2012, par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 19 octobre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT LES LOZAITS (FINESS N 940713514) sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 94 851,17 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 516 566,16 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 163 401,36 €
- dont CNR €
Reprise de déficits (C) €
D EPENSES
TOTAL Dépenses 774 818,69 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 608 507,72 €
- dont CNR (B) €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 72 490,13 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 733,74 €
Reprise d’excédents (D) 83 087,10 €
R ECETTES
TOTAL Recettes 774 818,69 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 62 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Excédent repris pour un montant de : 83 087,10 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 691 594,82 € (= A - C+D - B) 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT LES LOZAITS (FINESS N 940713514) s’élève à 608 507,72 €;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 50 708,98 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APOGEI 94 et à l’établissement l’ESAT LES LOZAITS (FINESS N 940713514)
F AIT A CRETEIL , L E 15 novembre 2012
Le Délégué Territorial
du VAL DE MARNE
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N ° 2012 - 355 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE L’ESAT
INSTITUT SEGUIN - FINESS N 940721434
AU KREMLIN BICETRE
GERE PAR
APOGEI 94 - FINESS N ° 940721533
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la/le Délégué(e) territorial(e) du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ESAT à 76 places ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement ; 2/3
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT INSTITUT SEGUIN (FINESS N 940721434) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 octobre 2012, par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date 19 octobre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT INSTITUT SEGUIN (FINESS N 940721434) sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 259,59 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 709 243,11 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 150 605,00 €
- dont CNR €
Reprise de déficits (C) 965 107,70 €
D EPENSES
TOTAL Dépenses €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 874 031,72 €
- dont CNR (B) €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 68 504,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise d’excédents (D) 22 571,98 €
R ECETTES
TOTAL Recettes 965 107,70 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 76 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Excédent repris pour un montant de : 22 571,98 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 896 603,70 € (= A - C+D - B) 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT INSTITUT SEGUIN (FINESS N 940721434) s’élève à 874 031,72 €;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 72 835,98 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APOGEI 94 et à l’établissement ESAT INSTITUT SEGUIN (FINESS N 940721434).
F AIT A CRETEIL , L E 15 novembre 2012
Le Délégué Territorial
du VAL DE MARNE
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N ° 2012 - 356 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE L’ESAT
POLANGIS – 940712425
A JOINVILLE LE PONT
GERE PAR
APOGEI 94 - FINESS N ° 940721533
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la/le Délégué(e) territorial(e) du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ESAT à 152 places
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement ; 2/3
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT POLANGIS (FINESS N 940712425) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 octobre 2012, par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 19 octobre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 15 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT POLANGIS (FINESS N 940712425) sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 238 114,96 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 350 500,82 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 258 891,00 €
- dont CNR €
Reprise de déficits (C) 34 734,32 €
D EPENSES
TOTAL Dépenses 1 882 241,10 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 748 251,85 €
- dont CNR (B) €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 131 197,61 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 791,64 €
Reprise d’excédents (D) €
R ECETTES
TOTAL Recettes 1 882 241,10 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 152 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Déficit repris pour un montant de : 34 734,32 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 713 517,53 € (= A - C+D - B) 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT POLANGIS (FINESS N 940712425) s’élève à 1 748 251,85 €;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 145 687,65 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APOGEI 94 et à l’établissement l’ESAT POLANGIS (FINESS N 940712425).
F AIT A CRETEIL , L E 15 novembre 2012
Le Délégué Territorial
du VAL DE MARNE
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY PREFET DU VAL DE MARNE
Agence régionale de santé
Ile de France
Délégation territoriale
Du Val de Marne
ARRÊTE N° 2012 / 3991
Modifiant l’arrêté n° 2011/3666 du 2 novembre 2011 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3223-1, L 3223-2 et L 3223-3 ;
VU le Code la Santé Publique, notamment les articles R 3223-1 à R 3223-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifiant l’arrêté du 24 juin 1992 relatif à l’indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
VU l’arrêté du préfet du Val de Marne n° 2011/3666 en date du 2 novembre 2011 portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques du Val de Marne ;
VU la lettre du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 27 septembre 2012 désignant Monsieur Jean-Claude BOUVIER pour siéger à la CDSP en qualité de membre titulaire en remplacement de Madame Jacqueline CHAMBORD ;
VU la lettre du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2012 désignant Monsieur Tony SKURTYS, pour siéger à la CDSP en qualité de membre suppléant en remplacement de Madame Aïda CHOUK ;
Sur proposition du Délégué Territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRÊTE
Article I.
L’article I de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2011/3666 en date du 2 novembre 2011 portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques du Val de Marne est modifié comme suit :
« - Madame Jacqueline CHAMBORD, vice Présidente chargée de l’application des peines au Tribunal de Grande Instance de Créteil et,
- Madame Aïda CHOUK, vice présidente chargée du tribunal d’instance de Nogent sur Marne au Tribunal de Grande Instance de Créteil, en qualité de membre suppléant» Sont remplacées par :
« - Monsieur Jean-Claude BOUVIER, vice Président chargé de l’application des peines au Tribunal de Grande Instance de Créteil et,
- Monsieur Tony SKURTYS, juge au Tribunal de Grande Instance de Créteil, en qualité de membre suppléant»
Le reste demeure inchangé.
Article II.
Les nouveaux membres sont désignés pour le temps restant à courir soit jusqu’au 31 octobre 2014.
Article III.
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, et le Délégué Territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT 38/40, rue Saint Simon – 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
- -
Décision n° 2012/DT94/357
portant modification de la décision n° 2012/DT94/346 du 15 novembre 2012 d’autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie sur la commune de MAISONS-ALFORT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
VU la décision n° 2012/DT94/261 du 27 septembre 2012 autorisant le regroupement, sous la licence n°94#002314, des officines de pharmacie de Mmes Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP et Thi NGUYEN KHOA TUAN vers le local sis 139, rue Jean Jaurès à MAISONS- ALFORT (94700) ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
CONSIDERANT que l’article 4 de la décision n°2012/DT94/261 du 27 septembre 2012 autorisant le regroupement des officines de pharmacie de Mmes Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP et Thi NGUYEN KHOA TUAN vers le local sis 139, rue Jean Jaurès à Maisons- Alfort est entaché d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
Sur proposition du délégué territorial du Val-de-Marne ;
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation territoriale du Val-de-Marne
Offre de soins et médico-social
Département ambulatoire et services
aux professionnels de santé
– L’article 4 de la décision n°2012/DT94/261 du 27 septembre 2012 autorisant le regroupement des officines de pharmacie de Mmes Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP et Thi NGUYEN KHOA TUAN vers le local sis 139, rue Jean Jaurès à Maisons- Alfort est modifié comme suit, 2/2
Les termes :
«Sauf cas de force majeure prévu par l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté. »
sont remplacés par les termes :
« Conformément aux dispositions de l’article L.5125-7 du code de la santé publique, l’officine issue du regroupement ne pourra pas faire l’objet d’un transfert dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
P/le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France,
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le Responsable du pôle Offre de Soins
Et médico social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N °363 EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’IME STRUCTURE ADOS - CODE CATEGORIE 183
FINESS 940 01999 5
A MAISON ALFORT
GERE PAR
SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES – 750 00813 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 26 décembre 2001 autorisant la création d’un IME de 15 places dénommé IME STRUCTURE ADOS 94 0 01999 5 – 9 AVENUE G AMBETTA 94700 M AISONS ALFORT et géré par SESAME AUTISME GESTION ET
PERSPECTIVES;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME
STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5 pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 août 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 21 novembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
214 789,92
- dont CNR 16 079,52
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
612 890,95
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
217 731,14
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 045 412,01
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 013 800,58
- dont CNR (B) 16 079,52
Groupe II et III
Autres produits
31 611,43
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 045 412,01
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 0,00 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 997 721,06 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5 est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2012;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 348,29
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 997 721,06 €
Prix de journée 2013 transitoire : 334,36 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME STRUCTURE ADOS - FINESS 940 01999 5.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 372 EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’IME SAGEP CPC- CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69008 4
A CRETEIL
GERE PAR
SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES – 75 0 00813 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 15 avril 1997 autorisant la création d’un Institut Médico éducatif de 30 places dénommé centre de psychopédagogie clinique Finess 94 069008 4 – 17 AVENUE ANATOLE F RANCE 94000 CRETEIL et géré par SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4 pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 26 novembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
397 290,84
- dont CNR 120 233,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 056 866,72
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
222 580,18
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 676 737,74
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 639 024,74
- dont CNR (B) 120 233,00
Groupe II et III
Autres produits
13 028,32
Reprise d’excédents (D) 24 684,68
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 676 737,74
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 24 684,68 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 543 476,42 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4 est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2012;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 401,05
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 543 476,42 €
Prix de journée 2013 transitoire : 289,04 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4.
Fait à Créteil, le 26 novembre 2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2012-364
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1° décembre 2012 du foyer de Post-cure Cateland (Saint Maur)
géré par l’association UDSM
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940804412
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France portant délégation de signature au délégué territorial ;
Vu L’arrêté n°2011-135 en date du 27 juin 2011 du Délégué Territorial du Val de Marne portant modification des tarifs de prestations applicables au Foyer Post-Cure Cateland situé à Saint Maur ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n°2012-127 en date du 20 avril 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires (DAF) au Foyer Post-Cure Cateland situé à Saint Maur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tarif de prestation du Foyer de Post-Cure Cateland est fixé à compter du 1 er décembre 2012 à 169,28 € (code tarifaire 55).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Présidente de l’UDSM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 22/11/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Docteur Jacques JOLY
Responsable du Pôle Offre de Soins et
Médico-social 38-40, rue Saint Simon 94000 CRETEIL
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Délégation Territoriale Val de Marne -
ARRETE n° 2012/369
portant constat de la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 5125-7 et ses articles R.5125-30 et R.5132-37;
VU l’arrêté du 5 mai 1943, portant octroi de la licence n° 989 aux fins de création d’une officine de pharmacie, sise à FONTENAY SOUS BOIS (94120) ;
VU l’arrêté 99-1067 du 6 avril 1999 enregistrant sous le numéro 12/99 la déclaration de Madame Audrey N’GUYEN, pharmacien, en vue d’exploiter l’officine sise 38, boulevard de Verdun à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) ;
VU le décret du 1 er avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du département du Val de Marne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
VU le courrier en date du 20 novembre 2012 par lequel Madame Audrey N’GUYEN déclare cesser définitivement l’exploitation de l’officine sise 38, boulevard de Verdun à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), dont elle est titulaire et restitue la licence correspondante ;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne,
ARRETE
Article 1 er : La cessation définitive d’activité depuis le 2 octobre 2012 de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Audrey N’GUYEN, sise 38, boulevard de Verdun 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS est constatée.
La licence n° 989 est caduque à compter de cette date.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs.des préfectures de la région Ile-de- France et du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 23 novembre 2012
Pour le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
pour le délégué territorial
le responsable du pôle offre de soins et médico-social
signé Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2012- DT94 - 370
Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES FALLET »
sous le numéro 94-00-021
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-2985 en date du 18 août 2000 portant agrément de la société « AMBULANCES FALLET » sise 2 rue de la Fontaine à VILLIERS SUR MARNE (94350) ;
VU l’arrêté préfectoral n°200-1229 en date du 19 avril 2004 portant modification de l’agrément de la société « AMBULANCES FALLET », nouvelle adresse 56 route de Champigny à VILLIERS SUR MARNE (94350) ;
VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 7 novembre 2012 ;
ARRÊTE
Article 1er Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES FALLET» agréée sous le n° 94-00-021 sont transférés à compter du 9 novembre 2012 du 56 route de Champigny à VILLIERS SUR MARNE (94350) à - Zone Ponroy - 5 avenue Clément Ader au PLESSIS-TREVISE (94420).
Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne. 2/2
Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois aux mairies de VILLIERS SUR MARNE et du PLESSIS TREVISE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 26 novembre 2012
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Pour Le délégué territorial
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2012- DT94 - 371
Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES ABC MAISONS ALFORT »
sous le numéro 94-08-086
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2008-116 du 18 juin 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-82 en date du 30 avril 2008 portant agrément de la société « AMBULANCES ABC » sise 23 rue Fernet à MAISONS-ALFORT (94700) ;
VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 10 octobre 2012 ;
ARRÊTE
Article 1er Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES ABC MAISONS ALFORT» agréée sous le n° 94-08-086 sont transférés à compter du 1er novembre 2012 du 23 rue Fernet à MAISONS-ALFORT (94700) au 20 rue Jean-Pierre Timbault à MAISONS-ALFORT (94700).
Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée. 2/2
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de MAISONS-ALFORT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 26 novembre 2012
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Pour Le délégué territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N °2012 - 376
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
LA MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE (CODE CATEGORIE 395)
« HANDI-REPIT 94 » - « FINESS N ° 940012529
9-11, RUE GEORGES ENESCO
A CRETEIL
GERE PAR
L ’ ASSOCIATION « LA VIE A DOMICILE » – FINESS N°750001695
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012, modifiée par la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012, relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Temporaire de 12 places dénommée HANDI-REPIT 94 FINESS N 940012529 et gérée par l’association LA VIE A DOMICILE sise 9-11 ure Eugène Enesco à CRETEIL (94000) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter la MAT HANDI-REPIT 94 FINESS N° 940012529 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 26 novembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de financement s’élève à 477 343,49 € pour l’exercice budgétaire couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la « MAT HANDI-REPIT 94 » (FINESS N° 940012529) sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 336,20 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 383 877,94 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 157 392,34 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 594 606,48 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 477 343,49 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 73 560,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 43 702,99 €
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 594 606,48 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 43 702,99 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 521 046,48 € (= A – C + D – B).
A RTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 43 420,54 €.
Soit un tarif journalier soins moyen de : 243,79 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 521 046,48 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 43 420,54 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS – PARIS. 4
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « MAT HANDI-REPIT 94 » (FINESS N° 940012529).
Fait à Créteil, le 26 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/ Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1344
Portant modification des conditions de stationnement et de la circulation piétonne sur une section de la chaussée et du trottoir de la RD120, Grande rue Charles de Gaulle, sur la commune de Nogent sur Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Nogent sur Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser le stationnement de la Grande rue Charles de Gaulle (RD120), sens Paris-province, à Nogent sur Marne, afin de sécuriser la zone suite à un affaissement du trottoir au droit des numéros 19 à 27 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2012, sur la Grande rue Charles de Gaulle (RD120) à Nogent sur Marne, le trottoir au droit des numéros 19 à 27 est neutralisé.
ARTICLE 2 :
Est neutralisée, de jour comme de nuit, la totalité du trottoir côté impair au droit de l’affaissement, entre la Rue Gabriel Péri et le n° 13.
Pour permettre le croisement des véhicules, en toute sécurité, la ligne médiane est déportée et matérialisée par un marquage jaune, et la largeur des voies est réduite à 3 m, dans chaque sens de circulation.
Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé (côté pair) par traversée existante à l’angle de la rue Gabriel Péri et par un passage piétons provisoire créé entre le n°15 et le n°13.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit de l’affaissement.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et leur entretien, sont assurés conjointement par les entreprises AMF Constructions et VDSTP, sous le contrôle de la DTVD / STE / SEE 2, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1345
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle de sortie de la RN186 extérieure (sens Versailles-Créteil) sur l’anneau routier SOGARIS, ainsi que sur la bretelle de sortie n°5 de l’A106.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2,
VU l’ordonnance générale du 1er Juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National,
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France; VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2012 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France,
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 Juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France,
VU la décision n° DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 Janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l’avis du PCTT d'Arcueil,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité de Autoroutière Sud Ile de France,
VU l’avis de l'UER de Chevilly-Larue,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rungis,
CONSIDERANT que la société JEAN LEFEBVRE IDF (20 rue Edith Clavel - 94400 Vitry sur Sein), représentée pour cette affaire par Monsieur Clément GUILLON (tel : 06 22 03 03 36), mandataire du groupement d’entreprises JEAN LEFEBVRE IDF / VALENTIN ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS / EMULHITE / LES PAVEURS DE MONTROUGE, et ses sous-traitants AXIMUM et SOGEA, doivent réaliser, pour le compte de la RATP, les travaux d’aménagements de voirie du Secteur IIA du projet de tramway T7 reliant Villejuif à Athis-Mons, sur le territoire de la commune de RUNGIS,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie de la RN186 extérieure (sens Versailles-Créteil) sur l’anneau routier SOGARIS et sur la bretelle de sortie n°5 de l’A106, sur la commune de Rungis, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux des aménagements de voirie, dans le cadre du projet de tramway T7 de la RATP reliant Villejuif à Athis-Mons, nécessitent la fermeture complète à la circulation de la bretelle de sortie de la RN186 extérieure (sens Versailles – Créteil) sur l’anneau routier SOGARIS, et de la bretelle de sortie n°5 de l’autoroute de l’A106.
Bretelle de sortie de la route nationale RN186 extérieure (sens Versailles – Créteil) : Fermeture pendant les nuits suivantes :
- du 20 au 21 novembre 2012 de 20h00 à 6h00,
- du 21 au 22 novembre 2012 de 20h00 à 6h00,
- du 22 au 23 novembre 2012 de 20h00 à 6h00,
- du 23 au 24 novembre 2012 de 20h00 à 6h00,
Bretelle de sortie 5 de l’autoroute de l’A106 :
Fermeture le 19 novembre 2012 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
Les sociétés agissant pour le compte de la RATP doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de leur chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la partie sur le réseau autoroutier et le réseau routier national, la DiRIF assure la mise en place des dispositifs de pré-signalisation pour l’information des usagers de son réseau.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
L’Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Sud de la Direction des Routes d'Ile-de- France (DiRIF – AGER Sud) en assure le contrôle de conformité.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France,
Monsieur le Maire de Rungis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à Messieurs les Maires de Rungis, Thiais, Orly, Fresnes, Chevilly-Larue et Paray- Vieille-Poste, ainsi qu’à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1375
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA n°2011-1-575 du 8 septembre 2011 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
VU l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France (DIRIF) ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la création d’une sortie provisoire gérée par feux tricolores dans le cadre de l’aménagement de la ZAC d’ALLIA - boulevard de Stalingrad à Thiais – RD5 ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, l’arrêté DRIEA n°2011-1-575 délivré le 08 septembre 2011 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise SACER SA (06, rue Jean Mermoz - 78771 Magny les Hameaux) pour le compte de la Société PARIS-OUEST Promotion (78 boulevard Saint Marcel – 75005 Paris). Le balisage et la signalisation sont mis en place sous la responsabilité de l’entreprise SACER SA et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST (secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté DRIEA IDF 2011-1-575 restent inchangées.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1384
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue de Versailles, entre la rue Hélène Muller et la rue Victor Hugo à Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose d’un portique de signalisation routière sur la RD86 à Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 29 novembre 2012, de 21h30 à 5h00, la circulation est réglementée sur l’avenue de Versailles entre la rue Hélène Muller et la rue Victor Hugo – RD86 à Thiais - afin de permettre, durant une nuit, de procéder aux travaux de dépose d’un portique de signalisation routière dans les conditions ci-dessous. ARTICLE 2 :
La phase de levage du portique va entraîner la fermeture totale de la voie de circulation générale dans le sens Versailles-Créteil sur l’avenue de Versailles – RD86 à Thiais.
Pendant les travaux de dépose du portique, la circulation générale est basculée sur le site propre bus TVM.
ARTICLE 3 :
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4 :
Les travaux de dépose du portique sont effectués par l’entreprise MDA (114, rue Calmette 94290 à Villeneuve-le-Roi) agissant pour le compte de la SCESR - Conseil Général du Val de Marne.
La mise en place de la signalisation ainsi que l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par le STO Villejuif sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Coordination Exploitation et Sécurité Routière (SCESR).
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-1385
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation à Boissy-Saint-Léger sur le tronçon de l’avenue du Général Leclerc (RN19) compris entre la Rue de Paris et la RN406, et notamment pour la réalisation d'une phase fonctionnelle d’aménagement de la RN19.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment l'article R411;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret en Conseil d'État du 16 avril 1999 prorogé le 14 mars 2006 déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; 2
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision ministérielle du 4 février 1997 portant approbation de l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger, section comprise entre la RN406 à Bonneuil-sur-Marne et la RD94E à Villecresnes ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne;
CONSIDERANT, dans le cadre d'une phase fonctionnelle d'aménagement de la RN19 entre la RN406 et le pôle d'échange de la gare RER, la mise en œuvre des équipements définitifs en rive de la nouvelle chaussée du sens province – Paris ainsi que l’entretien des talus;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux de réalisation d'une phase fonctionnelle d'aménagement de la RN19, consistant en la création d’une voie urbaine rapide à deux fois deux voies de circulation, comprise entre la RN406 et le diffuseur de la RD229 à Boissy-Saint-Léger, nécessitent des restrictions de circulation et une réglementation spécifique à chaque phase de travaux.
Le présent arrêté concerne:
la pose de panneaux d'information et de signalisation directionnelle au niveau de la bretelle
d'accès à la RN19 sens Paris-province depuis la RN406 ; 3
le prolongement de glissières de sécurité en TPC dans les deux sens de circulation au niveau de la
rue des Champs ;
la reprise de la signalisation horizontale et le remplacement de pales accidentées sur une potence
de signalisation, entre la rue de Paris et la rue des Champs dans le sens province-Paris.
ARTICLE 2
Afin de permettre la réalisation des travaux mentionnés à l’article 1, il est procédé :
du 28 novembre 2012 au 7 décembre 2012, pour deux journées de travaux, entre 9h30 et 15h00, à:
- la neutralisation de jour (9h30-15h00) de la voie de droite de la RN19 sens Paris-province de la bretelle d'entrée vers la RN406 (vers paris) à la bretelle d’accès à la RN19 depuis la RN406 ;
- la neutralisation de jour (9h30-15h00) de la voie de droite de la RN406 vers la province à partir de la RD30 jusqu'au rétrécissement du profil de la RN406 de 2 voies à une voie, pour la pose des panneaux d'information aux usagers et de signalisation directionnelle ;
du 3 décembre 2012 au 14 décembre 2012, pour deux journées de travaux, entre 9h30 et 16h30, à la neutralisation de jour (9h30-16h30) de la voie de droite puis de la voie de gauche (basculement de voie) de la RN19 sens province-Paris de la rue de Paris à la rue des Champs (reprise de la signalisation horizontale; prolongation de glissière (de fin MS9 au PMV); remplacement des pales accidentées).
Puis, à l'issue de ces travaux, il est procédé à :
la neutralisation de jour (9h30-16h30) de la voie de gauche de la RN19 sens province-Paris, de
l'ouvrage PS5 à l'ouvrage de la RN406 (prolongation de glissière en TPC) ; la neutralisation de jour (9h30-16h30) de la voie de gauche de la RN19 sens Paris-province, de l'ouvrage de la RN406 à la rue Georges Brassens (prolongation de glissière en TPC).
ARTICLE 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 50 km/h.
ARTICLE 4
Les opérations de pose et dépose du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation, sont assurées par l’entreprise AXIMUM (Région Ile de France/Nord, 616 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, tél: 01 64 83 03 70), qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique. Le balisage et la signalisation temporaires sont contrôlées par le Service de l’Exploitation Routière, CEI de Brie Comte Robert (DIRIF).
Les restrictions de circulation et le balisage sur la RN406 sont réalisés par le CEI de Champigny-sur- Marne (DiRIF), qui en assurera la pose, la dépose et le contrôle.
Les travaux de voirie (pose de panneaux et de glissières, signalisation horizontale) contigus à la chaussée sous circulation sont assurés par l'entreprise AXIMUM (Région Ile de France/Nord, 616 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, tél: 01 64 83 03 70)
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). 4
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2012-1-1386
Portant réglementation des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue de Joinville – RD86 – entre l’avenue Watteau et l’ouvrage de la gare routière RATP pour permettre la réalisation de travaux d’assainissement sur la commune du Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de la RATP,
CONSIDERANT que les entreprises VALENTIN (Chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville (tel : 01 41 79 01 01)), PARISIGN (39, Rue Michelet – 93170 Bagnolet), doivent réaliser, pour le compte de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne, des travaux d’assainissement, l’avenue Watteau, sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
A compter du 10 décembre 2012 et jusqu’au 31 mars 2013, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés dans les conditions prévues ci-après sur une section de l’Avenue de Joinville – RD86 – entre l’avenue Watteau et l’ouvrage de la gare routière RATP à Nogent sur Marne. ARTICLE 2
Le balisage, est maintenu de jour comme de nuit et la zone chantier est délimitée par des GBA plastiques sur la RD86, Avenue de Joinville.
Dans le sens Joinville vers Nogent-sur-Marne, la voie bus est neutralisée depuis le 9/11, Avenue de Joinville jusqu’à la limite de l’ouvrage de la gare routière RATP, et exclusivement réservée au stockage des camions en attente de livraison.
La voie de droite de l’Avenue de Joinville, entre l’avenue Watteau (entrante) et la sortie de la station du RER, est neutralisée.
Le cheminement des piétons est maintenu pendant toute la durée du chantier.
L’accès au chantier, avenue Watteau, se fait en marche arrière depuis l’Avenue de Joinville, guidé par un homme trafic présent en permanence et ce durant toute la durée du chantier.
Les camions provenant de la Place du Général Leclerc et se rendant sur le chantier ne doivent pas franchir le marquage au sol et doivent aller faire demi-tour au Carrefour de Beauté.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci, le non-respect l’interdiction de stationner est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée et contrôlée par le Conseil général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 26 novembre 2012
ARRETE n°2012/49
Portant retrait de l'autorisation d'enseigner n°A 08 094 0001 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 08 094 0001 0 délivrée le 3 janvier 2008 Monsieur Robert TRESOR;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 précité, le Préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner « si le permis de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé »;
Considérant que Monsieur Robert TRESOR fait l'objet d'une invalidation de son titre de conduite;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 08 094 0001 0, délivrée le 3 janvier 2008 à Monsieur Robert TRESOR, est retirée.
Article 2 - Une nouvelle autorisation d'enseigner sera délivrée dès lors que l'intéressé fera la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 26 novembre 2012
ARRETE n°2012/50
Portant modification de l’arrêté n°2012/33 portant agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2012/33 du 2 juillet 2012 autorisant Madame Jamila HAMOU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Cécile auto-école », situé 108 square Véron à ALFORTVILLE (94140) - (enseignement dispensé : B, AAC );
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires et qu’il y a lieu de modifier l’arrêté en conséquence;
A R R E T E
Article 1er _ L’article 1er de l’arrêté n° 2012/33 du 2 juillet 2012 autorisant Madame Jamila HAMOU à exploiter, sous le numéro d’agrément E 12 094 4079 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Cécile auto-école » situé 108 square Véron à ALFORTVILLE (94140) , est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Cécile auto-école situé 108 square Véron à ALFORTVILLE (94140) »
Lire :
« Ecole de conduite Cécile situé 8 square Véron à ALFORTVILLE (94140) »
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 2 juillet 2012 demeurent sans changement. Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'Unité
Territoriale de l’Équipement et de
l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
ARRETE n°2012/51 Créteil, le 27 novembre 2012
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Evaluation Formation Sécurité Routière à Sucy-en-Brie)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002/2865 du 20 juillet 2002 autorisant Monsieur Jalel BENKHELIL à exploiter sous le numéro E 02 094 0407 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Evaluation Formation Sécurité Routière » situé 2 bis avenue de la gare à Sucy-en-Brie -94370;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Considérant que la liquidation judiciare de l'exploitation de l’auto-école dénommé « Evaluation Formation Sécurité Routière » situé 2 bis avenue de la gare à Sucy-en-Brie -94370, a été prononcée par jugement le 4 juillet 2012 par le Tribunal de Commerce de Créteil ;
A R R E T E
Article 1
L''arrêté préfectoral n°2007/2865 du 20 juillet 2007 ainsi que les arrêtés précédents autorisant Monsieur Jalel BENKHELIL à exploiter sous le numéro E 02 094 0407 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritè routière dénommé
« Evaluation Formation Sécurité Routière » situé 2 bis avenue de la gare à Sucy-en-Brie -94370 sont abrogés . PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/3999
Portant agrément de l’association Croix-Rouge Française
située 46 rue Eugène Dupuis à Créteil
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Croix-Rouge Française par courrier en date du 6 novembre 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Croix-Rouge Française est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 25 boulevard Alsace Lorraine au Perreux sur Marne, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Croix-Rouge Française s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Croix-Rouge Française est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 4 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4000
Portant agrément de l’association Tremplin 94 SOS Femmes
située 50 rue Carnot à Maisons-Alfort
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes par courrier en date du 5 novembre 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Tremplin 94 SOS Femmes est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 50 rue Carnot à Maisons- Alfort, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 225 élections de domicile. Au-delà de ce nombre, l’association Tremplin 94 SOS Femmes n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément se limite aux femmes victimes de violences conjugales accompagnées par l’association Tremplin 94.
Article 4 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Tremplin 94 SOS Femmes s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Tremplin 94 SOS Femmes est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 6 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4001
Portant agrément de l’association Aide d’Urgence du Val-de-Marne (AUVM) située 26 avenue du Maréchal Joffre à Villeneuve le Roi
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association AUVM par courrier en date du 30 juillet 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association AUVM est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 26 avenue du Maréchal Joffre à Villeneuve le Roi, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 350 élections de domicile. Au-delà de ce nombre, l’association AUVM n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association AUVM s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association AUVM est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 5 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4002
Portant agrément de l’association Emmaüs
située 32 rue des Bourdonnais à Paris
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Emmaüs par courrier en date du 24 juillet 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Emmaüs est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de ses structures situées 19 rue Marcel Lamant à Ivry-sur-Seine et 58 rue Gustave Eiffel à Créteil, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 550 élections de domicile pour chacune des structures. Au- delà de ce nombre, l’association Emmaüs n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément se limite aux demandeurs résidant dans le secteur de proximité de chacune des structures, avec des critères d’attache géographique repérés.
Article 4 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Emmaüs s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Emmaüs est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 6 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4003
Portant agrément de l’association Secours Catholique
située 237 rue du Général Leclerc à Créteil
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Secours Catholique par courrier en date du 8 août 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Secours Catholique est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de ses structures situées 237 rue du Général Leclerc à Créteil, 13 square Jean Goujon à Champigny sur Marne et 1 rue Adolphe Sannier à Choisy-le-Roi, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 530 élections de domicile pour la structure de Créteil et 300 pour celle de Champigny sur Marne. Au-delà de ces nombres, l’association Secours Catholique n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : S’agissant de la structure de Choisy-le-Roi, l’activité de domiciliation concernée par cet agrément se limite au renouvellement des domiciliations en cours pour les demandeurs ayant un lien avec les communes de Choisy-le-Roi et Thiais, dans la limite de 130 renouvellements.
S’agissant de la structure de Créteil, l’activité de domiciliation concernée par cet agrément se limite aux demandeurs ayant un lien avec les communes de Créteil, Bonneuil sur Marne, Maisons-Alfort ou Alfortville.
S’agissant de la structure de Champigny sur Marne, l’activité de domiciliation concernée par cet agrément se limite aux demandeurs ayant un lien avec les communes de Champigny sur Marne ou Chennevières sur Marne.
Article 4 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Secours Catholique s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Secours Catholique est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 6 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4004
Portant agrément de l’association Joly
située 66 ter boulevard des Mûriers à La Varenne Saint Hilaire
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Joly par courrier en date du 24 août 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Joly est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 7 boulevard du Général Giraud à Saint Maur des Fossés, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 400 élections de domicile. Au-delà de ce nombre, l’association Joly n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément se limite aux demandeurs ayant séjourné au moins 3 mois dans le Val-de-Marne et si possible sur les communes de Champigny sur Marne, Chennevières sur Marne, Saint Maur des Fossées, Joinville le Pont, Ormesson sur Marne, Noiseau, Sucy en Brie, Boissy Saint Léger, Marolles en Brie, Santeny, Villecresnes, Mandres les Roses, Périgny sur Yerres, Valenton ou Villeneuve Saint Georges.
Article 4 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Joly s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Joly est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 6 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4005
Portant agrément de l’association Les Restaurants du Cœur du Val-de-Marne située 21 rue Léo Geffroy à Vitry-sur-Seine
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Les Restaurants du Cœur du Val-de-Marne par courrier en date du 20 août 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Les Restaurants du Cœur du Val-de-Marne est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de ses structures situées 131 rue de Verdun à Champigny-sur-Marne et 161 avenue de la République à Villejuif, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 800 élections de domicile. Au-delà de ce nombre, l’association Les Restaurants du Cœur du Val-de-Marne n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Les Restaurants du Cœur du Val-de-Marne s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Les Restaurants du Cœur du Val-de-Marne est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 5 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4006
Portant agrément de l’association Abej Diaconie de Vitry
située 7 avenue Maximilien Robespierre à Vitry-sur-Seine
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Abej Diaconie de Vitry par courrier électronique en date du 24 octobre 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Abej Diaconie de Vitry est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 82 avenue Jean Jaurès à Vitry-sur-Seine, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 900 élections de domicile. Au-delà de ce nombre, l’association Abej Diaconie de Vitry n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Abej Diaconie de Vitry s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Abej Diaconie de Vitry est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 5 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4007
Portant agrément de l’association Entraide et Partage
située 12 rue Monmory à Vincennes
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Entraide et Partage par courrier en date du 20 juillet 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Entraide et Partage est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 12 rue Monmory à Vincennes, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément se limite aux demandeurs ayant un lien avec les communes de Vincennes, Saint-Mandé, Nogent-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux ou Bry-sur-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Entraide et Partage s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Entraide et Partage est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 5 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4008
Portant agrément de l’association Accueil Fraternel 94
située 10 rue Danton au Kremlin-Bicêtre
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Accueil Fraternel 94 par courrier en date du 26 juillet 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association Accueil Fraternel 94 est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 3 rue Itzhak Rabin au Kremlin-Bicêtre, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 300 élections de domicile. Au-delà de ce nombre, l’association Accueil Fraternel 94 n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association Accueil Fraternel 94 s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association Accueil Fraternel 94 est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 5 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2012/4009
Portant agrément de l’association La Halte Fontenaysienne
située 10 chemin des sources à Fontenay sous Bois
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association La Halte Fontenaysienne par courrier en date du 2 août 2012 ;
VU l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’association La Halte Fontenaysienne est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable accueillies au sein de sa structure située 7 rue de Chateaudun à Nogent sur Marne, conformément aux textes visés ci-dessus et au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l’attestation d’élection de domicile permettant l’ouverture de droits aux prestations sociales visées par la circulaire du 25 février 2008 précitée et mentionnées au cahier des charges départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 500 élections de domicile. Au-delà de ce nombre, l’association La Halte Fontenaysienne n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : Conformément aux dispositions du cahier des charges départemental, l’association La Halte Fontenaysienne s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L’association La Halte Fontenaysienne est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 5 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : L’arrêté n°2009/4796 du 24 novembre 2009 portant agrément des associations habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ TERRITORIALE DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DU VAL DE MARNE
Service de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine
Bureau des Études Locales et du Suivi des Bailleurs
ARRÊTÉ N° 2012/4121
Portant décision d'augmentation du capital de la
Société Anonyme d'HLM Résidences Sociales de France
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2007 portant agrément de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France, dont le siège social est situé Immeuble ParySeine, 3 allée de la Seine, 94200 IVRY-SUR-SEINE,
VU l'arrêté 2008-225-1 du Préfet de la région d'Ile-de-France du 12 août 2008 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France,
VU l'arrêté 2009-210-1 du Préfet de la région d'Ile-de-France du 27 juillet 2009 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France,
VU l'arrêté 2011-1563 du Préfet du Val-de-Marne du 6 mai 2011 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France,
VU le procès verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2012 de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales de France, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, qui décide : – d'augmenter le capital social d'un montant de 2 000 000 d'euros,
– de modifier en conséquence les statuts à l'article 6, « composition et modification du capital social »
.../...
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation du capital, évoquée au procès verbal de l'assemblée générale mixte du 25 juin 2012, annexé au présent arrêté, de 2 000 000 d'euros pour le porter de 25 590 000 euros à 27 590 000 euros par l'émission de 200 000 actions nouvelles de 10 euros chacune.
ARTICLE 2
Les statuts sont ainsi modifiés à l'article 6 : « le capital social est fixé à 27 590 000 euros. Le capital social de la société est composé de 2 759 000 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées ».
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur de l'unité territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement en Île-de- France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
À Créteil, le 23 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Christian Rock
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt.ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4127 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N071207F094Q048
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 15 mai 2012 par Madame Anne-Marie BERTHELOT en qualité de Gérante, pour l'organisme KIDADOM dont le siège social est situé 24 boulevard de la Libération 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° N071207F094Q048 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Garde d'enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 07 décembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2012 / 4128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N110108F094Q001
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 25 juin 2012 par Madame Cristina MOTA en qualité de Gérante, pour l'organisme LIRONDELLE AIDE A DOMICILE dont le siège social est situé 3 rue Pablo Picasso 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° N110108F094Q001 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément soit le 11 janvier 2013 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4129 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-66
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 13 novembre 2012 par Madame Marie-Pierre FIOT en qualité de directrice, pour l'organisme CCAS VILLENEUVE SAINT GEORGES dont le siège social est situé 9 rue de la Marne 94191 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° 2006-2-94-66 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013; sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-58
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 7 novembre 2012 par Madame Catherine ZISSLER en qualité de directrice, pour l'organisme CCAS RUNGIS dont le siège social est situé 5 rue Sainte Geneviève 94150 RUNGIS et enregistré sous le N° 2006-2-94-58 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4131 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400255
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 19 octobre 2012 par Madame Laure LAZZAROTTO en qualité de Responsable CCAS, pour l'organisme CCAS MANDRES LES ROSES dont le siège social est situé 4 rue du Général Leclerc 94520 MANDRES LES ROSES et enregistré sous le N° SAP269400255 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4132 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-67
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 19 octobre 2012 par Madame Mathilde LETELLIER en qualité de responsable, pour l'organisme CCAS VITRY SUR SEINE dont le siège social est situé 2 av Youri Gagarine 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° 2006-2-94-67 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date de renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4133 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-43
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 17 août 2012 par Madame Françoise DUBOIS en qualité de responsable, pour l'organisme CCAS CHEVILLY LARUE dont le siège social est situé 88 av du Général de Gaulle 94550 CHEVILLY LARUE et enregistré sous le N° 2006-2-94-43 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4134 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-52
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 24 septembre 2012 par Madame Valérie DA VEIGA en qualité de responsable, pour l'organisme CCAS L'HAY LES ROSES dont le siège social est situé 41 rue Jean Jaurès 94240 L'HAY LES ROSES et enregistré sous le N° 2006-2-94-52 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date de renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4135 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-45
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 11 septembre 2012 par Madame Annie MOUSSON en qualité de responsable, pour l'organisme CCAS CRETEIL dont le siège social est situé 1 place Salvador Allende 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° 2006-2-94-45 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4136 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498976844
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 7 novembre 2012 par Madame Béatrice CHAUVIERE en qualité de responsable, pour l'organisme CLEAN SERVICE EXPRESS dont le siège social est situé 5 avenue Ardouin, 94420 LE PLESSIS TREVISE et enregistré sous le N° SAP498976844 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 25 octobre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4137 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500830682
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 10 septembre 2012 par Monsieur José Luis LOPES en qualité de responsable, pour l'organisme LIMPEZA SERVICES dont le siège social est situé 7 rue Paul Bert 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP500830682 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4138 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500048988
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 25 août 2012 par Monsieur Pascal LECLERC en qualité de responsable, pour l'organisme AB CLEAR'NET dont le siège social est situé 60 rue Guy Moquet 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP500048988 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 septembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4139 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789052321
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 7 novembre 2012 par Madame Corine BESSON en qualité de responsable, pour l'organisme (AUTO ENTREPRISE) dont le siège social est situé 15 avenue d’Arromanches Bât C 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP789052321 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 07 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4140 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528460561
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 22 novembre 2012 par Monsieur Mathieu BOUC en qualité de responsable, pour l'organisme L'OASIS dont le siège social est situé 52 rue de la gaité 94170 LE PERREUX SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP528460561 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 22 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4141 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753546100
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 19 novembre 2012 par Monsieur bruno ANICETTE en qualité de directeur, pour l'organisme HOMMES TOUTES MAINS dont le siège social est situé 15 sentier du challoy 94480 ABLON SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP753546100 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 19 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4142 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789076221
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 12 novembre 2012 par Monsieur Frédéric MONOT en qualité de responsable, pour l'organisme FREDERIC MONOT dont le siège social est situé 78, avenue de la République 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP789076221 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 12 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 /4143 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP500516869
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 7 décembre 2007 à l'organisme KIDADOM BABYCHOU SERVICES 94,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 mai 2012, par Madame Anne- Marie BERTHELOT en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 15 novembre 2012 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme KIDADOM, dont le siège social est situé 24 boulevard de la Libération 94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d'enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n°2012 /4144 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP501695126
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 11 janvier 2008 à l'organisme LIRONDELLE AIDE A DOMICILE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 juin 2012, par Madame Cristina MOTA en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 15 novembre 2012 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme LIRONDELLE AIDE A DOMICILE, dont le siège social est situé 3 rue Pablo Picasso 94600 CHOISY LE ROI est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4145 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269400453
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS VILLENEUVE SAINT GEORGES,
Vu la demande d'agrément présentée le 13 novembre 2012, par Madame Marie-Pierre FIOT en qualité de directrice.
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS VILLENEUVE SAINT GEORGES, dont le siège social est situé 9 rue de la Marne 94191 VILLENEUVE ST GEORGES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : villeneuve saint georges • Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) : villeneuve saint georges
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4146 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269400347
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS RUNGIS,
Vu la demande d'agrément présentée le 7 novembre 2012, par Madame Catherine ZISSLER en qualité de directrice,
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS RUNGIS, dont le siège social est situé 5 rue Sainte Geneviève 94150 RUNGIS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : rungis
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94) : rungis
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) : rungis
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4147 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269400255
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS MANDRES LES ROSES,
Vu la demande d'agrément présentée le 19 octobre 2012, par Madame Laure LAZZAROTTO en qualité de Responsable CCAS,
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS MANDRES LES ROSES, dont le siège social est situé 4 rue du Général Leclerc 94520 MANDRES LES ROSES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01 janvier 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : mandres les roses ; périgny sur yerres
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 /4148 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269400487
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS VITRY SUR SEINE,
Vu la demande d'agrément présentée le 19 octobre 2012, par Madame MATHILDE LETELLIER en qualité de responsable,
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS VITRY SUR SEINE, dont le siège social est situé 2 av Youri Gagarine 94400 VITRY SUR SEINE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : vitry sur seine
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) : vitry sur seine
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4149 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP219400215
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS CHEVILLY LARUE,
Vu la demande d'agrément présentée le 17 août 2012, par Madame Françoise DUBOIS en qualité de responsable,
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS CHEVILLY LARUE, dont le siège social est situé 88 av du Général de Gaulle 94550 CHEVILLY LARUE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : chevilly larue
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) : chevilly larue
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 /4150 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269400198
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS L'HAY LES ROSES,
Vu la demande d'agrément présentée le 24 septembre 2012, par Madame Valérie DA VEIGA en qualité de responsable,
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS L'HAY LES ROSES, dont le siège social est situé 41 rue Jean Jaurès 94240 L'HAY LES ROSES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : l'hay les roses
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 /4151 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269401329
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS CRETEIL,
Vu la demande d'agrément présentée le 11 septembre 2012, par Madame Annie MOUSSON en qualité de responsable,
Vu l'autorisation délivrée le 9 juin 2009 par le Président du Conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS CRETEIL, dont le siège social est situé 1 place Salvador Allende 94000 CRETEIL est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : creteil
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) : creteil
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4220 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP26940022
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS LE KREMLIN BICETRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 septembre 2012, par Madame Corinne BOCABEILLE en qualité de responsable,
Vu l'avis émis le 29 novembre 2012 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CCAS LE KREMLIN BICETRE, dont le siège social est situé 10 place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN BICETRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 29 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n°2012 / 4221 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP269400297
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS ORMESSON SUR MARNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 novembre 2012, par Mademoiselle Géraldine BRACQ en qualité de responsable,
Vu l'avis émis le 29 novembre 2012 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CCAS ORMESSON SUR MARNE, dont le siège social est situé 10 av Wladimir d'Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Conduite du véhicule personnel - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 29 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2012 / 4222 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-50
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 12 septembre 2012 par Madame Corinne BOCABEILLE en qualité de responsable, pour l'organisme CCAS LE KREMLIN BICETRE dont le siège social est situé 10 place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° 2006-2-94-50 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 12 janvier 2013 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 29 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2012 / 4223 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 2006-2-94-57
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 5 novembre 2012 par Mademoiselle GERALDINE BRACQ en qualité de responsable, pour l'organisme CCAS ORMESSON SUR MARNE dont le siège social est situé 10 av Wladimir d'Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE et enregistré sous le N° 2006-2-94-57 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Conduite du véhicule personnel - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 01 janvier 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 29 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2012-00992
portant agrément de l’association départementale de Protection Civile du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; - Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; - Vu la demande, présentée par la Présidente de l’association départementale de Protection Civile du Val de Marne, reçue le 27 août 2012 ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, …/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
A R R E T E
Article 1er: L’association départementale de Protection Civile du Val de Marne est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3: Les présentes dispositions prennent effet à la date du vingt sept août deux mille douze.
Article 4: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 26 août 2014.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 15 novembre 2012
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du service protection des populations
Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2012-00992 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2012-01035
accordant délégation de la signature préfectorale au commandant de la région de gendarmerie d'Île- de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article R. 1311-22-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment le 1° de son article 37 ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1 er janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 2 juillet 2012 par lequel le général de division CARMICHAEL (Bruno, Robert, Jean, Alain) est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1 er juillet 2012 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée au général de division Bruno CARMICHAEL, commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, "Gendarmerie Nationale"), à l'exception :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- - des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- de l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- l’ordonnancement et le mandatement des opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisée ;
- des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.
Art. 2. - Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général de division Bruno CARMICHAEL a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet et le général, commandant de la région de gendarmerie d'Île-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2012
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n°2012-01048
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-00970 du 6 novembre 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration,
Arrête :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, ainsi que l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique,
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, de l’inspecteur général du service technique d’inspection des installations classées, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical de la Préfecture de Police, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe,
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et les décisions de sanction.
Art. 2. - En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d’HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels, - Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l’action sociale,
- Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, administratrice civile hors classe, chef du service de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian FEUILLET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, coordonnateur fonctionnel du service de santé, chargé des fonctions administratives et de soutien logistique,
- M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle,
- M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
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Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BADONNEL, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale,
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du recrutement,
- M. Julien THEVENET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Art. 6. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule FOURNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, sous-préfète en position de détachement, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale et chef du service des politiques sociales,
- M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet en position de détachement, adjoint à la sous- directrice de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François DUVAL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département de la formation des personnels de l’administration générale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Fanny SERVIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du département de la formation des personnels de l’administration générale.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BADONNEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérémy WYATT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Thierry LAMBRON, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, Mme Nathalie RAFFIS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Vincent TERZI, capitaine de la police nationale, adjoints au chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, et Mme Anne-Laure POUMALIOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle du dialogue social au bureau de la gestion des carrières et du dialogue social ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laurence SIMON-GERNEZ et Mme Audrey CAVALIER, attachées d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ;
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- par Mme Patricia BOURDON, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission d’appui budgétaire.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Karim KERZAZI, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Fata NIANGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de service ;
- Mme Solange MARTIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service ;
- Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie-Josée ERIOLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsables chacun d’une section « rémunérations » et par Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section des affaires générales et budgétaires, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Art. 11. - En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Art. 12. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christophe CAROL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Sylvie CARRIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement ;
- M. Sébastien TRUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
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- M. Oudi SERVA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre de santé, directrice de crèche, chef de la crèche collective de la préfecture de police.
Art. 13. - En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles,
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale, au service des institutions sociales paritaires.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 novembre 2012
Bernard BOUCAULT 1
Paris, le 20 novembre 2012
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Paris et l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Paris. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris. 2
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.
Article 4 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour
chargent, conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de
l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service
administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs de des préfectures de Paris,
de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
François Falletti Jacques Degrandi 3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus :
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL (
le cas
échéant
)
TRINCA-VONET
Eliane
Attachée principale
Responsable du pôle Chorus, responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
BEAUDEUX
Elodie
Greffier en chef
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
FAURE
Stéphanie
Greffier en chef
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus jusqu’au 31/12/2012
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GUIBERT
Rodolphe
Greffier en chef
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, des recettes et des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus à compter du 16/11/2012
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
KOSSAKOWSKI
Anne Sophie
Greffier en chef
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations,
Tout acte de validation dans Chorus à compter du 20/12/2012
Aucun seuil pour la signature des bons de commande 4
des recettes et des engagements de tiers
NECTOUX
Lise
Greffier en chef
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
DUFAY-DUPAR
Agnès
Greffier en chef
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus jusqu’au 03/12/2012
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
LE-BIHAN
Eléonore
Greffier en chef
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait et des demandes de paiement
Actes de validation du titre 2 dans Chorus
Pas de bon de commande
GAUDY
Béatrice
Greffière
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
ALIBERT
Marylène
Greffière
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement
Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
NKELETELA- BIBOUSSI
Brunette
Secrétaire administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC 5
CHERFI
Anissa
Secrétaire administratif
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement
Tout acte de validation dans Chorus
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
DOBE
Olivier
Secrétaire administratif
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus
- Signature des bons de commande concernant le fonctionnement courant inférieurs à 10 000 € TTC - Aucun seuil pour les engagements juridiques et les demandes de paiements relatifs aux dépenses d’investissements immobilier judiciaires
MALHERBE
Viviane
Secrétaire administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
DANEZAN
Nicole
Secrétaire administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
DE VERA
Christophe
Secrétaire administratif
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations,
Tout acte de validation dans Chorus.
- Signature des bons de commande concernant le fonctionnement courant
inférieurs 6
des recettes et des engagements de tiers
à 10 000 € TTC -Aucun seuil pour les engagements juridiques concernant l’aide juridictionnelle
FIRMIN
Sandra
Secrétaire administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
SOKI
Lozie
Greffier
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
ABDALLAH
Boualem
Secrétaire administratif
Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande inférieurs à 10 000 € TTC
Nb :
l’intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l’organisation retenue. Un même agent, outre le(la) responsable du
pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l’opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l’agent ayant reçu délégation de signature). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD