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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°42 du 20 septembre 2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°42 du 20 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 20 septembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 20 septembre 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019 à :
2019/2644 21/08/2019 - l’association MRS pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeurs et en situation régulière »
5
2019/2645 21/08/2019 - l’association ARCA pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « prise en charge des personnes en obligation de soins ».
9
2019/2646 21/08/2019 - l’association ABC Insertion pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « stages de citoyenneté »
13
2019/2685 27/08/2019 - l’association la ligue de l’enseignement du Val-de-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « DEVNIR (Dispositif Éducatif pour une Nouvelle Intégration Réussie) »
17
2019/2687 27/08/2019 - la commune de Chevilly-Larue pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « dispositif d’accompagnement des élèves temporairement exclus (DacETE) »
21
2019/2689 27/08/2019 - la commune de Sucy-en-Brie pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « chantiers coup de pouces »
25
2019/2739 30/08/2019 - CCAS d’Orly pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« dispositif d’accueil et de mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales »
29
2019/2765 04/09/2019 - l’association Point Écoute Champigny pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « violences faites aux femmes – violences intrafamiliales »
33
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1219 19/09/2019 Portant réglementation définitive des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la contre-allée de l’Avenue du Général Galliéni – RD4 – sur la commune de Joinville le Pont.
37
2019/1223 19/09/2019 Arrêté interpréfectoral n°2019-1223 en date du 19 septembre 2019 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Arcueil pour des travaux d'investigations pour détection de réseaux enterrés.
40
2019/1224 19/09/2019 Arrêté interpréfectoral n°2019-1224 en date du 19 septembre 2019 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Cachan pour des travaux d'investigations pour détection de réseaux enterrés.
43
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2644
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 3 janvier 2019 par l’association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS) pour le projet « aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeurs et en situation régulière » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association MRS pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeurs et en situation régulière ».
La subvention attribuée s’élève à 10 000 € (dix mille euros), et correspond à 13,61 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeurs et en situation régulière » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit vingt mille euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association MRS ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Assoc Mouvt Reinsert Sociale
• Etablissement bancaire : Bred
• code banque : 10107
• code guichet : 00103
• Numéro de compte : 00310035935 – clé RIB : 37
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association MRS devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 21 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2645
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 30 janvier 2019 par l’association ARCA pour le projet « prise en charge des personnes en obligation de soins » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association ARCA pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « prise en charge des personnes en obligation de soins ».
La subvention attribuée s’élève à 20 000 € (vingt mille euros), et correspond à 18,02 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « prise en charge des personnes en obligation de soins » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit vingt mille euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association ARCA ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Assoc ARCA
• Etablissement bancaire : Crédit agricole
• code banque : 19406
• code guichet : 37009
• Numéro de compte : 00062549304 – clé RIB : 87
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association ARCA devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 21 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2646
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par l’association ABC Insertion pour le projet « stages de citoyenneté » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association ABC Insertion pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « stages de citoyenneté ».
La subvention attribuée s’élève à 2 600 € (deux mille six cents euros), et correspond à 20 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « stages de citoyenneté » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit deux mille six cents euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association ABC Insertion ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ABC Insertion
• Etablissement bancaire : Crédit coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08003606406 – clé RIB : 86
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association ABC Insertion devra fournir les documents ci- après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 21 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2685
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 28 décembre 2018 par l’association la ligue de l’enseignement du Val-de-Marne pour le projet « DEVNIR (Dispositif Éducatif pour une Nouvelle Intégration Réussie) » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association la ligue de l’enseignement du Val-de-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « DEVNIR (Dispositif Éducatif pour une Nouvelle Intégration Réussie) ».
La subvention attribuée s’élève à 15 000 € (quinze mille euros), et correspond à 59,67 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « DEVNIR (Dispositif Éducatif pour une Nouvelle Intégration Réussie) » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit quinze mille euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association ligue de l’enseignement du Val-de-Marne ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Ligue de l’enseignement du VDM
• Etablissement bancaire : Bred
• code banque : 10107
• code guichet : 00234
• Numéro de compte : 00721012771 – clé RIB : 32
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association ligue de l’enseignement du Val-de-Marne devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 27 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2687
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 30 janvier 2019 par la commune de Chevilly-Larue pour le projet « dispositif d’accompagnement des élèves temporairement exclus (DacETE) » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Chevilly-Larue pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « dispositif d’accompagnement des élèves temporairement exclus (DacETE) ».
La subvention attribuée s’élève à 4 000 € (quatre mille euros), et correspond à 9,88 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « dispositif d’accompagnement des élèves temporairement exclus (DacETE) » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit quatre mille euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Chevilly-Larue ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Fresnes
• Etablissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : E9470000000 – clé RIB : 14
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Chevilly-Larue devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 27 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2689
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 28 janvier 2019 par la commune de Sucy- en-Brie pour le projet « chantiers coup de pouce » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Sucy-en-Brie pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « chantiers coup de pouces ».
La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq mille euros), et correspond à 12,50 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « chantiers coup de pouces » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq mille euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Sucy-en-Brie ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Etablissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Sucy-en-Brie devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 27 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2739
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par le CCAS d’Orly pour le projet « dispositif d’accueil et de mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au CCAS d’Orly pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« dispositif d’accueil et de mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales ».
La subvention attribuée s’élève à 3 000 € (trois mille euros), et correspond à 15 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « dispositif d’accueil et de mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit trois mille euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A6
Le versement est effectué sur le compte du CCAS d’Orly ci-dessus cité selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie d’Orly
• Etablissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, le CCAS d’Orly devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 30 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2765
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par l’association Point Écoute Champigny pour le projet « violences faites aux femmes – violences intrafamiliales » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Point Écoute Champigny pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « violences faites aux femmes – violences intrafamiliales ».
La subvention attribuée s’élève à 10 000 € (dix mille euros), et correspond à 24,98 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « violences faites aux femmes – violences intrafamiliales » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit dix mille euros) à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association Point Écoute Champigny ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Point Écoute Champigny
• Etablissement bancaire : Crédit mutuel
• code banque : 10278
• code guichet : 06167
• Numéro de compte : 00026832641 – clé RIB : 50
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association Point Écoute Champigny devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 4 septembre 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT N°DRIEA IdF 2019-1219
Portant réglementation définitive des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la contre-allée de l’Avenue du Général Galliéni – RD4 – sur la commune de Joinville le Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-1068 du 7 août 2019 de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Joinville-le-Pont ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation et de stationnement afin de garantir la sécurité des usagers ;
Considérant que la RD4 à Joinville-le-Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Tous les arrêtés antérieurs concernant la réglementation des conditions de stationnement des véhicules sur la RD4, contre-allée Gallinie à Joinville-le-Pont sont abrogés.
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont réglementés selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Tous les jours, sur la voie de desserte des stationnements - côté des numéros pairs - avenue du Général Galliéni (contre-allée), entre l’allée Raymond Nègre et la limite de Champigny, sont autorisés :
- la circulation des véhicules motorisés dont le poids P.T.C n’excède pas 3,5 tonnes, - le stationnement des véhicules motorisés uniquement aux emplacements matérialisés et prévus à cet effet et qui ne peut excéder 24h00,
- la vitesse des véhicules ne peut excéder 15 km/h,
- les véhicules sortant de la contre-allée ou des voies adjacentes pour emprunter l’avenue du Général Galliéni doivent obligatoirement céder le passage aux véhicules venant de leur droite comme de leur gauche.
Ces mesures ne s’appliquent pas du mardi de 19h30 jusqu’au mercredi 14h30 et du vendredi 20h00 jusqu’au samedi 14h30 en raison du marché les mercredis matin et les samedis matin.
2 ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de signalisation sont assurés par la commune de Joinville-le-Pont sous le contrôle du conseil départemental qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris,
Fait à Paris, le 19 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 2019S-24-15-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°2019-1223 en date du 19 septembre 2019 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Arcueil pour des travaux d'investigations pour détection de réseaux enterrés.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DU VAL-DE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de monsieur Raymond LEDEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; 2019S-24-15-E-YC
Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu la demande formulée le 5 septembre 2019 par JFM Conseil ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de monsieur le maire d'Arcueil ;
Considérant que la RD 920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d'investigations pour détection de réseaux enterrés nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du lundi 23 septembre au vendredi 20 décembre 2019, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s).
Sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, entre la rue Victor Carmignac et le carrefour de la Vache Noire, le stationnement est interdit sur 40 mètres à l'avancement des travaux, dans le sens Province-Paris. Les travaux sont réalisés sur le trottoir. Quand l'emprise des travaux ne permet pas de laisser une largeur de 1m40 minimum pour le cheminement des piétons, un cheminement protégé et barrière d'une largeur minimale d'1m40 est créé en lieu et place du stationnement neutralisé.
Aucun stationnement ne pourra être neutralisé sur un emplacement convoyeur de fonds sans une permission écrite de la banque. 2019S-24-15-E-YC
L'emprise des travaux est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par JFM Conseil, Téléphone : 01.69.28.37.19, Adresse : 1, rue de la Terre de feu 91940 Les Ulis.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. GONCALVES (06.16.64.31.72), JFM Conseil, Téléphone : 01.69.28.37.19, Adresse : 1, rue de la Terre de feu 91940 Les Ulis,
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le maire d'Arcueil,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'état.
Paris, le 19 septembre 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Circulation Routières
Renée CARRIO 2019S-23-9-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°2019-1224 en date du 19 septembre 2019 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Cachan pour des travaux d'investigations pour détection de réseaux enterrés.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DU VAL-DE MARNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de monsieur Raymond LEDEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; 2019S-23-9-E-YC
Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu la demande formulée le 5 septembre 2019 par JFM Conseil ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Cachan ;
Considérant que la RD 920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d'investigations pour détection de réseaux enterrés nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du lundi 23 septembre au vendredi 20 décembre 2019, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s).
Sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, entre l'avenue Pasteur et la rue Victor Carmignac, le stationnement est interdit sur 40 mètres à l'avancement des travaux, dans le sens Province-Paris. Les travaux sont réalisés sur le trottoir. Quand l'emprise des travaux ne permet pas de laisser une largeur de 1m40 minimum pour le cheminement piéton, un cheminement protégé et barrière d'une largeur d'1m40 minimale est créé en lieu et place du stationnement neutralisée à cet effet. 2019S-23-9-E-YC
Aucun stationnement ne pourra être neutralisé sur un emplacement convoyeur de fonds sans une permission écrite de la banque.
L'emprise des travaux autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par JFM Conseil, Téléphone : 01.69.28.37.19, Adresse : 1, rue de la Terre de feu 91940 Les Ulis
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. GONCALVES (06.16.64.31.72), JFM Conseil, Téléphone : 01.69.28.37.19, Adresse : 1, rue de la Terre de feu 91940 Les Ulis,
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le maire d'Arcueil,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'état.
Paris, le 19 septembre 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Circulation Routières
Renée CARRIO RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD