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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2020 38 membres ccid)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2020
ID
: 044-214400913-20200625-2020
38-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-cinq
juin
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
salle
LES
3
ARCHES,
la
close
44170
Marsac-sur-Don
sous
la
présidence
de
Monsieur
de
TROGOFF,
maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le dix-neuf
juin
deux
mille
vingt.
Présents
: DE
TROGOFF
Hervé
; POUPARD
Dominique
; PINSON-LERAY
Géraldine ;
COUROUSSÉ
Gilles;
FIOT
Nathalie;
ROUILLON
Gérard;
TISSOT
Yves;
ROPTIN
Michel
; NAËL
Benoit; MONNIER
Sarah
: SALMON
Karen
: TEMPLÉ
Aurélie
; VICET
Régis
;
DELORME
Julie;
BOURDEAU
Odile;
JACQMIN
Philippe;
LE
CALOCH
Christian
;
Nombre
de
voix
exprimées
:
Pour
: 15
Contre
: 4
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le :
(Pouvoir
à M.
Jacqmin)
Et Publication
ou notification
du :
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Karen
SALMON
Excusées
:
WEILAND
Coralie
(pouvoir
à
Mme
Salmon)
; Gellé
Bérangère
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les circonstances
locales
et posséder
des
connaissances
suffisantes
pour Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2929
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2020
RSS
Affiché le
\KK
1D
:944-214400913-20200625-2020
38-DE
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes : - un
agent
pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à 10
000
habitants
;
La
nomination
des
commissaires
par
le directeur
des
services
fiscaux
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
le 23
juillet
2020. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
dans
les
conditions
suivantes :
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le directeur
départemental
des finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à la taxe foncière,
à la taxe
d'habitation
et à la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
1)
M.
Houllier
Michel
21
M.
Lepage
Martial
3 | M.
Le
Lorec
Jacques
4|
M.
Tardivel
Albert
5}
M. Vicet
Gabriel
6|
M.
Provost
Roland
7|M.
Perrigaud
Hervé
8 | M.
Crochard
Daniel
9!
M.
Baudouin
Pierre
10 | M.
Civel
Christian
11!
M.
Cheraud
Maurice
12 | M.
Jacqmain
Philippe
13 | M.
Bardoul
Yves
Noel
14 | M.
Coquet
Michel Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2020
ID
: 044-214400913-20200625-2020
38-DE
15 | M.
Bidault
Arnaud
16 | M.
Bourdeau
Jean
17 | M.
David
Loic
18 | Mme
Drouaud
Claudie
19 |
M.
Ferron
Dominique
20 |
M.
Fresneau
Joel
21 | M.
Geinguene
Jean
22 | M.
Herrouet
Marcel
23 | M.
Leray
Fabrice
24 |
M.
Lucas
David
Par
15
VOIX
POUR
4
VOIX
CONTRE
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
26/06/2020
Le
Maire
Hervé
de
Trogoff Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2929
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2020
un
Affiché te
IKKS
1D
:944-214400913-20200625-2020
38-DE
CZ 2