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Arrêté - 2126351
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montalieu-Vercieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2126351)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
pt CS Publié le ID : 038-213802473-20240811-A2024_18-AU
fi LG VERCIEU Arrêté N° 18-2024 MoNTALI
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Règlementation de la mendicité, du camping pratiqué isolément et
l'installation des
caravanes et des camping-cars en dehors des zones aménagées à cet effet,
et de la consommation
de boissons alcoolisées et de substances illicites et leur commerce, sur un
périmètre défini de la
commune
Le Maire de la Commune de Montalieu Vercieu,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les
articles L2131-1, L2211-1, L2212-
1, L2212-2, L2212-5,
VU les articles L132-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs à la
prévention de la
délinquance,
VU les articles 227-15 alinéa 2, 312-12-1 et R610-5 du Code Pénal,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
VU l’article R111-32 du Code de l’Urbanisme qui dit que « le camping est librement
pratiqué en
France, hors de l'emprise des routes et voies publiques (...) avec l'accord de celui
qui a la jouissance
du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire,
VU l’article R111-34 du Code de l’Urbanisme selon lequel « lorsque
cette pratique est de nature à
porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, aux
paysages naturels ou
urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation
des milieux naturels ou
à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également
être prononcée par
arrêté du Maire,
VU les articles R111-47 qui définit les caravanes et l’article R 111-42
CU : qui indique que leur
installation est autorisée dans les terrains de campings régulièrement créé,
dans les pars résidentiels
de loisir, dans les villages de vacances classés.
VU les dispositions du Code de la Santé Publique
VU le règlement Départemental Sanitaire et notamment les articles
relatifs aux mesures générales de
propreté et de salubrité,
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au
Maire d'intervenir pour
règlementer la mendicité, le camping isolé ainsi que la consommation d'alcool,
CONSIDERANT le nombre croissant de personnes 5e livrant à la mendicité
et à la pratique de camping
isolé,
CONSIDERANT qu'il incombe aux campeurs de se renseigner sur les
règlementations applicables
Signé ner: Cheten GIRGPaNt de pratiquer le camping en dehors des terrains aménagés
à cet effet,
Quaiis MNBfABH OMEGA 74 BB 50 95 Montalieu 6 Place de la Mairie - 38390 Montalieu-Vercieu
E-mail : mairie: ntalieuvercieu.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
1D : 038-213802473-20240311-A2024_18-AU
CONSIDERANT que la pratique isolée du camping (tentes) et l'installation
des caravanes et des
camping-cars aboutit parfois à la constitution de véritables campements
en totale contradiction avec
la vocation de ces sites notamment définie par le Plan Local d'Urbanisme
de la commune,
CONSIDERANT que la commune de Montalieu Vercieu a un camping situé
sur sa base de Loisirs la
Vallée Bleue qui permet aux personnes souhaitant s'adonner à la pratique
du camping de le faire
Chaque année du 1° avril au 1° octobre de chaque année.
CONSIDERANT l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques
et de cannettes d'aluminium
dans certains endroits de la commune notamment dans certains lieux
ouverts et aux abords des
bâtiments communaux, et le danger que constituent ces détritus pour la sécurité
des enfants et des
piétons
CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des
désordres et met en cause la sécurité et la santé notamment des mineurs, et constitue une menace
pour la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu'il convient de permettre aux usagers, aux associations
et aux partenaires de
pouvoir utiliser les bâtiments communaux selon les conventions qui
les lient à la collectivité,
CONSIDERANT les doléances des riverains et la pétition des commerçants,
CONSIDERANT que le champ d'application de l'interdiction doit être circonscrit
dans le temps et
l'espace
ARRÊTE
Article 1 : Afin de préserver la sécurité, la commodité, la tranquillité et la salubrité
nécessaires aux
usagers des voies publiques et des bâtiments communaux, la mendicité,
le camping et la
consommation de boissons alcoolisées et de substances illicites ainsi
que leur commerce, sont
interdits :
De 18h00 à 5h00 du matin
Dans le périmètre délimité par les rues suivantes (CF plan) :
Place de la Mairie (Parking Mairie et Halle) Grande Rue au niveau
de l'intersection avec la Route de
Vassieu et la Rue du Rhône, Rue Centrale, place du 19 aout, Rue
du Besset du 2 au 12 Rue du Besset
(Poste et Police Municipale), Allée du Parc (MSP, Tiers Lieu, Résidence Séniors
du Château), Parc du
Château (Skate Parc, City Stade, Aire de Jeux, Médiathèque), place de l'Eglise
Saint-Louis (Lieu de
Culte, Crèche, Pôle Associatif) , Rue de Jouvenet, Route de Lyon (Parking
des Gônes, Mairie) jusqu'à
l'intersection avec la Rue des Tilleuls, Rue des Tilleuls, Route de Vassieu
du 2 au 18, 2 rue des
Berliattes (Espace Ninon Vallin), Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le
ID: 038-213802473-20240311-A2024_ 18-AU
Article 2 : Des dérogations concernant les boissons alcoolisées seront accordées
lors de
manifestations locales, culturelles, folkloriques ou autres, l'organisateur
de la manifestation devant
obligatoirement présenter une demande écrite au maire en indiquant
le périmètre de la fête et des
lieux de vente des boissons alcoolisées.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et les
contrevenants poursuivis par la loi.
Article 4: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et sera porté
à la connaissance du
public par affichage en Mairie et en tout lieu jugé utile et par apposition
de panneaux règlementaires
aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions).
Article 5 : Monsieur le Maire et le Major de Gendarmerie sont
chargés chacun en ce qui concerne de
l'exécution du présent arrêté.
article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet
de l'isère, Monsieur le
Major de Gendarmerie, La Police Municipale de Montalieu Vercieu, Affiché
en Mairie
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un
délai de 2 mois.
Fait à Montalieu Vercieu, le 11/03/2024
Le Maire