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N° 24.07.11.

OBJET : RAPPORT RELATIF À DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'ARTIFICIALISATION DES SOLS.

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures et trente-

trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- M. TERRIER Michel, - M. NICOL Marc,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. BOURREL Sébastien procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

_- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 11 décembre 2024

à 20h33

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum.…....... 15

Nombre de membres présents. … 24

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés. 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

N° 24.07.11. RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS.

(ANNEXE 5)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2231-1 prescrivant l’élaboration d’un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols à l’échelle de la commune, et en précisant les modalités ;

Vu la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 en date du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de

l’artificialisation des sols ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme communal approuvé par délibération n° 24.02.01 en date du 29 février 2024 ;

Considérant que le rapport relatif à l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique :

Considérant que ce rapport constitue une première occasion de revenir sur les enjeux de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers de notre territoire ;

Considérant qu’il permet un état des lieux rétrospectif de la consommation des espaces et qu’il servira de base de travail pour les années à venir ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte de la communication du rapport relatif à l’artificialisation des sols, joint en annexe ;

- prend acte du débat qui s’est tenu sur l’artificialisation des sols de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

…/..

- rend un avis favorable du rapport relatif à l’artificialisation des sols, joint en annexe ;

-dit qu’en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et son rapport relatif à l’artificialisation des sols feront l’objet d’une publication.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024

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