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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 62 artificialisation des sols 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
DATA
LULT 1
Département du Val d'Oke
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 17 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/62
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 15
votants : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le onze décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN., Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Jean DECROXIX, Christian TETARD, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Laurent FOHRER par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER par Carole BERGER-JACOB,
Julia NOJAC par Nathalie JOLLY,
Patrice GOSNET par Jean DECROKX,
Était absent :
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Laurence GUERNE a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2231-1 et R.2231-1
Vu la loi du 22 aout 2021, dite loi « Climat et Résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols,
Considérant l'élaboration du rapport triennal de consommation d'espaces, Considérant que la consommation d'ENAF sur le territoire communal entre 2011 et 2023 est de 0,39 hectares et correspond uniquement à la construction d'habitat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 VALIDE les données figurant au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols sur période 2011 à 2023.
a
APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols sur la période 2011 à 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Laurence GUERNE
Délibération rendue exécutoire du fait de : |
— Sa transmission au contrôle de légalité le : 22/42/1024.
- Sa publication sur le site internet de la commune le :23/12/2024
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024