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PLU - Rapport de présentation - Rapport

Déliberation - 1719926390 ADOPTION DU RAPPORT ARTIFICIALISATION

unknown - Annexe5v Rapport Artificialisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (unknown - Annexe5v Rapport Artificialisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/12/2024

Rapport concernant l’artificialisation des sols de la (étisatier dé B4fRÂcourt-surlEssonne

Contexte juridique du rapport.

La loi Climat et résilience approuvée le 22/08/2021 a imposé pour les communes dotées d’un document

d'urbanisme l'établissement au minimum tous les 3 ans d’un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols

et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être publié 3 ans

après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 ainsi que l’article L2231-1 du CGCT viennent clarifier la forme qui

doit être prise par ce rapport.

Ce rapport est établi de façon triennale, cependant dans un premier temps, il doit prendre en compte les outils

misà disposition par l'Etat depuis 2011, afin de permettre d'étudier une première trajectoire de consommation

communale de 2011 à 2021 puis de permettre par la suite de démontrer une diminution de l'artificialisation des

sols sur les périodes 2021-2031 et 2031-2041.

Contexte local du rapport.

Ce rapport intervient après la révision du Plan Local d'urbanisme. Le PLU précédent avait été approuvé le

08/03/2012. Le PLU actuel a été approuvé par DCM du 29/02/2024.

Cette temporalité va permettre d'explorer le devenir de l'urbanisation sur le territoire de Ballancourt, dans la

mesure où ces différentes phases d’évolutions territoriales correspondent aux phases fixées par la loi Climat et

Résilience.

Annexes à la présente délibération.

La présente délibération reprend en annexe les données fournies par le site MonDiagArtificialisation, tout en le

contextualisant et en reprenant les données qui ne sont pas correctes par rapport aux données étudiées dans le

détail lors de la révision du PLU. En effet, les données fournies par l’état le sont sur la base des données foncières,

mais ne prennent pas en compte les rectifications prises sur la base des zonages du PLU et de leurs évolutions

entre le PLU de 2012 et celui de 2024.

Conseil Municipal du 19 décembre 2024

Annexe 5

Rapport sur l’artificialisation des sols.

V â exé à la délibération Vu pour être annexé

à la délibération

per : :cipal n° 24.07.11. du Conseil

Municipal

n° 24.07.11. du Conseil Municipa AL 10

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7 Jacques MIONE.

Retrouvez le diagnostic doni est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https:. mondiagartif beta gouv.fr project'115928Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/12/2024

Publication : 23/12/2024

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RÉPUBLIQUE

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Rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols

Diagnostic de Ballancourt-sur-Essonne

Incluant les mises à jour effectuées par la commune

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : htips:"mondiagartif beta gouv.fr project 115928 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/12/2024

. . Publication : 23/12/2024 : Objet du rapport local de suivi de l’artificiatisation des sots

& Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers)

ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de

football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de Ja loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »

complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols »

en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles

et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles

et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné

» (article 194, ||, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles

et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le

solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période

donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un

document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document

d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le

respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités

territoriales).

Pour les territoires soumis au règlement national d'urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de

l'Etat (DDT) de réaliser ce rapport.

Er Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin

d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire

l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le

rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département,

au président du conseil régional, au président de l’'EPCI dont la commune est membre où aux maires des

communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https: mondiagartif beta. gouv.fr project 115928 3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 23/12/2024

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

e «1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas

échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du

territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective

d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;

+ 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la

nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

e 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée

à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

e 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et

d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au Il! de l'article R. 101-1 du code de

l'urbanisme.

Le rapport (..) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre,

notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de

désartificialisation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les

documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

e Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. il est donc possible pour une collectivité qui le

souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

e La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données

des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est

recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime

disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations

annuelles étant toujours à prendre avec prudence).

Quelles sont les sources d'informations disponibles pour ce rapport ?

Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https:- mondiagartif beta. gouv.fr:project 115928 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/12/2024

“ . PTT Publication : 23/12/2024 , Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une rt local, en s'appuyant sur les

données de l'observatoire national disponibles à date, soit :

concernant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des

fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers

fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;

concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle

(OCS GE) en cours de production par l'IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici

fin 2025.

C1 Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles :

pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les

fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'espaces NAF (Naturels,

Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d'espaces NAF

(Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023 n'étant pas disponible à ce jour.

Il est également possible d'utiliser les données locales, notamment celles des

observatoires de l'habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de

l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du

schéma de cohérence territoriale (ScoT — art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle

du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l'urbanisme).

Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation

d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes

sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie

en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).

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Publication : 23/12/2024

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Publication : 23/12/2024

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Publication : 23/12/2024

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Analyse de la consommation de l'espace durant les dix dernières années

Afin de prendre en compte l'ensemble de la consommation effective du sol entre 2012 et 2022, la présente analyse s'appuiera à la fois sur les évolution constatées par le Mode d'Occupation du Sol entre 2012 et 2017, ainsi que les projets connus de la ville réalisés entre 2017 et 2021 et ayant eu pour conséquence une consommation d'espaces agricoles, forestiers ou naturels. Entre 2012 et 2017, les espaces agricoles, naturels et forestiers ont régressé de 11,47 ha.

Cette consommation de l'espace est constituée en premier lieu par la catégorie « Carrières, décharges,

chantiers », qui représente une augmentation de 10,22 ha relativement à la situation entre 2012 et 2017.

Au sein de cette catégorie, on peut distinguer particulièrement quatre secteurs, qui sont également ceux | ayant pu engendrer l'essentiel de la consommation d'espace entre 2017 et 2021. Dès lors, notre analyse prendra en compte une photographie aérienne prise en 2021, afin de compléter l'analyse du MOS 2017 sur

la période 2017-2021 pour chacun des quatre secteurs suivants :

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La carrière de Ballancourt-sur-Essonne

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https:® mondiagartif beta. gouv.fr'project 115928 10Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 23/12/2024

Analyse de la consommation de l'espace durant les dix dernières années

La carrière de Ballancourt-sur-Essonne:

Extrait du MOS en 2017 Photo aérienne en 2021

Espaces identifiés comme consommation

d'espace entre 2017 et 2021

La carrière, en 2017, représentait selon le MOS, une superficie de l'ordre de 15,61 ha, non compris 4,6 ha situés sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne mais que le MOS identifiait sur la commune de Bauine (les limites communales ont évolué entre 2017 et 2021). L'intégralité de cet espace n'a pas été consommée entre 2012 et 2017 : la carrière était déjà ouverte en 2012.

En l'absence de données géomatiques suffisamment précises concernant le MOS 2012, il ne peut être identifié finement ce qui était déjà identifié par le MOS comme carrière en 2012. Néanmoins, notre repérage permet de conclure que ces espaces représentaient environ 16,4 ha en 2012 (dont environ 3 ha sur la commune de Baulne). La consommation d'espace sur le site de la carrière entre 2012 et 2017 peut ainsi être estimée à : (15,6+4,6)-16,4 = 3,8 ha, dont environ 16 ha hors des limites communales de Ballancourt-sur-Essonne en 2017.

Par ailleurs, l'analyse de la photographie aérienne nous permet de mettre en évidence qu'entre 2017 et 2021. la carrière s'est entendue sur les espaces identifiés en rouge ci-dessus, représentant environ 9,76 ha. La consommation d'espace totale entre 2012 et 2021 du fait de la carrière peut ainsi être estimée à environ 13, 6ha.

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Le site du « paintball »

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Extrait du MOS en 2017 Photo sérienne en 2021

La site du « paintball », classé dans la catégorie « Carrières, décharges, chantiers », représentait selon le

MOS une superficie de 1,75 ha en 2017. L'intégralité de cet espace a été consommée entre 2012 et 2017. En effet, 1l n'est pas identifié par le MOS en 2012. La création de cette activité a par ailleurs induit la création d'un espace ouvert artificialisé sur une superficie de 0,75 ha. Cet espace n'est en revanche pas

compris dans la consommation d'espace.

Par ailleurs, l'analyse de la photographie aérienne ne permet pas de mettre en évidence de consommation

complémentaire entre 2017 et 2021

L'extension sud-ouest des espaces urbanisés :

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Le secteur d'extension sud-ouest, dont l'aménagement est aujourd'hui complètement réalisé, est identifié au MOS 2017 comme un chantier. Celui représente, selon le MOS 2017. une superficie de 4,66 ha.

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Extrait ds MOS en 2017 Photo aérienne en 2021

Espaces identifiés comme consommation

d'espace entre 2017 et 2021

Le secteur d'extension sud-est, dont l'aménagement est aujourd'hui complètement réalisé, est identifié au MOS 2017 comme un chantier et comme espaces agricoles. Selon le MOS 2017, les espaces en chantiers

représentent une superficie de 2,87 ha.

L'analyse de la photo aérienne 2021 nous inuite à identifier en outre des espaces agricoles selon le MOS en 2017 et qui ont depuis été urbanisés. Ces espaces, identifiés en rouge ci-dessus, représentent une superficie totale de 2,47 ha La consommation d'espace sur ce secteur entre 2012 et 2021 est ainsi de 5,34ha.

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Publication : 23/12/2024

Autres indicateurs optionnels

Comparaison de la consommation annuelle absolue

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation permet de comparer notre territoire avec les territoires similaires de

même niveau administratif, à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels

une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée.

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3° Les surfaces dont les sols ont été retrdus impermeéabtes

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. . . . Publication : 23/12/2024 i | k 4° Evaluation du respect des objectifs de-réductron de ta consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés

dans les documents de planification et d'urbanisme

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Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

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Avec les données de :

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Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN

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