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Conseil Municipal - 2be8de7146c1a6ccfffa6839ed228fca
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2be8de7146c1a6ccfffa6839ed228fca)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers : er oc . Lx En exercice : 21 Certifié exécutoire par dépôt en MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents : 14 Préfecture, Votants : 20 Le :20/09/2022 . : épei à js | et publication ou notification Extrait du registre des le le : 22/09/2022 Séance du 16 septembrel2022
DL-88-2022- FINANCES
Le 16 septembre 2022 à 19h00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, Düment convoqué le 12 septembre 2022 s’est réuni en session ordinaire, Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents: M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, M. MOREL, Mme FAVIER, Mme. PEYRARD, M. LILLIO, M. MOALLIC, M. ESTOC, M. CHANON, Mme BERRUERO, Mme PINATEL, Mme ANJORAS
Absents : M. AULAGNIER, ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE - Mme TOSI ayant donné procuration à M. CHANON, Mme GUERIN ayant donné procuration à Mme MERLE, Mme DUPUY ayant donné procuration à M. PEROTTI, Mme OUILLON ayant donné procuration à M. LILLIO, M. PEYROCHE ayant donné procuration à Mme PEYRARD, M. PEYRARD.
Secrétaire de séance : M. PEROTTI
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : TAXE AMENAGEMENT
La loi de finance 2022 rend obligatoire l'adoption, de manière concordante entre EPCI et communes membres, des modalités de reversement de la taxe d'aménagement pour l’année 2023 et cela au plus tard le 31 décembre 2022.
Dans l'attente de la concertation qui doit se tenir entre la CCDS et les communes membres, M. le Maire propose que la commune de St Maurice de Lignon conserve l'intégralité de la taxe d'aménagement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le fait de conserver l'intégralité de la taxe d'aménagement dans l'attente de la concertation à venir avec la CCDS et les communes membres qui permettra de délibérer sur les modalités de reversement au plus tard le 31 décembre 2022.
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE
ABSTENTION
Ont signé au registre Pour extrait confor Les membres présents Le Maire Alain FOURNIER
AR Prefecture
043-214302119-20220916-DL_88_2022-DE
Reçu le 21/09/2022
Publié le 21/09/2022