unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1999 Fonds de concours communes de 1000 habitants Attribution commune de Popian

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1999 Fonds de concours communes de 1000 habitants Attribution commune de Popian Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1999 Fonds de concours communes de 1000 habitants Attribution commune de Popian)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 8 juillet 2019

FONDS DE CONCOURS POUR LES COMMUNES DE MOINS DE I 000 HABITANTS

ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS

POUR LA COMMUNE DE POPIAN.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 8

juillet 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT,

Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL,

Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François

SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Monsieur René

GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick

VERNI ERES, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier

PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude

CROS, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC à Madame Véronique NEIL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis

VILLARET, Madame Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NA CHEZ à Mme

Martine BONNET, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

Monsieur Jean-André AGOSTINI

Absents: M. Gérard CABELLO, Madame Béatrice FERNANDO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Isabelle ALIAGA

Quorum: 24 Présents : 34 rv'otants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L52 I 4-l 6 V disposant ou'« Afin de financer Ja réalisation ou Je fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre Ja communauté de communes et Jes communes membres après accords concordants exprimés à Ja majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ; VU Ja délibération du Conseil communautaire n° I 870, en date du 18 février 2019, approuvant Je Règlement d'intervention de Ja communauté de communes relatif à Ja mise en place d'un fonds de concours pour Jes équipements communaux d'intérêt général des communes de moins de I 000 habitants ; VU Ja réception de Ja demande de fonds de concours en date du 16 avril 2019 et formulée par Ja commune de Popian pour Je projet d'amélioration de Ja gestion des eaux pluviales ;

VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du 24 juin 2019 ;

VU Je plan de financement ci-annexé.

CONSIDERANT que la commune de Popian souhaite obtenir une subvention afin de financer les travaux de création d'une canalisation pluviale enterrée sur 9 ml, que dans ce cadre, un dossier de

demande de fonds de concours a été remis à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d'attribution des fonds de concours,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de

financement joint à la demande,Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

A PR ES EN A V O IR D E LI B ER E,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'attribuer, sur présentation de facture(s) acquittée(s), un fonds de concours à la commune de

Popian en vue de participer au financement des travaux de création d'une canalisation pluviale à hauteur de 725 €,

- d'autoriser le Président à signer toutes les formalités utiles afférentes à ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1999 le 09/07/19

Publication le 09/07/ I 9

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 09/07/ 19

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190708-lmc I I I I625-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉ PA RTE MENT DE L' HÉRAULT

COMMUNE DE POPIAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseillers :

En exercice : I 0

Présents: 7

Absents: 2

Représentés : 1

Vote:

Pour: 7

Contre: 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six avril, à 20 heures 30,

Le Conseil municipal de la commune de POPIAN, dûment

convoqué le 17 avril 2019, s'est réuni en session ordinaire, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Madame Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, maire.

Présents: Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, maire

M. Gilles BOULOUYS, Mme Hélène ICARD-MARTINEZ, M. Guy MISERY, adjoints;

MM. Pascal BEDOS-AURIVEL, Alain VIGNAUX, Benoit FABREGAT.

Procurations: M. François VINAS à M. Gilles BOULOUYS.

Absents: MM. Philippe PONS, Thierry CAMBON.

* * * * * * * *

AMELIORATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Madame le maire rappelle à l'assemblée que le schéma directeur, conduit par le cabinet ENTECH

Ingénieurs Conseils jusqu'à son terme en 2018, fait état de recommandations à mettre en œuvre afin de

permettre une meilleure gestion des eaux pluviales sur le territoire de la commune.

Avant d'atteindre le milieu récepteur qu'est le ruisseau de ! 'Aurelle, les eaux pluviales se

déversent à travers le village et, au niveau de la Place de \'Ormeau, convergent vers une zone dépourvue de

récepteurs.

Face à cette situation, Madame le maire présente à l'assemblée deux devis pour des travaux

complémentaires qui permettront une meilleure prise en charge des eaux de pluie: l'un établi par la SAS

MMTP pour un montant de 2 900.00 € HT et l'autre établi par l'EURL « L'art Maux Deme » pour un

montant de 2 118.53 € HT.

Madame le maire informe l'assemblée de la possibilité de déposer ces dossiers auprès de plusieurs

partenaires institutionnels: la Communauté de communes de la Vallée de !'Hérault et le Conseil

départemental de I' Hérault.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents:

APPROUVE les devis pour l'amélioration de la gestion des eaux pluviales;

AUTORISE Madame le maire à solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels.

Ampliation sera adressée à M. le Préfet de !'Hérault, à M. le président du Conseil départemental et à

M. le président de la Communauté de communes de la Vallée de !'Hérault.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION n° 2019-019

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire compte tenu des :

Date denvoi à la Préfecture: 29.04.2019

Date de publication :

le Mâ !.f'DE P'1~ ·

Marie-A7èf§IBlfJJ.-TIN-BBJNC

I.Ji") 1:..:U- \,.i : . ~ \ ~ ~i; /

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-'- PROJET D'AMELIORATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A POPlAN -

-INTRODUCTION DU PROJET-

Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, la commune de Popian a récemment

mené à son terme un schéma directeur de gestion des eaux pluviales en partenariat avec la

commune limitrophe de Saint-Bauzille de la Sylve.

L'étude menée par le bureau d'études ENTECH Ingénieurs Conseils a été décomposée

en plusieurs phases :

1. un état des lieux et un diagnostic patrimonial ;

2. un diagnostic du réseau avec une étude des écoulements ;

3. une étude des scénarios avec des propositions techniques;

4. un schéma directeur de gestion des eaux pluviales avec zonage.

Au terme de cette étude rigoureuse, menée après les inondations de l'année 2014 qui

avaient occasionné des dégâts considérables sur le territoire de la commune de Popian, cette

dernière a pris acte des recommandations établies par le bureau d'études. Aussi, le Plan Local

problématiques liées à la gestion des eaux pluviales.

Il apparait dès lors fondamental de procéder aux aménagements proposés dans le

cadre du schéma directeur.

Compte tenu de la mise en place par la communauté de communes de la Vallée de

l 'Hérault du dispositif d'aides aux communes de moins de 1000 habitants par le biais du fonds

de concours, le projet d'amélioration de la gestion des eaux pluviales sera soumis le

vendredi 26 avril 2019 à délibération du Conseil municipal de Popian qui, par ce biais,

sollicitera une participation financière auprès de l'instance intercommunale.

Cette demande respecte les critères cumulatifs par l'assemblée intercommunale:

le projet concerne la commune de Popian dont la population est inférieure à

1000 habitants ;

il appartient au domaine communal ;

et relève des compétences communales.- PROJET D'AMELIORATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A POPIAN -

-LOCALISATION DES SECTEURS CLES -

La Place de l'Ormeau est située

dans le cœur historique du village.

Elle reçoit un volume important

d'eaux de ruissellements qui n'est

, 74

réceptionné

canalisant,

par aucun

provoquant

réseau

des

débordements au droit de maisons

d'habitations.

Place de

l'Ormeuu

Le Chemin de la Prade reçoit

d'importants ruissellements en

provenance du secteur de la cave

coopérative, en amont.

L'investissement apparait

trop coûteux à mettre en place en

rapport aux dommages qut

pourraient être évités.

De surcroit, de nombreuses

constructions sont en cours ; le

projet sera envisagé

ultérieurement.

Le secteur du stade municipal se

compose de 3 réseaux guidant les

eaux pluviales.

Les travaux ont été réalisés dans le

courant de l'été 2018 afin d'éviter les

débordements et inondations

consécutifs aux épisodes cévénols.

2- PROJET D'AMELIORATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A POPIAN -

-ENJEUX ET OBJECTIFS DU PROJET-

La commune de Popian est traversée par un affluent du fleuve Hérault, le ruisseau de

l' Aurelle, qui reçoit les eaux d'un bassin versant amont conséquent. Lors de fortes pluies,

d'importants débits transitent par ce ruisseau ...

Le réseau pluvial de Popian est en grande partie enterrée (23%) avec au centre du

village, un réseau constitué également de cunettes (45%) tandis qu'en périphérie du centre

urbain, la gestion des eaux pluviales se fait par le biais de fossés enherbés (23%).

Au cours de l'étude aboutissant au schéma directeur de gestion des eaux pluviales,

5 bassins versants ont été définis sur le village et ont permis une conclusion approfondie sur

les deux principales zones où se produisent des débordements pour des pluies de période de

retour de 5 ans :

• la Place de I'Ormeau ;

• le Chemin de la Prade (travaux envisagés ultérieurement).

Dans ces deux secteurs clés, la commune de Popian entend mettre en place des

solutions fiables et pérennes pour l'évacuation des eaux pluviales en suivant les

recommandations du schéma directeur.

En priorité, l'amélioration projetée est envisagée dans le secteur de la Place de

l'Ormeau avec la création d'une cunette ou d'une canalette en U recouverte d'une grille

au droit de la parcelle cadastrée section B n° 86 afin de permettre un bon écoulement

pluvial vers le réseau pluvial existant (sous le stade) puis vers le ruisseau de l'Aurelle et

d'éviter les inondations dans les maisons et garages bordant la place.

3- PROJET D'AM ELIO RA TI ON DE LA GESTI ON DES EAUX PLUVIA LES A POPIAN -

-SENS D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES-

41 0 OCT. 2018 Devis ::1 DEV000011

Date: 08/10/2018

SAS MMTP

4 rue des therons

34150 Montpeyroux

Tél: 07 81 62 55 19

Fax:

Email : mmtp34@hotmail.com

SIRET: 84014815900014

TVA: ...

Code client : 02

Mairie POPIAN

2 avenue de laurelle

34230 popian

Pour donner suite à votre demande, nous vous adressons ce devis.

Sachez que nous restons à votre entière disposition pour tous rensiegnements complémentaires. Nous vous prions d'agréer nos sentiments les plus distingués.

Reference Libellé llqne Qte PU Brut % PU Net Montant net CREATION DE PLUVIAL EN CANNIVEAU GRILLE

SUR 3ML ET CANIVEAU BETON SANS GRILLE SUR

6ML

Devis estimatif

Fourniture caniveau smart pro 300 0400 grille fonte 3 200,00 200,00 600,00 LG 1MI

Fourniture de caniveau SF 30x30 6 150,00 150,00 900,00 Fourniture béton mise en place des caniveau et 1 350,00 350,00 350,00 raccordement sur la route et le seuil du portail

Terrassement dépose de l'ancien caniveau béton 10 60,00 60,00 600,00 évacuation des gravats

Préparation a la pose des caniveaux béton 8 45,00 45,00 360,00 Forfait livraison caniveau 1 90,00 90,00 90,00

Total HT

Total taxes

Total TTC

2 900,00

580,00

3 480,00

Notre société conserve l'entière propriété des produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du prix facturé.

Tout litige sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de Paris. page 17 bis rue de L'Aurelle

34230 Saint Bauzille de la Sylve

Tel: 06/18/91/18/89

Mairie de Popian

Avenue de !'Aurelle

34230 Popian

DEVIS N°

DATE:

2019 04 03

16-avr.-2019

TOITURE TERRASSE SERVICE TECHNIQUE

Descriptif des travaux :

Décapage par poncage mecanique du beton et aspiration etenchéité existante

Nettoyage de la terrasse au nettoyeur haute pression

Traitement des fissures par engravure et enduits au mortier de ciment

hydrofuges

'Fourniture et application d'un primaire axsel pare vapeur en trois couches

après 12 heures de séchage entre elles

Fourniture et application en deux couches d'un membranes d'étanchéité AXON

après 24 heures max de polymérisation avec remontée de 50cm

surface totale 11, 06m2

261,99 €

154,00 €

1 702,54 €

2118,53€

MONTANT H.T. TVA 20% MONTANT T.T.C.

2 118,53 € 423,70 € 2 542,23 €

E.U.R.L au capital de 1500 € RCS de Montpellier 751157272 2012 B 1328

N° TVA Intracommunautaire FR 32 751157272

Garantie décennale AXA France IARD Contrat BTP 5687702204- PROJET D'AMELIORA TION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A POPIAN -

- P L A .N D E F I N A N C E M E N T D E L ' 0 P E RA T I O N -

Montant total des travaux :

2 900.00 € + 2 118.53 € = 5 018.53 € HT

Participation de la Communauté de communes de la Vallée de I'Hérault :

1 254.63 € sur la base des montants HT

et correspondant aux 25% prévus par délibération

Autofinancement par la commune de Popian :

3 763.90 € HT

8I I

I

RAPPORT 1 - 10

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rnpporteu«: M. louis J/lLLARET

FONDS DE CONCOURS POUR LES

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS.

RÈGLEMENT D'INTERVENTION POUR DES

ÉQUIPEMENTS COMMl:JNAUX D'lNTÉRÊT GÉNÉRAL.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier.son article L 5214-16 V disposant qu ·« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communal/taire et des conseils municipaux concernés. »

Considérant que le financement de ces projets serait assuré par la commune et des subventions des partenaires habituels (Conseil départemental, Conseil Régional, ... )

Considérant que la communauté de communes compléterait ce financement par un fond de concours intercommunal réservé à ces projets à hauteur d'un pourcentage maximum de 25%, plafonné à 15 000 € HT par opération et avec une enveloppe budgétaire annuelle de 50 000 € HT.

Article I - Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide intercommunale, le projet doit répondre aux spécificités suivantes (critères cumulatifs):

l. Etre situé sur le territoire d'une des communes membres de moins de 1 000 habitants de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;

2. Appartenir au domaine communal;

3. Relever des compétences communales

I I N.B. : le Bureau de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault statuera sur l'éligibilité des demandes transmises par les communes.

Article 2 - Participation financières respectives de la commune et de la communauté

Le financement de ces projets est assuré par la commune.

La Communauté de communes verse un fond de concours intercommunal réservé à ces projets à hauteur d'un pourcentage maximum de 25%, plafonné à 15 000 E HT par opération.

Ces projets peuvent également faire l'objet de demande de subvention auprès des partenaires publics et privés avec un taux de participation variable.

Article 3 - Fonnalités relatives aux dossiers et à l'examen des demandes

Le dossier de demande d'intervention au titre du Fonds de concours pour les communes de moins de I 000 habitants.

• A la communauté de communes (2, parc d'activités de Camalcé, BP 15, 34150 Gignac), Pôle attractivité territoriale, service prospective

• Envoyé par courrier ou email sur demande écrite

Lorsqu'une commune a vu son projet pris en charge dans le cadre du présent règlement, elle ne sera pas recevable pour le dépôt d'une nouvelle demande dans l'année qui suit l'achèvement des travaux.

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