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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 06 2024 SIGNE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de juin à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire. Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE Samuel, MORIN DESMURS Michèle, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel. Procuration : DELANGLE Sylvie à Daniel LAROCHE, BOUCLIER Florence à Michèle MORIN DESMURS, BENCADI Karim à S. DESCHARNE, MATHUS Véronique à CLEMENT Nathalie Absents excusés : MATHIEUX Marc, MUNCH Armelle, CLEMENT Pascal Quorum : 10 Approbation du compte-rendu du 27 mai 2024 : le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance précédente. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations néant Désignation d’un secrétaire de séance Patrick BERDAGUE est désigné secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR - Déclaration(s) d'intention d’aliéner - Personnel communal : *taux de promotion *instauration du télétravail *mise à jour du RIFSEEP - Budget eau : décision modificative de crédits - SYDESL : entretien préventif de l'éclairage public - Adoption des statuts de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne - Questions diverses Monsieur le Maire sollicite l’ajout des points suivants à l’ordre du jour, validé à l'unanimité par le conseil municipal : -Modification du nombre d’heures hebdomadaires du poste d’adjoint technique créé par délibération n°2023_44 du 24/07/2023. -Mise à disposition des salles communales pour les campagnes électorales des diverses consultations S5 2024/1 DECLARATION(S) D’INTENTION D’ALIENER -parcelles AE 147 et 340, sises Pré du Pont et place du champ de foire, vendues avec bâti pour 225 000€. -parcelles AH 421 et 422, sises rue des Forges, vendues avec bâti pour 401 250€. -parcelle AC 119, sises 12 rue Général de Gaulle, vendue avec bâti pour 156 000€. -parcelles AD 232 et 267, sises rue des Eglantiers, vendues avec bâti pour 100 000€. PERSONNEL COMMUNAL *taux de promotion Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus — promouvables » remplace l’ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois), et est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité après avis du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de gestion. Il peut varier de 0 à 100 %. Cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d'avancement quels que soient la filière et le mode d’accès (à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale). Le Maire rappelle à l'assemblée : En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Social Territorial. Le Maire propose à l’assemblée : De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement, grade par grade; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : Le taux est uniforme pour tous les grades : 100 % pour l’année 2024 et années suivantes. Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 21 mai 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : DECIDE : De retenir le taux de promotion tel que prévu ci-dessus. S5 2024/2 *Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 2023/59 du 13/11/2023 portant modification du RIFSEEP (ajout de bénéficiaires). Sont concernés les cadres d'emplois suivants dans la Commune : - Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs - Filière technique : techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques - Filière médico-sociale : ATSEM La filière police municipale n'est pas concernée par la mise en place du RIFSEEP. Le RIFSEEP se compose de deux éléments : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ; il s’agit d’une part fixe obligatoire - le complément indemnitaire annuel (CIA) ; il s’agit d’une part variable, facultative. Il a vocation à se substituer aux indemnités suivantes : - l'indemnité d'exercice des missions (IEM) - l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) La mise en place du RIFSEEP dans la Commune doit permettre de répondre aux objectifs suivants : - simplifier le système d'attribution du régime indemnitaire - reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir des agents Principe L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Bénéficiaires L’IFSE sera versée aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, L’IFSE pourra être versée aux : -agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. S5 2024/3 Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Compte-tenu des effectifs de la Commune de LA CLAYETTE, les montants maxima retenus pour chaque groupe de fonctions sont les suivants : CATEGORIE A Cadre d'emploi des attachés territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe A1 Direction des services 15 300 € CATEGORIE B Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe B1 Direction des services 15 300 € Groupe B2 Instructeur avec expertise, responsable d’un service 8 100 € Cadre d'emploi des techniciens territoriaux GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXIMUM Responsable des services techniques, avec Groupe B1 , 15 300 € encadrement d’agents CATEGORIE C Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe C1 Gestionnaire administratif et financier 8 100€ Groupe C1 Agent d'exécution, agent d'accueil 5400 € Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe C1 Agent d'exécution 5 400 € Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM S5 2024/4 Responsable des services techniques, avec Groupe C1 P q 8 100€ encadrement d'agents Groupe C2 Agent d'exécution 5 400 € Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe C1 Agent d'exécution 5 400 € Montant individuel de l'IFSE Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions sera décidé par arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant : Critère professionnel n° 1: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception e la responsabilité d'encadrement direct le niveau d'encadrement dans la hiérarchie la responsabilité de coordination la responsabilité de projet ou d'opération Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions e le niveau de compétences, de connaissances et de qualifications requises e la difficulté des missions e l’autonomie, l'initiative et la réactivité e la diversité des tâches, des dossiers ou projets Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel e les risques d’accident et/ou de maladie pour soi-même ou autrui e la responsabilité du matériel utilisé, e responsabilité pour la sécurité pour autrui, e la responsabilité financière, la tension mentale, nerveuse, la confidentialité, e les facteurs de perturbation propres à l’environnement du poste Réexamen du montant de l'IFSE Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l'autorité territoriale : 1. en cas de changement de fonctions ou d'emploi 2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois, à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou la nomination suite à la réussite d’un concours 3. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..). S5 2024/5 Modalités de maintien de l'IFSE dans certaines situations de congé En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'1.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : V'I.F.S.E. ne sera pas versée. Périodicité de versement de l'IFSE L'IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds), applicables à la Commune, pourront être réévalués par le conseil municipal, dans les limites des montants maxima réglementaires. Principe Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Bénéficiaires Le CIA pourra être versée aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Compte-tenu des effectifs de la Commune de LA CLAYETTE, les montants maxima retenus pour chaque groupe de fonctions sont les suivants : CATEGORIE A Cadre d’emploi des attachés territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe A1 Direction des services 700 € CATEGORIE B Cadre d‘'emploi des rédacteurs territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe B1 Direction des services 700 € Groupe B2 instructeur avec expertise, responsable de service 400 € Cadre d'emploi des techniciens territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Responsabl s services techniques, av Groupe B1 cu EE écnniq êc 700€ encadrement d'agents S5 2024/6 CATEGORIE C Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe C1 Gestionnaire administratif et financier 400 € Groupe C1 Agent d'exécution, agent d'accueil 250 € Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe C1 Agent d'exécution 250 € Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Responsable des services techniques, avec Groupe C1 p ques, 400 € encadrement d'agents Groupe C2 Agent d'exécution 200 € Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM Groupe C1 Agent d'exécution 200 € Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel, en tenant compte des critères suivants : - __ accomplissement des objectifs - assiduité - investissement personnel Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant. Modalités de maintien du complément indemnitaire annuel (CIA) pendant certaines situations de congé En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductibie automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement éventuel du CIA est effectué au plus tard dans le mois qui suit l'évaluation ou le départ de l’agent. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds), applicables à la Commune, pourront être réévalués par le conseil municipal, dans les limites des montants maxima réglementaires. S5 2024/7 Conditions d'attribution L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. l'est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l'IFSE. Le RIFSEEP n'étant pas cumulable avec les indemnités de régisseur, le montant de l'indemnité sera intégré au montant mensuel de l’'IFSE pour les agents bénéficiant d’une indemnité de régie. L'IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec : L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), L'indemnité d'administration et de technicité (IAT), L'indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP). L'IFSE est en revanche cumulable avec : * L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) Les dispositifs d’intéressement collectif Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..) Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...) La prime de fin d'année, fixée par délibération du 21 mars 2003, conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. La présente délibération entrera en vigueur le 1° juillet 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Au cours de sa séance du 21/05/2024, le collège employeurs du CST a émis un favorable au projet de délibération présenté. Le collège représentants du personnel a émis un avis favorable et 5 avis défavorables compte-tenu de date d'effet qui est antérieure à la date de l'avis rendu par le CST, de l'absence de CIA pour les contractuels et de la mention « pourra être versée » concernant le versement de l'IFSE pour les contractuels. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ADOPTE le RIFSEFP tel que présenté, -_ DIT que la présente délibération entrera en vigueur le 1° juillet 2024, - DIT que les crédits nécessaires correspondants ont été inscrits au budget primitif 2024 et le seront sur les exercices suivants, - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération S5 2024/8 *{nstauration du télétravail Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code général de la fonction publique, VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code général de la fonction publique, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 mai 2024 (Collège des représentants du personnel : 2 avis favorables, 4 abstentions, Collège des employeurs : Avis favorable à l'unanimité) CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci; L'organe délibérant après avoir fait lecture de la charte sur le télétravail et en avoir délibéré : -DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 24/06/2024, -DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis par la charte sur le télétravail pour la commune de La Clayette annexée à la présente délibération ; -INDIQUE qu’un forfait télétravail sera versé et est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an. Les conditions d'obtention et de versement sont mentionnées dans la charte annexe à la présente délibération. -DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants. S5 2024/9 BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS Le Maire de la Commune de LA CLAYETTE, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la nécessité de procéder à des mouvements de crédits en section d'investissement à l'opération 100 Sources de la Faux, Le conseil municipal décide de procéder aux mouvements de crédits suivants : crédits ouverts | crédits réduits opération 100 3 532,90 € opération 200 3 532,90 € SYDESL : ENTRETIEN PREVENTIF DE L'ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le maire indique que le SYDESL a fait parvenir à la commune le plan de financement suivant relatif à l’exploitation, l'entretien et la maintenance curative de l'éclairage public (685 points lumineux) : Total TTC Total HT Participation SYDESE | Contribution commune 13 608.05€ 11 340.04€ 0€ 11 340.04€ Le SYDESL sollicite de la commune la validation de la prise en charge de la contribution susmentionnée Le Conseil municipal à l'unanimité : -APPROUVE la prise en charge de la contribution due au SYDESL à hauteur de 11 340.04€ HT au titre de l'exploitation, l’entretien et la maintenance curative de l’éclairage public pour la période 2024-2025. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien à ce dossier. ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIONNAIS SUD BOURGOGNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5214-16 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles {MAPTAM) ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35-Iil ; Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016 12-09-004 portant sur la fusion des Communautés de communes Sud Brionnaïis et Pays Clayettois et la création de la Communauté de Communes « La Clayette Chauffailles en Brionnais » ; Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-007 portant sur la nouvelle dénomination « Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne » ; Considérant que la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne doit se doter de statuts et que lé contenu minimum des statuts des EPCI doit mentionner leur nom, leur siège, la liste de leurs communes membres et la représentation de ces dernières au sein de l'organe délibérant, l'institution éventuelle de suppléants, les compétences transférées et, le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué : S5 2024/10 En application de l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de communes : -exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres des compétences obligatoires ; -peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire des compétences supplémentaires ; Après délibération, le Conseil Municipal: -ADOPTE les statuts de la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, -PREND ACTE que l'adoption des statuts de la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise, -PREND ACTE que, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'adoption des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, -PREND ACTE que l'adoption des statuts est prise par arrêté du représentant de l'Etat MODIFICATION DE LA QUOTITE HORAIRE DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PERMANENT CREE PAR DELIBERATION N°2023_44 DU 27/07/2023 Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 27/07/2023, le conseil municipal a validé la création d’un poste permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial pour la surveillance de la cantine, de la garderie périscolaire et l'entretien des locaux de l’école primaire. Compte-tenu de l’ensemble des modifications à intervenir dans la réparation des tâches au niveau du service scolaire, il convient de rectifier le nombre d’heures du poste objet de la présente délibération. Le Conseil municipal à l'unanimité : -APPROUVE la réduction du temps de travail du poste d’adjoint technique pour la surveillance de la cantine, de la garderie périscolaire et l’entretien des locaux de l’école primaire portant ainsi le temps de travail à 20 heures hebdomadaires. -PRECISE que ce poste est ouvert à l’ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux. -PRECISE que cette modification entrera en vigueur au 2 septembre 2024. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des incertitudes concernant les effectifs scolaires. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée. - La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. -Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. S5 2024/11 MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES POUR LES CAMPAGNES ELECTORALES DES DIVERSES CONSULTATIONS Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article L2144-3 du CGCT qui dispose que : Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Le maire est donc seul compétent pour se prononcer sur toute demande de mise à disposition d’un local communal. Tout refus de sa part doit être motivé. Le conseil municipal n'intervient que sur la fixation du tarif d'utilisation, par une délibération. Monsieur le Maire propose par conséquent de mettre à disposition gratuitement des salles communales aux différentes formations politiques pour les campagnes électorales des années 2024 à 2026 compris. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : -APPROUVE la mise à disposition gratuite des salles communales aux formations politiques pour des réunions publiques, sous réserve de leur disponibilité, pour les campagnes électorales des années 2024 à 2026 compris. -CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la mise à disposition par arrêté conformément aux conditions fixées par la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES *point sur la constitution du bureau de vote pour les 2 tours des législatives ainsi que rappels sur les procédures de dépouillement *cyclisme, circuit de Saône-et-Loire : Monsieur le Maire a reçu la personne en charge de l’organisation de cette manifestation. Il est proposé que la commune de La Clayette soit ville départ de la course le 10 mai 2025. Les élus sont sollicités pour fournir leur accord de principe sur le paiement de cette manifestation à hauteur de 5 000€. Les élus valident cette proposition. *projet de création d’une halle sur la place de Lattre de Tassigny : l’avant-projet sommaire a été soumis à l’Architecte des Bâtiments de France qui sollicite des modifications à la marge (réduction de l'épaisseur des planches de rive, préférer l’enduit aux panneaux Trespa etc.). *prochain conseil municipal : le 22 juillet 2024 à 20h00 *arrivée de Véronique Mathus à 21h05. Elle n’a pas pris part aux votes des points portés à l’ordre du jour. *Point sur les travaux des commissions : Samuel DESCHARNE : -remerciements Lutte pour la création d’un bac de lutte de sable -annulation fête de la musique en raison des conditions climatiques — à voir s’il est possible de reporter -jeudis en fête vont débuter en juillet Michèle MORIN-DESMURS : -pas de commission depuis le dernier conseil S5 2024/12 -suite à la mise en sommeil de l’UCIA, braderie non organisée cette année pour le 14 juillet. Toutefois, certains commerçants ouvriront tout de même -commission communication : la lettre d’infos est en cours d'élaboration — distribution avant le démarrage des jeudis en fête Laurie LABONNE-NOLLET : -pique-nique fin année dans les écoles — point sur les effectifs -réunion du CCAS en juin : point sur les diverses animations {animations enfant et manifestation différente des autres années plus conséquente), renouvellement du bail à ferme. Repas des aînés : depuis le COVID, les effectifs sont réduits — réflexion autour de la « modernisation » de cet évènement. Animation le 26 octobre : proposition d’un après-midi dansant avec un gouter, un orchestre et une chorale. Distribution du panier de fin d'année qu’à compter de 80 ans. -CLAF la semaine dernière : 3 cas pour La Clayette (le CCAS a distribué 75€ et 50€). -fusion des écoles : rencontre avec l'inspecteur d'académie, pas de changement pour les familles et les élèves Patrick BERDAGUE : -toujours pas de devis pour la mise en sécurité de la chapelle Sainte Avoye, toujours dans l’attente -maison Augros : des pistes mais rien de très avancé pour le moment -contentieux relatif à la fontaine : pas de nouvelles pour le moment — mise en eau le 5 juillet pour les vacances scolaires Alain LE CLOIREC : -projet de piste cyclable au niveau de la fontaine et de la rue Jean Garmier: les élus sont favorables au projet présenté, qui permettra de relier de façon plus sécurisée le collège du centre-ville. Nathalie CLEMENT: dernier conseil adjoint : point sur l'installation éventuelle d’un Agorespace. Samuel Descharne indique qu’il s’est rendu vers la zone de loisirs (haut du parcours de santé) pour voir la faisabilité de cette installation dans le secteur afin de constituer une offre supplémentaire. A voir avec la communauté de communes pour la prise en charge de l'équipement (sauf la plateforme) et son entretien. Madame CLEMENT indique qu’il conviendrait dans un premier de rénover les équipements qui le nécessitent avant d’en créer de nouveaux. Monsieur DESCHARNE propose de prévoir une réunion afin de s’entretenir de la réalisation de ce projet ou non. Rénovation des courts de tennis à rediscuter l’année prochaine car celui du bas est très endommagé. Georges BUSSEUIL : Journée vélo du 26 juillet : les horaires des permanences sont-elles définies ? L'organisation sera présentée la veille au soir. Madame MORIN DESMURS précise que dans un premier temps le circuit sera à affiner. Pour le moment 53 bénévoles. Conférence de presse demain soir et interview de M. MORIN DESMURS par Brionnais TV. Alain LE CLOIREC : -travaux assainissement en entrée de station vont bientôt débuter -les canalisations d’eau potable de la rue de Bel Air seront rénovées après l’été -finalisation de la certification des adresses sur la base adresse Christian LAVENIR : -demande si des élus peuvent représenter la commune à l’AG de la MFR — personne n’est disponible -annulation de la signature de la convention C2R avec la Région initialement prévue le 15 juillet L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50. Le secrétaire de séance Le Maire, C. LAVENIR S5 2024/13