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unknown - 03 RH Protection fonctionnelle M le Maire
Déliberation - Decision 25 177 01072025 Portant octroi de la protection fonctionnelle a Mme Etiennette Le Bechec Maire adjointe
Document publié le Dimanche 29 juin 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 177 01072025 Portant octroi de la protection fonctionnelle a Mme Etiennette Le Bechec Maire adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
rransuis Le + /@(&T
REÇQULE HAS
AFFICHÈLE 4; D rom
Direction des Ressources humaines NOTIFIÉ LE 8 l A l Ca] DB/EVH 25-177 PUBLIÉLE RC A
FXÉCUTOIRE 12 [2 jé TL
DECISION N° 25-177
PORTANT OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
A MME ETIENNETTE LE BÉCHEC
MAIRE ADJOINTE
Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2123-35
Vu le courrier de demande de protection fonctionnelle de Mme Etiennette LE BÉCHEC établi le 30 juin
2025,
Considérant que des menaces ont été proférées le 29 juin 2025 par un individu à l'encontre de Mme Etiennette LE BÉCHEC, Maire adjointe, alors qu’elle se situait au commissariat pour porter plainte en tant qu'élue d’astreinte de la collectivité pour la tentative d’intrusion par effraction d’un commerce de la ville ayant eu lieu le 28 juin 2025, pour lequel cet individu avait été interpellé,
Considérant que Mme Etiennette LE BÉCHEC a demandé à M le Maire à bénéficier de la protection
fonctionnelle pour ces faits,
Considérant l'obligation faite aux collectivités publiques d'accorder automatiquement la protection
fonctionnelle aux élus victimes d’agressions, physiques ou verbales et considérant que l’auteur des faits
est identifié,
Considérant que cette demande a été transmise au représentant de l’Etat dans le département,
“ DECIDE
Article1: D’accorder à Mme Etiennette LE BÉCHEC, adjointe au Maire, la protection fonctionnelle
pour l'agression verbale subie le 29 juin 2025.
Article 2: En application des dispositions de l’article L2123-35 du CGCT, le présente décision sera protée à l’ordre du jour de la prochaine séance de l'organe délibérant.
Article3: En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cette décision.
Article4: Le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Article 5: La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux, sera transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-garenne, le 1° juillet 202 UFIUGI£ZUZO 11:94 ACIES SOUMIS au Controle de Legalité - Visualisation de l'acte :UEC251-/7/
DEC251-77
1
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Groupe émetteur de l'acte :
2 3 4
> AR reçu < Classé En attente retour
Préfecture
ASCL_2_2025-08-07111-11-33.00 ( MI263123201 )
095-219502523-20250701-DEC251-77-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
PORTANT OCTROI DE LA PROTECTION FONCTION
ÉTIENNETTE LE BÉCHEC MAIRE ADJOINTE.
01/07/2025 Certifié
Conforme
Autres
5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.4. autres
DEC 25-177 E. LE BÉCHEC
Protection fonctionnelle. PDF
DGS
Date 07/08/25 à 11:11
Date 07/08/25 à 11:11
Date 07/08/25 à 11:16
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
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