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Conseil Municipal - 15 Octroi de la protection fonctionnelle Mme le Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 Octroi de la protection fonctionnelle Mme le Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CIMOUTF en HUrepoix
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 février 2026
Objet : Octroi de la protection fonctionnelle de Mme le Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 6
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, N. Le Goasduff, S. Boursier;
J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, V. Robert, S. Louis, A. David, J. Celhay, N. Assrir, G. Dezaly, A. G. Hamon, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel, A. Ratinet.
ABSENT(S) REPRESENTE{(S)
M. Audebert donne pouvoir à M. Thiriet
M. Veron donne pouvoir à M. Ballesio
Mme Cazalis donne pouvoir à Mme Boivin
M. Bouttemont donne pouvoir à Mme Grostefan
Mme Deroin donne pouvoir à Mme Magnette
M. Martins donne pouvoir à M. Hugonet
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Grostefan
Place du Général de Goulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél. : O1 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
uuyUyliMmoursfr
Département de l'Eronne - Rrrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260202-012026_132026-DE
Reçu le 06/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 février 2026
Délibération
N° 13/2026
Objet : Octroi de la protection fonctionnelle à Madame le Maire
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-35 relatif à la
protection fonctionnelle des élus locaux.
Vu le Code pénal.
Vu la plainte déposée le 28 août 2025 par Madame le Maire auprès des services de gendarmerie à la suite de menaces de mort proférées à son encontre dans l'exercice de ses fonctions.
Considérant que ces faits sont directement liés à l'exercice du mandat de Maire et présentent un
caractère pénalement répréhensible.
Considérant qu'une procédure judiciaire a été engagée à la suite de ces faits et qu'une audience s'est tenue le 6 janvier 2026, à l'issue de laquelle l’auteur des menaces a été condamné par la juridiction compétente.
Considérant que, pour assurer sa représentation lors de cette audience, la commune a missionné un avocat afin de défendre les intérêts de Madame le Maire.
Considérant que la commune ne dispose pas d'un contrat d'assurance couvrant les frais liés à la protection fonctionnelle des élus.
Considérant qu'il appartient à la commune d'accorder la protection fonctionnelle à ses élus lorsque ceux-ci font l’objet de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'ACCORDER la protection fonctionnelle à Madame le Maire dans le cadre des menaces de mort dont elle a été victime à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
- DE PRENDRE EN CHARGE, au titre de cette protection fonctionnelle, les frais et honoraires liés à l'assistance juridique et à la représentation de Madame le Maire devant la juridiction pénale compétente.
- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal de l'exercice en cours, au chapitre et article correspondants.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l'Essonne
Chantal Thiriet
Maire de Limours
Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
For : OI 64 91 65 75
UJUUUJHIMOUrS Fr
Département de l'Eronne - Arrondisement de Polaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260202-012026_132026-DE
Reçu le 06/02/2026