Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 350 publié le 21 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 350 publié le 21 novembre 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°971 2024 350 publié le 21 novembre 2024)Thèmes du document : Industrie, Transports, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-350

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024Sommaire

DOUANE /

971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions

administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de

Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de

Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre 2024 (9 pages) Page 3

971-2024-11-01-00002 - Annexe I-D-2 Délégation des décisions

administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre,

division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits

indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre 2024 (1

page) Page 13

971-2024-11-01-00001 - Annexe I-E-8 Délégation des décisions

administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de

Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et

droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre

2024 (1 page) Page 15

SECRETARIAT GENERAL /

971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant

agrément de M. Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour

l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents

d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe (2 pages) Page 17

2DOUANE

971-2024-11-01-00003

Annexe I-D-1 Délégation des décisions

administratives individuelles au niveau du bureau

de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction

régionale des douanes et droits indirects de

Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre

2024

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 3ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du er juillet 2024

Annexe |-D 1

Détégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe

REF* BASE INTITULE DE LA DAt LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature

S-1-117° Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en

l’Union et article 84 du règlement délégué application des articles 89 paragraphe 5, 98 paragraphes 2 et 3 du code des L : =: Ar lex, joi ice, linterim d douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué GENE Alex, (R2 adjoint au chef de service, assurant l‘interim du bureau

S41-57°

Article 130 du code des douanes de l'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim, dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, DACALOR Harry,lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-58°

32

Article 173 du code des douanes de l‘Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim, après bon à enlever VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, DACALOR Harry, inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camilie, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYÈRES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

5-+-59°

Articles 174,175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim, de l'article 148 du règlement délégué; invalidation VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-60°

Article 238 du règlement d'exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim, heures d'ouverture du bureau de douane VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,iInspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CF,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

S-1-61

Article 332 (paragraphe 3) du règlement d'exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d'une GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l’interim, déclaration d'exportation ou de réexportation VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Évelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-62°

Article 271 paragraphe1 du code des douanes de l'Union Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim, bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

ASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

S41-63°

Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union; Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l‘interim, déclaration sommaire de sortie VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, DACALOR Harry,lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrâle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

5-164°

38

Article 272 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

sortie VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-65°

39

Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim, réexportation VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

‘ JACQUES Chantal, CP, i MORVANY Marylen, C1,

i PROMENEUR Dominique, C1, | ROQUELAURE Sylvie, C2,

|

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2,

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 45-1-73°

Article 439 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit où

elles étaient initialement placées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

Octroi du numéro d'enregistrernent et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

déclarations complémentaires

Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-66°

40

Article 9 du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 7 du règlement délégué

5467

4

Article 147 du règlement délégué;

54168°

42

Article 170 du code des douanes de l'Union ;

S-1-69°

43

Article 115 du règlement délégué ;

5+-70°

44

Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'intérim,

VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Eveiyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

PROMENEUR Dominique, C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne, C1,

SERBER Rick, C2.

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

Article 243 du règtement d'exécution

Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement

Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises

VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry, Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

SALYERES Yvonne C1.

5-1-71°

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l‘interim.

Articles 129-et439 du coce ces douanes de l'Union

54-72

Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire "entrée

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interimn,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VER

Article 140 du code des douanes de l'Union Autorisation de déchargement ou de transbordement

TINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

Article 146 du code des douanes de l'Union et de l'article 192 du règlemen Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt

temporaire

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pêle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

ASTEELE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-74°

$-1-75°

Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union Autorisation d'examen ou d‘échantillonnage des marchandises faisant l'objet

de surveillance douanière

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

ASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

49

5-1-76°

Article 14B du coce des douanes de l'Union et 191 d5 règlement d'exécution Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockage

temporaire située sur le territoire français

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôte,

ASTEELE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l’interim du bureau

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 5S-1-77°

Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d'exécution

Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

D: onny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camilie, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation

de stockage temporaire GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry.lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

OW Ranny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvele, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

Article 244-1 du code des douanes de l'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone franche

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

S-1-80°

54

Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations

de services en zone franche

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

5-1-81° Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de

l’Union

Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

5s4-82°

Articles 296 à 303 du règlement d'exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de

départ GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry, inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, CT,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

$-1-83°

57

Article 305 du règlement d'exécution Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en

cours de route GENE Alex, IR2 adjoint av chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harryinspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

$-1-84°

Article 304 du règlement d'exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage & GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry.inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C3,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-85°

59

Articles 306 et 312 du règlement d'exécution Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité

d'autoriser là présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives M. Alex GENE, IR2Z adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

S-1-86°

60

Arick 291 du règlement d'exécution Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l’utilisation de

listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

COUDOUX Simon, Inspecteur. 54-87° Articles 233 paragraphe 4 a} et b) du code ces douanes de l'Union, 186 et 187 du règlement

délégué et 15 du règlement d'exécution Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l'Union

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

5-1-88°

62

Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué

Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l‘interim du bureau

S-1-88° bis

63

Article 233 $ 4 e) du code des douanes de l'Union et ce l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime

du transit de l'Union M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d'exécution

Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit

M. Atex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

54-92°

67

Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union

des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pâle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dorninique,Cl,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

Article 199 du règlement d'exécution

5-1-93

' 68 !

Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de

l'Union des marchandises

GENE Alex, IR2 adjoint av chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

EUGENIE Stella, Inspecteur, chef du pôte POSEI,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maéva, C2,

PROMENEUR Dominique,Ct,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1, : SERBER Rick, C2. i

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 6Article 204 du réglement d'exécution Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme

justificatif du statut douanier des marchandise

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

EUGENIE Stella, Inspecteur, chef du pôle POSEI,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEG! Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1, 5-1-94°

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2. 69

S-1-95° Article 128 du, règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé

70 M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

Article 123 du réglement délégué Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,

manifeste douanier des marchandises VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,Ci, s-1-96°

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

7 SERBER Rick, C2.

S-1-99° Articles 217, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du coce des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États- 170,171, 172 à 181, 240 3 241 du règlement célégué et 259 3 269, 271 cu règlement membres de l'Union européenne sont concernés

d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

74

5-1-100° Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de {Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est

l'Union, 167 à 164,166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, concernée M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau 271 du règlement d'exécution

75

Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, | Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174,176 à 181, 240, 242 à 243, au règlement membres de l'Union européenne sont concernés 5.107 délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l’interim du bureau

26

5-1-102° Articles 21, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de | Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174,176 à 181, 240, 242 à 243 du est concernée

règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

77

5.1:103° Articles, 21,214, 215, 218 à 223 et 254 du coce des douanes de l'Union, desarticles 161 à| Décisions liées au régime de ta destination particulière lorsque plusieurs États. 164, 166, 169,171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 cu membres de l'Union européenne sont concernés,

réglement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

78

S-1-104° Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161] Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France à 164,166, 169,171 à 175,177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à est concernée

269 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IRZ adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

79

5-1-105° Articles 211,214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-

l'Union, 161 à 164,166, 169, 171, 172 à 174,177 à 180, 201 à 203 du membres de l’Union européenne sont concernés règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

80

5-1-106° Articles 211, 274, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de Décisions liées au régime de l’entrepât douanier lorsque seule la France est concernée l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement

délégué et 1, 2,8 315, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

8t

5-1-107° Articles 21, 214, 715, 218 à 223 et 250 à 22 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, | Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États- 171,172 à 174,177 à 180, 204 à238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 membres de l’Union européenne sont concernés à 323 du règlement c'exécution

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

ez

5-1-108° Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes ce l'Union, 161 3 166, 169, | Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est 171 à 174,177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du concernée,

règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l’interim du bureau

83

Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l’interim,

158 à 160 du règlement délégué marchandises en retour, VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, 5-1109°

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pêle transverse,

MERI Évelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle, 84

COUDOUX Simon, Inspecteur.

Article 199 du CDU Autorisation du titulaire du régime ov du détenteur d'abandonner à l'État des GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim, marchandises non Union ou sous destination particulière VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry, Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, s4112%

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

88 COUDOUX Simon, Inspecteur.

Article 176 Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'intérim, paragraphe 4 du règlement d'exécution le remboursement ou la remise de droits, en application de l'article 176 VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

paragraphe 4 du règlement d'exécution DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, s-41° DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

96 COUDOUX Simon, Inspecteur.

Article 177 du règlement d'exécution Fixation d’un délai pour l‘accomplissement des formalités auxquelles est GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l‘interim,

subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, l’article 177 du règlement d'exécution DACALOR Harry, inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2, 1-2

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1, 97

SERBER Rick, C2.

Article 116 du code des douanes de l'Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim,

relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

5-1-3° l'article 116 du code des douanes de l’Union DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Évelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle, 98

COUDOUX Simon, Inspecteur.

Article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et 97 du Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement où à la GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l’interim, réglement délépué remise des droits en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

Er et des articles 13 et 97 du règlement délégué DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle, 99

COUDOUX Simon, Inspecteur.

Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim, d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,

de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre DACALOR Harry, laspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse, d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP, :

MORVANY Marylen, C1, ss

NEGI Maëva, C2,

100

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Syivie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 7Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document

prouvant l'origine non préférentietle en conformité avec les règles d'origine GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, S16 non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

marchandises ont été entièrement obtenues ni ont subi une dernière MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

101 transformation substantielle COUDOUX Simon, Inspecteur.

Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim,

lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

paragraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécution DACALOR Harry, Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, S-1-7° DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle, 102

COUDOUX Simon, Inspecteur. Article 59 paragraphe 3 du réglement d'exécution

Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant linterim, produits visés par une demande de contrôle a postenori restée sans réponse dans VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

les six mois qui suivent son envoi DACALOR Harry,lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, 5-1-8° DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle, 103

COUDOUX Simon, Inspecteur.

Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution Délivrance, à la dernande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim,

les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel ia déciaration du VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP, 5-1.9° fournisseur a été établie à laide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans lel DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

respect des spécifications techniques qui y sont énoncées DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle, 104

COUDOUX Simon, Inspecteur. Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution

lnvalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP, la date de demande de vérification ou si {a réponse ne contient pas de DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés, DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse, MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE tucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

5-1-10° PROMENEUR Dominiq 7

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

105 SERBER Rick, C2.

5-17 Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution Décisions liées à l'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine

figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures

106 arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires

Article 68 paragraphe 3 du règlement d'exécution Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union à convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à

l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation

s112 pertinente de l'Union

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant ‘interim du bureau

107

5-1-13° Article 68 paragraphe 5 3} du règlement d'exécution Délivrance du statut d'exportateur agréé conformément à l'article 67 du

règlement d'exécution pour pouvoir agir en tant qu'exportateur enregistré

conformément à l'article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution, M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau 108

S-1-14° Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d'exécution Extension d’une autorisation d‘exportateur agréé pour que l'exportateur puisse agir en tant qu'exportateur enregistré 109

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

S-1-15° Articie 68 paragraphe S dernier alinéa du règlement d'exécution Enregistrement de l'exportateur agréé comme exportateur enregistré

110 M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

Article 69 du règlement d'exécution; Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un GÈNE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

certificat de circulation EUR:1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

duquel les produits sont placés DACALOR Harry,lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Évelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1, IAE

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1, m

SERBER Rick, C2.

Articles 77 paragraphe 1 et 8$ paragraphe 2 du règlement d'exécution; | Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR1, au moyen du GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim, formulaire figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP, du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du DACALOR Harry, Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, schéma des préférences généralisées OW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI! Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2, 5117

SALYERES Yvonne C1, 1

SERBER Rick, C2.

5-148° Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d'exécution {jusqu'au 31 | Octroi du statut d'exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre décembre 2017} du schéma des préférences généralisées

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l’interim du bureau ns

Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution ; Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro sua d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue qu cumul bilatéral, ou, le cas

FPE enplète ani cadre du schéma ma nr Ed nee ane M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

114

Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution [Délivrance des certificats d'origine "formule A“ de remplacement à la demande GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim, des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

enregistrés pour l'envoin Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique, de produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse, placés sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

du schéma des préférences généralisées CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGT Maëva, C2, 5-1-20°

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2, ns

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

si2r Article 89 paragraphes 3 ét 4 du règlement d'exécution Révocation de l'enregistrement de l‘exportateur enregistré

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

[ne L …J

S-1-22° Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré

dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau 17

5-1-23° Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué ne M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef

de service, assurant l'interim du bureau

Article 94 paragraphe 2 du réglement d'exécution Acceptätion des certificats d'origine “formule A” et des déclarations d'origine GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

généralisées DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maéva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1, ! S-1-24°

ROQUELAURE Sylvie, C2, |

SALYERES Yvonne C1, : SERBER Rick, C2. |

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 85-1-25°

120

Article 96 du règlement d'exécution Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois

échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,nspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-26°

121

Article 97 du règlement d'exécution Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A“ pour les

petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées

GENE Alex, IR2Z adjoint au chef de service , assurant l‘interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-27°

122

Article 103 du règlement d'exécution Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois

non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-28°

123

Article 104 paragraphe 4 du règtement d'exécution ; Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre

u schéma des préférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Maryien, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-29°

Articles 95 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution Autorisation d'envois échelonnés GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTÉLLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

S-1-30°

125

Article 106 du règlement d'exécution Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une

garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Évelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

ASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maéva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-37°

126

Articles 107 et 109 du réglement d'exécttion Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des

préférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, CI,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEG{ Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,Ci,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

S-1-32°

127

Article 114 paragraphe 5 du réglement d'exécution

des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre

certains pays oÙ territoires, en application de l'article

GÉNE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

S-1-33°

128

Article 116 du règlement d'exécution ; Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine

dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant interim,

VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 95-1-34°

Article 117 du règlement d'exécution Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 « posteron dans le

cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'intérim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry.inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Roany, inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-35°

130

Article 118 du règlement d'exécution Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2Z adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE tucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

S-+-36°

131

Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution Révocation du statut d‘exportateur agréé GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

COUDOUX Simon, Inspecteur.

5-1-37°

132

Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre des

mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dorninique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-38°

133

Articles 115 et 121 paragraphes 4etS du réglement d'exécution Autorisation d'envois échelonnés ou d‘envois réguliers dans le cadre des

mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l’interim,

VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pêle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-39°

134

Article 122 du règlement d'exécution Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non

commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2Z adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camilie, C1,

CELIGNY Yvelie, CI,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantai, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Syivie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

S-1-40°

135

Article 125 paragraphe 2 du règlement d‘exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans

le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatératement par l'Union pour certains pays Ou territoires

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

S-1-417°

136

Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution ; Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures

tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, CT,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-42°

Article 58 du règlement délégué Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du

système des préférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

COUDOUX Simon, Inspecteur.

5-1-43°

138

Article 70 du règlement délégué Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans te cadre des

mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

BACALOR Härry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 105-1-44°

139

Article 22 du code des douanes de l'Union européenne Décision en matière de valeur en douane, GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C4,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Eucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maéva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

54145°

140

Article 132 du règlement d'exécution Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises

défectueuses GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTEELE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-46°

Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrêle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-47°

142

Article 140 du règlement d'exécution Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés GENE Alex, {R2 adjoint au chef de service , assurant l’interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dorninique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-1-48°

143

Article 6 du règlement délégué {UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué

Dispense de présentation du formutaire DV1 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGIi Maéva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

5-149°

+44

Article 177 du code des douanes de l'Union et des articles 222 et 228 du règlement d'exécution

Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position, GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Eucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

10-2 ter

Articles 17 et 18 cu règlement (UE) n° 6508/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12

juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. S21-14, L. 21-15, L. 614.32, L. 614-33, 1623-36, L.623-37, L. 716.8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du coce ce la propriété

intellectuelle {CP4)

La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes

GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harrÿ,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CF,

MORVANY Marylen, C1,

NEG! Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

10-2 quater

146

Articles 17,18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-117, L. 521-14, L. 521-165, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, lil des articles L. 335-14, L. 521-17.

1,L.614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2,L.614-37, L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI

La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

10-2 quater-0

47.

Article 25.2 du règlement {UE} n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013

L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Har:y,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 1110-2 quater-1

Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623- 39,L.716-8-3 et L. 722-12 du CPI

La décision de prélèvement d'échantillons GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronany, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pêle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

10-2 quater-2

149

Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14, L. 335-185 , L. 52117-1,L.52117-2, L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4, L. 716-8-5 | L.722-13 et L. 722-14 du CPI

La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Carnille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Lucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2.

10-2 quater-3

Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2073 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et Ill des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 6314-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI

La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,

VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,

DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,

DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,

MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,

CASTELLE Camille, C1,

CELIGNY Yvelie, C1,

COUDOUX Simon, Inspecteur,

GENE Eucette, C2,

JACQUES Chantal, CP,

MORVANY Marylen, C1,

NEGI Maëva, C2,

PROMENEUR Dominique,C1,

ROQUELAURE Sylvie, C2,

SALYERES Yvonne C1,

SERBER Rick, C2. 150

Article 158 B du CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales

M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim -M. Harry DACALOR - ji chef du pôle fiscalité énergétique-

5-11-4° 152

Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l'article du [Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits décret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de nergétiques sur les carburants d'aviation. remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l‘interim du bureau douanes1”

10-22 154

10-2 bis Règlement (CE) n° 86/2009 du Conseil u 16 novembre 2005 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane

174 M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

10-16° Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts | Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur

176 ajoutée M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant linterim du bureau

8 Article 3-11“ alinéa et 111% alinéa du décret n° 66.564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de

8 farines en vrac M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau

Fait à Basse-Terre, le 1 novembre

oiivier- FOUQUE

DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 12DOUANE

971-2024-11-01-00002

Annexe I-D-2 Délégation des décisions

administratives individuelles au niveau du bureau

de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre,

Direction régionale des douanes et droits

indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au

1er novembre 2024

DOUANE - 971-2024-11-01-00002 - Annexe I-D-2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 13Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects

de Guadeloupe et des Îles du Nord

ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er juillet 2024

Annexe | - D - 2

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord

REF BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature

5-1-120°

13

Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de

l'intérêt de retard précédemment appliqué

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

S-H-8°

14

Articles 352 81, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n°

2014-1395 du 24 novembre 2014

Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en

matière de douane

ESNARED Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

19

Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF) Décisions de remise, modération ou transaction en matière

d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

6-5°

20

Article 1788 A du code général des impôts (CGI) Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

10-3°

21

Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)

ESNARD joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

22

Article R*247-5-C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière

d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

10-26°

177

Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les

modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes

embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par

l'article 285 quater du code des douanes ;

Autorisation pour les entreprises de transport maritime de

souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs

traversées par mois calendaire

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

182

Article 289-8° annexe li du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,

acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire

réparer où transformer un où plusieurs appareils ou portions

d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au

repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du

code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même

code

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE jean-Marc, Inspecteur.

183

Article 289-9° annexe li du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du

code général des impôts

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

184

Article 289-10° annexe II du CGi Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par

les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du

code général des impôts

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

185

Article 289-20° annexe II du CG! Autorisation de procéder à la vérification de {a légalité du titre

d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de

garantie prévue par l’article 207 de l'annexe Ill au code général des

impôts

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une

commercialisation en dehors du territoire français sans apposition

des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du

code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe 1 au même

code.

ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,

VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,

DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.

Fait à Basse-Terre, le 1* novembre 2024

Le directeur égional

olivier FOUQU

DOUANE - 971-2024-11-01-00002 - Annexe I-D-2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er 14DOUANE

971-2024-11-01-00001

Annexe I-E-8 Délégation des décisions

administratives individuelles au niveau de l'unité

de surveillance de Deshaies , division de

Basse-Terre, Direction régionale des douanes et

droits indirects de Guadeloupe et des Îles du

Nord au 1er novembre 2024

DOUANE - 971-2024-11-01-00001 - Annexe I-E-8 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du 15ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe et des îles du Nord du 1er juillet 2024

Annexe | - E - 8

Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaïies, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe

et des Îles du Nord

Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord

Ï

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature

same Article 112 du code des douanes de l'Union Octroi de facilités de paiement, en application de l'article FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité 112 du code des douanes de l’Union ;

11

5-1120° Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité remise de l'intérêt de retard précédemment appliqué

13

Article 305 du règlement d'exécution Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité en cas d'incident en cours de route

5-1-83°

57

5-1-84° |Article 304 du règlement d'exécution Décisions relatives à l'inspection des marchandises au FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité bureau de passage

58

FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité

Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du La retenue et la suspension de la mainlevée des Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et [marchandises présumées contrefaisantes premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-117, L. 521-

M4, L. 5271-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.

10-2ter |/16-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et 1. 722-10 du code de la

propriété intellectuelle (CPI)

145

Articles 17,18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° La mainlevée des marchandises présumées FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 icontrefaisantes juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L.

10-2 quater 335-111, L. 5217-14, L. 521-165, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-

36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III

des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40,

146 L. 716-8-4, L. 722-13 et [V des articles L. 335-165, L. 521-

17-2,E.614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI

10-2 quater-lArticle 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du L'autorisation de circulation sous surveillance douanière FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité 0 Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 des marchandises retenues destinées à être détruites

147

10-2 quater- Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du La décision de prélèvement d'échantillons FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et

articles L. 335-13, L. 521-17, L. 614-35 , L. 623-39, L.

716-8-3 et L. 722-12 du CPI

148

10-2 quater- Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° La décision de destruction des marchandises FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité

2 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 |soupçonnées de contrefaçon juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 3356-15, L. 521-17-1, L.

521-17-2, L. 614-36 , L.614-37, L. 623-40 , L. 716-8-4, L.

716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI

149

10-2 quater- Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du La prorogation du délai de la retenue des marchandises FRANCOIS Christian, C2, chef d‘unité

3 Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et Iprésumées contrefaisantes Il des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-

40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI

150

6-1° Article 262 du CG Visa et régularisation des bordereaux de vente à FRANCOIS Christian, C2, chef d’unité l'exportation

167

Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité 174 novembre 2009 droits de douane

10-16 Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code [Autorisation d'importer des marchandises en franchise de FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité général des impôts taxe sur la valeur ajoutée

176

Fait à Basse-Terre, le er novembre 2024

ptvierr gional

DOUANE - 971-2024-11-01-00001 - Annexe I-E-8 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du 16SECRETARIAT GENERAL

971-2024-07-30-00008

Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant

agrément de M. Gaël MONTROSE pour les

travaux techniques, pour l'établissement du

cadastre et pour l'établissement des documents

d'arpentage sur le territoire du département de

la Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du 17PRÉFET GION SECRETARIAT GENERAL

GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle

Égalité Fraternité

3 0 JUIL. 2024 Arrêté SG-BCI du

portant agrément de monsieur Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d’arpentage sur le territoire du département de

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

l’article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;

les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'Outre-Mer ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

la demande d'agrément pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage formulée par monsieur Gaël MONTROSE ;

l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 14 mai 2024 par M. Bertin FAROT, inspecteur divisionnaire HC ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du 18Vu l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 25 juin 2024 par M. David GIRARDOT responsable du pôle Gestion Fiscale, administrateur des finances publiques adjoint, représentant le directeur régional des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*- Monsieur Gaël MONTROSE, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro 6985 en date du 18 janvier 2024, dont l'adresse personnelle est au 47 résidence MARTHE- ROSE TOTO - Allée Poinsettias —- 97128 GOYAVE, est agréé pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, sur le territoire du département de la Guadeloupe.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

3 0 JUL. 20%

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

bee ls ‘ Maurice TUBUL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du 19