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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 130 Aide au Raccordement ac
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 130 Aide au Raccordement ac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
lagolo
DELIBERATION N° 130/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 8 JUILLET 2022 À 09H00
À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL
PORTANT ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION 11BIS/2021/CACL PORTANT VALIDATION DE LA CONVENTION LIANT LA CACL ET L’OEG RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'AIDE AU RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — AVENANT 1 2020/25 OEG/CACL DU 11/03/22
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 36 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote: 36 Nombre de Procuration : 8 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : O Date de convocation : 30 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monique AZER —- Julner BELIZAIRE —— Ruth BIDIOU-CEPRIKA (Visio) - Louis Mike CALUMEY - Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG — Albanie CIPPE — Xavier CLERVAUX (Visio) — Liser CLIFFORD - DAOUDI Yahya (Visio) — Corine DIMANCHE — Thierry ELIBOX — Serge FELIX - Nestor GOVINDIN (Visio) — Sandrine JACQUES - LECANTE Patrick — Yolande MILZINK-CINCINAT - Claude PLENET -— Stéphanie PREVOT-BOULARD -— Axel RINO (Visio) — Anne-Michèle ROBINSON — Magali ROBO CASSILDE - Corinne SIGER (Visio) — Rolande SILEBER -— Serge SMOCK -— Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA — Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Gilles ADELSON donne à procuration à Monique AZER -— Jean Philippe CHAMBRIER donne procuration à Daniel CASTOR -— Claire CHINON donne procuration à SILEBER Rolande — Teed GASPARD donne procuration à Liser CLIFFORD - Elainne JEAN donne procuration à Kenny CHUNG TENG - Roland LOE-MIE donne procuration à Magali ROBO-CASSILDE — Hélène SERVIUS donne procuration à Thierry ELIBOX — Dominique BERTONI a donné procuration à Ruth BIDIOU-CEPRIKA
ETAIENT ABSENTS :
Serge BAFAU -— Pascal BRIQUET - Seedna DELAR - Eugène EPAILLY — Christian FAUBERT Farah KHAN-GRISEF-—-Ehester -LEONCE-HEY-Phong - -Mickaël MANCEE — Tineffa NAISSO Hélène PAUL HORTH - Dominique BERTONI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-130-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 Le Conseil communautaire,
Vu les articles L5214-16, L2224-8 et L2224-10 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes ;
Vu la réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération à compter du 1°" janvier 2012 ;
Vu l'Arrêté préfectoral N°117/2016/CACL du 29 Septembre 2016 portant transformation des statuts de la CACL ;
Vu l'Arrêté 2020-25 du 1° Décembre 2020 de l'Office de L'eau de Guyane portant attribution de la subvention pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif à la CACL approuvant la convention cadre objet de la présente délibération ;
Vu la Délibération 11B1S/2021/CACL portant validation de la convention liant la CACL et L'OEG relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide au raccordement au réseau d'assainissement collectif ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau Potable et Assainissement du jeudi 16 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances/Fiscalité réunie en séance le lundi
04 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 06 juillet 2022 ;
Considérant que la délibération prise antérieurement actait la mise en place d'une
procédure d'avance de 50 % sur demande du propriétaire ; Que la demande d'avance
intervient avant même que les travaux ne soient débutés ; Qu'eu égard à la notion de service
fait qui s'impose à toutes les collectivités, il est opportun d'annuler cette disposition ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE Er Te Er
ARTICLE 158
De prendre acte du Rapport N° 130/2022/CACL portant validation de la convention liant la
CACL et l'OEG relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide à la réhabilitation des
dispositifs d'assainissement collectif.
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-130-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 ARTICLE 2
D'approuver la nouvelle convention liant la CACL et l'OEG relative au dispositif d’aide à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif annexé au présent rapport.
ARTICLE 3
D'approuver le montant d'aide déjà acté de 600 000 € attribué par l'OEG sur une durée de 2 ans.
ARTICLE 4
D'approuver l'annulation de la procédure de demande de versement d'une avance de 50 % au démarrage des travaux.
ARTICLE 5
D'approuver le versement retour de l'avance perçue par la CACL d'un montant de 300 000 € à l'OEG. Montant qui avait été initialement crédité par l'OEG pour le versement d'une avance de 50 % au démarrage des travaux.
ARTICLE 6
D'approuver les montants modifiés des aides sur critère social faisant suite à l'avenant n°1 portant sur l'arrêté 2020-24 daté du 11/03/22 :
Montant revenu imposable Montant maximum de la | Taux de subvention plafond annuel brut subvention
0 à 19 999,99€ inclus 6 000 € 80%*
20 000 € à 39 999,99€ inclus 5 000 € 80%*
40 000 € à 59 999,99€ inclus 3 500 € 80%*
Supérieur à 60 000 € inclus 2 500 € 80%*
ARTICLE 7
D'approuver l’aide forfaitaire versée au budget du SPAC pour l'instruction des dossiers d’un montant de 50 € par dossier.
ARTICLE 8
D'approuver les critères d'éligibilité des dispositifs objet de la réhabilitation, notamment la présence à minima d’une fosse septique ou toutes eaux.
ARTICLE 9
D'autoriser le Président sur ces bases, à signer la convention et tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælicher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et défibéré à Matoury, en séance publique,
juillet 2022
QUE IROUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
ve GARE
Pre PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
A 0 ERATION DU CENTRE LITTORAL
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-130-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022