Compte-Rendu - 03 CR CM 23052020

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Compte-Rendu - 03 CR CM 23052020 Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR CM 23052020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1

COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 23mai 2020 – 09h00

Salle des fêtes – Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

PRÉSENTS : M. ADALBERT-DEMARTAIZE, M. ARCHAMBAULT, Mme BABIN, M. BEAU, M. BEYNEY, M. BOISSEAU, M. BRUNEAU, M. BRUNET, Mme CAMBIER, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, Mme GAUTHIER, M. GUYONNAUD,M. HIPPEAU, M. MACE, Mme MICHONNEAU, Mme MONESTIER, M. PARTHENAY, Mme PAUBY, M. PHILIPPONNEAU, Mme PICHEREAU, Mme PILLOT- TEXIER, M. RENAUDEAU, M. RICHE, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TAPIN, Mme THOMAS, Mme TURPEAU, Mme VIGNAUD.

EXCUSÉE : Mme PERRIN qui a donné pouvoir à M. BRUNEAU.

Mme MICHONNEAU a été élue secrétaire de séance.2

Table des matières

1 Conseil municipal / Élections / Désignations / Délégations .......................................................... 3

1.1 Installation du Conseil municipal ..................................................................................... 3

1.2 Élection du maire .............................................................................................................. 3

1.3 Détermination du nombre d'adjoints de la Commune Nouvelle ...................................... 5

1.4 Election des adjoints de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ....................... 6

1.5 Lecture de la Charte de l’élu local .................................................................................... 9

1.6 Fixation du lieu de réunion du Conseil municipal pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ........................................................................................................................................ 9

1.7 Elections des Maires délégués ........................................................................................ 10

1.7.1 Election du Maire délégué de VENDEUVRE-DU-POITOU ................................. 10

1.7.2 Election du Maire délégué de CHARRAIS............................................................. 12

1.7.3 Election du Maire délégué de BLASLAY .............................................................. 14

1.7.4 Election du Maire délégué de VARENNES ........................................................... 15

1.7.1 Election du Maire délégué de CHENECHE ........................................................... 17

1.8 Fixation des indemnités des élus .................................................................................... 18

1.9 Délégations du Conseil municipal au Maire................................................................... 26

2 Questions diverses ....................................................................................................................... 313

1 Conseil municipal / Élections / Désignations / Délégations

1.1 Installation du Conseil municipal

Le Maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux, les déclare installés dans leurs fonctions et vérifie le quorum.

Il est ensuite procédé à la désignation d’un secrétaire de séance (article L.2121-15 du CGCT) et à la désignation d’au moins deux assesseurs pour l’élection du Maire, des Maires délégués et des adjoints.

Secrétaire de séance : Mme MICHONNEAU (à l’unanimité).

Assesseurs : MM. Alexandre BRUNET et Emmanuel PHILIPPONNEAU (à l’unanimité).

1.2 Élection du maire

A la suite des élections municipales, il appartient au nouveau Conseil municipal d’élire le maire de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

Rappel des principales règles applicables :

- Article L.2122-1 du CGCT :

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal ».

- Article L.2122-7 du CGCT :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

- Article L.2122-4 du CGCT :

« Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».

- Article LO. 2122-4-1 du CGCT :

« Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».

- Article L.2122-5 du CGCT :4

« Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».

- Article L.2122-5-1 du CGCT :

« L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».

- Article L.2122-6 du CGCT :

« Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire ».

La délibération suivante est adoptée (n°01) :

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016- D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 ;

Considérant que la séance a été ouverte sous la présidence de Madame Micheline CHARBONNEAU, la plus âgée des membres du Conseil municipal ;

Considérant que la Présidente donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Que l'article L.2122-1 dispose qu’«il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal » ;

Que l'article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret » ;

Que l'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ;

Que, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;5

Qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature suivante est présentée :

- Monsieur Henri RENAUDEAU ;

La présidente invite le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Alexandre BRUNET et Monsieur Emmanuel PHILIPPONNEAU.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 5

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28

Majorité absolue : 15

A obtenu :

- Monsieur Henri RENAUDEAU : 28 voix (vingt-huit).

Monsieur Henri RENAUDEAU ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire.

1.3 Détermination du nombre d'adjoints de la Commune Nouvelle

Information

Aux termes de l’article L.2122-1 du CGCT, il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal. Si la détermination du nombre d’adjoints est libre, il existe cependant une limité fixée par l’article L.2122-2 du CGCT : le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal (soit 9 adjoints pour 33 membres).

De plus, l’alinéa 2 de l’article L.2113-13 du CGCT dispose que les maires délégués exercent également les fonctions d’adjoint au maire de la Commune Nouvelle, sans être comptabilisés au titre de la limite fixée à l’article L.2122-2 CGCT (le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal).6

La délibération suivante est adoptée (n°02) :

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016- D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu l’alinéa 2 de l’article L.2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;

Considérant que Monsieur le maire donne lecture de l’alinéa 2 de l’article L.2113-13 qui dispose que « le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoints au maire de la Commune Nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite de l’article L.2122-2 » ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Que Madame/Monsieur la/le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil ;

Que ce pourcentage donne pour la commune de Saint-Martin-la-Pallu un effectif maximum de 9 adjoints.

Il est proposé au Conseil la création de 8 postes d'adjoints.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la création de 8 postes d'adjoints au maire.

1.4 Election des adjoints de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu

Information

L’élection des adjoints se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes doivent respecter le principe de parité.

- Article L.2122-1 CGCT :7

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints parmi les membres du Conseil municipal ».

- Article L.2122-4 CGCT :

« Le Conseil municipal élit […] les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret ».

- Article L.2122-7-2 CGCT :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122- 7 ».

Il existe des incompatibilités avec les fonctions d’adjoints :

- Article LO2122-4-1 CGCT :

« Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu […] adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».

- Article L.2122-5 CGCT :

« Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».

- Article L.2122-6 CGCT :

« Les agents salariés du maire ne peuvent pas être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire ».

La délibération suivante est adoptée (n°03) :

OBJET : ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et

notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes

Nouvelles » ;8

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant

création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-

D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République

Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne,

portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la

République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 25mai2020 fixant le nombre

d’adjoints au maire à 8 ;

Considérant que Monsieur le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne

lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l'article L.2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou

plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal » ;

Que l'article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le Conseil municipal parmi ses

membres, au scrutin secret» ;

Que l'article L.2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont

élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 ».

Considérant que Monsieur le maire invite les membres du Conseil municipal à procéder, au scrutin

secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 8 adjoints ;

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

Liste 1 :

1er adjoint : Jackie ROUGER

2ème adjointe : Karine MICHONNEAU

3ème adjoint : Gilles BEAU

4ème adjointe : Valérie CHEBASSIER

5ème adjoint : Gérard SIMON

6ème adjointe : Fabienne PILLOT- TEXIER

7ème adjoint : Jean MACE

8ème adjointe : Bernadette GAUTHIER.9

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

A obtenu :

Liste 1 : 27 voix (vingt-sept).

La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

1er adjoint : Jackie ROUGER

2ème adjointe : Karine MICHONNEAU

3ème adjoint : Gilles BEAU

4ème adjointe : Valérie CHEBASSIER

5ème adjoint : Gérard SIMON

6ème adjointe : Fabienne PILLOT- TEXIER

7ème adjoint : Jean MACE

8ème adjointe : Bernadette GAUTHIER.

1.5 Lecture de la Charte de l’élu local

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :

Article L.2121-7 du CGCT, alinéa 3 :

« Lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».

La Charte de l’élu local est reproduite en annexe 01.

1.6 Fixation du lieu de réunion du Conseil municipal pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 prévoit qu’ « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, si le lieu mentionné au quatrième alinéa de l’article L.2121-7 du CGCT ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire10

de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances »..

La délibération suivante est adoptée (n°04) :

OBJET : LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et notamment son article 9 ;

Vu la circulaire en date du 15 mai 2020 ;

Considérant que le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu compte 33 membres ;

Que la salle dite du Conseil au sein de la Mairie de Vendeuvre – Commune de Saint-Martin-la-Pallu ne permet pas d’accueillir 33 personnes en respectant l’ensemble des règles sanitaires applicables ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à la salle des fêtes de Vendeuvre-du-Poitou – Place du Puits Tari – Commune de Saint- Martin-la-Pallu, le lieu de réunion du Conseil municipal pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19 ;

DECIDE que lorsque l’état d’urgence sanitaire sera terminé, le lieu de réunion du Conseil municipal sera la salle dite du Conseil sise à la Mairie de Vendeuvre – Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

1.7 Elections des Maires délégués

1.7.1 Election du Maire délégué de VENDEUVRE-DU-POITOU

Information

L’alinéa 1er de l’article L2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »

Article L.2122-7 du CGCT :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».11

La délibération suivante est adoptée (n°05) :

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 ;

Vu l’article L.2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et notamment son article 9 ;

Considérant qu le Maire donne lecture des articles L.2113-12-2 et 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Que l'article L.2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7» ;

Que l'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ;

Que, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

Qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature suivante est présentée :

- Monsieur Henri RENAUDEAU

Le Maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire délégué.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Alexandre BRUNET et Monsieur Emmanuel PHILIPPONNEAU.

Premier tour de scrutin12

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

A obtenu :

- Monsieur Henri RENAUDEAU : 27 voix (vingt-sept).

Monsieur Henri RENAUDEAU ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire délégué de Vendeuvre-du-Poitou.

1.7.2 Election du Maire délégué de CHARRAIS

Information

L’alinéa 1er de l’article L2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »

Article L.2122-7 du CGCT :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

La délibération suivante est adoptée (n°06) :

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE CHARRAIS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 ;13

Vu l’article L.2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et notamment son article 9 ;

Considérant que le Maire donne lecture des articles L.2113-12-2 et 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Que l'article L.2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7» ;

Que l'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ;

Que, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

Qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature suivante est présentée :

- Monsieur Eric PARTHENAY

Le Maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire délégué.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Alexandre BRUNET et Monsieur Emmanuel PHILIPPONNEAU.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

A obtenu :

- Monsieur Eric PARTHENAY : 27 voix (vingt-sept).

Monsieur Eric PARTHENAY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire délégué de Charrais.14

1.7.3 Election du Maire délégué de BLASLAY

Information

L’alinéa 1er de l’article L2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »

Article L.2122-7 du CGCT :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

La délibération suivante est adoptée (n°07) :

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE BLASLAY

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 ;

Vu l’article L.2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et notamment son article 9 ;

Considérant que le Maire donne lecture des articles L.2113-12-2 et 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Que l'article L.2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7» ;

Que l'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ;

Que, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

Qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.15

La candidature suivante est présentée :

- Monsieur Christian BOISSEAU

Le Maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire délégué.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Alexandre BRUNET et Monsieur Emmanuel PHILIPPONNEAU.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

A obtenu :

- Monsieur Christian BOISSEAU : 27 voix (vingt-sept).

Monsieur Christian BOISSEAU ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire délégué de Blaslay.

1.7.4 Election du Maire délégué de VARENNES

Information

L’alinéa 1er de l’article L2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »

Article L.2122-7 du CGCT :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

La délibération suivante est adoptée (n°08) :

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE VARENNES16

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 ;

Vu l’article L.2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et notamment son article 9 ;

Considérant que le maire donne lecture des articles L.2113-12-2 et 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Que l'article L.2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7» ;

Que l'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ;

Que, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

Qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature suivante est présentée :

- Monsieur Serge TAPIN

Le Maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire délégué.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Alexandre BRUNET et Monsieur Emmanuel PHILIPPONNEAU.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 3317

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

A obtenu :

- Monsieur Serge TAPIN : 27 voix (vingt-sept).

Monsieur Serge TAPIN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire délégué de Varennes.

1.7.1 Election du Maire délégué de CHENECHE

Information

L’alinéa 1er de l’article L2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »

Article L.2122-7 du CGCT :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

La délibération suivante est adoptée (n°09) :

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE CHENECHE

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française n°0076 du 30 mars 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 ;

Vu l’article L.2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;18

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et notamment son article 9 ;

Considérant que le Maire donne lecture des articles L.2113-12-2 et 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Que l'article L.2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7» ;

Que l'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ;

Que, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;

Qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature suivante est présentée :

- Monsieur Bruno HIPPEAU

Le Maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire délégué.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Alexandre BRUNET et Monsieur Emmanuel PHILIPPONNEAU.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 8

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

A obtenu :

- Monsieur Bruno HIPPEAU : 25 voix (vingt-cinq).

Monsieur Bruno HIPPEAU ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire délégué de Chéneché.

1.8 Fixation des indemnités des élus

Information

- Article L.2123-17 CGCT :19

« Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ».

- Article L.2123-20 CGCT :

« I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

- Article L2123-21 du CGCT :

« Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».

- Article L2123-22 du CGCT :

« Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123- 24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :

- 1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- 2° Des communes sinistrées ;

- 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

- 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;20

- 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance ».

- Article L2123-23 du CGCT :

« Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux

(en % de l'indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration ».

- Article L2123-24 du CGCT :

« I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont21

déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l'indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation ».

- Article L2123-24-1 du CGCT :22

« I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 ».

La délibération suivante est adoptée (n°10) :

OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;23

Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à XX ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ;

Que, cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Monsieur le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes [...] sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;

Que, par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « dans les communes de moins de 1 000 habitants [...] l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L.2123-23, sauf si le Conseil municipal en décide autrement ». Enfin, « toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal » ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la Commune et que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que selon l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions […] peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24 » ;

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population Maire Adjoints

Moins de 500 h 25,5 % 6,6%24

De 500 à 999 h 40,3 % 8,25%

De 1 000 à 3 499 h 51,6 % 16,5%

De 3 500 à 9 999 h 55% 22%

De 10 000 à 19 999 h 65% 27,5%

De 20 000 à 49 999 h 90% 33%

De 50 000 à 99 999 h 110% 44%

De 100 000 à 200 000 h 145% 66%

200 000 et plus h 145% 72,5%

Considérant que la commune dispose de 8 adjoints ;

Considérant que la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu compte 5642 habitants – population totale dernier recensement (589 habitants pour la Commune déléguée de Blaslay ; 1095 habitants pour la Commune déléguée de Charrais ; 364 habitants pour la Commune déléguée de Chéneché ; 351 habitants pour la Commune déléguée de Varennes et 3209 habitants pour la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou) ;

Considérant que les Maires délégués peuvent également bénéficier d’indemnités de fonction selon le barème applicable à la strate démographique de la Commune déléguée ;

Considérant que l’indemnité de fonction des maires délégués ne peut être cumulable avec l’indemnité de fonction allouée à celle d’adjoint au Maire de la Commune Nouvelle ;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux maires délégués ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er -

À compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 L.2124-1 précités, fixé aux taux suivants :

- Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1er adjoint : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 2e adjoint : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 3e adjoint : 24% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;25

- 4e adjoint : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 5e adjoint : 24% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 6e adjoint : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 7e adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 8e adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1er conseiller délégué : 7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 2e conseiller délégué : 7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 3e conseiller délégué : 7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 4e conseiller délégué : 7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 5e conseiller délégué : 7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 6e conseiller délégué : 7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 7e conseiller délégué : 7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Charrais : 40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Blaslay : 31% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Varennes : 25,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire délégué de Chéneché : 18% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 -26

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.

1.9 Délégations du Conseil municipal au Maire

Information

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la liste des délégations dont le Conseil municipal peut décider au bénéfice du maire. Le Conseil municipal est libre de choisir dans cette liste la/les délégations qu’il souhaite donner au maire.

Pour mémoire :

• Iln’est pas possible de déléguer d’attributions au maire autres que parmi celles dont la liste suit, cette liste étant exhaustive ;

• Il n’est en revanche pas obligatoire de tout déléguer ;

• Il est recommandé que chaque point qui fera l’objet de la présente délibération soit débattu de manière distincte.

Article L2122-22

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;27

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;28

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

La délibération suivante est adoptée (n°11) :

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;29

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Considérant que Monsieur le maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ; qu’il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte ;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 500 000€ (cinq cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;30

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dès lors que les crédits inscrits au budget de l’exercice le permettent, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

13° D'intenter au nom de la commune et pour toute la durée du mandat les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et ce, pour toutes les procédures et devant l’ensemble des juridictions ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8 000€ (huit mille euros) ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ (cinq cent mille euros) ;

16° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions pour la réalisation des projets communaux, qu’il s’agisse d’opérations de fonctionnement ou d’investissement ;

Article 2 -

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3-

Le Conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci.31

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de ces délégations.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2 Questions diverses

Fin de séance : 10h30.