Compte-Rendu - 03 CR CM 20.02.2017

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Compte-Rendu - 03 CR CM 20.02.2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR CM 20.02.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Collectivités territoriales, 4

Ta dCharrais Es 2

1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal du 20 février 2017 -— 20h30

Salle du Conseil — Vendeuvre du Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

PRÉSENTS : Mme AUGER, Mme BABIN, M. BAUBRI, M. BEAU, M. BERTRAND, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, M. DISSAIS, Mme FERRE, M. FORET, Mme FREY, Mme GANDON, Mme GAUTHIER, M. GELIN, Mme GRELIER, M. GUICHARD, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, M. LATRACH, M. MACE, M. METAVYER, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, M. MOINARD, Mme MONESTIER-SEGAUD, M. PARTHENAY, Mme POINCET, M. POPINET, Mme RAMBAUD, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TERRASSON, Mme TEXIER et M. TRICHET.

EXCUSÉS: Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme MONESTIER SEGAUD, Mme BRISSON qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, M. CHEVALIER qui a donné pouvoir à M. DELUMEAU, Mme DELAVAULT qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, Mme FAUCHER qui a donné pouvoir à Mme BABIN, Mme FERRAND qui a donné pouvoir à M.

GUYONNAUD, M. GENESTE, Mme GEST, Mme LABORDE qui a donné pouvoir à Mme RAMBAUD, Mme LIVET qui a donné pouvoir à Mme CHERPRENET, Mme MOREIRA DA SILVA qui a donné pouvoir à M. TERRASSON, M. MORILLON, M. PACREAU qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, Mme PIERRARD, M. QUINTIN, Mme RACOFIER qui a donné pouvoir à Mme GRELIER, M. ROYER, Mme TAUREL, M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. BAUBRI.

Monsieur Jackie ROUGER 2 été élu secrétaire de séance.

Compte-Rendu — CM 20.02.2017Table des matières

1 Territoire / EPCI / Vie institutionnelle 5

1.1 Opposition au transfert de la compétence « PLU » à la Communauté de Communes du

53

1.2 Commission Communale d’ Aménagement Foncier de Saint-Martin-la-Pallu (délibération)

4

Haut Poitou (délibération)

2 Conventions / Subventions... 6

2.1 Adoption du plan de financement et demande de subventions relative au «Projet

d’extension de l’école de Charrais » (délibération)... 6

2.2 Facturation des interventions des services techniques de la Commune de Saint-Martin-la-

Pallu en cas de situation d’urgence (délibération)... 10

2.3 Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Vienne (délibération) 11

2.4 Convention relative à la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par

Internet (dé bÉrAHION). screens 13

2.5 Informations sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

au Maïre (information) :2eseennnnensmensnnnenenne en en 14

3 Débat d'Orientation Budgétaire.…......................sss 14

4 Questions CIVETSES rss nement nr TnE ER E R dnencimenenonennneeensenenneneeneensensennenss 15

2

Compte-Rendu - CM 20.02.20171 Territoire / EPCI / Vie institutionnelle

1.1 Opposition au transfert de la compétence « PLU » à la Communauté de

Communes du Haut Poitou (délibération)

La loi prévoit un transfert automatique de la compétence PLU à l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (Communauté de Communes du Haut Poitou), à moins que « au moins

25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ne s'y opposent ».

La délibération suivante est adoptée (n° 03) :

OBJET: OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU HAUT POITOU

Considérant que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars

2014 (dite Loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Considérant que ledit article prévoit « Z. — La communauté de communes ou la communauté

d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une

fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan

local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le

lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les

trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a

pas lieu. » ;

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière de

plan local d’urbanisme ;

Vu la loi numéro 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové et notamment son article 136 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

S'OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de

Communes du Haut Poitou ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution des présentes.

Compte-Rendu —- CM 20.02.20171.2 Commission Communale d'Aménagement Foncier de Saint-Martin-la-Pallu

(délibération)

Pour faire suite à une demande du Conseil Départemental, le Conseil Municipal doit confirmer la

composition de la Commission communale d'aménagement foncier de Vendeuvre du Poitou. Pour

mémoire, le Conseil Municipal de Vendeuvre du Poitou avait délibéré à ce sujet en date du 15

novembre 2016 — délibération n° 20161115-04.

Monsieur Jean-Michel BERTRAND, membre de la Commission Communale d’Aménagement

Foncier de Vendeuvre du Poitou, informe le Conseil Municipal qu’il peut laisser sa place afin de

permettre à un élu d’une commune déléguée autre que Vendeuvre du Poitou d’y être représenté.

La délibération suivante est adoptée (n° 04) :

OBJET : COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

Le Conseil Départemental, par délibération du 7 juillet 2016, a répondu favorablement à la

demande de la Commune déléguée de Vendeuvre du Poitou pour l'institution d’une commission

communale d’aménagement foncier et la réalisation de l’étude d’aménagement foncier de Vendeuvre

du Poitou préalable à toute décision d’aménagement sur un territoire déterminé.

Ces opérations sont conduites et mises en œuvre par le Département.

Conformément aux articles L.121-2, L.121-3, R. 121-1 et R.123-31 du Code Rural, le

Département de la Vienne est en conséquence amené à constituer la Commission Communale

d’Aménagement Foncier de la commune et à provoquer la désignation de ses membres.

Le Département de la Vienne a donc invité Monsieur le Maire à faire procéder par le Conseil

Municipal à l'élection des propriétaires appelés à siéger à la Commission Communale d'Aménagement

Foncier de Vendeuvre du Poitou, devenue Saint-Martin-la-Pallu.

Considérant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la Pallu au 1° janvier 2017

regroupant les communes historiques de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes

Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,

portant création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral

n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la

République Française du 27 octobre 2016 ;

Compte-Rendu — CM 20.02.2017Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils

municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la

Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Vu la délibération n° 20160913-06 du Conseil Municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 13

septembre 2016 par laquelle a été ouverte la procédure pour les candidatures en vue de la constitution

de la Commission Communale d’ Aménagement Foncier de Vendeuvre du Poitou ;

Vu la délibération n° 20161115 04 du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 15

novembre 2016 par laquelle la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou a élu et désigné les

membres de la commission d'aménagement foncier ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME la composition de la commission communale d’aménagement foncier telle

qu’établie par la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou avec l’élection de cinq propriétaires

(exploitants ou non) de biens fonciers non bâtis, répartis comme suit: trois titulaires et deux

suppléants :

- Monsieur SERVANT Gérard — 5 La Rigane - Vendeuvre du Poitou — 86380 Saint-Martin-la-

Pallu (T) ;

- Monsieur MENANTEAU Jacky — 23 Rue du Pataury - Vendeuvre du Poitou — 86380 Saint-

Marïtin-la-Pallu (D) ;

- Monsieur POUPAULT Jean-Marie — 33 Route d’Ouzilly - Vendeuvre du Poitou — 86380

Saint-Martin-la-Pallu (T) ;

- Monsieur BERGE Lionel — 3 Rue de la Rigane - Vendeuvre du Poitou — 86380 Saint Martin

la Palu (S) ;

- Monsieur BERGE Fabrice — 1 Route du Saulereau - Vendeuvre du Poitou — 86380 Saint-

Martin-la-Pallu (S) ;

DESIGNE le conseiller municipal titulaire et les deux conseillers municipaux suppléants

suivants :

- Monsieur BEAU Gilles, 8" adjoint de la Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu (T) ;

- Monsieur DISSAIS Alexandre, conseiller municipal de la Commune nouvelle de Saint Martin la

Pallu (S) ;

- Monsieur METAYER Manuel, conseiller municipal de la Commune nouvelle de Saint

Martin la Pallu (S).

Compte-Rendu — CM 20.02.20172 Conventions / Subventions

2.1 Adoption du plan de financement et demande de subventions relative au

« Projet d'extension de l’école de Charrais » (délibération)

Les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR et du Conseil Départemental (Activ

volet 3) doivent être déposés respectivement avant le 01 mars et le 28 février 2017.

Dans ce cadre, le maître d’œuvre de l’opération a présenté un Avant-Projet Sommaire à l’occasion

d’une réunion le lundi 20 février 2017 sur la base duquel un plan de financement a été élaboré,

prévoyant des demandes de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR (équivalent 2 dossiers) et

de la réserve parlementaire et du Conseil Départemental au titre de l’Activ Volet 3.

Les délibérations suivantes sont adoptées (n° 01 et 02) :

OBJET : EXTENSION DE L’ECOLE DE CHARRAIS — CREATION D'UN POLE PEDAGOGIQUE

Monsieur le Maire délégué de la Commune de Charrais expose au Conseil Municipal le projet

d’extension de l’école de Charrais, lequel comporte deux objectifs :

- La création d’un pôle pédagogique composé de 3 salles de classe ;

- La création d’un pôle de motricité composé notamment d’une salle de motricité et de blocs

sanitaires maternelle.

Considérant l’évolution démographique continue de la Commune historique de Charrais ;

Considérant l’évolution démographique continue des quatre Communes déléguées composant la

Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Considérant la création de la Commune nouvelle de Saint Martin la Pallu au 1° janvier 2017 ;

Considérant la Charte de la Commune nouvelle adoptée par délibérations concordantes des

Conseils Municipaux des Communes de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre du Poitou en date

des 26 et 27 mai 2016 relatives à la création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Considérant le fait que le projet d’extension de l’école de Charrais figure au Programme

Pluriannuel d’Investissement de la Commune Nouvelle, tel qu’envisagé dans sa Charte ci-dessus

mentionnée ;

Considérant la sortie de la Commune historique de Blaslay du SIVOS de Neuville de Poitou-

Vversay ;

Considérant la priorité donnée par le Conseil Municipal à l’enseignement maternel et

élémentaire, facteur essentiel de dynamisme de la collectivité ;

Compte-Rendu — CM 20.02.2017Considérant le soutien annoncé de l’Etat pour la création de Communes Nouvelles et la

réalisation de leurs projets ;

Considérant la faible capacité financière de la Commune Nouvelle ;

Vu le rapport de faisabilité relatif au projet d’extension de l’école de Charrais réalisé par l’ Agence

Technique Départementale en 2015 ;

Vu l’Avant-Projet Sommaire présenté par le cabinet d’architecte Céline Favreau EDIFICE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la réalisation du projet d’extension de l’école de Charrais - création d’un pôle

pédagogique ;

VALIDE le plan de financement suivant :

CREATION D'UN POLE PEDAGOGIQUE

DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant (HT) Poste de recettes Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre 52 689,50 €|DETR / FSIL 150 000,00 €

Etudes / Géomètre 5 000,00 €E|Réserve parlementaire 15 000,00 €

Travaux dont 371 670,55 €|Autofinancement 284 326,44 €

Terrassements VRD 29 087,29 €

Gros œuvre 71 604,19€

Charpente bois 12 822,10€

Couverture et zinguerie 24 343,46€

Enduits extérieurs 3 880,64€

Menuiseries extérieures ah 38 636,00 €

Serrurerie

Cloisons - Isolation - Plafonds 26 244,36€

Faux-Plafonds 9 470,30€

Menuiseries intérieur bois -

Mobilier blocs portes intérieurs

Revêtements de sols - faïences 14 300,27 €

Peinture 10 943,94 €

Electricité 24 000,00 €

Plomberie Sanitaires 20 000,00 €

Chauffage VMC 62 000,00 €

24 338,00 €

Travaux divers 10 966,39 €

SPS 2 500,00 €

Bureau de contrôle 2 500,00 €

Divers (assurances etc.) 4 000,00 €

TOTAL 449 326,44 €E| TOTAL 449 326,44 €

DECIDE de solliciter les subventions suivantes :

Compte-Rendu — CM 20.02.2017- Cent-cinquante mille euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou du

Fonds de Soutien à l’Investissement Local ;

- Quinze mille euros au titre de la Réserve Parlementaire ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

OBJET : EXTENSION DE L’ECOLE DE CHARRAIS — CREATION D'UN POLE DE MOTRICITE

Monsieur le Maire délégué de la Commune de Charrais expose au Conseil Municipal le projet

d’extension de l’école de Charrais, lequel comporte deux objectifs :

- La création d’un pôle pédagogique composé de 3 salles de classe ;

- La création d’un pôle de motricité composé notamment d’une salle de motricité et de blocs

sanitaires maternelle.

Considérant l’évolution démographique continue de la Commune historique de Charrais ;

Considérant l’évolution démographique continue des quatre Communes déléguées composant la

Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Considérant la création de la Commune nouvelle de Saint Martin la Pallu au 1° janvier 2017 ;

Considérant la Charte de la Commune nouvelle adoptée par délibérations concordantes des

Conseils Municipaux des Communes de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre du Poitou en date

des 26 et 27 mai 2016 relatives à la création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Considérant le fait que le projet d’extension de l’école de Charrais figure au Programme

Pluriannuel d’Investissement de la Commune Nouvelle, tel qu’envisagé dans sa Charte ci-dessus

mentionnée ;

Considérant la sortie de la Commune historique de Blaslay du SIVOS de Neuville de Poitou-

Yversay ;

Considérant la priorité donnée par le Conseil Municipal à l’enseignement maternel et

élémentaire, facteur essentiel de dynamisme de la collectivité ;

Considérant le soutien annoncé de l’Etat pour la création de Communes Nouvelles et la

réalisation de leurs projets ;

Considérant la faible capacité financière de la Commune Nouvelle ;

Vu le rapport de faisabilité relatif au projet d’extension de l’école de Charrais réalisé par l’Agence

Technique Départementale en 2015 ;

Vu l’Avant-Projet Sommaire présenté par le cabinet d’architecte Céline Favreau EDIFICE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Compte-Rendu — CM 20.02.2017DECIDE de la réalisation du projet d’extension de l’école de Charrais - création d’un pôle de

motricité ;

VALIDE le plan de financement suivant :

CREATION D'UN POLE DE MOTRICITE

TOTAL DEPENSES RECETTES

Poste de dépense Montant (HT) Poste de recette Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre 52 689,50 €|DETR / FSIL 150 000,00 €

Etudes / Géomètre 5 000,00 €|Activ Volet 3 128 500,00 €

Travaux dont 376 027,76 €|Autofinancement 175 183,65 €

Terrassements VRD 18 094,50 €

Gros œuvre 120 816,75 €

Charpente bois 25 060,55 €

Couverture et zinguerie 17 531,26 €

Etanchéité 13 720,50 €

Enduits extérieurs 5 057,76€

Menuiseries extérieures alu -

, 41 580,10 € Serrurerie

Cloisons - Isolation - Plafonds 16 856,04 €

Faux-Plafonds 6197,85€

Menuiseries intérieur bois -

ra LEE 9 132,00 € Mobilier blocs portes intérieurs

Revêtements de sols -faïences 12 891,25 €

Peinture 8 089,20 €

Electricité 18 000,00 €

Plomberie Sanitaires 18 000,00 €

Chauffage VMC 45 000,00 €

Travaux divers 10 966,39 €

SPS 2 500,00 €

Bureau de contrôle 2 500,00 €

Divers (assurances etc.) 4 000,00 €

TOTAL 453 683,65 €[TOTAL 453 683,65 €

DECIDE de solliciter les subventions suivantes :

- Cent-cinquante mille euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou du

Fonds de Soutien à l’Investissement Local ;

- Cent vingt-huit mille cinq cent euros auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 d’Activ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Compte-Rendu — CM 20.02.20172.2 Facturation des interventions des services techniques de la Commune de

Saint-Martin-la-Pallu en cas de situation d'urgence (délibération)

De façon exceptionnelle, les services techniques sont parfois sollicités pour intervenir, à la place

d’un tiers, de façon urgente pour des problèmes relevant de la sécurité ou de la salubrité publique.

Il convient, pour ces opérations très exceptionnelles, d’en fixer le montant afin de pouvoir les

facturer aux tiers bénéficiaires.

La délibération suivante est adoptée (n° 05) :

OBJET : FACTURATION DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE DE

SAINT-MARTIN-LA-PALLU

Monsieur le Maire rappelle qu’il arrive régulièrement que les employés communaux soient obligés

d'intervenir sur le domaine public pour le compte de tiers (ex : dégagement de roches ou de murs

tombés sur la voirie par défaut d’entretien etc..).

Ces interventions ont un coût et perturbent l’organisation des services techniques.

Monsieur le Maire propose donc de facturer toute intervention rendue nécessaire par un problème

de sécurité ou de salubrité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention,

DECIDE de fixer le coût du matériel à 60 euros de l’heure ;

DECIDE de fixer le coût d’un agent, hors matériel, à 30 euros de l’heure ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

10

Compte-Rendu — CM 20.02.20172.3 Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Vienne

(délibération)

Le Centre de gestion propose plusieurs services facultatifs dont le service remplacement, utile

notamment en cas de besoin de remplacement urgent.

Une délibération pour l’adhésion à ce service a été actée à l’occasion du Conseil Municipal du 10

janvier 2017. Une évolution des tarifs pour l’année 2017 oblige à inscrire à nouveau cette délibération

à l’ordre du jour.

La délibération suivante est adoptée (n° 06) :

OBJET : ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

Modifie la délibération n° D-20170110-22

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle 5

Vu la loi n° 2015-2902 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes

Nouvelles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,

portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral

n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la

République Française du 27 octobre 2016 :

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils

municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la

Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° D-20170110-22 du Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 10

janvier 2017 ;

Considérant que Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion, en

application des dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a créé un

service de remplacement pour faire face à des besoins temporaires d’agents, selon les cas prévus à

Particle 3 de la loi susvisée ;

Qu’à ce titre, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de mise

à disposition avec le Centre de Gestion :

11

Compte-Rendu — CM 20.02.2017Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,

ACCEPTE cette proposition et s’engage :

A rembourser à cet organisme la totalité des salaires et indemnités augmentés des charges

patronales, versées à l'intéressé,

A verser une participation égale à 4,3% des salaires bruts des agents effectuant le remplacement

pour les collectivités ou établissements affiliés et 5,1% pour les collectivités ou établissements non

affiliés ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour signature de la convention et des différents actes

en découlant.

12

Compte-Rendu —- CM 20.02.20172.4 Convention relative à la transmission des données de l’état civil et des avis

électoraux par Internet (délibération)

Afin d’harmoniser les procédures de transmission des données de l’état civil et des avis électoraux

des 4 communes déléguées de Saint-Martin-la-Pallu, il convient de conclure une convention avec

PINSEE instaurant un système unique et rapide de transmission de ces données par Internet.

La délibération suivante est adoptée (n° 07) :

OBJET : CONVENTION RELATIVE À LA TRANSMISSION DES DONNEES DE L'ETAT CIVIL ET DES

AVIS ELECTORAUX PAR INTERNET

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de la tenue du

Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du

décret 47-834 du 13 mai 1947, Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux

bulletins

statistiques de l’état civil établis et/ou aux avis électoraux adressés à l'INSEE par les Communes.

Les modalités d’envoi des bulletins de l’état civil et/ou avis électoraux par l'INSEE

par les

Communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18

février 1998. Ces informations étaient, jusqu’à ce jour, envoyées de différentes manières selon les

communes déléguées.

Dans le cadre d’une généralisation de la dématérialisation des procédures, il est désormais possible

d’effectuer automatiquement les envois quotidiens de ces bulletins par Internet via le

Système de

Dépôt de Fichier Intégré (SDFI) fourni par l'INSEE et sécurisé,

Il convient de signer une convention définissant les modalités et les conditions

de

dématérialisation des échanges entre la Commune et L’IN SEE pour la transmission de l’ensemble des

données de l’état civil et des avis électoraux par Internet.

Vu le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d’Identification des

Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE ;

Vu l’article L.37 du code électoral sur la gestion du fichier général des électeurs et électrices par

l'INSEE ;

Vu l’article R.20 du code électoral relatif aux envois à INSEE des avis d’inscription

ou de

radiation sur la liste électorale de la Commune :

Considérant la possibilité de transmettre électroniquement à l’INSEE les données de l’état civil et

des avis électoraux par Internet ;

13

Compte-Rendu — CM 20.02.2017Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la transmission des données de l’état civil

et/ou des avis électoraux telle que produite en annexe à la présente délibération.

2.5 Informations sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du

Conseil Municipal au Maire (information)

Lecteur code barre pour la facturation des services périscolaires : coût 210 € TTC par lecteur

incluant le socle ; installation et formation de l’outil 230 € TTC - Soit un coût en première

année de 1070 € TIC. Les avantages de ce système sont nombreux, notamment en ce qu’il

permettra un gain de temps considérable pour l’agent en charge de la facturation ;

Conclusion du contrat de maîtrise d'œuvre (après avis de la CAO de Charrais) pour

l'extension de l’école de Charrais avec le cabinet Céline Favreau EDIFICE (Châtellerault),

pour un coût de 100 019,38 €.

3 Débat d'Orientation Budgétaire

Les éléments du DOB sont ci-joints en annexe.

Les orientations actées par le Conseil Municipal, après débat d’orientation budgétaire, sont les

suivantes :

Une rigueur importante sur la section de Fonctionnement, afin d’en contraindre au maximum

les dépenses, et d’éviter une augmentation trop importante des impôts locaux pour permettre

dé:

Ÿ Conserver un niveau de service public satisfaisant, essentiel à l’attractivité du

territoire ;

Ÿ_ Dgager un autofinancement suffisant pour investir ;

Une rigueur importante dans les projets d’investissement, afin de prioriser ceux structurants.

La délibération suivante est adoptée (n° 08) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L. 2121-

8;

Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les

communes de 3 500 habitants et plus ;

14

Compte-Rendu —- CM 20.02.2017Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations

budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Considérant que le règlement intérieur de la Commune Nouvelle doit être adopté dans les six

mois de l’installation du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle ;

Considérant qu’en l’absence de règlement intérieur adopté, la tenue du Débat d'Orientation

Budgétaire pour l’année 2017 n’est pas obligatoire ;

Considérant cependant que le Conseil Municipal a souhaité la tenue du Débat d'Orientation

Budgétaire, nonobstant son caractère non obligatoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE, pour le budget de la Commune et ses budgets annexes, de la tenue du Débat

d'Orientation Budgétaire.

4 Questions diverses

- Procédure pour les inscriptions scolaires 2017/2018 : Monsieur le Maire fait le point sur la

procédure à mettre en œuvre pour les inscriptions scolaires 2017/2018. Un nouveau document

unique («fiche d’inscription) a été travaillé par la Commission Scolaire. Celui-ci sera

distribué aux familles souhaitant inscrire un/des enfant(s). L'ensemble des fiches

d'inscriptions est ensuite conservé et fera l’objet d’une étude par une commission ad hoc

composée des maires et des adjoints aux questions scolaires. Cette procédure permettra

d’avoir une vision globale sur l’ensemble des inscriptions ;

- Jachères non broyées : Monsieur Forêt note que certains agriculteurs n’ont pas broyé leurs

jachères, comme les y contraints la règlementation. Les élus en charge feront un état des lieux

de la situation afin qu’un courrier d’information puisse être envoyé aux exploitants concernés.

- Attribution de la médaille de la famille: les dossiers doivent être déposés avant le 24

février. Les élus en charge précédemment suivent cette question ;

- Chantier Jeunes : il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un montant (800 ou 1000 €)

à allouer pour la réalisation de chantiers par les Jeunes du Local. Il est proposé que chaque

Conseil Communal réfléchisse aux travaux qui pourraient être réalisés dans ce cadre (le

montant correspond globalement à 2 chantiers d’une semaine — il ne pourra pas être réalisé un

chantier par commune déléguée) et que l’animatrice jeunesse en soit informée au plus tôt, une

15

Compte-Rendu — CM 20.02.2017fois les chantiers validés par les élus. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’un

prochain Conseil Municipal ;

Organisation de la cérémonie du 08 mai : les cérémonies seront organisées à des horaires

permettant aux élus d’être présents dans chaque commune déléguée : 09h30 Charrais, 10h30

Vendeuvre du Poitou, 11h30 Chéneché et 12h15 Blaslay.

Le secrétaire de séance,

Jackie ROUGER

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Compte-Rendu — CM 20.02.2017