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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 26 3 33 deliberation m57 rbf mairie pref)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_33-DE
SLG
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 25 juin 2026
à 19 h 45,
le Conseil
Municipal
s'est réuni à l'Espace
Culturel, sous
la présidence
de M. le Maire.
Date
de la convocation
: le 19 juin 2026
- Nombre
de membres
en exercice
: 29
Présents
: M.
Martin
LEPOUTRE,
Maire,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Emilie
DECARNE,
M.
Pierre
DÉLZENNE,
Mme
Anusha
BENOIT,
M.
John
EVLARD,
Mme
Mathilde
DESNOULEZ,
M.
Antoine
SENLIS,
Mme
Camile
BOURDON,
Adjoints
au
Mae,
Mmes
Isabelle
D'HERBIGNY,
Emmanuelle
TRENTESAUX,
MM.
Laurent
GHEYSENS,
Anthony
ROCHER,
Gaël
MARTIGNY,
Pierre
GANGLOFF,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
David
TOILLON,
Louis
MAHIEU,
Mme
Fanny
MIELLET,
M.
Alexandre
SAUVAGE,
Mmes
Laurine
DELARGE-DENIS,
Francine
VANCAEYZEELE,
M.
Yves
PAUL,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Valérie
ROBIN,
M. Jérôme
FISMAN,
conseillers municipaux
Absents
excusés
{ayant
donné
pouvoir): Mme
Micheline
DEPOORTER-COEMAN
(à Mme
Camille
BOURDON),
Mme
Noémie
D'HALLUIN
(à M. Pierre DELZENNE),
M. Christian HERREMAN
(à M. Yves
PAUL)
N° 26-3-33 FINANCES
Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et Financier
Rapport
de
M.
John
EVLARD
Adjoint
au maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
22-3-17
adoptant
le référentiel
M57
;
Vu
la délibération
n°
22-3-18
adoptant
le Règlement
Budgétaire
et Financier
;
En
année
d'élection,
l'adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
doit
intervenir
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
suivant
le renouvellement
de
l'assemblée.
Il peut
être
révisé
et actualisé
tout au
long
de
la mandature
par
un
nouveau
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Il vous
est
proposé
d'adopter
ie
Règlement
budgétaire
et financier
pour
la nouvelle
mandature,
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
Vote
à l'unanimité
Travaux
préparatoires
Commission
Générale
du
16/6/2026
Le
Conseil
Adhère
à la proposition
ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance
du
Con
Certifié conforme
Le
Maire
aurine
DELARGE-DENIS
Conseillère
Municipale
Secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER VILLE
DE
BONDUES
at2, + ville de bondues
Finances
le 20/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
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ID
: 059-215900903-20260625-26_3_33-DE
nef
SOMMAIRE
I-
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
: La
definition
du
budget...
Article
2
: Les
grands
principles
budgétaires
et
comptables
Article
3
: La
présentation
et
le
vote
du
budget...
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire...
Article
5
: La
modification
du
budget
Article
6
: Le
budget
supplémentaire
et
l'affectation
des
résultats
H-
L’exécution
budgétaire
Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses...
7
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement...
8
Article
9
: Les
opérations
de
fin
d'exercice...
8
Atticle
10
: La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
9
Il
Les
régies
Article
11
: La
régie
d'avance
10
Article
12
: La
régie
de
recettes...
10
Article
13
: Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies...
10
IV-
La
gestion
pluriannuelle
Article
14
: La
définition
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement...
10
Article
15
: Le
vote
des
AP/CP
- Autorisation
d'engagement...
11
Article
16
: La
révision
des
AP/CP
ii ieeneeernennnne
11
Article
17
: AP
votées
par
opération
12
V-
Les
provisions
Article
18
: La
constitution
des
provisions...
12
VI-
L'actif
et
le
passif
Article
19
: La
gestion
patrimoniale...
12
Article
20
: La
gestion
des
immobilisations
.13
Article
21
: La
gestion
de
la
dette
14
VII-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
Article
22
: Le
contrôle
juridictionnel
14
Article
23
: Le
contrôle
non
juridictionnel
ss
14
Lexique
:
us
uiiiiiiiieeeereneeerreneinerineeeeneeeieenieeenenennes
15 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
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préfecture
le
29/06/2026
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Préface
:
Le
règlement
budgétaire
et
financier
a
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l'organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Il
décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
ville
de
Bondues
a
mis
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il
permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
impliqués.
Les
modalités
de
préparation
et
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
sont
par
ailleurs
des
éléments
essentiels
du
règlement.
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin,
en
tenant
compte
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
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préfecture
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l.
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
: La
définition
du
budget
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Le
budget
primitif
doit
être
voté
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
en
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux.
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
:
-
En
dépenses
: les
crédits
votés
sont
limitatifs
; aucun
engagement
ne
peut
être
validé
si
les
crédits
correspondants
n'ont
pas
été
prévus.
-
En
recettes :
les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
effectivement
réalisées
peuvent
dépasser
les
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections:
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Le
budget
primitif
se
compose
de
:
-
Le
budget
principal
: il
regroupe
l’ensemble
des
recettes
et
dépenses
de
la
collectivité
qui
ne
sont
pas
affectées
à
un
budget
annexe.
-
Les
budgets
annexes : ils
sont
votés
par
le
conseil
municipal
pour
certains
services
spécialisés
(eau,
assainissement.….).
La
ville
de
Bondues
ne
dispose
actuellement
d'aucun
budget
annexe.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation,
qui
situe
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire,
et
en
détaille
la
répartition
par
grands
postes.
Le
budget
comprend
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles,
déclinées
en :
e
Budget
primitif
(BP)
+
Budget
supplémentaire
(BS)
e
Décisions
modificatives
(DM)
Enfin,
le
budget
est
transmis
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
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: 059-215900903-20260625-26_3_33-DE
Article
2
: Les
grands
principles
budgétaires
et
comptables
L’annualité
budgétaire
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
est
autorisé
pour
une
année
civile,
qui
commence
le
1er
janvier
et
s'achève
le
31
décembre.
Toutefois,
les
collectivités
disposent,
sauf
disposition
particulière,
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
concerné
pour
adopter
leur
budget
(jusqu'au
30
avril
lors
des
années
de
renouvellement
des
organes
délibérants). Ce
principe
d'annualité
comporte
certains
aménagements
pour
garantir
la
continuité
budgétaire
:
-__Les
reports
de
crédits
: les
dépenses
engagées
mais
non
mandaïées
à
la fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
leur
paiement.
-__
La
journée
complémentaire
: période
prolongée
du
31
décembre
au
31
janvier,
permettant
de
comptabiliser
en
section
de
fonctionnement
:
°+
__les dépenses
correspondant
à des
services
rendus
avant
le 31
décembre ;
°
les
recettes
correspondant
à
des
droits
acquis
avant
cette
date
;
e
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
-
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
: ce
dispositif
s'applique
aux
opérations
d'investissement
et permet
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et
la
réalisation
s'étendent
sur
plusieurs
exercices.
L'unité
budgétaire
:
Ce
principe
impose
de
présenter
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
dans
un
document
unique.
L'universalité
budgétaire
:
L'ensemble
des
recettes
doit
servir
à
couvrir
l'ensemble
des
dépenses.
Le
principe
se
décline
en
deux
règles :
>
règle
de
non-affectation
qui
interdit
qu'une
recette
particulière
soit
affectée
à
une
dépense
particulière.
Des
mécanismes
d'assouplissements
existent
cependant,
notamment
pour
le
produit
des
amendes
de
police
affecté
aux
travaux
de
sécurisation
de
la
voirie,
les
fonds
de
concours,
etc.
;
>
la
règle
de
non
contraction
qui
oblige
à
inscrire
dans
le
budget
toutes
les
dépenses
et
les
recettes,
sans
contraction
entre
elles.
La
spécialité
budgétaire
:
Les
dépenses
et
les
recettes
ne
peuvent
être
utilisées
que
pour
un
objet
précis.
Les
crédits
sont
ouverts
et
votés
par
chapitres
ou
par
articles,
permettant
un
classement
détaillé
dans
chacune
des
sections
du
budget.
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
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: 059-215900903-20260625-26_3_33-DE
nef
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité :
Ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
séparation
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
:
Cela
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
-__L'ordonnateur
: le
maire,
chargé
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et
de
lordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
avec
le
soutien
des
services
internes
de
la
ville.
-
Le
comptable
public:
agent
de
la Direction
générale
des
finances
publiques,
responsable
de
l'exécution
du
paiement
et
du
recouvrement
des
recettes,
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses.
Article
3
: La
présentation
et
le
vote
du
budget
La
ville
de
Bondues
applique
la
nomenclature
comptable
M57
qui
comporte
un
double
classement
des
opérations,
par
nature
et
par
fonction.
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
: les
dépenses
et
les
recettes.
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
La
présentation
croisée
(nature/fonction)
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants,
comme
la
ville
de
Bondues.
Ainsi
:
-__Sile
budget
est
voté
par
nature,
il doit
être
accompagné
d’une
présentation
croisée
par
fonction.
-
_Sile
budget
est
voté
par
fonction,
il doit
être
accompagné
d’une
présentation
croisée
par
nature.
La
ville
de
Bondues
vote
son
budget
par
nature,
avec
une
présentation
complémentaire
par
fonction. Les
dépenses
et
les
recettes
sont
ventilées
en
chapitres
et
articles.
La
ville
de
Bondues
vote
son
budget
par
chapitre.
Le
budget
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
les
divers
engagements
de
la collectivité. Le
budget
se
compose
de
deux
sections,
chacune
comprenant
des
dépenses
et
des
recettes
:
Section
de
fonctionnement
:
e+ __ Regroupe
principalement
les
dépenses
courantes,
les
dépenses
de
personnel,
les
intérêts
de
la
dette
et
les
dotations
aux
amortissements.
+
Ses
ressources
sont
définitives
et
régulières,
issues
essentiellement
de
la
fiscalité
locale,
des
dotations
de
l'État
et
des
produits
des
services
communaux. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
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: 059-215900903-20260625-26_3_33-DE
nef
Section
d'investissement
:
+
Recense
les
opérations
affectant
le
patrimoine
de
la
commune
et
leur
financement.
+
Les
dépenses
concernent
les
immobilisations
et
le
remboursement
du
capital
de
la
dette.
+
Les
recettes
proviennent
des
subventions
de
l'État,
des
collectivités
territoriales,
du
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
et
des
emprunts
nouveaux.
La
ville
a jusqu'à
présent
choisi
de
voter
son
budget
en
N-1
sans
intégration
des
résultats.
Ce
calendrier
budgétaire
implique
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
(par
exemple,
vote
du
budget
N
en
décembre
de
l'exercice
N-1),
afin
qu'il
puisse
s'appliquer
dès
le
1° janvier
de
l'année.
La
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
est
ensuite
effectuée
lors
d'un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l'année
N.
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
depuis
la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République. Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
au
moins
10
semaines
avant
le vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
I! fait
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
L'information
est
renforcée
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le
ROB
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
Il
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel. La
commune
structure
notamment
son
rapport
d'orientation
budgétaire
autour
d’un
rappel
du
contexte
dans
lequel
se
déroule
l'élaboration
budgétaire
(conjoncture
économique,
projet
de
lois
de
finances)
et
d’une
présentation
de
la
situation
spécifique
de
la
commune.
Article
5
: La
modification
du
budget
Elle
peut
intervenir
soit :
-
Par
virement
de
crédits
(VC)
: hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
à
l'intérieur
d’un
même
chapitre.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à
l'occasion
de
la
délibération
adoptant
la
M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
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en
préfecture
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29/06/2026
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: 059-215900903-20260625-26_3_33-DE
nef
-
Par
décision
modificative
(DM):
lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative.Suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à
chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la
fongibilité
asymétrique. La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
Article
6
: Le
budget
supplémentaire
et
Faffectation
des
résultats
Le
«
budget
supplémentaire
»
constitue
une
décision
modificative
ayant
pour
particularité
de
reprendre
les
résultats
comptables
de
l'exercice
précédent.
Il
qe
être
adopté
par
l'assemblée
délibérante
qu'après
le
vote
du
compte
financier
unique
(CFU)
de
l'exercice
clos.
Il.
L’exécution
budgetaire
Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
ville
de
Bondues
se
déroule
en
plusieurs
étapes,
permettant
de
sécuriser
l'exécution
budgétaire
et
de
respecter
les
règles
de
contrôle
financier.
>
L'engagement
constitue
la
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C’est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il
résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d'une
convention,
d’un
marché,
d’un
simple
bon
de
commande...
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
ou
investissement).
Il
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondant;
il
précède
la
signature
d’un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à
4
objectifs
essentiels
:
vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
-déterminer
les
crédits
disponibles
-rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
-générer
les
opérations
de
clôture
L'engagement
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
relève
de
l’ordonnateur,
à
savoir
le
Maire,
ses
adjoints
ou
conseillers
délégués,
ou
le
Directeur
général
des
services
par
délégation.
>
La
liquidation
constitue
la deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à la vérification
de
la réalité
de
la dette
et à l'arrêt
du
montant
de
la
dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le
service
gestionnaire
de
crédits.
7 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
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nef
>
Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes
:
Le
service
des
Finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il émet
l'ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
receties.
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l'édition
d'un
avis
de
somme
à
payer,
soit
après
l’encaissement
pour
régularisation.
A
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
detie...)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
>
Le
paiement
de
la
dépense
est
effectué
par
le
comptable
public
rattaché
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
lordonnateur
de
la
ville,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l’ordonnateur,
la disponibilité
des
crédits,
l'imputation,
la validité
de
la
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement.
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
global
de
paiement
est
de 30
jours
pour
les
collectivités
locales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux:
20
jours
pour
l’ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
dans
le
cas
où
la
facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
adressée
à
la ville
n'est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et
contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à
compter
de
la
notification
motivée
de
l'ordonnateur
au
fournisseur
ou
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la
totalité
des
éléments
manquants
et
irréguliers.
Article
9
: Les
opérations
de
fin
d'exercice
En
fin
d'année,
le
service
Finances
transmet
aux
services
les
délais
de
clôture
de
l'exercice
en
cours
: date
des
derniers
engagements,
des
dernières
transmissions
de
factures
et
des
derniers
mandatements
pour
chacune
des
sections.
Les
restes
à
réaliser
Les
restes
à
réaliser
peuvent
être
établis
en
section
d'investissement.
Ils
correspondent
:
>
Aux
dépenses
engagées
au
cours
d’un
exercice
mais
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
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nef
>
Aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31
décembre
de
l'exercice. L'état
des
restes
à
réaliser
est
établi
par
l'ordonnateur
au
31
décembre
de
l'exercice
en
vue
d'être
annexé
au
Compte
Financier
Unique
pour
justifier
le
solde
d'exécution
à
reporter
au
budget
primitif
de
l'année
N+1.
Les
restes
à
réaliser
doivent
être
repris
dans
le
budget
de
l'exercice
suivant
; ils sont
intégrés
dans
le
calcul
du
résultat
du
Compte
Financier
Unique
et
contribuent
donc
à
déterminer
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
Les
rattachements
A
l'inverse
des
restes
à
réaliser,
les
rattachements
concernent
les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
engagées
et
qui
ont
fait
l'objet
d'un
service
fait
ou
d'une
exigibilité
en
année
N
(livraison,
notification
de
la
recette).
Seule
la
réception
de
la facture
ou
l'échéance
de
la
recette
n'est
pas
intervenue
au
31
décembre.
Le
rattachement
est
obligatoire
s'il
a
une
incidence
significative
sur
le
résultat
de
l'exercice
N.
Article
10
: La
ciôture
de
l'exercice
budgétaire
Le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
constitue
désormais
le
document
budgétaire
principal
permettant
de
rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
communal.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
>
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
>
améliorer
la
qualité
des
comptes,
>
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
En
rapprochant
les
données
comptables
et
budgétaires,
le
CFU
permet
d'éclairer
les
assembiées
délibérantes
et
de
renforcer
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
HI
Les
régies
Seul
le
comptable
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
de
la ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a
été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la régie.
9 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
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29/06/2026
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nef
Article
11
: La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il
dispose
d'avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité.
Une
fois
les
dépenses
payées,
l'ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
ia
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a
été
faite
au
régisseur
à
hauteur
des
dépenses
validées.
Article
12
: La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d'encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d'un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Le
régisseur
verse et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Article
13
: Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
Les
régisseurs
sont
soumis
aux
contrôles
du
comptable
public
assignataire
et
de
l'ordonnateur
auprès
desquels
ils
sont
placés
et
leur
responsabilité
pécuniaire
est
susceptible
d'être
engagée.
Même
s'ils
ne
sont
pas
des
comptables
publics,
le
fait
de
manier
des
fonds
publics
les
assujettis
à
des
contrôles
similaires
à
ceux
des
comptables.
Leur
responsabilité
peut
ainsi
être
engagée
dans
les
mêmes
conditions.
IV
La
gestion
pluriannuelle
Article
144
: La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
aussi
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement
à
la
discretion
de
la collectivité.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice. Les
autorisations
de programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux.
10 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
©
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: 059-215900903-20260625-26_3_33-DE
Article
15
: Le
vote
des
AP/CP
- Autorisation
d'engagement
(fonctionnement)
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
implique,
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP.
En
matière
de
pluriannualité,
le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
(AP
ou
AË)
sur
plusieurs
chapitres.
Les
dotations
affectées
aux
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
comprendre
des
autorisations
d'engagement
(AË).
Cette
faculté
est
réservée
aux
seules
dépenses
résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions,
au
titre
desquelles
la
commune
s'engage,
au-delà
d'un
exercice
budgétaire,
à
verser
une
subvention,
une
participation
ou
une
rémunération
à
un
tiers.
Toutefois,
les
frais
de
personnel
et
les
subventions
versées
aux
organismes
privés
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
AE.
Les
AË
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
dépenses
mentionnées
à
l'alinéa
précédent.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
où
annuler
les
AP.
Les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Seul
le
montant
global
de
l'AP
fait
l'objet
d'un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal
à
Fadoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et
d'autre
part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y afférentes.
Article
16
: La
révision
des
AP/CP
La
révision
d'une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d'autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d'une
modification
du
montant
d'une
même
autorisation
correspondant
à
une
priorité
municipale.
En
effet,
cette
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
implique
un
suivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l'annulation
d'une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la
ville
devra
délibérer.
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
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nef
Article
17
: Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
La
commune
a
également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d'études
y afférents
aboutissant
à
la réalisation
d’un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération
: il
est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à
chacune
des
opérations.
Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu'une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation.
V.
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Article
18
: La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option.
La
Ville
de
Bondues
a
choisi
le
régime
des
provisions
semi
budgétaire.
Elles
sont
obligatoires
dans
3
cas :
-__
à
l'apparition
d'un
contentieux
-
en
cas
de
procédure
collective
-
en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
collectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d'une
provision
en
dehors
des
3
cas
de
provisions
obligatoires.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
VI
L’ actif
et
le
passif
Article
19
: La
gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d'un
patrimoine
dévoué
à
l'exercice
de
leurs
fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
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29/06/2026
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SLGF
ou
quasi
propriété
de
la
collectivité.
Chaque
élément
de
pairimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le
logiciel
comptable
de
la
ville.
Article
20
: La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à
rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
ia
collectivité
territoriale,
à
augmenter
la
valeur
et/ou
la
durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s’il est
un
élément
identifiable,
s’il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à
un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et
s’il
est
un
élément
contrôlé
par
la
collectivité.
C'est
donc
dans
ce
cas,
qu’un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement. Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le
prorata
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
_——
METHODES UTILISÉES POUR LES AWORTISSEENTS
Procédure Jineare. deg
|
CHOUX DE
L'ASSEMBLÉE
Bees de
fable
saieur
#
UT
Catégories
4e biens
amorts
|
üurée
jen annees}
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nef
Articie
21
: La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à
certaines
conditions
définies
à
l'article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
Il est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d’une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«charges
financières».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l’annuité
du
remboursement
de
la dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à
des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le montant
ou
la consistance
du
patrimoine,
les
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à
venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le
bilan,
mais
font
l'objet
d’un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et
du
CFU.
VIi,
Le
contrôle
des collectivités
territoriales
exercé
par la Cour des
comptes (CRC)
Article
22
: Le
contrôle
juridictionnel
La
CRC
contrôle
la
régularité
des
opérations
faites
par
le
comptable
public.
C’est
le
jugement
des
comptes
des
comptables
publics.
Article
23
: Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre
réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d’une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
du
budget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la
régularité
et
la
qualité
de
gestion
des
collectivités.
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nef
Lexique
:
Actif
: les
éléments
du
patrimoine
d’un
organisme
(emploi)
sont
retracés
à
l'actif
du
bilan,
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
etc...)
et
en
actif
circulant
(stocks,
créances,
disponibilités,
etc….).
L'actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
Amortissement:
constatation
budgétaire
et
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Annuité
de
la
dette
: montant
des
intérêts
des
emprunts,
qui
constituent
une
des
charges
de
la
section
de
fonctionnement,
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d'investissement.
Autorisation
de
programme:
montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements
pluriannuels
prévus
par
l'assemblée
délibérante.
Crédits
de
paiement:
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programmes
correspondantes.
Ils
sont
seuls
pris
en
compte
pour
l’appréciation
du
respect
de
la
règle
de
l'équilibre.
Décision:
la
décision
est
un
acte
du
maire
prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant
Décision
_ modificative:
document
budgétaire
voté
par
le
conseil
municipal
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
Délibération
: action
de
délibérer
en
vue
d’une
décision.
La
délibération
est
une
décision
de
l'organe
délibérant.
Encours
de
la
dette
: stock
des
emprunts
contractés
par
la
collectivité
à
une
date
donnée.
Immobilisations
:
éléments
corporels,
incorporels
et
financiers
qui
sont
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l’activité
de
l'organisme.
Elle
ne
se
consomme
pas
par
le
premier
usage.
Nomenclature
ou
plan
de
compte
: cadre
comptable
unique
servant
de
grille
de
classement
à
tous
les
intervenants
(ordonnateurs,
comptable,
juge
des
comptes...)
et
destiné
à
prévoir,
ordonner,
constater,
contrôler
et
consulter
les
opérations
financières.
Provision
: passif
dont
le
montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
Rattachements
: méthode
comptable
imputant
en
section
de
fonctionnement
à
l'année
toutes
les
charges
et
produits
de
celle-ci,
si
la facture
n'est
pas
parvenue
ou
le
titre
émis.
Restes
à
réaliser
: ils
correspondent
notamment
en
investissement,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recette
au
31
décembre
de
l'exercice
N
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements.
Les
restes
à
réaliser
sont
repris
dans
le
budget
primitif
de
l'exercice
N+1,
où
dans
le
budget
supplémentaire
en
même
temps
que
les
résultats
cumulés
de
l’année
N.
15