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Arrêté - 171 2022 Arrete permanent entretien voiries Elagage et plantations le long des voiries communales
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Arrêté - 171 2022 Arrete permanent entretien voiries Elagage et plantations le long des voiries communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
www.ville-cesson.fr
ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET L’ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIRIES COMMUNALES
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collec�vités territoriales et notamment les ar�cles L. 2542 -3 et 4,
VU le code général des collec�vités territoriales, et notamment ses ar�cles L 2212 2 1 rela�fs à la sûreté et la commodité du passage des rues,
VU le code pénal et notamment son ar�cle R. 610.5,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son ar�cle 96-8 précisant que « des arrêtés municipaux fixent les obliga�ons des riverains des voies publiques »,
VU La loi n°2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l’usage de produits phytosanitaire dur le territoire na�onal,
VU Les pouvoirs de police du Maire qui lui sont conférés par les Lois et Règlements en vigueur,
CONSIDÉRANT
- Que les voies et espaces publics doivent être entretenus pour maintenir la commune dans un état constant de propreté, d’hygiène et de sécurité,
- Que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales, risquent de comprome�re, lorsqu’elles avancent dans l’emprise des voies, aussi bien la commodité que la sécurité de circula�on.
- Que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats sa�sfaisants que si les habitants remplissent les obliga�ons qui leur sont imposées dans l’intérêt général.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble de la commune de Cesson
ARTICLE 2 :
Entre�en des tro�oirs et caniveaux
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou de la clôture des riverains, propriétaires, locataires ou personnes hébergée, pour les tro�oirs et espaces engazonnés, sur toute leur largeur, ou s’il n’existe pas de tro�oir, à un espace de 1,20 m de largeur à par�r du mur de la façade, de la clôture ou de la limite de la parcelle.
Arrêté municipal
N°171/2022 Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
www.ville-cesson.fr
2.1 : Entretien
En toute saison, les propriétaires, locataires ou personnes hébergées sont tenus de balayer les feuilles, fleurs, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs, les banquettes jusqu’aux caniveaux, en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales et à les dégager autant que possible.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ; le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les déchets végétaux dus à l’entretien des voies publiques doivent être ramassés et évacués dans les bacs marron prévus à cet effet, à défaut ils devront être déposés en déchetterie ou mis à composter.
2.2 : Neige et verglas
Dans les temps de neige, de verglas ou de gelées, les propriétaires, locataires ou personnes hébergées ont l’obligation de déblayer, par raclage, balayage et sablage, la neige, le verglas et gelée sur le trottoir devant leur bien sur l’intégralité de la largeur du trottoir, ou dans la limite de 1,20 m à partir du mur de façade ou de clôture. La neige et la glace doivent être entassées dans un endroit où elle ne risque pas de gêner la circulation.
Pendant les gelées il est interdit de verser de l’eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.
ARTICLE 3 :
Entretien des végétaux :
Taille des haies : Les haies doivent être taillées par les propriétaires, locataires ou personnes hébergées, à l’aplomb du domaine public et leur hauteur être limitées à 2m, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
Elagage : Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire, locataire ou la personne hébergée qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la voie publique.
Les services municipaux quant à eux sont chargés de l’élagage sur la voie publiques.
ARTICLE 4 ;
Responsabilité
4.1 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire, du locataire ou de la personne hébergée pourra être engagée. 4.2 Dans le cas où le propriétaire, locataire ou la personne hébergée laisserait, en s’absentant, le bien entièrement fermé et n’aurait chargé personne du soin de remplir les prescriptions du présent arrêté, le Maire y fera procéder d’office aux frais du propriétaire, locataire ou de la personne hébergée Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
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ARTICLE 5 :
Sont exonérés des ces obligations les personnes ou ménages qui peuvent justifier d’une incapacité temporaire ou permanente à assurer ces services du fait de leur condition physique.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté modifie l’arrêté général de circulation, de sécurité et de salubrité N° 165 du 17 décembre 2009.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de Seine,
- Police Municipale,
-D.D.S.I..S
- DST
- Directeur des services techniques
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :