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Arrêté - arrete 01.2022 prescrivant entretien de la voirie et elagage des plantations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lachambre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 01.2022 prescrivant entretien de la voirie et elagage des plantations)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
ARRONDISSEMENT
DE
FORBACH
COMMUNE
DE
LACHAMBRE
ARRETE
MUNICIPAL
N°01 /22
PRESCRIVANT
L'ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
ET
L'ELAGAGE
DES
PLANTATIONS
LE
LONG
DES
VOIES
COMMUNALES
Le
Maire
de
la Commune
de
Lachambre
Vu
l’article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la voierie
routière,
notamment
l’article
R.116-2
Vu
le code
civil
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe,
Considérant
que
l’entretien
des
voies
publiques
est
une
nécessité
évidente
pour
maintenir
une
commune
dans
un
état
constant
de
propreté
et
d'hygiène,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu’autant
que
les
habitants
concourent,
en
ce
qui
les
concerne,
à
leur
exécution
et
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous.
ARRETE
Article
1
: Balayage
et
entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
L'entretien
des
trottoirs
et caniveaux
incombe
aux
propriétaires
ou
locataires
riverains
de
la voie
publique.
Chacun
est
tenu
de
balayer
le trottoir
(si
celui-ci
est
goudronné)
et son
caniveau
dans
toute
sa
largeur
et sur
toute
sa
longueur
au-devant
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis.
S'il
n’existe
pas
de
trottoirs,
un
espace
de
1,20
m
de
largeur
devra
être
entretenu
au
droit
de
la
façade
ou
de
la clôture
des
riverains.
Le
nettoyage
concerne
le
balayage,
mais
également
le désherbage
et
le démoussage
des
trottoirs.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
soit
par
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à
l'exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
phytopharmaceutiques
interdits
par
la
loi.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la voie
publique,
ni
dans
les
avaloirs
des
eaux
pluviales.
Les
grilles
placées
sur
les caniveaux
devront
également
être
maintenues
en
état
de
propreté
de
façon
à garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales.
Cela
évitera
les
obstructions
des
canalisations
et
limitera
les
risques
d'inondation
en
cas
de
très
fortes
pluies.
Article
2
: La
neige,
le gel
Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
la
neige
au
droit
de
leurs
maisons,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes,
jusqu’au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
que
possible.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sel,
du
sable,
des
cendres
devant
leurs
habitations.
Article
3 :
Les
déjections
canines
Par
mesure
d'hygiène
publique,
les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces de
jeux
publics
pour
enfants.
Il'est
demandé
aux
propriétaires
d'animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation. Article
4 :
L'entretien
des
végétaux
Tailles
des
haies
: les
haies
doivent
être
taillées
par
les
propriétaires
à l’aplomb
du
domaine
public
et
leur
hauteur
être
limitée
à 2 m,
voire
moins
là où
le dégagement
de
la visibilité
est
indispensable,
à savoir
à l'approche
d’un
carrefour
ou
d’un
virage.
Elagage
: Les
branches
et
racines
s’avançant
sur
le domaine
public
doivent
être
coupées
par
le propriétaire
ou
le
locataire,
au
droit
de
la limite
de
propriété.
A
défaut
ces
opérations
peuvent
être
effectuées
d'office
par
la
collectivité
aux
frais
du
propriétaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
5
: Contraventions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
agent
de
la force
publique
ou
agent
assermenté
habilité
à dresser
procès-verbal
aux
contrevenants
sur
le fondement
de
l’article
R.610.5
du
Code
Pénal.
Conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
l'infraction
est
passible
d’une
amende
de
1ère
classe
(article
131-13
du
Code
Pénal).
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
-
M.
le
Commandant
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Folschviller
- La
police
intercommunale
de
la CASAS
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Lachambre,
le 22
février
2022
Le
Maire,
Sébastien
CLAMME