Arrêté - Arrêté 05 2021 Entretien de la voirie et élagage de plantations le long des voies communale

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Arrêté - Arrêté 05 2021 Entretien de la voirie et élagage de plantations le long des voies communale Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 05 2021 Entretien de la voirie et élagage de plantations le long des voies communale)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE! Eoyé en préfecture le 02/02/2021

Reçu en préfecture le 02/02/2021

COMMUNE DE MONDORFF |" ID :057-215704750-20210202-A 05 2021-AR

ARRETE 05/2021

Prescrivant l’entretien de la voirie et l’élagqage des plantations le long des

voies communales,

Le Maire de la Commune de MONDORPFF,

Vu l'article L.2212-2du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article R.116-2,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Moselle,

Vu le code civil,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1èreclasse,

Considérant que l'entretien des voies publiques est une nécessité évidente pour maintenir une commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous.

ARRETE

Article 1:Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux

L'entretien des trottoirs et des caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au devant des immeubles bâtis ou non bâtis.S'il n'existe pas de trottoirs, un espace de 1,20 m de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou de la clôture des riverains. Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs. Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi.

Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts, soit par compostage à domicile, soit par dépôt en déchetterie. En aucun cas ils ne doivent être mis dans les ordures ménagères.Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux pluviales.Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques d'inondation en cas de très fortes pluies.

Article 2: La neige, le gel

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel ou du sable devant leurs habitations.

Article 3:Les déjections canines

Par mesure d'hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.Article 4: L'entretien des végétaux, la tailles des haies Envoyé en préfecture le 02/02/2021 Reçu en préfecture le 02/02/2021

Les haies doivent être taillées par les propriétaires à l'aplomb du domainel|'Affiché le s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire d:12 :057:215704760-20210202-A 05_2021-AR limite de propriété. À défaut ces opérations peuvent être effectuées d'office par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet,

Article 5: Contraventions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agent assermenté habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R.610.5

du Code Pénal.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l'infraction est passible d'une amende de 1°*° classe

(article 131-13 du Code Pénal).

Article 6: Exécution Ampliation

Monsieur le Secrétaire de Mairie et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-

Grande sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et affiché en Mairie.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-Grande sont chargés

Article 7: Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions prises antérieurement

Article 8 : Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.

ondorff) le 02 février 2021