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Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature M. Jérôme AGUERRE 16ème adjoint
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature M. Jérôme AGUERRE 16ème adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Objet : Délégation permaänentè de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme
AGUERRE, seizième adjoint\au Maire.
Le Maire de la commune de Bäyonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122- 18 conférant au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux,
Vu le renouvellement général du Conseil municipal en date du 22 mars 2026, date
du second tour de scrutin,
Vu ensemble les délibérations n° 1, 2, 3 et 5 du Conseil municipal d'installation du 28 mars 2026 faisant suite au renouvellement général du conseil municipal, et le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son tableau annexé, portant élection de Monsieur Jérôme Aguerre en tant que seizième adjoint au Maire,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales et la continuité du service public, de procéder aux délégations de fonctions susvisées, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune que le maire soit aidé dans l'accomplissement de ses fonctions,
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur Jérôme Aguerre, seizième adjoint au Maire, est chargé des domaines suivants :
Nature en ville et ville verte,
Occupation commerciale du domaine public
A compter du 28 mars 2026, délégation permanente de fonctions lui est ainsi donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, notamment pour :
1) Nature en ville et ville verte
La gestion, la protection et le développement des espaces verts, parcs et jardins de fa Ville : le développement de la végétalisation et de la renaturation des espaces publics et la préservation du paysage végétal ; la promotion de la nature en ville ; le suivi de la mise en œuvre de la charte de l'arbre ; la gestion des permis de végétaliser.
2) Occupation commerciale du domaine public
La politique générale en matière d'occupation commerciale du domaine public (terrasses, ) ; la règlementation et les autorisations liées aux occupations commerciales et privatives du domaine public, la mise en œuvre de ia charte des occupations commerciales du domaine public. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260422-26_13646-A1
Date de téiétransmission : 2904/2026
Date de réception prélecture : 29/04/2026
Au titre de sa délégation de fonctions, Monsieur Jérôme Aguerre est autorisé à entretenir des relations avec les différents acteurs œuvrant dans les domaines qui lui sont délégués ainsi qu'engager les actions et démarches correspondantes et assurer leur suivi.
Article 2 - Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Jérôme Aguerre pour signer tous courriers, documents, pièces et actes relevant de cette délégation.
Article 3 - Monsieur le Maire et Monsieur David Tollis, Directeur général des services de la Ville de Bayonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex - ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera remise à l'intéressé pour notification ainsi que transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
Bayonne, le 22 avril 2026
eanf-René Etchegaray
Maire de Bayonne