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Déliberation - delib15 04 1316
Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib15 04 1316)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L’EAU
Extrait du Prorès-Herhal
es Péhihérafions du Üonsail Municipal
L'an deux mille Treize et le 27 Mars
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient_présents (19): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN, Monsieur Philipson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud
URSULE, Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzeitte DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny-Claude MONTANTIN, Monsieur
Hugues MARIE, Monsieur Jean BARDAIL( +19 :47), Madame Liliane DOCAN (+-19 :47),
Etaient absents (13) : Monsieur Edmond MARCEL, Madame Florise CANVOT/VINCENT, Monsieur Bernard BOURGAREL, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Patrick EUGENE (-*20 :48), Monsieur Daniello FOULE, Monsieur Sylvain FLEREAU, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON,
Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE, Monsieur Eric MANNE
Etaient_ représentés (01): Madame Marianne LOYSON (par Monsieur Jean-Claude LOMBION)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l’ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 15-04-2013
Abrogation de la délibération n° 04-02-2013 autorisant le Maire à signer le marché relatif à l’encadrement durant la pause méridienne
La collectivité a lancé un marché à procédure adaptée pour la prestation d'encadrement durant la pause méridienne dans 4 écoles du territoire. Un seul candidat a déposé une offre :
il s'agit de la Fédération des Œuvres Laïques de la Guadeloupe.
L'offre initialement présentée par la FOLG était de 230 281 HT.
Ainsi, lors de ses réunions en date des 15/02/2013 et 19/02/2013, la Commission d'Appel
d'Offres a admis la candidature et l'offre de l'unique candidat et retenu ce dernier.
Délibération n° 15-04-2013 — Abrogation de la délibération n° 04-02 1 Par la suite par décision en date du 28 février 2013, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la proposition présentée par la Fédération des Œuvres Laiques.
Cependant, en raison d'une demande d'augmentation du quota horaire des intervenants de l'association demandée par la collectivité, le prestataire informait Monsieur le Maire qu'elle n'était plus en mesure d'assurer la prestation pour le montant prévu initialement dans son offre et proposait une révision de ce prix à la hausse pour un montant de 355 642, 56 TTC
pour la seule année 2013.
Dès lors, l’économie du marché s'en trouvant bouleversée, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de constater l'infructuosité du marché relatif à l'encadrement pause méridienne passé avec la FOLG, de valider l’abrogation de la décision en date du
28/02/2013 l'autorisant à signer le marché passé avec la FOLG et de l'autoriser à faire
assurer la prestation par la voie d'une procédure adaptée avec négociation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics
Vu les décisions portant délégations du Conseil Municipal au Maire Ouï l'exposé du Maire
Et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1: De constater le caractère infructueux du marché à procédure adaptée
relatif à l'encadrement durant le temps périscolaire et la pause méridienne passé avec la
Fédération des Œuvres Laïques de la Guadeloupe.
ARTICLE 2: D'abroger la délibération n° 04-02-2013 en date du 28 février 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché relatif à l'encadrement durant le temps périscolaire et la pause méridienne avec la Fédération des Œuvres Laïques de la
Guadeloupe.
ARTICLE 3: D'approuver le recours à un marché public à procédure adaptée avec
négociation dans le cadre de la prestation d'encadrement durant le temps périscolaire et la pause méridienne dans 4 écoles de la Ville de Morne-à-L'Eau.
ARTICLE 4: D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à
l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire et Monsieur le Directew Général des Services et le
Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision. :
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
: Pour expédition certifiée conforme
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Formalités de publicité
effectuées le ….
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Délibération n° 15-04-2013 - Abrogation de la délibération n° 04-02 2