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Compte-Rendu - CR CM 23 07 04
Compte-Rendu - CR cm 18 dec 23
Compte-Rendu - CR du 23 octobre 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Val d'Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 octobre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement,
one
d Net
Page 1 sur 18
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
PROCES-VERBAL
De la réunion du conseil municipal
De la Commune de VAL D’OUST
Séance du mercredi 23 octobre 2024
______________
Convocation : ……………… 17/10/24
Conseillers en exercice : 27
Présents : ……………………. 22
Pouvoirs : ……………………. 5
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 23 octobre ; Le Conseil Municipal de la Commune de Val d’Oust, dûment et régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal de la Mairie de Val d’Oust, sous la présidence de Mme Florence PRUNET, Maire.
Présents (22) : MM. AUGUSTE - BIGOT – BLANCHON – BONNO – CHEDALEUX – COAT - DANIEL – DENOUAL -DUBOIS – GOUSSET – JAHIER - LE JOSSEC - LEBON - LEGUE – MAHE – MARGOUET - MILLET - PAPETA – PASQUIER - PRUNET – REVEL - VERONIQUE.
Absents représentés (5) : Mr BOSCHET a donné pouvoir à Mr VERONIQUE – Mr GABILLET a donné pouvoir à Mr CHEDALEUX – Mme GEFFROY a donné pouvoir à Mme PAPETA – Mme JARRY a donné pouvoir à Mme PRUNET – Mme SABOURDY a donné pouvoir à Mme JAHIER.
Absents non représenté (0) :
Secrétaire (article 2121-15 du CGCT) : Mme LEGUE Charlotte
1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 septempbre 2024
Le Procès-verbal du 12 septembre 2024, est adopté à l’unanimité.
2 – Décisions du Maire:
Mme Le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 26 mai 2020, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans les domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Page 2 sur 18
En outre le maire doit en rendre compte au conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis la dernière réunion du conseil municipal et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 26 mai 2020,
Après en avoir délibéré :
Prend acte des décisions prises par Mme la Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
Fournisseur Pièce comptable Objet Montant HT Montant TTC Date envoi Décision du Maire
SOCOTEC
Devis
240992530156873
V1
Vérification des installations électriques : levée
d'observations (bât. Communaux) 640,00 € 768,00 € 13/09/2024 x
XEFI DEVIS 20240917 Ordinateur portable : HP ProBook 460 G11 Notebook (8Go RAM, 256 Go SSD) avec souris et sac bandoulière 1 337,57 € 1 605,08 € 19/09/2024 x
MAVASA BREIZH DEVIS 1668 Achat de plaques numéros de rue (8 unités) 87,72 € 105,26 € 27/09/2024 x
COMPTOIR DE
BRETAGNE DEVIS 298066534
Complément de vaisselle pour la cantine de La Chapelle
Caro 211,49 € 253,79 € 27/09/2024 x
Association "La
Fanfare Sauvage"
Devis de
représentation
Représentation de la "Fanfare A On" le samedi 21
décembre 2024 animation de Noël 500,00 € 27/09/2024 x
INTERSPORT DEVIS 72101861 Achat d'une pairede but alu avec filet et jeu de 4 fourreau pour le stade de Tréano 1 875,00 € 2 250,00 € 27/09/2024 x
GESCIME Bon Commande Procédure de reprise de concessions en état d'abandon du cimetière du Roc (23 concessions) 4 032,36 € 4 838,83 € 08/10/2024 x
ATS 56 DEVIS 224100002 Location matériel de projection et sonorisation / LE MOIS DU DOC 292,75 € 351,30 € 08/10/2024 x
HORTALIS DEVIS 1341688 Semence pour prairires fleuries 207,93 € 228,72 € 08/10/2024 x
RODAVIVA Devis Concert du groupe "RodaViva" pour spectacle à la médiathèque le 28 février 2025 900,20 € 11/10/2024 x
ATS 56 DEVIS 224100009 Location de 10 tables "mange debout" et 300 flûtes 227,00 € 272,40 € 11/10/2024 x
EMERAUD Père et
fils DEVIS 202410-149 Travaux d'isolation de la mairie de La Chapelle Caro 7 002,60 € 8 403,12 € 11/10/2024 x
THEAUD DEVIS Balayage le 28 novembre 2024 sur la commune du Roc St-André 1 333,20 € 1 466,52 € 14/10/2024 x
BRUNEL Christophe DEVIS 29 Débroussailleuse ECHO SRM 3021 TESU fil + lame 558,34 € 670,00 € 14/10/2024
CLIC EVENT 56 DEVIS 275 Location matériel de projection et sonorisation / Cérmonie en l'honneur de Dorian FOULON 450,00 € 14/10/2024 x
CLIC EVENT 56 DEVIS 276 Location projecteur déco (effet bleu, blan, rouge) 120,00 € 14/10/2024 x
MILAN Bulletin de réabonnement : Curionnautes des sciences, j'apprends à lire, Mordelire 179,00 € 15/10/2024 x
MACE Entreprise DEVIS 8065V1 Travaux de remplacement du programmateur de cloche - Eglise Saint-Nicodème de Quily 2 357,80 € 2 829,36 € 22/10/2024 x
ATELIER
SERIGRAPHIQUE DEVIS 5910 Commande de 200 gobelets réutilisables 188,00 € 225,60 € 22/10/2024 x
SIGNAUX GIROD DEVIS 107915-1 Achat de panneaux 499,39 € 599,27 € 22/10/2024 x
PONTGELARD
Philippe DEVIS 994
Remplacement de volets roulants à la maison médicale
de La Chapelle Caro 16 153,16 € 19 383,79 € 22/10/2024
DECATHLON DEVIS Achat de poncho pour agents du service périscolaire 504,58 € 605,50 € 23/10/2024 x
POISNEUF DEVIS du 22 10 2024 Edition des Brèves (n°21) et livraison 846,00 € 930,60 € 23/10/2024 x Page 3 sur 18
3 – Le Patio :
Madame le Maire rappelle comment s’est passée la consultation pour le recrutement des entreprises en vue de la réalisation du programme selon une procédure adaptée conforme aux dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique. L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 19 juillet 2024 aux organes de publication suivants : - Sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr ;
- Sur la plateforme https://demat.centraledesmarches.com ;
- Le quotidien OUEST France 56 ;
La date et heure limites de réception des plis était fixé au lundi 23 septembre 2024 à 12h00. La commission des marchés s’est réunie une première fois le 14 octobre, qui a décidé de lancer une négociation avec les entreprises pour certains lots. Puis une seconde réunion s’est tenue le 21 octobre dernier pour analyser les réponses suite à la négociation. Les marchés de travaux seront notifiés aux entreprises et la déclaration d’ouverture de chantier déposée le 15 novembre. Pour rappel le permis de construire, valant aussi permis de démolir a été affiché le 13 septembre (le recours sera purgé le 14 novembre). L’ancien presbytère sera démoli du 21 janvier au 05 février 2025.
Préalablement à l’attribution des lots du marché de construction du « patio », Madame le Maire expose à l’assemblée les implications d’une réduction des aides financières publiques, notamment du Conseil départemental du Morbihan, sur la réalisation du projet. Elle demande au conseil de délibérer quant à la suite à réserver au projet de construction du pôle culturel.
Objet : décision de poursuivre le projet du centre culturel
Madame le Maire rappelle que le projet de construction du centre culturel est engagé depuis la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 approuvant : le programme surfacique du Pôle culturel fixé à 658 m2 de surface de Plancher à créer, l'enveloppe financière prévisionnelle toutes dépenses confondues de ce projet pour un montant de 2 228 875 € HT (valeur novembre 2022) et le planning "objectif" pour une livraison prévisionnelle au 1er trimestre 2026.
Elle rappelle également que le plan de financement élaboré par la commission des finances et présenté au conseil municipal lors de réunion précédentes, fait état d’un taux estimé de subventions d’environ 40 %, soit près d’un million d’euros. Certaines aides sont obtenues (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Région Bretagne), mais sans envisager d’emprunt.
Elle informe l’assemblée que le Président du Conseil Départemental, collectivité sollicitée pour participer au financement du « Patio », devant faire face à des réductions de recettes, annonce que les aides aux communes seront très probablement revues lors du budget 2025. Madame le Maire précise que les aides du Conseil Départemental du Morbihan sont intégrées dans le plan de financement prévisionnel à hauteur de 20 % des recettes du projet de construction, soient environ 450 000 €.
Considérant l’annonce d’une baisse ou suspension ou suppression des aides du Conseil Départemental, avant d’attribuer les lots du marché de construction ;
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la poursuite du projet de construction du pôle culturel.
Monsieur MILLET demande si la commune a la capacité d’autofinancement ou s’il faudra recourir à l’emprunt ? Madame le Maire répond qu’il sera probablement nécessaire de contracter un emprunt d’autant que d’autre projets seront certainement impactés. Elle évoque plusieurs Page 4 sur 18
hypothèses : le projet est reporté en attendant le retour des aides, le projet se poursuit avec un possible emprunt, ou le projet est arrêté. Elle ajoute que des sommes conséquentes ont été dépensées pour la réalisation du projet et qu’il faut prévoir un budget de fonctionnement pour le centre culturel.
Madame DENOUAL demande si la commune de Val d’Oust est en capacité d’emprunter. Madame le Maire répond par l’affirmative, elle précise qu’à l’avenir ces capacités devrait augmenter du fait de l’extinction d’emprunts en cours, de plus la commune n’a pas emprunté depuis 7 ou 8 ans. Monsieur CHEDALEUX dit que le projet est très avancé et qu’il est difficile de l’arrêter. Ce que confirme Monsieur DANIEL, indiquant qu’il faudra étudier la faisabilité financière des autres projets.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation, après avoir délibéré, par vingt-six voix et une abstention décide de poursuivre le projet de construction du Pôle culturel, ajoute que le financement pourrait être complété par l’emprunt. Le conseil municipal dit que les lots du marché peuvent être attribués et désigne Madame le Maire pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents y afférents.
Objet : attribution du marché de travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu, les articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique relatifs au déroulement du concours, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 approuvant : le programme surfacique du Pôle culturel fixé à 658 m2 de surface de Plancher à créer, l'enveloppe financière prévisionnelle toutes dépenses confondues de ce projet pour un montant de 2 228 875 € HT (valeur novembre 2022) et le planning "objectif" pour une livraison prévisionnelle au 1er trimestre 2026.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 mars 2023 attribuant le Contrat de mandat de Maîtrise d’Ouvrage à Morbihan Habitat,
Vu la procédure de consultation de Maitrise d’œuvre engagée le 12 mai 2023 par Morbihan Habitat dans l’exercice de ses attributions de mandataire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 attribuant le Marché de Maitrise d’œuvre au Groupement constitué d’ATELIER 56S / CAIRN Ingénierie / ACOUSTIBEL/ FAAR PAYSAGE pour un montant global d’honoraires arrêté à la somme de 192 919,41 euros HT ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 approuvant le montant prévisionnel des travaux arrêté au stade Avant-Projet-Détaillé à la somme de 1 811 979 euros HT (valeur novembre 2023, TP 01 = 130,3) ;
Une consultation pour le recrutement des entreprises en vue de la réalisation du programme a été lancée en procédure adaptée selon les dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique.
L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 19/07/24 aux organes de publication suivants :
- Sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr/entreprise le 19/07/2024 - Sur la plateforme https://demat.centraledesmarches.com le 19/07/2024 - Le quotidien OUEST France 56 du 24/07/2024
Date et heure limites de réception des plis : le lundi 23 septembre 2024 à 12h00
Lot n° 01 : Démolition - Désamiantage
Lot n° 02 : Terrassements-VRD
Lot n° 03 : Gros œuvre Page 5 sur 18
Lot n° 04 : Charpente bois
Lot n° 05 : Couverture - Étanchéité
Lot n° 06 : Façades
Lot n° 07 : Menuiseries extérieures – Mur rideau- Serrurerie
Lot n° 08 : Doublage-Cloisons-Plafonds-Isolation
Lot n° 09 : Menuiseries intérieures – signalétique intérieure
Lot n° 10 : Mobilier
Lot n° 11 : Tribune télescopique
Lot n° 12 : Revêtements de sols – Faïences
Lot n° 13 : Peinture-Revêtements muraux - Nettoyage de chantier
Lot n° 14 : Chauffage-Ventilation-Plomberie-Sanitaire
Lot n° 15 : Électricité -Courant Fort -Courant Faible
Lot n° 16 : Espaces verts
Dépôt des offres : 30 dépôts électroniques dont un hors délais
Pour rappel, le bilan prévisionnel de l’opération au stade de l’APD prévoyait un budget prévisionnel de travaux de 1 811 979 € HT
L’estimation en phase DCE de la maitrise d’œuvre pour le :
Lot n°1 : 62 800 € HT
Lot n° 2 : 71 000 € HT
Lot n° 03 : 350 000 € HT
Lot n° 04 : 82 000 € HT
Lot n° 05 : 172 000 € HT
Lot n° 06 : 134 600 € HT
Lot n° 07 : 180 000 € HT
Lot n° 08 : 155 000 € HT
Lot n° 09 : 36 200 € HT
Lot n° 10 : 39 200 € HT
Lot n° 11 : 40 000 € HT
Lot n° 12 : 61 300 € HT
Lot n° 13 : 28 000 € HT
Lot n° 14 : 250 000 € HT
Lot n° 15 : 146 410 € HT
Lot n° 16 : 32 179 € HT
Soit un montant total de travaux estimé à 1 840 689 € HT, soit 2 208 827 € TTC en phase DCE.
Sur avis favorable de la commission réunie les 14 et 21 octobre 2024,
La discussion s’engage quant aux dossiers retirés et déposés, sur les écarts de prix des offres, sur les écarts entre l’estimation et les offres déposés, sur l’origine géographique des entreprises, etc.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, après avoir délibéré, par 21 voix et 1 abstention valide pour le :
Lot n° 01 : Démolition – Désamiantage
De retenir l’offre de l’entreprise LE PELVÉ pour un montant de 49 982.00 € HT
Lot n° 02 : Terrassements-VRD
De retenir l’offre de l’entreprise BROCÉLIANDE TP pour un montant de 90 000.00 € HT
Lot n° 03 : Gros œuvre Page 6 sur 18
De retenir l’offre de l’entreprise NGE (Le Chêne construction) pour un montant de 280 000.00 € HT
Lot n° 04 : Charpente bois
De retenir l’offre de l’entreprise MAISON DUBOIS pour un montant de 109 962.80 € HT
Lot n° 05 : Couverture – Étanchéité
De retenir de l’entreprise AR Toitures pour un montant de 126 618.41 € HT
Lot n° 07 : Menuiseries extérieures – Mur rideau- Serrurerie
De retenir l’offre de l’entreprise DELALANDE pour un montant de 199 500.00 € HT
Lot n° 08 : Doublage-Cloisons-Plafonds-Isolation
De retenir l’offre de l’entreprise PIKARD pour un montant de 244 000.00 € HT
Lot n° 09 : Menuiseries intérieures – signalétique intérieure
De retenir l’offre de l’entreprise DELALANDE pour un montant de 97 000.00 € HT
Lot n° 10 : Mobilier
De retenir l’offre de l’entreprise DELALANDE pour un montant de 32 500.00 € HT
Lot n° 11 : Tribune télescopique
De retenir l’offre de l’entreprise HUGON pour un montant de 55 000.00 € HT
Lot n° 12 : Revêtements de sols – Faïences
De retenir l’offre de l’entreprise LE BEL ET ASSOCIÉS pour un montant de 56 754.25 € HT
Lot n° 13 : Peinture-Revêtements muraux - Nettoyage de chantier
De retenir l’offre de l’entreprise GOLFE PEINTURE pour un montant de 19 069.80 € HT
Lot n° 14 : Chauffage-Ventilation-Plomberie-Sanitaire
De retenir l’offre de l’entreprise SANITHERM pour un montant de 259 686.25 € HT
Lot n° 15 : Électricité - Courant Fort -Courant Faible
De retenir l’offre de l’entreprise SARL Christophe MICAULT pour un montant de 99 356.99 € HT
Lot n° 16 : Espaces verts
De retenir l’offre de l’entreprise ID VERDE pour un montant de 24 738.50 € HT. Pour ce lot, la PSE 01 (« bancs type Prague ») est retenue pour un montant de 5 806.07 € HT soit un TOTAL de 30 544.57 € HT
Donne pouvoir au Maire, pour transmettre son accord au mandant de cette opération, MORBIHAN HABITAT, pour la signature des pièces de ce marché et tout avenant s’y référant.
Le lot 6 ayant été déclaré infructueux, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour transmettre son accord au mandant de cette opération, MORBIHAN HABITAT, afin d’engager une procédure de gré à gré pour attribuer ce lot.
Désigne Madame le Maire pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous actes et tous documents y afférents. Page 7 sur 18
Objet : Organisation d’une réunion publique
Madame le Maire souhaite organiser une réunion publique de présentation de l’avancement du projet avec les architectes et Morbihan Habitat le 3 décembre à 19h00, salle des Nouettes. Afin d’évoquer les différentes phases de construction et ses éventuelles contraintes.
4 – Travaux :
Information financière sur les projets envisagés :
Madame le Maire donne lecture du tableau de prévision des futurs investissements HT estimés : Pôle culturel (travaux & honoraires) : ……………… …………………… 2 515 218,00 € Lotissement de Lasnière – Etude : ………………………………………... 30 000,00 € Projet d'ombrière Place Général de Gaulle : …………………………. 177 000,00 € Toiture - mairie de La Chapelle Caro : …………………………………… 25 000,00 € Aménagement mairie de VAL D'OUST (trav & honoraires) : ... 758 742,00 € Aménagement cimetière du Roc : …………………………………………. 70 000,00 € Cimetière de La Chapelle Caro : ……………………………………………. 110 000,00 € Sécurité incendie (terrassement & fournitures) : …………………. 96 441,25 € Toilettes Publiques La Chapelle : …………………………………………… 34 000,00 € Programme de voirie : …………………………………………………………. 150 000,00 € par an Eclairage public : …………………………………………………………………. 200 000,00 € Pont Val Chevrier : ………………………………………………………………. 99 300,00 € Terrain multi sport pour les jeunes Quily : …………………………… 59 617,07 € Chemin piétonnier (sécurisation vers salle des Nouettes) : …. 50 000,00 € Aménagement R. du Val (étude aménagement) : …………………. 30 000,00 € Aménagement rue du Val (étude réseaux EP) : ……………………… 12 000,00 € Aménagement rue du Val (travaux EP) : ………………………………… 300 000,00 €
Le conseil commente ce tableau en fonction des priorités. Tous ces travaux sont en projet et ne se réaliseront qu’en fonction des priorités et des moyens. La baisse annoncée des subventions remet en cause la faisabilité de certains travaux. D’autres travaux sont liés à la réalisation d’aménagements dont la commune n’assure pas la maitrise d’ouvrage comme les réseaux de la rue du Val. Les chiffres annoncés sont des estimations qui seront précisées lors de réception des devis, ou offres. Il sera très probablement nécessaire d’opérer des arbitrages. Madame le Maire rappelle que c’est un document de travail et Monsieur MILLET dit que la commune nouvelle hérite d’un patrimoine important qu’il faut entretenir, il ajoute que les préconisations de la Chambre Régionale des comptes indiquaient que la commune devait réaliser des investissements. Madame AUGUSTE dit qu’il ne faut pas négliger les constructions de Logements Madame le Maire évoque les projets de lotissement.
Point sur les travaux
Madame le Maire donne la parole à Mr DUBOIS qui évoque les différents travaux réalisés sur la voirie. Il ajoute que les cinq réserves de lutte contre l’incendie sont en place et seront remplies d’eau prochainement, il restera la clôture à poser autour des réserves.
Objet : Pont du Val Chevrier
Madame le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint en charge de la voirie qui rappelle le contexte de l’étude. Val d’Oust fait partie des 127 communes du Morbihan éligibles à la campagne du « programme national ponts ». Cette campagne est ouverte à 4000 communes en Page 8 sur 18
France. Ainsi, la commune bénéficie gratuitement d’un recensement et d’une évaluation des ponts et des murs de la voirie communale. Ce recensement est réalisé par un bureau d’études privé (l’APAVE) sous le pilotage du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public de l’État disposant d’une expertise ancienne et reconnue en voirie et en ouvrages d’art, au service de l’ensemble des collectivités.
À l’issue de la démarche, un carnet de santé pour chacun de nos ponts retenus nous sera présenté. Il comprendra un premier diagnostic de l'ouvrage et proposera un calendrier de surveillance et d'entretien. Ce carnet de santé vise à nous aider dans l’exercice de nos responsabilités de gestionnaire de ces ouvrages. La commune a reçu le 20 mars dernier un message concernant le Pont de la Ville Chevrier, car il présente un risque pour la sécurité des usagers ce qui nécessite des mesures de sécurité immédiates. Les services techniques ont immédiatement pris les mesures d’urgences préconisées par l’APAVE, à savoir le rétrécissement de la chaussée et la limitation du tonnage roulant sur le pont, sans en interdire la circulation. Des travaux plus conséquents seront à envisager avec l’aide d’un bureau d’études. La commune n’a pas reçu les expertises pour les autres ponts.
Madame le Maire a sollicité plusieurs bureaux d’études et confié à ARTELIA le soin de mener une étude de faisabilité à hauteur de 9675 € HT, pour la réparation du pont du Val Chevrier. Monsieur l’adjoint présente au Conseil Municipal l’étude réalisée par le cabinet ARTELIA et analysée par la commission des travaux. Il en ressort que l’offre de réparation pour un montant estimé de 72 215.50 € HT, est celle qui présente le moins de contrainte. IL faudra ajouter à ces travaux de réparation la maitrise d’ouvrage réalisée par ARTELIA d’un montant de 17 395 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation, après avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder à la réparation du pont du Val Chevrier pour un montant HT estimé de 72 215.50 €, la maitrise d’œuvre sera assurée par le cabinet Artelia pour un montant de 17 395 € HT, il faut ajouter l’étude de faisabilité d’un montant de 9 675 € HT, soit un total pour le projet de réparation du pont du Val Chevrier estimé à 99 285,50 € HT.
Le conseil municipal sollicite les différentes aides financières du Département du Morbihan, de l’Etat et du CEREMA. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune. Madame le Maire mettra en œuvre cette délibération et signera tous documents nécessaires à son exécution.
5 – Syndicat sportif :
Objet : avis sur l’avenir du syndicat sportif intercommunal (La Chapelle-Caro/St-Abraham)
Madame le Maire présente au conseil municipal les comptes-rendus des différentes réunions et rencontres dont l’objet était l’avenir du syndicat intercommunal, créé en novembre 1991 entre les communes de Saint-Abraham et La Chapelle-Caro dont l’objet mentionné à l’article premier des statuts est : la réalisation d’un complexe polyvalent et le développement du sport sur le territoire des deux communes.
Puis Madame le Maire rappelle les termes de la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle Le conseil municipal décidait d’engager une procédure de dissolution du syndicat.
Madame le Maire évoque les difficultés rencontrées par les délégués de Val d’Oust lors des réunions du syndicat et par le conseil municipal de Val d’Oust quant aux projets qu’il entend mener sur son territoire, pour le développement de sa commune. Elle cite notamment le projet Page 9 sur 18
d’extension du cimetière de La Chapelle-Caro et le transfert du terrain de Football de La Chapelle- Caro, en rappelant que la commune avait cédé gratuitement le terrain au syndicat. Elle ajoute que les statuts du syndicat sont aujourd’hui obsolètes, il ne concernait que la construction du complexe des Nouettes et le développement du Sport. Madame le Maire résume les différentes rencontres précédentes entre les représentants du syndicat et de la commune de Val d’Oust, puis les rendez-vous en sous-préfecture.
Madame le Maire présente ensuite les solutions évoquées par madame la sous-préfète de Pontivy :
1° Dissolution du syndicat après accord concordant des conseils municipaux et application d’une répartition des biens.
2° Substitution de la commune nouvelle de Val d’Oust à la commune historique de La Chapelle Caro dans le syndicat.
3° Modification des compétences du syndicat pour ne conserver que celles ayant un intérêt intercommunal.
Comme le précise Madame la sous-préfète, « il semble que cette dernière solution réponde au mieux aux besoins de chacune des parties. La salle des Nouettes (complexe polyvalent) pourrait rester par exemple le seul bien géré au niveau intercommunal ».
Madame le Maire dit que pour elle le complexe des Nouettes présente un intérêt intercommunal, que la commune de St-Abraham l’a en partie financé et doit pouvoir l’utiliser et qu’une compensation financière n’a pas le même impact. Une dissolution doit recueillir l’avis favorable des deux conseils municipaux. Monsieur MILLET déplore que la commune de Val d’Oust n’ait pas de vraie politique de développement du sport.
La discussion s’engage, notamment sur la refonte des statuts du syndicat (objet, délégués, répartitions financière…) Madame PRUNET rappelle que la décision de ce soir porte sur le principe, Monsieur DANIEL ajoute qu’il faudra travailler à la mise en œuvre de ce principe afin d’en régler les détails (utilisation des salles, travaux de réparation, travaux dans la salle etc.), en insistant sur la volonté de s’engager sans arrière-pensée.
Monsieur MILLET dit que la situation de la commune nouvelle amène une multiplication des équipements qu’il faudra entretenir ou rénover et donc dégager des moyens pour le faire. Se pose aussi la question de l’intérêt intercommunal de la piste d’athlétisme du Roc, puisqu’elle est, a priori, homologable.
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’avenir du syndicat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation, après avoir délibéré, par 14 voix et 8 abstentions émet un avis favorable quant à la proposition n°3 de Madame la sous-préfète, à savoir la modification des compétences du syndicat sportif intercommunal ;
Dit que cet avis favorable est un avis de principe préalable.
Dit qu’un accord sur les conditions de répartition patrimoniales et financières, sur les modifications des statuts et sur l’approbation d’un règlement intérieur, devra être trouvé afin de respecter au mieux les intérêts des habitants de chaque commune.
Désigne Madame le Maire pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à son exécution. Rappel du cadre de la loi APER 2023 (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) et de l'obligation de faire remonter un zonage communal des ZAER (Zone d'accélération des énergies renouvelables).
Par cette loi, nous avons obligation de faire remonter nos ZAER à l'Etat pour le 10 décembre 2024.
- Nous devons établir un schéma de cohérence avec Plo com.
- Nous devons favoriser la production des ER sur notre territoire (orientations régionales et nationales).
- Ce zonage nous engage
Il facilitera l'implantation d'ER sur les zones fléchées.
- Il permet « l'exclusion » de certaines zones.
-_ Sinous ne faisons rien remonter, il empêche tout avis ou tou t recours de la commune.
-_ Nous avons obligation d'animer une réunion, publique ; nous devons être en capacité d'écouter, de faire évoluer notre zonage, de justifier nos choix...
La loi APER 2023 (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) vise à faciliter l'installation d'énergies
renouvelables pour combler le retard de la France par rapport aux objectifs fixés par l'Union européenne
La loi s’articule autour de 4 axes :
1. Planification des énergies renouvelables > cartographie de zones d’accélération par commune
2. Simplification des procédures environnementales
3. Mobilisation du foncier > utilisation des terrains déjà artificialisés, encadrement de l’agrivoltaisme
4. Partage de la valeur générée par les énergies renouvelables > mécanisme de redistribution et prise de participation
Loi Énergie Climat, France (2019) - Réduction de 40% de La consommation d'énergies fossiles d’ici 2030 par rapport
à 2012 + Atteindre 33% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030
Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Bretagne
Objectif : Autonomie énergétique en 2040 + Réduction de 44% des consommations d'énergie, en 2050 par rapport à
2012 + Réduire de 44% et 52% la consommation des secteurs résidentiel et tertiaire + Réduire de 47% la
consommation du secteur des déplacements + Réduire de 7% la consommation du secteur agricole + Une
multiplication par 7 de la production d’ENR entre 2012 et 2040
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6 – Scéma ZAER (Zone d’Accélération pour les Energies Renouvelables) :
Monsieur MILLET présente le diaporama qui suit à l’assemblée pour présenter le projet de zonage. (Monsieur DANIEL dit préalablement qu’il s’abstiendra sur ce dossier) :
Diapositive 1
Diapositive 2 -Plan Climat Air Energie Territorial de Ploërmel Communauté (2021)
Réduction de 43% des consommations d'énergie finale en 2050 par rapport à 2014 + Développer la production
d'énergie renouvelable territorial pour atteindre l'autonomie énergétique
Calendrier
- Phase communale : jusqu'au 24 octobre 2024.
- Rendu à l'interco pour avis le 25/10.
- Phase de consultation publique et de délibération des conseils municipaux : jusqu'au 18/11/2024. - Débat à l'interco 09:12:2024;
- Dépôt sur la plateforme nationale : 10/12/2024.
Scénario PCAET Ploërmel Communauté
Production totale 2030 Répartie par vecteur
1 000 GWh be
(&) Electricité
*
500 GWh | e Chaleur x3
0 GWh
2014 2024 2030 2050 à Carburant
8 Dont couverte par La production ENR Consommation
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Diapositive 3
Diapositive 4 Productible atteignable : 1 465 GWh
600 GWh
400 GWh
200 GWh
0 GWh
Eolien terrestre Solaire Méthanisation Chaleur fatale Pompe à chaleur Bois-énergie Bois-énergie Solaire Hydroélectricité photovoltaïque - Géothermie chaufferies domestique thermique
BProduction 2021 MProjets Potentiel de développement Ressource locale
* Un potentiel qui repose sur une diversité de filières : 7 filières à enjeu fort
*_ Une ressource en bois locale pouvant couvrir plus de 50% des consommations de bois-énergie projeté * Un potentiel de production éolien exploité à 50%
Eolien territoire de Plo Com
Intégration des zones :
* Oùil existe déjà des éolienne
Coben - rones d'implantation potentielle
À Cotenres en serdce
C2 toter core aroes tades
CZ toten cresreen Poyerres
+ Situées à moins de 500 mètre
des parcs éoliens actuels ;
* _Situées à plus de 3 000 mètri
des parcs éoliens actuels.
Coten cor@ arte torts
Source des données : CSM (Fonds de carte),
Nepraen
Résisation : Nepsen, septembre 2024
er,
MéNEPSEN Panne
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Diapositive 5
Diapositive 6 Zonages Plo com
Val d'Oust
Consommation 2020 : 75,9 GWh
Production 2021 : 18 GWh
Autonomie : 24%
Potentiel de développement
Photovoltaïque
EM Toitures avec contraintes patrimoniales
M Autres toitures
| Parkings de plus de 1 500 m?
EM friches disponibles
Plans d'eau artificiels pour photovoltaïque flottant
ratalLtions existarses
À carences vos-emergie
Ectiennes
À uniede metnanisation
Am Imtaliation photovottzique (» V6 KW) 0 500 1000m
Eolien Méthanisation
Eolien - contraintes faibles oo Zones à moins de 10 km du réseau, propices à l'injection
Eolien - contraintes moyennes Zones à plus de 10 km du réseau , propices à La cogénération
Eolien - contraintes fortes
Chaleur renouvelable
[°°] Zone avec besoins en chaleur importants
Source : Google Satellite (fonds de carte), GRT Gaz, GRDF, IGN, ANFR, DGAC, Géoportail, ADEME, CEREMA, SANDRE Réalisation : Nepsen, mars 2024
Zonages commission
Environnement VDO
Val d'Oust
Consommation 2020 : 75,9 GWh
Production 2021 : 18 GWh
Autonomie : 24%
Potentiel de développement
Photovoltaique
UM Toitures avec contraintes patrimoniales
MM Autres toitures
| Parkings de plus de 1 500 m?
EM Friches disponibles
172 Plans d'eau artificiels pour photovoltaïque flottant
instatiations existantes
À rene: por energie
m Eoliennes
ë Unité ée méthanisation
2m installation photovoltaïque (> 36 KW)
Eolien Méthanisation
Eolien - contraintes faibles og Zones à moins de 10 km du réseau, propices à l'injection
Eolien - contraintes moyennes Zones à plus de 10 km du réseau , propices à la cogénération
Eolien - contraintes fortes
Chaleur renouvelable
1 7ane aver hecnine en rhaleur imnartante
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Diapositive 7
Diapositive 8
Objet : Zone d’accélération des énergies renouvelables - ZAEnR
Madame le Maire donne la parole à Monsieur MILLET adjoint ci-dessous désigné : le rapporteur. Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la concertation en date du 18 octobre 2024 organisée à la salle du Val Chevrier, avec la population de la commune ; Page 14 sur 18
Rapport
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. Le rapporteur précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (A LISTER) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : réunion publique, consultation électronique, insertion dans la presse, dans le bulletin municipal …) Autres concertations : Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose : Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues et aux propositions de la commission communale chargée de l’environnement et sont désormais les suivantes : voir cartographie annexée.
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées suivant la cartographie présentée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation du rapporteur, après avoir délibéré, par 21 voix et 1 abstention :
- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant le zonage cartographié (annexé à la présente) : Désigne Madame le Maire pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à son exécution.
La présente délibération sera transmise accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
De manière obligatoire à M. le préfet, à M. le Président de Ploërmel communauté ; à M. le président du Syndicat mixte du SCoT; Page 15 sur 18
7 – Mine de la Villeder :
Madame le Maire évoque le devenir du site de la mine de la Villeder, propriété de la commune de Val d’Oust. Se pose alors la question de la gestion de cette ancienne carrière d’extraction de cassitérite (étain) : Soit la poursuite de l’action associative actuelle par « Les amis de la Villeder, soit développer professionnellement le tourisme sur ce site, soit développer une collaboration qui associerait l’association et la commune etc. Les actions futures doivent être déterminées, sans oublier la sécurité du site. Madame le Maire propose de faire appel à un cabinet d’étude ou un architecte afin d’accompagner la commune pour faire un choix. Madame le Maire donne la parole à Monsieur VERONIQUE, par ailleurs vice-président de l’association, qui confirme qu’il faut prendre une décision en l’espèce. Madame le Maire dit que la situation du site divisé en deux : la partie haute avec un local où sont présentés les objets et minéraux, près des puits et la partie basse avec les vestiges des bâtiments miniers, pose un problème. En effet, pour se rendre de la partie haute à la partie basse, il faut emprunter un circuit, non adapté pour les Personnes à mobilité réduite, chemin qui n’est pas sur une propriété communale, mais appartient à la brasserie Lancelot qui pourrait clôturer son terrain. Monsieur MILLET dit que les vestiges devront certainement faire l’objet de travaux. Madame le Maire évoque un partenariat possible avec la brasserie pour développer conjointement une action touristique, en collaboration avec l’association des amis de la Villeder.
8 – Bâtiment de Bobuay :
Madame le Maire informe le conseil municipal que le bâtiment de « BOBUAY » est vide Les
locataires qui ne payaient plus leur loyer sont partis juste avant le recours à la force publique sur
décision de justice (le loyer reste dû).
En juillet 2017, la commune de Val d’Oust a racheté un bâtiment situé Lande de Bobuay ,
comprenant
- Une maison d’habitation (Au rez de chaussée : séjour, cuisine aménagée et équipée,
dégagement, salle d’eau-WC, buanderie, deux chambres, salle d’eau. A l’étage : couloir, trois
chambres, salle de bains, bureau, grenier)
- Un hangar attenant avec grand atelier et garage
- Terrain d’une contenance de 5890 m²
Depuis, ce bâtiment était loué à un couple qui occupait le logement et qui avait une activité
professionnelle.
Madame le Maire rappelle la délibération du 16 février 2022 par laquelle le conseil municipal avait
décidé de vendre ce bien et demande au conseil municipal s’il souhaite reconsidérer cette
décision.
Le Conseil municipal souhaite que conformément à sa décision du 16 février 2022, le bien soit
vendu. Il sera fait appel au service des « Domaines » pour son estimation.
9 – Mutuelle santé :
Objet : participation de la commune à la mutuelle santé
Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de contribution au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire, notamment pour la participation au risque « santé » Page 16 sur 18
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Val d’Oust en date du 16 novembre 2023 relative à la participation au risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Madame le Maire
Rappelle :
Que la participation communale existait pour les communes déléguées de La Chapelle-Caro et Le Roc St-André, avant la création de la commune nouvelle ;
Que par délibération en date du 30 janvier 2021, le conseil municipal de Val d’Oust avait décidé de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire ;
Que le conseil municipal, par débat obligatoire en date du 16 février 2022, avait pris connaissance des échéances de la participation obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et pour la participation à la couverture des risques santé à partir du 1er janvier 2026.
Expose :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire :
- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,
- pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Page 17 sur 18
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022- 581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée par le centre de gestion du ressort de la commune de Val d’Oust.
Propose : au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG56 pour la convention de participation risque santé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : décide :
D’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2025, auprès de l’organisme d’assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS SPS,
D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif, qui adhèreront au contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan,
De fixer le niveau de participation à un montant unitaire mensuel brut de 20 € par agent,
Dit que la participation employeur sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Précise que chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Désigne Madame le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associés.
10 – Subvention pour un hangar sur les nuages » :
Objet : Subvention
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal avait voté au mois de juin une subvention de 2000 € pour l’association : « un hangar sur les nuages », afin de permettre des représentations et Page 18 sur 18
des spectacles ouverts gratuitement au public cet été. L’organisation sollicite la commune une seconde fois, pour un complément de 500 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation, après avoir délibéré, à l’unanimité : Décide d’accorder une subvention de 500 € supplémentaires à l’association : « un hangar sur les nuages ».
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ; Désigne Madame le Maire pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à son exécution.
11 – Informations et questions diverses :
- Le prochain conseil municipal aura lieu le 20 novembre prochain et la réunion d’adjoints le 13 novembre.
- Monsieur DANIEL annonce que le local des agents du service technique est achevé. - Monsieur BONNO évoque un problème d’entretien de la piste cyclable entre la Gare de La Chapelle et le rond-point de la Chapelle, notamment le panneau d’indication. - Madame DENOUAL dit que le dispositif argent de poche est engagé cette semaine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La présidente de séance La secrétaire de séance
Florence PRUNET Charlotte LEGUE