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Compte-Rendu - CR du jeudi 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Val d'Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du jeudi 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Page 1 sur 15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
PROCES-VERBAL
De la réunion du conseil municipal
De la Commune de VAL D’OUST
Séance du jeudi seize novembre 2023
______________
Convocation : 09 novembre 2023 - Conseillers Municipaux en exercice : 27 – Présents : 25 – Pouvoirs : 2 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi seize novembre ; Le Conseil Municipal de la Commune de Val d’Oust, dûment et régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de la mairie de Val d’Oust, sous la présidence de Mme Florence PRUNET, Maire.
Présents (25) : MM. AUGUSTE– BIGOT – BLANCHON - BONNO – BOSCHET - CHEDALEUX – COAT - DANIEL – DENOUAL - DUBOIS – GABILLET – GEFFROY – GOUSSET – JAHIER - JARRY - LE JOSSEC - LEGUE – MAHE – MARGOUET - MILLET – PAPETA – PASQUIER – PRUNET – REVEL - VERONIQUE. Absents représentés (2) : Mr LEBON a donné pouvoir à Mme BLANCHON Mme SABOURDY a donné pouvoir à Mr BONNO
Absents non représenté (0) :
Secrétaire (art 2121-15 du CGCT) : Mme LEGUE Charlotte
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2023 Le Procès-verbal du mercredi 20 septembre 2023, est adopté à l’unanimité.
1 - Décisions du Maire : Madame le Maire fait part des décisions par l’application de la délibération du
26 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire. Elle donne lecture des éléments
essentiels, elle apporte des explications et commentaires.
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chapitre 21 au
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reliant La Ville
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2 – Projet pôle culturel : Proposition du choix de l’architecte
Madame le Maire rappelle l’importance du choix de l’architecte, puis elle fait état de la consultation pour l’attribution d’un marché de maîtrise d'œuvre soumis aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex-loi MOP) pour les études et travaux de construction d’un équipement culturel rassemblant une médiathèque, un espace multifonctionnel et un auditorium, et ses espaces attenants (parvis, VRD…) en lieu et place de l’ilot « presbytère » situé à la Chapelle-Caro.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu, les articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique relatifs au déroulement du concours, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 approuvant : le programme surfacique du Pôle culturel fixé à 658 m² de surface de Plancher à créer, l'enveloppe financière prévisionnelle toutes dépenses confondues de ce projet pour un montant de 2 228 875 € HT (valeur novembre 2022) et le planning "objectif" pour une livraison prévisionnelle au 1er trimestre 2026.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 mars 2023 attribuant le Contrat de mandat de Maîtrise d’Ouvrage à Morbihan Habitat,
Vu la procédure de consultation de Maitrise d’œuvre engagée le 12 mai 2023 par Morbihan Habitat dans l’exercice de ses attributions de mandataire,
La commission des marchés s’est réunie une première fois le 05 juillet 2023 en vue de procéder à l’examen des dossiers de candidature reçus au terme de la première phase de consultation. A la date limite de remise des candidatures, le 16 juin 2023, 57 plis ont été déposés. Une première analyse administrative des plis a conduit la commission à procéder à l’élimination de 11 candidatures.
La commission a ensuite procédé à l’analyse des références présentées par les candidats et à l’examen des dossiers permettant d’apprécier les qualifications des équipes constituées.
Au terme de ces analyses, un premier tour de vote a été organisé et a conduit à retenir 7 candidatures. Un second tour de vote a conduit les membres de la commission à admettre les trois candidats suivants à remettre une offre : RIGUIDEL Architectes
Atelier 56S
Liard et Tanguy
Les trois projets développés par ces groupements ont été déposés auprès du Mandataire Morbihan Habitat et analysés par lui. Ces analyses ont permis d’amender la présentation des projets faites lors des réunions de la Commission des marchés le 8 et 15 novembre 2023.
La Commission des marchés s’est réunie une première fois le 8 novembre 2023 pour auditionner les candidats. À l’issue des auditions, les membres présents échangent leur avis. Il en ressort les éléments synthétisés suivants :
L’audition du candidat RIGUIDEL ARCHITECTES apporte des éclairages très utiles aux pièces écrites et graphiques du dossier. Des références intéressantes avec des thématiques similaires au projet sont présentées. L’équipe porte une vision d’ensemble du projet de construction et de son environnement requalifié. La méthodologie développée par l’équipe permet de se projeter dans un partenariat qui permettra de travailler finement l’équipement dans sa globalité. Page 5 sur 15
L’audition du candidat ATELIER 56 S est claire et structurée. L’équipe présente des références intéressantes avec des thématiques similaires au projet. Il s’agit d’un groupement qui a l’habitude de travailler ensemble. Gage de fluidité dans les échanges. L’architecte concepteur sera en charge du suivi des travaux. Gage de continuité/cohérence/efficacité. Capacité à mobiliser des ressources complémentaires si nécessaire sans avenant au marché (cas de la compétence scénographie). La méthodologie développée par l’équipe permet de se projeter dans un partenariat qui permettra de travailler finement l’équipement dans sa globalité
L’audition du candidat LIARD & TANGUY n’apporte pas d’éléments de nature à faire évoluer l’appréciation des pièces écrites et graphiques. L’échange faisant suite à la présentation enrichie toutefois l’approche sur l’aménagement et les fonctionnalités de l’auditorium. Le coût du projet est très supérieur à l’enveloppe définie mais surtout les honoraires sont calculés sur la base d’un coefficient de complexité décorrélé du projet.
À l’issue des auditions, la commission a souhaité faire valoir la possibilité de négociation prévue au règlement de la consultation. Les candidats sont invités à présenter leur meilleure offre. La Commission des marchés s’est réunie une seconde fois le 15 novembre 2023 pour procéder à l’analyse des offres négociées et au choix d’une proposition d’attributaire.
Après avoir entendu le rapporteur exposer l’analyse des offres remises par les candidats en phase de négociation, les membres présents échangent leur avis dont extraits est ici retranscrit : L’offre remise par l’équipe Liard et Tanguy demeure trop élevée en montant de travaux et en montant d’honoraires. Le projet est jugé surdimensionné sur le traitement des surfaces. L’offre n’est pas retenue.
Le groupement porté par Riguidel Architectes présente un projet qui répond globalement au programme de la maîtrise d’ouvrage. Toutefois, l’architecture présentée est peu compacte, les différents espaces du complexe culturel sont d’apparence « éclatée ». Le traitement des locaux de la médiathèque et des bureaux qui y sont associés est jugé peu fonctionnel.
Le groupement porté par Atelier 56 S porte un projet à l’architecture rationnelle, avec une volumétrie compacte et une organisation fonctionnelle des locaux efficace. Ces caractéristiques démontrent une réflexion opérationnelle sur le fonctionnement de l’équipement portée sur la recherche de simplicité et la maitrise coûts d’exploitation. Le projet répond de manière cohérente au programme de la maîtrise d’ouvrage. L’écriture proposée affirme le statut d’équipement public du lieu et s’intègre harmonieusement à l’environnement bâti existant (matériaux de façade, gabarit).
À l’issue de cette réunion, la Commission des marchés a désigné par vote le projet « ATELIER 56 S » au rang 1. La Commission des marchés estime que les 3 candidats ont remis une prestation conforme au règlement de consultation et peuvent donc recevoir une prime d’un montant de 8 000 € hors taxe, comme prévu dans le même règlement.
Au vu du procès-verbal de la Commission des marchés du 15 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de désigner le lauréat.
Madame le Maire rappelle que plusieurs comités techniques se sont réunis et elle commente les différentes phases et réflexions ayant amenées à la proposition. Elle donne la parole aux membres de la commission d’appel d’offre pour évoquer les auditions. Le conseil municipal commente les « visuels » des projets tant sur le point de vue esthétique, que fonctionnel ou budgétaire. La prochaine étape sera de travailler sur les avants projets des janvier prochain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne « ATELIER 56 S », mandataire du Groupement constitué d’ATELIER 56S / CAIRN Ingénierie / ACOUSTIBEL / FAAR PAYSAGE, comme le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre. Il autorise le versement de la prime de participation au concours aux 3 candidats comme prévu dans le règlement de consultation à hauteur de 8 000 € HT. La rémunération du contrat de Maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue par le lauréat. Enfin le conseil municipal autorise MORBIHAN HABITAT, mandataire agissant au nom et pour le compte de la Commune de VAL d’OUST à signer le marché de maitrise d’œuvre avec le titulaire désigné pour un montant de 192 919,41 € HT.
Désigne Madame le maire ou un maire délégué pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à son exécution. Page 6 sur 15
3 – 3. Urbanisme :
Rétrocession de la parcelle ZB 490, rue des tilleuls (30 m²) à Morbihan Habitat – Délibération Madame Le Maire fait état de la demande de rétrocession par Morbihan Habitat (organisme de HLM) à la commune et qui concerne la parcelle cadastrée section ZB numéro 490 pour une contenance de 30ca. Le conseil municipal accepte cette rétrocession.
Cession de la parcelle AB 091, rue Beaurivage (32 m²) à Mme GOASCOZ et M. GUYOT
Madame Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Madame Goascoz et de Monsieur Guyot domiciliés 25 rue Nationale - Le Roc St-André commune déléguée de Val d’Oust. Ils souhaitent acquérir la parcelle AB 091 rue Beaurivage d’une contenance de 32 m², afin de désenclaver la parcelle AB 0093, en cours d’acquisition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de vendre cette parcelle à Madame Goascoz et Monsieur Guyot ; fixe Le prix du mètre carré à 1 € T.T.C. Le conseil municipal précise que le montant définitif de la vente sera fixé après l’établissement d’un document d’arpentage et le calcul de la superficie totale cédée, les frais de géomètres et de notaires ou tout autre frais afférent à la réalisation de la présente décision seront à la charge de l’acquéreur.
4 – ONF : Proposition des coupes de bois en 2024 – Délibération:
Mme le Maire donne la parole à Monsieur DANIEL qui fait lecture au Conseil Municipal de la lettre du représentant de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale et relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après ;
Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;
Précise, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ; Informe-le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF, conformément à l’exposé ci-après :
ETAT D'ASSIETTE
Parcelles Types de coupe Volume réalisable en m3 Surface (Ha)
Réglé
- non
réglé
Décision du
propriétaire
Destination
possible
Grand
domaine
La
Chapelle-
Caro
AMEL
(amélioration) 15 1 NR Accord
Vente
particulier -
Chêne
5 – CCAS / Mapa :
Rencontre avec l’ARS et le département pour évoquer la situation des deux Mapa et les
évolutions à envisager.
Madame le Maire évoque la rencontre entre l’Agence Régionale de Santé et Le conseil Départemental du
Morbihan au sujet de la situation des deux MAPA (structures d’accueil pour personnes âgées) et des
évolutions qu’ils envisageaient, notamment pour médicaliser ces structures. Ils faisaient allusion à une
médicalisation plus avancée pour la MAPA de La Chapelle-Caro, car elle emploie déjà une infirmière
coordinatrice. Et un accueil de personnes plus autonomes pour la résidence du Roc St-André. Madame le
Maire dit qu’une médicalisation des structures passe inévitablement par une augmentation des frais, pour Page 7 sur 15
le personnel, pour le matériel, sans savoir si le financement accordé par l’État et le Département viendrait
combler ces dépenses. Une prochaine rencontre est prévue en janvier. Les directrices des MAPA sont
dubitatives. Madame PAPETA dit que cette proposition de l’ARS et du CD56, est motivée notamment par
la raréfaction des places en EHPAD sur la partie côtière du Morbihan, plus peuplée de personnes âgées.
Madame le Maire ajoute que cette demande n’est pas exclusive à notre commune. L’assemblée débat de
la proposition évoquant la difficulté de recruter un médecin coordinateur. Monsieur GABILLET ajoute que
cela confirme la tendance de l’ARS à se reposer sur les collectivités territoriales en précisant qu’il faut
s’attendre à une explosion des coûts. Monsieur MILLET demande si cette demande est obligatoirement à
mettre en œuvre. Il est répondu que non, mais que l’incitation est forte. Madame le Maire rappelle que
l’audit organisationnel et financier en cours permettra peut-être de répondre à cette demande.
Réunion à Locminé le 05 octobre sur la situation financière et les difficultés de recrutement
Madame le Maire évoque cette réunion des gestionnaires de structures de types PUV (petite Unité de
Vie) Foyer Logement, MAPA (Maison d’Accueil pour Personnes Agées) petits EHPAD (Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) Résidences Autonomie …Conçue à l’initiative du
Maire de Locminé pour évoquer les difficultés communes de ces structures, tant sur le plan financier que
du recrutement d’agents. Lors de cette réunion il a été proposé la création d’un « Collectif 56 » (comme
dans le Finistère, les Cotes d’Armor ou l’Ille et vilaine) pour alerter sur cette situation. Madame le Maire
donne lecture de la motion proposée par le « Collectif du Morbihan ».
Motion pour garantir un service public local en faveur du grand âge
Madame le Maire donne lecture du projet de motion présenté par le collectif du Morbihan, créé pour sauvegarder et améliorer la situation des établissements recevant des personnes âgées et/ou en situation de dépendance :
« Depuis plusieurs années, les signaux d’alerte se multiplient sur la dégradation du secteur médico-social et plus particulièrement les conditions d’exercice pour assurer le bien-être de nos ainés sur nos territoires. Difficultés financières croissantes des Résidences Autonomies, des EHPAD des Services d’Aide à Domicile, difficultés de recrutement et épuisement du personnel, absence de compensation des nouvelles dépenses instaurées par l’Etat, inflation et factures énergétiques qui s’envolent, inégalités territoriales, recours à l’usage de crédits non reconductibles renforçant la dépendance et la fragilité des structures… élu.es municipaux, directrices et directeurs de CCAS, ou d’établissements, tous partagent ce même constat alarmant.
Cette froide réalité des chiffres, confirmée par les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, nous révèle que les réserves financières de nombreux établissements ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.
Quand la prise en charge de nos ainés est fragilisée, c’est l’équilibre de nos territoires et le sens de notre société qui sont menacés.
La force du collectif doit se faire entendre pour exprimer une solidarité régionale et transpartisane afin d’exiger un cadre et des moyens à la hauteur de l’enjeu et des besoins pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens.
Suite à l’initiative au printemps 2023 de Maires des Côtes d’Armor et du Finistère, cette expression prend forme aujourd’hui avec la mobilisation de collectivités des 4 départements bretons. Volontaires pour se faire entendre auprès de l’exécutif, elles partagent l’ambition d’agir ensemble dans cette motion de soutien à un service public local en faveur du grand âge :
- Pour exiger l’adoption rapide d’une loi grand âge, dont l’annonce sans cesse repoussée, laisse les élus locaux gérer seuls la situation ;
- Pour obtenir des solutions pérennes et équitables aux problématiques financières des établissements et services médico sociaux ;
- Pour refuser de faire supporter aux familles, aux résidents et usagers les augmentations de charges car choisir de bien vieillir cela ne peut être une variable d’ajustement dans un budget du quotidien ; Page 8 sur 15
- Pour solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales puisque les élus locaux, situés en première ligne sur la mise en œuvre d’actions, sont fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. » Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré à l’unanimité :
Adopte la motion telle que présentée par Madame le Maire
Le conseil municipal sera appelé à se prononcer ultérieurement sur la possibilité d’une action en justice engagée par l’ensembles des gestionnaires de structures pour personnes âgées de Bretagne. Monsieur COAT dit qu’il serait opportun de saisir les parlementaires à ce sujet. Monsieur MILLET demande quelle est le financement de la commune apporté à ces structures. Il lui est répondu que ce sont les loyers et autres charges apportés par les résidents et les subventions ou dotations du Conseil Départemental en charge de l’aide sociale. Madame le Maire ajoute que le Budget de la commune est venu à plusieurs reprises abonder les budgets déficitaires des structures afin de rétablir les équilibres. Monsieur MILLET ajoute qu’il serait peut-être intéressant d’étudier une solidarité intercommunale à l’échelle de l’EPCI (Communauté de communes de Ploërmel) sur ce sujet. La discussion s’engage. Monsieur VERONIQUE demande quel est le déficit pour les structures de Val d’Oust. Madame le Maire répond qu’il fut de 80000 euros il y a deux ans en raison de la vacance de près de la moitié des logements.
6 – Protection sociale complémentaire :
Madame le Maire, dit qu’il est proposé que la commune adhère au dispositif négocié par le Centre de Gestion du Morbihan.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;
Vu l’avis du comité social territorial, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2021 relative à la participation aux contrats de prévoyance ;
Considérant le débat organisé au sein du conseil municipal le 16 février 2022 concernant la protection sociale complémentaire ;
Expose :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Page 9 sur 15
Cette participation deviendra obligatoire :
- Pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, - Pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
- Soit par l’employeur,
- Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Madame le Maire rappelle :
Que la participation communale existait pour les communes déléguées de La Chapelle-Caro et Le Roc St- André, avant la création de la commune nouvelle ;
Que par délibération en date du 30 janvier 2021, le conseil municipal de Val d’Oust avait décidé de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire ;
Que le conseil municipal, par débat obligatoire en date du 16 février 2022, avait pris connaissance des échéances de la participation obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et pour la participation à la couverture des risques santé à partir du 1er janvier 2026.
Que le conseil municipal avait relevé lors de ce débat que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient peuvent souscrire.
Que dans ce cadre de la protection, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie. L’agent choisit, il peut souscrire à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, et dans ce cas, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour adhérer au dispositif porté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Morbihan.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurances collectives à adhésion facultative des agents, souscrit par le CDG de la Fonction publique territoriale du Morbihan pour ce qui est de la couverture des risques liés à la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès …), pour un effet au 1er janvier 2024, auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
Décide d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective (et d’inscrire au budget de 2024 le montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel à savoir 7 440 €), Décide de fixer le niveau de la participation mensuelle brute à 20 € par agent, Page 10 sur 15
Précise que la participation employeur sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Dit que chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Désigne Madame le maire ou un maire délégué pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération, notamment la souscription de la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé pour adhérer à la couverture des risques couverts au titre de la prévoyance.
Le conseil municipal dit que cette participation pourra permettre de recruter plus facilement des agents en mettant cet avantage en avant.
7 – Finances :
Objet : Redevance d’occupation du domaine public
Madame Le Maire donne la parole à Madame l’adjointe aux finances qui expose à l’assemblée qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les montants de la redevance d’occupation du domaine public par les différents opérateurs de réseaux.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications ou des distributeurs d’énergie, donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ci-dessous énumérés pour un montant total de 5 932.50 €
FRANCE TELECOM
Année
2023
LE ROC
SAINT-ANDRÉ
QUILY LA CHAPELLE
CARO P.U. TOTAL
Distance Tarif Distance Tarif Distance Tarif
Artères de
télécom
aériennes (en
km)
19,093 1 195.22 € 9,265 579.99 € 35,249 2 206.59 € 62.60 € 3 981.80 €
Artères de
télécom
souterraines
(en km)
16,302 765.38 € 4,047 190.01 € 13,249 622.04 € 46.95 € 1 577.43 €
Emprise au
sol (m²) 0,500 15.65 € 0,000 - € 0,500 15.65 €
31.30
€ 31.30 €
TOTAL 1 976.25 € 770.00 € 2 844.28 € 5 590.52 € Page 11 sur 15
ANTARGAZ ENERGIES
Année
2023
LE ROC
SAINT-
ANDRÉ
QUILY
LA
CHAPELLE
CARO P.U. TOTAL
Distance Tarif Distance Tarif Distance Tarif
Réseau gaz
sous-terrain 1596.59 0 - 2575.56 4 172.15 341.98 €
TOTAL 341.98 €
Désigne Madame le maire ou un maire délégué pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à sa mise en application.
Objet : Décision modificative – Budget Clos de la Fontaine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif « Lotissement du Clos de la Fontaine » de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci- après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables du budget. ; Considérant que ces opérations n’avaient pu être intégrées dans le budget primitif « Lotissement du Clos de la Fontaine » ;
Après avis de la commission des finances du 09 novembre 2023 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte la décision modificative telle que figurant dans le tableau ci-après
S E C T I O N D E F O N C T I O N N E M E N T
AUGMENTATION DE CRÉDITS AUGMENTATION DE CRÉDITS
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
D 002 Résultat de fonctionnement
reporté
30.00 € R 757363 Subventions 30.00 €
TOTAL Dépenses 30.00 € TOTAL 30.00 €
Désigne Madame le maire ou un maire délégué pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à sa mise en application.
Objet : Clôture du budget du Lotissement du Clos de la Fontaine au 31/12/23
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le décompte détaillé du budget annexe du Lotissement Clos de la Fontaine qui se solde par un déficit, qui sera compensé par une subvention d’équilibre du budget principal.
Elle précise que les derniers lots ont été vendus au cours du premier semestre 2023, et que ce budget ne présente plus de mouvement c’est pourquoi, il convient de clore définitivement ce budget. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité décide de clôturer le budget annexe « Lotissement du Clos de la Fontaine »au 31 décembre 2023 ;
8 – Informations sur les travaux: Page 12 sur 15
Madame le Maire donne la parole à Monsieur DUBOIS Adjoint à la voirie qui évoque l’état d’avancée du dossier de lutte contre l’incendie.
Il informe également le conseil municipal du début d’une campagne d’élagage des arbres, dont les branches surplombent le domaine public et invite les conseillers à faire part de leurs observations à ce sujet, notamment en raison de la récente tempête.
Puis il dit que les services de Ploërmel communauté envisagent des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau usées sur la rue du Val Au Roc St-André, probablement en 2024. Il faudra certainement que la commune accompagne ces travaux par la reconstruction d’un réseau d’eaux pluviales, domaine de la compétence communale. L’eau potable sera à charge du syndicat départemental « Eau du Morbihan ». Madame le Maire ajoute que ce sont de gros travaux car il s’agit de la conduite qui reçoit tous les effluents de la commune du Roc St-André, jusqu’à la station de pompage, en tête du rejet vers la station d’épuration de Sérent.
Monsieur DUBOIS dit être dans l’attente de proposition de prix pour un dispositif tendant à réduire les bruits occasionnés lors des locations de salles. Madame le Maire dit que les riverains de la salle polyvalente du Roc St-André ont transmis un courrier de plainte à la Préfecture du Morbihan. Celle-ci a missionné l’ARS pour mettre en garde la commune notamment quant à ses obligations de diligenter des études acoustiques dans ses salles. Madame le Maire dénonce les abus des locataires de ces salles qui outrepassent les autorisations. Monsieur Millet demande si les locations sont un apport significatif de recettes. Monsieur DANIEL répond que non et ajoute que ces locations sont plutôt du domaine du « service » rendu à la population. Une discussion s’engage.
Objet : Incorporation de plein droit d’un bien sans maître dans le domaine communal – « maison Gougaud »
Madame le Maire explique la réglementation relative aux biens sans maitre visés aux articles L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et à l’attribution à la commune de ces biens. Lorsqu’un bien fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, le bien dépendant de cette succession est considéré comme étant sans maître et est attribué de plein droit à la commune sur laquelle il est situé, sauf renonciation. La commune dans laquelle est situé le bien sans maitre peut l’incorporer dans son domaine selon une procédure simple.
L’article 713 du code civil prévoit que les biens qui n’ont pas de maitre appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Sur la commune de VAL D’OUST, la maison qui appartenait à Monsieur Eugène GOUGAUD décédé 24 février 1992 à Ploërmel est dans un très mauvais état. Monsieur GOUGAUD est décédé depuis plus de 30 ans et aucun successible ne s‘est présenté, ce qui est confirmé par l’étude notariale de Maître LE BIHAN LAVIGNAC, notaire à SERENT. Cette maison est donc un bien sans maitre qui peut appartenir de plein droit à la commune de VAL D’OUST, sur simple délibération du conseil municipal, si elle n’y renonce pas. Cette maison a fait l’objet d’une procédure d’expertise et l’expert près la Cours d’Appel de Rennes a constaté un péril imminent, manifeste et conclu à la nécessité de démolir rapidement la totalité des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section ZH 0178 – 5 chemin du Paradis la Touche Carné le Roc Saint André 56460 VAL D’OUST.
Au regard de la situation, l’option juridique la plus favorable serait d’intégrer ce bien sans maitre dans le domaine de la commune et de procéder ensuite à sa démolition. Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Madame le Maire propose donc l’intégration du bien concerné dans le domaine communal pour sa démolition. D’autant que le péril imminent est avéré et son écroulement possible risquerait d’entrainer le pignon de la maison mitoyenne habitée.
CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et suivants - Vu le code civil et notamment l’article 713
- Vu l’acte d’état civil de Monsieur Eugène Joseph Marie GOUGAUD né le 29/10/1923 à le Roc Saint André et décédé le 24 février 1992 à PLOERMEL Page 13 sur 15
- Vu le courrier de Me LE BIHAN-LAVIGNAC notaire
Constate que Monsieur Eugène Joseph Marie GOUGAUD est décédé le 24/02/1992, soit il y a plus de 30 ans et qu’aucun successible ne s’est présenté,
Constate qu’il dépendait de sa succession une maison sise sur la parcelle cadastrée section ZH 0178 - 5 chemin du Paradis la Touche Carné le Roc Saint André 56460 VAL D’OUST, bien sans maitre, Dit que la commune de VAL D’OUST ne renonce pas à l’attribution de cette parcelle dans son domaine communal,
Approuve l’incorporation de plein droit de la parcelle cadastrée section ZH 0178 – 5 chemin du Paradis la Touche Carné le Roc Saint André 56460 VAL D’OUST, dans le domaine communal en vertu de l’article 713 du code civil, Autorise Mme le Maire à faire les démarches pour que le PV de prise de possession ou tout document relatif à cette incorporation, soit publié au ficher de la publicité foncière,
Autorise Madame le Maire à faire procéder aux travaux de démolition préconisés par l’expert judiciaire Désigne Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération,
Objet : Autorisation pour le Maire à conclure et authentifier l’acte administratif d’acquisition de la « maison Gougaud »
Madame le Maire rappelle les termes de la délibération relative à l’acquisition du bien sis ZH 0178 – 5 chemin du Paradis, La Touche Carné – le Roc St-André 56460 VAL D’OUST, par la commune et expose :
Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».
Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.
Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à conclure et authentifier le procès-verbal de prise de possession et de désigner un adjoint, dans l’ordre du tableau, pour représenter la collectivité partie à l’acte d’incorporation du bien sans maître afin de garantir l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte.
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, 3
Vu l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
Vu l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Vu l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Vu la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition du bien sis ZH 0178 – 5 chemin du Paradis, La Touche Carné – le Roc St-André 56460 VAL D’OUST, par la commune,
Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n’est pas nécessaire, Page 14 sur 15
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition amiable, à titre gratuit, de ladite ci-dessus mentionnée et classer celle-ci dans le domaine public communal.
Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Considérant l’avis de l’expert judiciaire en date du 20 février 2023 préconisant la démolition totale du bâtiment afin de faire cesser le danger imminent et manifeste ;
Désigne Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ; Désigne Monsieur Philippe MAHE, 1er Adjoint, pour signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative d’un procès-verbal de prise de possession.
Désigne Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération
9 – Position de la commune de Saint-Abraham sur le projet éolien:
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 29 juin dernier s’était opposé au projet de construction de deux éoliennes sur la commune de Val d’Oust et deux éoliennes sur la commune de St-Abraham. Ce dossier ayant été présenté en séance du conseil municipal, le 9 mars dernier par Monsieur Jean Christophe ALLO associé de la société LAMINAK Energy et Monsieur Cédric HENNEGUELLE responsable ouest de la société VELOCITA Énergies partenaire de la société LAMINAK. Madame le Maire précise que cette opposition était en partie le résultat d’une concertation avec des élus de la commune de St-Abraham concernée par le projet. Les élus présents lors de cette réunion, dont les deux Maires, s’accordaient pour dire que les deux communes s’opposeraient à ce projet, arguant du fait que les inconvénients (évoqués dans la délibération du 29 juin) étaient supérieurs aux avantages qu’auraient générés la construction de ces éoliennes.
Madame le Maire fait part de sa surprise d’apprendre dans la presse que le conseil municipal de Saint- Abraham, lors de sa réunion d’octobre s’est prononcé en faveur de la construction des éoliennes sur leur commune. Madame le Maire s’interroge sur la viabilité de construction de ces deux équipements sur le territoire de Saint-Abraham.
Madame le Maire ajoute qu’elle n’a pas apprécié d’apprendre cette décision dans la presse, ajoutant qu’elle n’aurait pas procédé de la même façon, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un vote souverain du conseil municipal Abrahamais. Monsieur MILLET dit qu’il est régulièrement interpellé par les habitants de La Chapelle-Caro, commune déléguée riveraine du projet, il leur conseille de construire un collectif pour s’opposer à ces constructions et de s’adresser à la Mairie de Saint-Abraham. Monsieur COAT s’interroge sur la « rentabilité » de deux éoliennes et fait part de sa surprise. Le conseil municipal s’interroge sur la suite réservée à ce projet.
10 – Informations diverses :
- Le mois du documentaire les 17 et 18 novembre 2023 : deux films seront projetés « la ferme à Gégé » et « les aventuriers du match perdu ». Deux documentaires d’une cinquantaine de minutes.
- Visite de la mine le samedi 18 novembre à 10h30, rendez-vous sur le parking pour la petite dizaine de volontaires. Des membres de l’association seront présents.
- La commission environnement donne rendez-vous au lavoir de Bolin pour une étude de la charpente du lavoir. Monsieur BONNO est sollicité. Monsieur Millet s’interroge sur la pérennité des chantiers natures qui mettent en valeurs des éléments du patrimoine de la commune, mais dont le suivi n’est pas assuré et qui, de surcroît, mobilise assez peu de personnes. Peut-être faudrait-il laisser la nature reprendre « ses droits ».
- Inauguration de la randonnée pédestre « Sentier de l’Avenir » le dimanche 26 novembre à 11h au stade de Tréano, pour ceux qui veulent faire la randonnée. Il s’agit d’un projet mené par un groupe de jeunes de Roc Jeunesse avec un animateur pour sensibiliser sur la biodiversité et les acteurs de terrain.
- Commission urbanisme et environnement le 13 décembre à 18h : compte rendu de la réunion de présentation par le CAUE et Bruded du projet d’aménagement du Lotissement de Lasnière. Page 15 sur 15
- Animation de Noël le 16 décembre : une réunion de commission se tiendra préalablement - Une commission des affaires scolaires est prévue le lundi 27 novembre.
- Le samedi 25 novembre dans la matinée le conseil est invité pour une visite des domiciles partagés de l’AMISEP (ancien presbytère du Roc St-André). Il est proposé de reporter cette visite en janvier.
- La cérémonie des vœux est reportée du vendredi 12 au samedi 13 janvier à 11h00. Madame Blanchon suggère que soit organisée une cérémonie pour les nouveaux arrivants de la commune.
- L’association « un hangar sur les nuages » organise son assemblée générale à Quily. Madame BLANCHON dit qu’elle y assistera.
- Les prochaine brèves seront distribuées le 15 décembre.
- Monsieur DANIEL invite le conseil municipal lundi 20 novembre pour la restitution de l’étude menée par le CAUE pour l’aménagement du columbarium du cimetière de La Chapelle-Caro.
- Monsieur MILLET annonce la candidature de la commune pour une charte environnementale mise en place par la région Bretagne. Il ajoute que la commune est reconnue comme très vertueuse en la matière, il reste peu de chose à améliorer pour atteindre le niveau maximum.
- Madame DENOUAL annonce la commission enfance jeunesse pour le 11 décembre prochain et invite tous les conseillers. Le terrain multi-support de Quily sera évoqué et une réflexion sera menée sur les aires de jeux de la commune.
11 – Questions diverses :
Madame REVEL demande s’il est possible, lors de la construction du pôle culturel, d’intégrer le projet de 1% artistique, qui consiste en une commande ou achat d’œuvre, par le commanditaire du bâtiment concerné et accompagné par la Direction régionale des affaires culturelles idoine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La présidente de séance La secrétaire de séance
Florence PRUNET Charlotte LEGUE