Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Changement climatique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2017-086

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2017Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-06-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. CHASSANDE

Christophe, DREAL (4 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-06-15-001

Arrêté portant délégation de signature à M. CHASSANDE

Christophe, DREAL

Délégation de signature à M. CHASSANDE Christophe, DREAL

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. CHASSANDE Christophe, DREAL 3Préfecture

Secrétariat Général

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE,

Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre à compter du 1er septembre 2014,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. CHASSANDE Christophe, DREAL 4VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er -

Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des attributions et compétences de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) : - toutes correspondances administratives courantes ;

- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL.

I – Véhicules (code de la route)

- Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ; - Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellement de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;

- tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

II - Equipement sous pression - canalisation

1- Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).

2- Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre 5 du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre 4 du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.

3- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. CHASSANDE Christophe, DREAL 5III - Sous-Sol (mines et carrières)

1. Mesures d'urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.

IV - Energie

1- Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :

- Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du code de l’énergie.

2- Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).

V – Environnement

1- Toutes décisions et autorisations relatives :

1.1 - à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.2 - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

1.4 - au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2- Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l’Etat relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics.

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code des Marchés Publics seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.

Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. CHASSANDE Christophe, DREAL 6a) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres de la communauté urbaine Orléans-Métropole, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté ; b) les décisions ayant trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; c) les décisions prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, peut subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par un arrêté qui devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : L’arrêté du 1er janvier 2016 susvisé est abrogé,

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et M. Christophe CHASSANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au délégataire.

Fait à Orléans, le 15 juin 2017

Le préfet de la région Centre-Val de Loire,

préfet du Loiret,

signé : Nacer MEDDAH

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. CHASSANDE Christophe, DREAL 7