Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BSR SER 2024 0016 signé Exploitation COFIROUTE A10 PR83+100 à PR 63+300

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BSR SER 2024 0016 signé Exploitation COFIROUTE A10 PR83+100 à PR 63+300 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BSR SER 2024 0016 signé Exploitation COFIROUTE A10 PR83+100 à PR 63+300)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, EM Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir PRÉFET Service de la sécurité et de l'éducation routières

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SER-BSR-2024-0016

Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10

entre le PR 83+100 et le PR 63+300 pour les semaines 09 à 17

dans le département d’Eure-et-Loir

Le PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,

départements et des régions ;

Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique

et application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu les décrets des 12 mai 1970, 06 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16

avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la

convention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation

des autoroutes : « A10 Paris-Poitiers; A1 Paris - Le Mans ; A11 Angers — Nantes ; A71 Orléans -

Bourges ; A81 Le Mans - La Gravelle ; A28 Alençon — Tours; A85 Angers — Langeais et Tours —

Vierzon ; A86 Rueil-Malmaison — Pont-Colbert et Rueil-Malmaison — Autoroute A12 et A126 Saint-

Quentin-en-Yvelines - Massy-Palaiseau » ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des

routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A1 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementation

de police de la circulation sur les autoroutes A10 et AT1 dans leurs parties concédées à COFIROUTE

dans le département d'Eure-et-Loir ; -

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental n°SER-BSR-2024-0008 du 22 février 2024 portant

mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 entre le PR 83+100 et le PR 63+300 pour les

semaines 09 à 17 dans les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir ;

Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article

15;

Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;

Vu la circulaire’ ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national (RRN) ;

Vu les demandes formulées par la société concessionnaire COFIROUTE le 05 février et le 14 mars

2024 visant à effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement sur l'autoroute A10

entre le PR 83+100 et le PR 63+300 dans le sens de circulation Province vers Paris ;

Considérant que pour assurer la sécurité des Usagers et des personnels de COFIROUTE et des

entreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger

aux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 09 juillet 2015 visé ci-avant.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d’Eure et Loir,

ARRÊTE

Article 1°": Arrêté complémentaire

Le présent arrêté est complémentaire à l'arrêté n°SER-BSR-2024-0008 portant mesures

d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 entre le PR.83+100 et le PR 63+300 pour les semaines

09 à 17 dans les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir.

Article 2 : Objet des travaux

La société COFIROUTE réalise des travaux de restructuration de la couche de roulement entre le PR

83+100 et le PR 63+300 dans le sens Province-Paris. Des mesures spécifiques sont mises en place.

Article 3 : Dates et horaires des travaux

Ces travaux se dérouleront :

- du 26 février au 26 avril 2024, soit de la semaine 09 à la semaine 17. Ils seront réalisés de nuit.

- les semaines 18 et 19 seront des semaines de repli.Article 4 : Mesures spécifiques d'exploitation

Du 26 février au 26 avril 2024, les travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A10 du PR

834100 au PR 63+300 dans le sens Province-Paris seront réalisés sous basculement de chaussée

chaque nuit du lundi soir au vendredi matin de 20h00 à 06h00, soit quatre nuits par semaine.

La longueur des neutralisations de voies est portée à 11 kilomètres au maximum.

La longueur des basculements de chaussée est portée à 7 600 mètres entre deux interruptions de

terre-plein central (ITPC).

Pendant certaines phases de travaux, la circulation diurne se fait sur une couche de roulement

rainurée d'une longueur de 2 000 mètres. La jonction avec les sections de roulement amont et aval

se fait à l’aide de chanfreins d'une longueur de quatre mètres.

Article 5 : Réduction des distances entre balisages

«d'entretien des infrastructures de l'autoroute simultanément aux travaux

té peut-réduire les distances entre deux balisages de la manière suivante :

—1 kilomètré: Bou: deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence

et d’une voie de circulation.

—3 kilomètres, Pour deux chantiers nécessitant chacun la neutralisation d’une voie de circulation.

— 3 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d’une et de deux

voies de circulation.

—5 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une voie de

circulation et un basculement de chaussée.

—10 kilomètres pour deux chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée.

Article 6 : Diffusion de l'information

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des

usagers au moyen de : :

— l'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur l'autoroute

A10,

l'activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péages d'Artenay et

Janville,

la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et sur l'application « UlysbyVINCIAutoroutes

», les comptes Twitter @VINCIAutoroutes et @ATOTrafic, le site internet www.210-nord-orleans.fr et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).

Article 7 : Publication de l'arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et

sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.

Article 8 : Non-respect de l'arrêté

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.Article 9 : Exécution de l'arrêté

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

— M. le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,

- M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Eure-et-Loir,

- M. le directeur de l'exploitation de là société COFIROUTE,

— M. le chef de district du centre d'exploitation COFIROUTE d'Orléans,

— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chartres, le {4/02/2024

ntal

Edouard BRODHAG

Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du.12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justice administrative). Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être indroduits en recommandé avec accusé de réception :

Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure et Loir, place de la République 28019 CHARTRES Cedex ; Soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)

Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cédex 1; . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un'de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.