Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Exploitations A10 PR 37.240 et le 46.380 semaines 36 a 49 20240813 0001

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Exploitations A10 PR 37.240 et le 46.380 semaines 36 a 49 20240813 0001 Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Exploitations A10 PR 37.240 et le 46.380 semaines 36 a 49 20240813 0001)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, G-s*Tt

pRÉ rer

D'EU RE-

ET:LOIR

t.1 ne rte

Ega/iti

FrîTterilité

Direction Départementale des Territoires

Service Sécurité et Education Routières

Bureau Sécurité Routière

Arrêté n"SE R-BS R-2O24-OO61

Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A1O

entre le PR 37+24Q et le PR 46+380 pour les semaines 36 à 49

dans le département d'Eure-et-Loir

)

Le préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du I"1érite,

VU le Code de Ia route;

VU le Code de la voirie routière;

VU la loi no55-435 du'lB avril '1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la loi n'82-2'13 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, départements et des régions;

VU le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique et application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

VU les décrets des'12 mai 1970,06 mars 1974,18 novembre 1977,10 mars 1978,:11 septembre i980, 16 avril 198J 2O décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A'11 Paris - Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir;

VU le décret n"2O'1O-146 du 16 février 2O1O relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 13 juillet 2O23 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n'151071O2 du 9 juillet 2015 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et All dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir ;

VU I'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n"2142111 dv 27 décembre 2A21 porlant réglementation de police de la circulation sur les autoroutes A10 et Ai1 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loi r ;Vu l'arrêté préfectoral en date du O5 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires ;

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15;

VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;

VU la circulaire ministérielle no 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;

VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);

VU la demande formulée Ie 15 juillet 2A24 par la société COFIROUTE visant à effectuer des travaux de réfection et de mise en conformité des dispositifs de retenue en terre-plein central sur l'autoroute A 10 entre le PR37+240 et le PR 46+380 dans les deux sens de circulation ;

VU l'avis favorable de la DGITMIDMR/FCS en date du i7 juillet 2O24;

VU l'avis favorable du commandant du peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Saint- Arnoult-enlYvelines en date du 23juillet 2024;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de COFIROUTE et des entreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 09 juillet 2015 visé ci-avant.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loit

ARRÊTE

Article ler: Réseau concédé eurélien

En Eure-et-Loir, le domaine public autoroutier concédé à Ia société COFIROUTE, filiale du groupe VINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit:

- Autoroute A 1O : section comprise entre le PR 37+24A et le PR 78+O8O ;

- Autoroute A 11 : sÈction comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.

Article 2 : Objet des travaux

La société COFIROUTE réalise des travaux de réfection complète du séparateur double en béton armé situé en terre-plein central sur la section de l'autoroute A 10 comprise entre le PR27+620 et le PR 46+380. Le réseau concédé eurélien est concerné entre le PR 37+240 et le PR 46+380. Des mesures d'exploitation spécifiques sont mises en place pendant toute la durée des travaux.

Article 3 : Dates et horaires des travaux

Les travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires sont prévus du lundi 02 septembre

au vendredi06 décembre2024 de jour et de nuit. En conditions normales, l'exploitation du chantier a lieu du lundi matin OBh00 au vendredi soir 18h0O et certains week-ends. Les aléas potentiels sont susceptibles de modifier le planning prévisionnel des travaux et d'en ailonger la durée.

Article 4 : Mesures spécifiques d'exploitation

Du lundi 02 septembre au vendredi OG décembre 2024,les voies de circulation gauche et médiane sont neutralisées, en fonction de l'avancée du chantieç entre le PR 37+240 et le FR 46+380 dans les deux sens de circulation.Pendant toute la durée du chantier, les mesures d'exploitation suivantes doivent permettre d'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenant dans les travaux mentionnés à l'article 2 :

- La vitesse maximale autorisée est abaissée à 90 km/h, y compris la nuit et les week-ends.

- La longueur des neutralisations de voies est portée à 12 kilomètres au maximum.

- La largeur de la bande de gauche est réduite.

- Les neutralisations de voies seront maintenues certains week-ends.

- La capacité d'écoulement du trafic pourra être portée de 1 200 à 1 500 véhicules par heure sur chaque voie circulée.

Article 5 : Réduction des distances entre balisages

La réalisation de travaux d'entretien des)infrastructures de l'autoroute simultanément aux travaux du présent arrêté peut réduire les distances entre deux balisages de la manière suivante:

-Aucune inter-distance entre deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et des voies gauche et médiane.

*3 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ou plusieurs voies de circulation.

- 5 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ou plusieurs voies de circulation et un basculement de chaussée.

Article 6 : Signalisation

La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travaux mentionnés à l'article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE. Cette signalisation doit s'adapter en permanence aux fluctuations de trafic afin de traduire la réalité des dangers rencontrés et des contraintes imposées. La surveillance des dispositifs de basculement de circulation est assurée par les rondes de sécurité commandées par la société COFIROUTE.

Lors des jours « hors chantiers » définis au niveau national et pour les régions Centre-Val de Loire et île-de-France, Ies bali§ages des zones en travaux seront déposés le matin afin de rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de I'autoroute.

Article 7: Report de chantier

En cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci peuvent être reportés dans les mêmes conditions dans un délai inférieur ou égal à une semaine.

La société COFIROUTE est tenue d'informer, dans un délai raisonnable, Ies signataires et destinataires du présent arrêté de la date de report des travaux.

Article 8: Diffusion de l'information

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de:

- l'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur i'autoroute A10 et à l'entrée des gares de péages dArtenay, Janville-en-Beauce et Allainville.

- la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et sur l'application « tJtysbyVtNCtAutoroutes.», Ies comptes Twitter @VlNClAutoroutes et @AlATrafic,le

site internet:g1g,+;tiLq*aUgü.IÇ:-U1s§"Ç.oi::. et par téléphone au 3605 (service clients 24h124 el7il7).Article 9 : Non-respect de l'arrêté

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et pour,suivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Publication de l'arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.

Article 11 : Exécution de l'arrêté

Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départèmentale d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur de l'exploitation de la société COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arr:êté est adressée, pour information, à :

- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,

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loi n' 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, les recours introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres ; - Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'lntérieur et de la Transition écologique ; - Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie - 45000, Orléans ;

Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou ir-nplicite d'un recours gracieux ou

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