Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 008 du 30 12 25

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 008 du 30 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 008 du 30 12 25)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2025-12-008

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour

la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (5 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2025-12-08-00001

Dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux pour la Société

HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028

Préfecture du Jura - 39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 3Ex | | PRÉFET Cabinet du préfet

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civiles

Arrêté n° CAB-SIDPC - 25120. COA

Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou

d'animaux pour la Société HELIFIRST - Du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2028 -

LE PREFET DU JURA,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment

le paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 50085 f)1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le code des transports,

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,

VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,

Madame Virginie BROUET-SAUZADE,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes

ou d'animaux,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié,

VU l'arrêté n° 2013186-0010 du £ juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du

département du Jura »,

VU l'arrêté 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie

BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette

direction, .

VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 21 octobre 2025 de la Société

HELIFIRST, numéro d'exploitant FR.DEC.0194 et FR.SPO.0194, représentée par Mme Rebecca MOREAU,

dont le siège se situe Aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment N75 - 95650 BOISSY

L'AILLERIE,

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-

Est en date du 03 novembre 2025,

Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 10 novembre 2025,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,

8, Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

&æ 03 84 86 84 00

mail : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 4ARRETE:

Article 1°' :

La Société HELIFIRST est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de surveillance

et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations

précitées.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la période du 1° janvier 2026 au 1°’ janvier 2028 inclus.

Article 3 : Opérations

L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations

précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

- du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions

opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles

SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.500S relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les

articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement

d'exécution (UE) N°923/2072 ;

- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes ou de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux

conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11

décembre 2014 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 5 : Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de

moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou

rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de

plus de 100000 personnes ;

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs ;

e 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs ;

Préfecture du Jura - 39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 5Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :

- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une

marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

- le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

doit être suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre en danger les personnes ou

les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 6 : Pilotes

1. Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

2. Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées à l'exception des pilotes des ballons libres à air

chaud et des ULM, appareils pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent

notamment d'exercer des activités commerciales. Les licences sont délivrées ou validées par la France.

Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).

Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 7 : Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été

approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation

de l'appareil ;

Article 8 : Conditions Opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être

inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen

d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse

de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères

multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage

(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,

cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les

obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 6Article 9 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 10 :

L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés,

etc...) seront adaptés à la configuration du site de façon à limiter au maximum les nuisances sonores, et

qu'ils ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique. En l'occurrence, une précaution

particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,

établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc. ou d'élevage de chevaux où d'animaux fragiles.

Article 11 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Article 12 :

La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de

biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la

reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survoler

les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites

mentionnés en annexe 8 ».

La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf

Article 13 :

Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de

détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles

L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté

fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un

aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.

Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des

données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29

décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis

un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Article 14 :

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi

d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement

compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser

le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident

Préfecture du Jura - 39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 7Article 15 :

Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 16 :

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses

activités aériennes.

Article 17 :

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans

certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 18 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être

retirée sans préavis.

Article 19 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de

notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer

le recours contentieux.

Article 20 :

La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :

- _M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,

- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,

- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord

- _M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura

- Mme le Directeur Départemental de la Police Nationale du Jura

- M.le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura

- Mme la Présidente Directeur Générale de la Société HELIFIRST

Fait à Lons le Saunier, le Û ô DEC. 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice'de cabinet,

Virginie BROUET-SAUZADE

Préfecture du Jura - 39-2025-12-08-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 8