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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n°39 2024 07 008 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 008 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 02 008 du 06 02 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 04 008 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 07 006 du
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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 07 014 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 016 du 18 06 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 008 du 09 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 008 du 09 06 26)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2026-06-008
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-05-19-00006 - 16-2026 Récépissé déclaration SAP LILIA
NETTOYAGES (2 pages) Page 3
39-2026-05-21-00006 - 17-2026 Récépissé déclaration SAP HOME
SERVICES (2 pages) Page 6
39-2026-05-21-00007 - 18-2026 Récépissé déclaration SAP Emilie LE
GUERN (2 pages) Page 9
39-2026-06-08-00002 - 22-2026 Récépissé déclaration SAP PRESTA
LIFE (2 pages) Page 12
39-2026-06-08-00003 - 23-2026 Récépissé déclaration SAP
ENTRETIEN EXTERIEUR (2 pages) Page 15
39-2026-06-08-00004 - 24-2026 Récépissé déclaration SAP Marthe
CHALOT (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-06-08-00001 - Arrêté n° 2026-06-04-001 prorogeant
l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 portant
approbation du plan départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2021-2025
jusqu'au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 21
Préfecture du Jura /
39-2026-06-07-00002 - AP portant modification de statuts du SIVOS du
Châtelet (4 pages) Page 25
39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux (6 pages) Page 30
39-2026-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de MOUCHARD au profit de la
Société BLUGEON HELICOPTERES du 08 juin au 10 août 2026 (3 pages) Page 37
39-2026-06-05-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - cas 2 - au profit de
BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges
externes par hélicoptère, de jour, jusqu'au 10 août 2026 (4 pages) Page 41
2 DDETSPP 39
39-2026-05-19-00006
16-2026 Récépissé déclaration SAP LILIA
NETTOYAGES
DDETSPP 39 - 39-2026-05-19-00006 - 16-2026 Récépissé déclaration SAP LILIA NETTOYAGES 3 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 19 mai 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°949416150 – Acte 16/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme LILIA NETTOYAGES, 1191 rue de
Franche-Comté – 39220 BOIS-D’AMONT.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 27 avril 2026 par Madame Lilia MARTINS (nom d’usage LALMANACH) en qualité de dirigeante, pour l’organisme « LILIA NETTOYAGES » dont l’établissement principal est situé
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-19-00006 - 16-2026 Récépissé déclaration SAP LILIA NETTOYAGES 4 1191 rue de Franche-Comté – 39220 BOIS-D’AMONT et enregistré sous le N° SAP949416150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-19-00006 - 16-2026 Récépissé déclaration SAP LILIA NETTOYAGES 5 DDETSPP 39
39-2026-05-21-00006
17-2026 Récépissé déclaration SAP HOME
SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2026-05-21-00006 - 17-2026 Récépissé déclaration SAP HOME SERVICES 6 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 21 mai 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103845947 – Acte 17/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme HOME SERVICES, 13 rue du 19
mars 1962 – 39240 THOIRETTE-COISIA.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 22 avril 2026 par Monsieur Dylan DAMIENS en qualité de dirigeant, pour l’organisme « HOME SERVICES » dont l’établissement principal est situé 13 rue du 19 mars 1962 – 39240 THOIRETTE-COISIA et enregistré sous le N° SAP103845947 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-21-00006 - 17-2026 Récépissé déclaration SAP HOME SERVICES 7 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-21-00006 - 17-2026 Récépissé déclaration SAP HOME SERVICES 8 DDETSPP 39
39-2026-05-21-00007
18-2026 Récépissé déclaration SAP Emilie LE
GUERN
DDETSPP 39 - 39-2026-05-21-00007 - 18-2026 Récépissé déclaration SAP Emilie LE GUERN 9 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 21 mai 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP538847765 – Acte 18/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme LE GUERN Emilie, 4 rue du
Valdahon – 39250 BIEF-DU-FOURG.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 5 mai 2026 par Madame Emilie LE GUERN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « LE GUERN EMILIE » dont l’établissement principal est situé 4 rue du Valdahon – 39250 BIEF- DU-FOURG et enregistré sous le N° SAP538847765 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-21-00007 - 18-2026 Récépissé déclaration SAP Emilie LE GUERN 10 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-05-21-00007 - 18-2026 Récépissé déclaration SAP Emilie LE GUERN 11 DDETSPP 39
39-2026-06-08-00002
22-2026 Récépissé déclaration SAP PRESTA LIFE
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00002 - 22-2026 Récépissé déclaration SAP PRESTA LIFE 12 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 8 juin 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104972534 – Acte 22/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme PRESTA LIFE, 1 rue de la petite
école – 39570 NOGNA.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 21 mai 2026 par Monsieur Damien VANTOUROUX en qualité de dirigeant, pour l’organisme « PRESTA LIFE » dont l’établissement principal est situé 1 rue de la petite école – 39570 NOGNA et enregistré sous le N° SAP104972534 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00002 - 22-2026 Récépissé déclaration SAP PRESTA LIFE 13 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00002 - 22-2026 Récépissé déclaration SAP PRESTA LIFE 14 DDETSPP 39
39-2026-06-08-00003
23-2026 Récépissé déclaration SAP ENTRETIEN
EXTERIEUR
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00003 - 23-2026 Récépissé déclaration SAP ENTRETIEN EXTERIEUR 15 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 8 juin 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102548906 – Acte 23/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme ENTRETIEN EXTERIEUR, 1, allée
Lis Martagon – 39270 CRESSIA.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 4 juin 2026 par Monsieur Sébastien CLARABON en qualité de dirigeant, pour l’organisme « ENTRETIEN EXTERIEUR » dont l’établissement principal est situé 1 allée Lis
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00003 - 23-2026 Récépissé déclaration SAP ENTRETIEN EXTERIEUR 16 Martagon – 39270 CRESSIA et enregistré sous le N° SAP102548906 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00003 - 23-2026 Récépissé déclaration SAP ENTRETIEN EXTERIEUR 17 DDETSPP 39
39-2026-06-08-00004
24-2026 Récépissé déclaration SAP Marthe
CHALOT
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00004 - 24-2026 Récépissé déclaration SAP Marthe CHALOT 18 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 8 juin 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP808643555 – Acte 24/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme Marthe CHALOT, 22 rue des Croix
Neuves – 39300 MONTROND.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 22 mai 2026 par Madame Marthe CHALOT en qualité de dirigeante, pour l’organisme « Marthe CHALOT» dont l’établissement principal est situé 2 rue des Croix Neuves – 39300 MONTROND et enregistré sous le N° SAP808643555 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00004 - 24-2026 Récépissé déclaration SAP Marthe CHALOT 19 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-08-00004 - 24-2026 Récépissé déclaration SAP Marthe CHALOT 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-08-00001
Arrêté n° 2026-06-04-001
prorogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001
du 9 juin 2021 portant approbation du plan
départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) 2021-2025 jusqu'au 31 décembre 2027
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-08-00001 - Arrêté n° 2026-06-04-001 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 portant approbation du plan départemental pour la protection du 21 ES
PRÉFET Direction départementale
DU JURA des territoires du Jura Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT Lons-le-Saunier, le _: JUIN 2026
ET FORET |
Bureau Eau
Arrêté n° 2026-06-04-001
prorogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 portant approbation du plan
départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG)
2021-2025 jusqu'au 31 décembre 2027
Le préfet du Jura
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 433-4 et R. 434-30 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 portant approbation du Plan départemental pour la
protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2021-2025 ;
VU la demande du 26 mai 2026 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sollicitant la prolongation de l'arrêté préfectoral du PDPG jusqu'au 31 décembre 2027 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du PDPG 2021-2025 est en vigueur jusqu'au 8 juin 2026;
Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des
ressources piscicoles est en conformité avec les principes énoncés à l'article L. 430-1 du code de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-08-00001 - Arrêté n° 2026-06-04-001 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 portant approbation du plan départemental pour la protection du 22 l'environnement, à la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère
social et économique, constitue le principal élément, au développement de la pêche de loisir dans le
respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;
Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des
ressources piscicoles respecte la compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE) ;
Considérant le travail de réactualisation engagé par la Fédération départementale du Jura et la
nécessité de conduire une phase de concertation approfondie avec l'ensemble des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ainsi qu'avec les partenaires
institutionnels et techniques conduisent à dépasser l'échéance actuelle de validité de l'arrêté
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 portant approbation du plan départemental pour
la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles est prorogée jusqu'au 31
décembre 2027.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 sont inchangées.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Dole, le sous-préfet de Saint-Claude, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que
sur le site internet des services de l'État du département du Jura.
Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-08-00001 - Arrêté n° 2026-06-04-001 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 portant approbation du plan départemental pour la protection du 23 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l’article R.421 du Code de justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l'objet d’un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-08-00001 - Arrêté n° 2026-06-04-001 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2021-06-09-001 du 9 juin 2021 portant approbation du plan départemental pour la protection du 24 Préfecture du Jura
39-2026-06-07-00002
AP portant modification de statuts du SIVOS du
Châtelet
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00002 - AP portant modification de statuts du SIVOS du Châtelet 25 PREFET
DU JURA Direction de la citoyenneté et de la légalité 10erté Égalité Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités locales et Lons-le-Saunier, le
de l'expertise juridique
0 7 JUIN 2026
Arrêté n°
portant modification de statuts du SIVOS du Châtelet
Le préfet du Jura
VU l’article L. 521117 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de
modification statutaires et de transferts des compétences.
VU l'arrêté préfectoral n° 477 du 5 juin 1992 autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du châtelet.
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura.
VU la délibération du comité syndical du SIVOS du Châtelet du 1 décembre 2025 notifiée
aux communes membres le 5 janvier 2026, proposant de modifier ses statuts.
VU la délibération favorable de la commune de Lac des Rouges Truites (14/01/2026) et
celle réputée favorable de la commune de Fort-du-Plasne.
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts
du SIVOS du Châtelet.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1:
Les dispositions contenues dans l’article 2 des statuts du SIVOS du Châtelet sont modifiées
par ajout de la compétence suivante :
« création et gestion d’un espace jeunes pour l'accueil des adolescents à partir de1 12 ans»
Article 2 :
Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.
1/2
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00002 - AP portant modification de statuts du SIVOS du Châtelet 26 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du SIVOS, les maires des communes
membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental
des finances publiques.
Voies et délais de recours :
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
4
le Secré Général,
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 4215 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier —- 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00002 - AP portant modification de statuts du SIVOS du Châtelet 27 ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU CHÂTELET
suite à la délibération du Sivos du 1‘ décembre 2025 proposant aux communes membres l’ajout de
compétences complémentaires pour l’accueil de loisirs
et l'accord des communes par délibération
en date du 14 janvier 2026pour le Lac des Rouges Truites
en date du 20 avril 2026 pour Fort du Plasne
L'article 2 est complété par :
STATUTS ACTUALISÉS
Article 1 : En applications des articles L 163,1 et suivants du Code des Communes, il est formé
entre les communes de LAC DES ROUGES TRUITES et FORT DU PLASNE, un syndicat qui prend
la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU CHATELET
Articles 2 : Le syndicat a pour objet :
-L'acquisition, l'entretien et la gestion d'un groupe scolaire intercommunal intéressant l'ensemble des
communes adhérentes ;
-La création et la gestion d'une maternelle intercommunale intégrée au groupe scolaire
-Le fonctionnement et la gestion des moyens de transport scolaire afférents au groupe scolaire
-La création et la gestion d'une garderie périscolaire
-La création et gestion d'une garderie extrascolaire
- La création et gestion d’un espace jeune pour l’accueil des adolescents à partir de 12 ans
Article 3 : Le siège social est fixé à la Mairie de Fort du Plasne
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité de :
- 4 délégués par Commune, élus par les Conseils Municipaux
- 1 délégués suppléant par Commune, élu par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes,
appelé à remplacer avec voix délibérative l'un ou l'autre des délégués titulaires (Art. 163 .5 du Code
des Communes.)
Ces délégués seront renouvelés à chaque élection municipale (Art. 163.7 du Code des Communes).
Article 6 : Le comité désigne en son sein :
-Un Président, organe exécutif du Syndicat,
-Un Vice-Président, chargé de suppléer le Président.
Les fonctions sont gratuites
Article 7 : Le comptable public du Syndicat est le responsable du service de gestion comptable de
Saint Claude
Article 8 : Les dépenses seront réparties entre les communes selon les critères suivants :
1°) Dépenses de fonctionnement — 50 % pour chaque commune adhérente
Possibilité de répartir au prorata des élèves si il y a une différence d'enfants entre les deux communes
de 20% de l'effectif total
2°) Dépenses d'investissements — 50 % pour chaque commune adhérentes
Toutefois les investissements d'un montant supérieur à 3 000 € Hors Taxes devront être approuvés
préalablement par les conseils municipaux qui mandateront par délibération les membres du comité
à cet effet.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00002 - AP portant modification de statuts du SIVOS du Châtelet 28 Article 9 : Les ressources du syndicat sont constituées par :
-la participation des communes tel que définie à l'article 8
-les subventions éventuelles
-le produit des taxes, redevances, locations et contributions correspondant aux services rendus.
Article 10 : La contribution des Communes adhérentes est une dépense obligatoire pour ces
communes pendant la durée de leur appartenance au syndicat.
Article 11 : Dans le cas où l'une ou plusieurs communes désireraient intégrer le syndicat, elle devra
obtenir l'accord du Comité qui fixera avec les Conseils Municipaux des Communes adhérentes les
conditions d'entrée.
Article 12 : Dans le cas où une des communes adhérentes désirerait se retirer du syndicat, elle devra
obtenir l'accord du comité et l'accord des Conseils Municipaux adhérents qui fixeront les conditions
de retrait.
Les dispositions des Articles 163.15-163 .16-163.16.1 du Code des Communes s'appliquent de
plein droit.
Article 13 : Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient
naître de leur application seront réglés par l'application de Code des Communes (Art. 163.1 et
suivants) .
Article 14 : Les présents statuts sont à annexer à la délibération de chaque assemblée communale
décidant de la création et de l'objet du Syndicat.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00002 - AP portant modification de statuts du SIVOS du Châtelet 29 Préfecture du Jura
39-2026-06-07-00003
AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de gestion forestière de la
Haute-Joux
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux 30 E
PRÉFET. |
DU JURA | Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités locales et Lons-le-Saunier, le
de l'expertise juridique
g 7 JUIN 2028
Arrêté n°
portant modification de statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière
de la Haute-Joux
Le préfet du Jura
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20.
VU l'arrêté préfectoral n° 1150 du 2 septembre 1981 modifié autorisant la création du
syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux (SIGFH/J).
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura.
VU la délibération 2025/8 du 10 décembre 2025 du comité syndical, notifiée aux
membres le 12 février 2026 par laquelle le comité syndical du SIGFH]J décide de modifier ses
statuts.
VU les délibérations réputées favorables des communes de Bief-des-Maisons, Arsure-
Arsurette, Billecul, Les Chalesmes, La Favière, Gillois, La Latette, Longcochon, Nozeroy et Rix-
Trebief. :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts
du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1:
Les statuts du syndicat sont modifiés conformément au nouvel aménagement modifiant les
surfaces et les quotes parts de chaque commune.
Article 2 :
Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.
1/2
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux 31 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du syndicat intercommunal de
gestion forestière de la Haute-Joux, les maires des communes membres sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Segrétaire Général,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
www.telerecours.fr. |
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux 32 STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE
DE LA HAUTE-JOUX
Article 1 - En application des articles 1 à 8 de la Loi n°‘71-384 du 22 Mai 1971, des articles L.163-1 et
L 163-18 du Code des Communes, et des articles L 148-1 à 7 du Code Forestier, il est formé entre les
communes de :
Arsure-Arsurette. Bief des Maisons. Billecul, Les Chalesmes. La Favière. Gillois. La Latette
Longcochon. Nozeroy. Rix-Trebief., un syndicat qui prend la dénomination de SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE de LA HAUTE-JOUX.
Article 2 - Le Syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des
bois, forêts et terrains à boiser voies et réseaux soumis au Régime Forestier, énumérés ci-après :
Communes propriétaires eee cadastrale (ha)
ARSURE-ARSURETTE 343,1123
BIEF DES MAISONS 52,9680
BILLECUL 27,1458
GILLOIS 74,4500
LA FAVIERE 28,5186
LA LATETTE 36,2183
LES CHALESMES 157,3122
LONGCOCHON 10,3874
NOZEROY 144,6865
RIX-TREBIEF 18,9862
Total 893,7853
Article 3 - Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de LES CHALESMES
Article 4 - Le Syndicat est institué pour une durée illimitée qui ne pourra être inférieure à 50 ans.
Article 5 - Conformément à l'article 4 de la Loi précitée du 22 Mai 1971, le Syndicat est substitué aux
membres qui le composent pour tout ce qui concerne :
- l'application du régime forestier, y compris la perception des recettes relatives aux produits
vendus et délivrés.
- l'exercice des droits attachés à la propriété forestière autres que ceux énumérés à l'article 6 ci-
après.
- la gestion forestière conformément à un aménagement approuvé par Monsieur le Ministre de
l'Agriculture.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux 33 Le Syndicat donnera avis sur les aménagements forestiers ainsi que sur les aménagements
cynégétiques et récréatifs. Ces derniers devront avoir reçu, au préalable, l'approbation des communes
concernées, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.
Article 6 - Les communes participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent le
droit d'aliénation et d'échange, ainsi que le droit de chasse.
Article 7 - Les membres du Syndicat pourront, par convention, demander au Syndicat d'exercer, en
leur nom et pour leur propre compte, tout ou partie des droits attachés à la propriété de leur forêt. La
convention fixera la rémunération du syndicat, selon le type d'intervention sollicitée.
Article 8 - Lorsqu'une Collectivité territoriale, même membre du Syndicat, soumet au Syndicat une
demande d'équipement présentant un intérêt général et entrainant des charges et obligations
particulières pour la gestion forestière, le Syndicat ne peut la satisfaire qu'avec l'accord de chaque
commune propriétaire du territoire forestier concerné.
Pour les utilisations de voies et réseaux non comprises dans ces statuts, les obligations des parties sont
alors fixées par convention. (sur la base des tarifs de convention ONF).
Article 9 - Le syndicat est substitué à ses membres pour la passation des contrats de maitrise d'œuvre
ayant pour objet l'équipement et l'entretien des biens qu'il est chargé de gérer (domaine forestier et
accessoires de la forêt tels que routes, maisons forestières etc...).
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 Mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention
de l'Office National des Forêts pour le compte des Collectivités s'appliquent au Syndicat.
Article 10 - La quote part de chaque membre dans la répartition des revenus nets ainsi que le cas
échéant, leur contribution aux dépenses du Syndicat est fixée comme suit, conformément au rapport
technique établi par l'Office National des Forêts :
Forêt communale RXMFES Pa
ARSURE-ARSURETTE 38.05%
BIEF DES MAISONS 6.32%
BILLECUL 3.00%
GILLOIS 9.18%
LA FAVIERE 3.33%
LA LATETTE 4.04%
LES CHALESMES 17.16%
LONGCOCHON 1.22%
NOZEROY 15.50%
RIX-TREBIEF 2.20%
100%
Toute extension ou amputation de la propriété forestière d'une commune ayant pour conséquence la
modification de son fonds ou de sa superficie initiale, entrainera la réévaluation des quotes-parts de
2
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux 34 chaque commune, conformément aux critères retenus dans le rapport technique de l'O.N.F. du 7
Octobre 1980.
Article 11 - Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils
Municipaux des Communes membres, à raison de deux titulaires et un suppléant par commune, sauf
ARSURE ARSURETTE qui comptera 3 délégués titulaires et un suppléant.
Le Comité se réunit au moins 1 fois par an, notamment pour l'approbation du budget et l'arrêt des
comptes.
Article 12 — Le Comité des délégués élit pour 6 ans un bureau composé du Président, de 4 Vice-
présidents maximum et d'un Secrétaire, conformément aux articles L 122-4 à 9, R 122-1 et R 122-5 du
Code des Communes et à l'article R 148-14 du Code Forestier.
Le Président ou le bureau peut, par délégation du Comité, être chargé du règlement de certaines affaires
et recevoir à cet effet délégation du Comité. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau
rendent compte au Comité de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et, à cet effet, représente le Syndicat auprès de l'Office
National des Forêts pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre du Régime Forestier et les interventions
légales réglementaires ou contractuelles de cet établissement dans: la gestion des bois, forêts et
terrains à boiser, chemins, voies et réseaux soumis au Régime Forestier.
Article 13 - Les réunions du Comité sont publiques. Toutefois le Comité décide de se former en Comité
secret à la demande du tiers des membres présents ou du Président.
Indépendamment de l'application des dispositions du Code des Communes relatives au dépôt des
délibérations, une expédition de toutes les délibérations du Comité sera remise, dans le délai prévu
pour le dépôt en Préfecture, au Chef de Centre de l'Office National des Forêt pour information.
Le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ou son représentant, accompagné des
collaborateurs de son choix, pourra assister avec voix consultative, aux réunions du Comité, même
lorsque celui-ci décide de se former en Comité secret,
Article 14 - Le budget du Syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement ainsi
qu'à celles entrainées par la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du présent statut, et notamment
les dépenses d'entretien et d'équipement prévues à l'aménagement.
Les recettes du budget du Syndicat sont constituées par
- la perception du revenu des forêts appartenant aux membres, du Syndicat dont la gestion lui est
confiée, à l'exclusion de ceux provenant de la chasse
- les contributions éventuelles de ses membres
- les subventions, redevances, indemnités allouées directement ou par convention au Syndicat ou a ses
membres au titre de la gestion forestière
- les produits des dons et legs - les réparations civiles
- le produit des emprunts
- les redevances fiscales et notamment le remboursement forfaitaire de la T.V.A.
Les dépenses comportent
- les frais de fonctionnement du Syndicat
- les frais de garderie des forêts soumises
- les dépenses des travaux d'entretien et d'équipement des forêts et terrains à boiser, réalisés par
l'Office National des Forêts en application de l'arrêté interministériel du 9 Mars 1972 fixant les conditions
générales d'intervention de cet établissement pour le compte des collectivités locales
- les dépenses d'entretien, création et remise en état des chemins, voies et réseaux situés dans le
périmètre d'intervention du syndicat. Précision faite que la route de l'alliance commence au niveau de
la ferme du GAEC Jeannin à la sortie de la commune des Chalesmes. Et que la route de la Charlette
commence au niveau du chalet des Arches à Arsure-Arsurette.
- les frais de justice ou de réparation civile
- le remboursement des emprunts.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux 35 Article 14 bis — Répartition des recettes.
Le syndicat répartit chaque année entre ses membres le revenu net de la forêt dont il assure la gestion.
Le revenu net comprend le montant des ventes de bois augmenté du remboursement forfaitaire de la
TVA et diminué du montant des charges forestières , des frais de garderie et des sommes nécessaires
à l'alimentation du fonds de roulement, des autofinancements et des remboursements éventuels des
emprunts contractés.
Le versement de ce revenu net dans les caisses des communes membres interviendra au fur et à
mesure des encaissements réalisés par le syndicat, sur la base d'un taux ou d'un tableau fixé en réunion
du comité en fin d'année avec l'approbation du budget de l'exercice précédent. La régularisation de la
situation de chaque commune interviendra après vote du comité en fin d'exercice.
Article 15 - La qualité de membre du Syndicat de gestion forestière emporte de plein droit adhésion
aux présents statuts et aux décisions du Comité. Cette adhésion comporte en particulier, pour chacun
des membres, l'engagement de renoncer à la perception directe des produits des ventes de bois
provenant de leur patrimoine dont la gestion est obligatoirement confiée au Syndicat.
Dans la limite de ses attributions, le Syndicat sera subrogé dans les droits et obligations de ses membres
pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causés par les tiers aux biens gérés par lui et la
réparation des dommages causés aux tiers
Il pourra contracter à cet effet, toutes assurances qu'il jugera utiles pour garantir sa responsabilité civile
à l'égard des tiers.
Les membres du Syndicat supporteront chacun les impôts locaux afférents à leurs propriétés.
Article 16 - Les présents statuts pourront être modifiés, par avenant, notamment dans les cas prévus
à l'article 7 de la loi n° 71-381 du 22 Mai 1971.
Ils sont à annexer, ainsi que le rapport technique, aux délibérations des Conseils Municipaux décidant
la création du Syndicat, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 2 Septembre 1981 autorisant cette création.
Statuts adoptés par le Comité Syndical
du Syndicat Intercommunal de gestion Forestière de la Haute-Joux
Les Chalesmes, le 10/12/2025
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Haute-Joux 36 Préfecture du Jura
39-2026-06-05-00004
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de
MOUCHARD au profit de la Société BLUGEON
HELICOPTERES du 08 juin au 10 août 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de MOUCHARD au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES du 08 juin au 10 août 2026 37 E 3 Cabinet du préfet PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° CAB-sSIDPC- ACLGCÉCS -CCT
Arrêté portant autorisation de création d’une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de MOUCHARD au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES du 08 juin 2026 au 10 août 2026
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE)
n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
VU le Code des Transports et notamment ses articles R6212-7 à R6212-13,
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, Madame Virginie
BROUET-SAUZADE,
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, .
VU l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par des hélicoptères,
VU l'arrêté 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura,
VU la demande présentée complète le 04 juin 2026 par Monsieur Yoann CLARACO représentant la société
BLUGEON HELICOPTERES dont le siège se situe 1531 Route des Nants - 74110 MORZINE, portant sur la création
d’une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de MOUCHARD, parcelles cadastrales n°0082 et
0019 exploités par Madame Carole FAUCHIER et propriétés de Monsieur Nathanaël NAAS pour la dépose de
pylones entre le 8 juin 2026 et le 10 août 2026, |
VU l'avis du Directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est en date du 26 mai 2026,
‘VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 27 mai 2026,
VU l'absence d'avis du Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté,
VU l'avis de Monsieur le Maire de MOUCHARD en date du 20 mai 2026,
VU l'avis de Monsieur Nathanaël NAAS, propriétaires des parcelles cadastrées n°0082 et 0019 sises à MOUCHARD, en date du 04 juin 2026,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de MOUCHARD au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES du 08 juin au 10 août 2026 38 VU l'avis de Madame Carole FAUCHIER, exploitante de la parcelle cadastrée n°0082 sise à MOUCHARD, en date
du 02 juin 2026, |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1° :
La Société BLUGEON HELICOPTERES est autorisée à créer une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de MOUCHARD pour assurer le transport de charges nécessaires à la création d'un massif béton ainsi
qu'à l'assemblage de tronçons constitutifs d’un pylône.
Article 2 :
Cette autorisation est valable du 08 juin 2026 au 10 août 2026 inclus.
Article 3 :
L'hélisurface temporaire se situe sur le territoire de la commune de MOUCHARD 39330, parcelles cadastrales
n°0082 et 0019, propriétés de Monsieur Nathanaël NAAS et exploitées par Madame Carole FAUCHIER.
Ses caractéristiques sont les suivantes : |
- coordonnées géographiques : 46°58’2.00"N et 5°47'41.54"E
- altitude au sol : 279 m
- dimension utilisable au sol : non connue
Article 4 :
Le demandeur de création de l'emplacement devra fournir à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les
informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme
._ avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient
de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l’utilisation et l'environnement de la
plate-forme (notamment ses dégagements, la protection de ses accès et ses dimensions).
Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que
pour les biens et personnes au sol.
Article 5 :
Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées mais, dès lors que des équipements et/ou
installations sont mises en place sur une hélisurface, il doivent être conformes à la réglementation.
Article 6 :
Les pilotes doivent être titulaires de la licence de pilote professionnel d’hélicoptères en cours de validité et de
l'habilitation préfectorale permanente en cours de validité au moment de l'opération d'utiliser les hélisurfaces.
Article 7 :
Le survol des communes environnantes sera effectué dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Article 8 : environnement aéronautique
Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient être
concernés par les vols.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de MOUCHARD au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES du 08 juin au 10 août 2026 39 A noter en particulier : la plateforme se situe en limite des R158A et R158B dont l'accessibilité n’est possible que
sur demande RAKI lorsqu'elles sont activées.
Article 9 :
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Article 10 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités
aériennes.
Article 11 :
Une copie du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, devra se trouver à bord de
l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 12 :
La directrice de cabinet du préfet du Jura, le Directeur de la Sécurité et de l'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur
Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, le Maire de LAVANS LES SAINT CLAUDE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- _M.le Sous-Préfet de DOLE
- _ M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura
= M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura
- _ M.le Directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES.
Fait à Lons-le-Saunier, le fj 5 JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
bu
J
Virginie BROUET-SAUZADE
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-
Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08);
- Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de”
sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application
« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de MOUCHARD au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES du 08 juin au 10 août 2026 40 Préfecture du Jura
39-2026-06-05-00003
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
- cas 2 - au profit de BLUGEON HELICOPTERES
pour des opérations de transport de charges
externes par hélicoptère, de jour, jusqu'au 10
août 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - cas 2 - au profit de BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges externes par hélicoptère, de 41 E
PRÉFET Cabinet du préfet DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° CAB-SIDPC- AC26C6CS - COA
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères
pour des opérations de transport de charges externes par hélicoptère, de jour, jusqu’au 10 août 2026
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le
paragraphe 5008 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, Madame
Virginie BROUET-SAUZADE,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée le 5 mai 2026 de la Société BLUGEON
Hélicoptères, numéro d'exploitant FR.SPO.118 Ed 18, représentée par Monsieur Hugo BLUGEON, dont le
siège se situe 1531 Route des Nants - 74110 MORZINE portant sur des transports de charges externes par
hélicoptère, de jour, sur la commune de MOUCHARD pour l'implantation de pylônes,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
en date du 26 mai 2026,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 27 mai 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - cas 2 - au profit de BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges externes par hélicoptère, de 42 ARRETE:
Article 1°" :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés, listés dans le dossier de
demande, exploités par la société BLUGEON Hélicoptères, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des
opérations de transport de charges externes par hélicoptère de jour sous réserve du respect des dispositions
du présent arrêté.
Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements
concernant les activités pratiquées.
Article 2 :
Cette dérogation est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 10 août 2026 inclus.
Article 3 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),
- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment les
articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue
-_ des articles FRA.3105 et FRA.S00S de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du
règlement d'exécution (UE) modifié n°923/2012
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n°923/2072 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est de 30 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor (DR).
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur
un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface.
A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas
accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 6 : Pilotes
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
Article 7 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - cas 2 - au profit de BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges externes par hélicoptère, de 43 Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge devra respecter les règles de l'air.
Les conditions d'exploitation lui permettront soit de continuer le vol, soit, s'il existe des aires de recueil,
d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne
moteur ou en cas d'urgence.
L'exploitant devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
L'exploitant devra prendre en compte de manière effective l’environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoira Une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre de la
trajectoire selon la configuration des lieux.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d’'animaux fragiles, etc.
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist)
Article 12 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités
aériennes.
Article 13 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.
Article 14 :
Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-05-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - cas 2 - au profit de BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges externes par hélicoptère, de 44 Article 15 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être retirée sans
préavis.
Article 16 :
La directrice de cabinet de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à :
LS
SSLETS
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est |
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura
. le Directeur de BLUGEON Hélicoptères
.le Maire de MOUCHARD.
Fait à Lons-le-Saunier, 0 5 JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Abinet,
/
|
Virginie BROUËT-SAUZADE
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 — 39030 Lons-le-
Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -—
Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 08);
- Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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