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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 086 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 086 DE 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé, Envoyé en préfecture le 09/01/2024

° Reçu en préfecture le 09/01/2024

N° DELIB 2023/12/086 Publié le 09/01/2024 IT ID : 058-215800863-20231214-DEL2023_12_086-DE

République Française Date de la convocation : 08/12/2023 Département de la Nièvre Date d’affichage : 08/12/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29

Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 14 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-neuf heures

Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD), premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.

Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mmes Colonel, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.

Absents avant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M. Marasi à Mme LEROY, M. Blandin à M. Cassera, Mme Guillaume à Mme

Boulogne, M. Gabez à Mme Breuzet, Mme Pabiot à Mme Guiblin, M.

Boucher-Baudard à Mme Reboulleau.

Objet de la délibération: Obligation de contrôle du raccordement à

Effectifs 22 _. | Nombre de votants | 29 || Secrétaire de séance : M. Cassera.

Votes « Pour » 29

Votes « Contre » 0

Abstentions 0 l'assainissement collectif. Procurations 7

En application de l’article L.1331-1 du Code de la Santé publique, le

raccordement au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire dès lors que les conditions prévues par cet article sont remplies.

Lors d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré par la

SAUR, délégataire du service d’assainissement collectif.

Lors des mutations des biens immobiliers raccordés à l’assainissement

collectif, aucun contrôle n’est prévu alors que le contrôle des installations d’assainissement non collectif est lui obligatoire.

Or, bien souvent, des modifications du branchement au réseau sont

intervenues (en cas d’extension par exemple) sans que leur conformité n’ait été contrôlée.

L’assainissement des eaux usées permet de traiter et d’épurer ces eaux.

La non-conformité des rejets au réseau est susceptible de nuire à l'efficacité des dispositifs d’assainissement (eaux claires, parasites, etc.), voire de créer de graves nuisances environnementales et d’engendrer des coûts importants pour la collectivité si elles ne sont pas localisées, mais également pour le propriétaire lorsqu’il y a pollution avérée.N° DELIB 2023/12/086

Envoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024

Publié le 09/01/2024 S L Gr

ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 086-DE

Dans le souci de protéger les futurs acquéreurs de biens immobiliers mais également dans un souci environnemental, il est proposé au Conseil municipal de :

- Rendre obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement collectif et de sa conformité préalablement à la mutation de tout immeuble bâti, pour autant que ledit immeuble soit équipé d’une quelconque arrivée ou évacuation d’eau, et en outre qu’il soit situé en zone d’assainissement collectif déterminée en application de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Confier ce contrôle au délégataire du service public d’assainissement collectif de la Commune ou de tout organisme habilité, qui en fixera les modalités ainsi que le coût, et le facturera directement au propriétaire de l’immeuble à la date du contrôle,

- Fixer le délai de validité du certificat de conformité délivré à l’issue du

contrôle à 3 (trois) ans à compter de sa date, pour autant qu’il n’ait pas été réalisé, dans l'intervalle, de travaux modifiant les installations d'évacuation des eaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L.2224-8,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-1 et L.1331-4,

VU le Règlement du Service d’assainissement collectif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de rendre obligatoire à compter du ler janvier 2024, le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif par le concessionnaire du réseau ou par tout organisme habilité à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à accomplir toutes les

formalités administratives pour ce dossier et notamment à signer tous les documents s’y rapportant.

Unanimité

Pour extrait conforme :

Le Président de séance,