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Arrêté - am089 2022 arrete permanent modificatif relatif a la place de stationnement reservee aux vehicules de livraison rue de royaumont
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am089 2022 arrete permanent modificatif relatif a la place de stationnement reservee aux vehicules de livraison rue de royaumont)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
© ASNIÈRES-SUR-OISE |
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R
610-5,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219500261-20220915-AM089-2022-AR Date
de télétransmission
: 15/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/09/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fratemnité ARRÊTÉ
DU
MAIRE
VAL
D'OISE
N°
89
/2022
Canton
de
L'Isle-Adam
ARRETE
PERMANENT
MODIFICATIF
RELATIF
A
LA
PLACE
DE
STATIONNEMENT
RÉSERVÉE
AUX
VÉHICULES
DE
LIVRAISON.
RUE
DE
ROYAUMONT,
Le
Maire
de
la
commune
d'ASNIERES-SUR-OISE,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
des
articles
L2212-1
à
L2212-5,
L2213-1,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R110-1
&
2,
L411-1,
R411-8,
R417-10,
E 325-1
et
suivants,
R
325-1
et
suivants, Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
l'instruction
ministérielle
du
22
octobre
1963
sur
la
signalisation
routière
modifiée,
Vu
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes.
Considérant
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile
des
clients
de
la
pharmacie,
la
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
par
des
véhicules
en
stationnement
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public. Considérant,
eu
égard
aux
nécessités
de
la
circulation
et
de
la
protection
de
l'environnement,
qu'il
convient
de
faciliter
le
partage
de
l'espace
public
tout
en
veillant
à
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
place
de
stationnement
réservée
aux
véhicules
de
livraison,
par
la
création
d'une
aire
de livraison
dite « partagée »
ARRETE
Article1 : Quelle
qu’en soit la
nature,
toute
livraison
ou
retrait
de
marchandise
effectuée
sur
la voie
publique
doit
respecter
les conditions
de
circulation,
d'arrêt
ou
de
stationnement,
les jours
et horaires
édictées
par
l'arrêté
relatif à
la réglementation
de
la circulation,
l'arrêt
ou
le stationnement
des
véhicules
de
distribution
ou
d'enlèvement
de
marchandises
au
droit
de
la pharmacie
rue
de
|
Royaumont
à Asnières-sur-Oise.
Article
2
:
Toute
opération
de
transport
de
marchandises
réalisée
sur
la
voie
publique
au
droit
de
la
pharmacie
rue
de
Royaumont
à
Asnières-sur-Oise
au
moyen
d'un
véhicule
pour
le
compte
d'autrui
ou
pour
son
propre
compte,
par
les
personnes
physiques
exerçant
à
titre
professionnel
des
activités
de
livraison
et
par
les
personnes
morales,
ne
peut
être
exécutée
qu'en
accomplissement
d'une
commande
préalable
ou
du
document
admis
à
en
tenir
lieu
ou
selon
le
cas
d'une
facture.
Les
prescriptions
du
présent
article
s'appliquent
aussi
pour
les
livraisons
effectuées
pour
son
propre
compte
par
le
commerçant,
artisan.
ou
un
personnel
de
son
entreprise
ou
de
son
établissement.
Le
conducteur
du
véhicule
sera
tenu
de
présenter
ce
justificatif
à
toute
réquisition
en
cas
de
contrôle,
sauf
exonération
prévue
par
la
loi.
Article
4 :
La
durée
de
ces
arrêts
sur
l’aire
de
livraison
est
limitée
à trente
minutes
pour
les
opérations
de
chargements
ou
de
déchargements. Article
5
:
aumont
à Asnières-sur-Oise.
Le
IH
est
créé
:une
aire
de
livraison
dite
«
partagée
» au
droit
de
la
pharmacie
rue
de
Roy
stationnement
est
exclusivement
réservé
aux
conducteurs
lIvreurs
de
marchandises,
du
lundi
au
samedi
de
07h00
à
10h00.
Tout
stationnement
ou
arrêt,
sur
l'aire
de
livraison
dite
«
partagée
»,
d'autres
véhicules,
du
lundi
au
samedi
entre
07h00
et
10h00,
est
interdit
et
sera
considéré
comme
gênant.
Des
mises
en
fourrière
pourront
être
prescrites.
En
revanche,
cette
aire
de
livraison
est
libre
de
stationnement
en
«
arrêt
minute
»
spécialement
désigné
par
panneau
de
signalisation
pour Accusé
de réception
en préfecture
095-219500261-20220915-AM089-2022-AR Date
de télétranemission
: 15/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/08/2022
une
durée
de
quinze
minutes
en
dehors
des
heures
de
livraison,
sauf
prescription
contraire
à
l'occasion
de
manifestations
sportives,
culturelles,
travaux...
Article
6
:
Tout
stationnement
ou
arrêt
pour
effectuer
des
livraisons
ne
respectant
par
les
prescriptions
précitées
dans
l'arrêté
municipal
en
vigueur
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation,
l'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
de
distribution
ou
d'enlèvement
de
marchandises
et,
plus
particulièrement
le
non-respect
de
la
durée
autorisée
de
déchargement,
sera
considéré
comme
un
arrêt ou
stationnement
gênant.
Article
7 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par procès-verbaux
et poursuivies
conformément
aux
lois et règlements.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
d'Asnières-sur-Oise,
la
Police
Municipale
ainsi
que
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la commune
d'Asnières-sur-Oise
et ampliation
transmise
à :
+
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
gendarmerie
de d'Asnières-sur-Oise,
*
Monsieur
le Responsable
du
Service
de
Police
Municipale,
e
Madame
la Secrétaire
Générale
des
Services,
»
Monsieur
le Responsable
des
Services
Techniques
FAIT
À
ASNIERES-SUR-OISE,
Le
12
septembre
2022.
(Arrêté
89-2022)
La
présente
décision
administrative
peut
faire
l'objet
Le
Marre,
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification.