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Déliberation - 058 2024 RODP gaz 2024 tampon
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 058 2024 RODP gaz 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Nounandie
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-058_2024D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chaudeval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°058/2024
Réunion du Conseil Municipal
du
29 novembre 2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-neuf du mois de novembre à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Hatman PEBE,
Christian CAUCHOIS, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Maud DALISSIER à Pascal CALAIS
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Absent :
Loïc HEUDIER
Sandrine LARDIN
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Redevance Occupation Du Domaine Public Gaz 2024 — GRT Gaz
Comme chaque année, le SIEGE nous a communiqué le montant revalorisé de la redevance pour occupation
du domaine public (RODP) versé par les différents gestionnaires de réseaux gaz.
La RODP est calculée cette année selon les dispositions strictes du décret 2007-606 et selon le taux actualisé
qui est porté à 42% pour 2024. La part revenant à la commune est calculée sur la base du linéaire de réseau
gaz présent sur le territoire se trouvant sous voirie communale.
Longueur L de canalisation de transport : 22.20 mètres
Taux de la redevance retenu (par rapport au plafond de 0.035€/mètre prévu au décret visé ci-dessous) :
0.035€
Redevance : PR = ((0.035x22.20m) +100) x1.42 = 143€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007,
VU la longueur de canalisation équivalente à 22.20 mètres sur notre commune,
VU le taux de redevance fixé à 42 %,
VU les états des sommes dues à la commune par GRT GAZ au titre de l’occupation du domaine public
communal par les ouvrages de transport de gaz pour l’année 2024,
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-058_2024D-DE
VU l'avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales, réunie le 18 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette en direction de GRT GAZ pour un
montant de 143 euros.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le: décembre 2024
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le décembre 2024 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL