Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 081 2025 Ouvertures dominicales 2025 tampon
Déliberation - dcm 2024 94 ouvertures dominicales 2025 tampon
Arrêté - n°41 2024 ouvertures dominicales 2025
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 154 2024
Déliberation - 99 de dcm 2023 080 ouvertures dominicales 2024
Arrêté - ouvertures dominicales 1
Déliberation - 054 2025 Fusion des ecoles Ecole primaire de Charl
Déliberation - del2024281 tampon ouvertures dominicales
Déliberation - 38 OUVERTURE DOMINICALE tampon
Déliberation - 054 2024 Ouvertures dominicales 2025 tampon
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 054 2024 Ouvertures dominicales 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Normandie
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-054_2024D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chaudeval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°054/2024
Réunion du Conseil Municipal
du
29 novembre 2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-neuf du mois de novembre à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Hatman PEBE,
Christian CAUCHOIS, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Maud DALISSIER à Pascal CALAIS
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Absent :
Loïc HEUDIER
Sandrine LARDIN
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Avis sur les ouvertures dominicales 2025
La SAS LUDIS (Carrefour Market) a sollicité l'autorisation d'ouvertures dominicales pour l’année 2025. ||
s’agit des dimanches suivants :
- 5 janvier
12 janvier
- 4mai
- 6 décembre
- 14 décembre
- 21 décembre
- 28 décembre
Vu les demandes formulées par courrier par la SAS LUDIS,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
VU l'avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales, réunie le 18 novembre 2024,
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-054_2024D-DE
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2025,
- PRÉCISE que la communauté de communes Lyons Andelle sera saisie pour avis conforme,
- PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le: décembre 2024
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le décembre 2024 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux où hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL