Déliberation - LOI CM 2025 06 30 DELIBERATIONS VOTEES 2

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Déliberation - LOI CM 2025 06 30 DELIBERATIONS VOTEES 2 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Déliberation - LOI CM 2025 06 30 DELIBERATIONS VOTEES 2)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

DELIBERATIONS VOTÉES

L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Alexandre Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Philippe JOURDON, Maire.

NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent

BAMOGO Hélène 1 HERVE Sébastien 1

BLANCHET Christine 1 HODE David 1

BOUGET Stéphanie 1 JONCHERE Marie-Therese 1

BRUN Michel 1 JOURDON Philippe 1

CHENE Maryse 1 LEDUC Françoise 1

CLUSEAU Pascal 1 MARTIN Charlotte 1

COLTER Lydie 1 PERRAY Guillaume 1

DUBOIS AVIGNON

Carole 1 RICHARD Thierry 1

FORESTIER Gustave 1 SALLIOT Natacha 1

GAUTIER Claude 1 SORIN Paul 1

GAUTIER Sophie 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1

GENTILHOMME

François 1 THAREAU Amandine 1

GUERINEAU Sophie 1 VIAU Yann 1

GUIMAS Jean 1 VINCENT Pascal 1

HALLOUIN Florence 1 VINGTROIS Béatrice 1

15 0 0 13 1 1

28 1 1

Excusés /Absents :

Sébastien HERVE

Pouvoirs :

Marie-Madeleine TAILLANDIER donne pouvoir à Claude GAUTIER

Secrétaire de séance : Sophie GUERINEAU

Date de convocation : 24 juin 2025 (Transmis par voie électronique).

Nombre de membres

- Afférents au Conseil Municipal ............... 30

- En exercice .............................................. 30

- Présents ................................................. 28

- Pouvoirs .................................................. 1

- Voix délibératives .................................... 292

DCM n°2025-057-T056- 5.4.1 - RAA - DIR : délégations du conseil municipal au maire Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

Considérant la nécessité de déléguer certaines attributions au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne les délégations suivantes au Maire, pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils pour les procédures formalisées ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien3

selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau et pour tout type de contentieux ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite des crédits inscrits au budget ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal, à savoir 1 000 0000 euros ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

- Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

- Prend acte que Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.4

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 29

DCM N°2025-057-T056-7.9.3- AME : Energies renouvelables Développement de projet éolien – projet du Chêne Caudet : prise de participation de la commune au capital de la société de projet, adoption des statuts et validation du protocole d’accord

Rapporteur : Monsieur David HODE

L’alinéa 2 de l’article L 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l’article 109 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, autorise désormais les collectivités à participer au capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire.

1. Contexte du projet porté sur le site dit du Chêne Caudet – commune déléguée de Belligné

Une zone présentant un potentiel de développement éolien a été identifiée au nord de Loireauxence, sur la commune déléguée de Belligné. Suites aux sollicitations de plusieurs porteurs de projets privés et compte-tenu des enjeux pour le territoire et pour ses habitants, il a été proposé, en 2021, aux élus de se positionner sur l’opportunité de l’implantation de nouveaux projets éoliens à Loireauxence et, le cas échéant, de définir les conditions d’un projet collectivement acceptable.

Bien que s’agissant d’un projet privé, les élus ont souhaité pouvoir agir, pour garantir une approche concertée, responsable et transparente, afin de faire entendre la voix du territoire et de ses habitants. Lors de sa séance du Conseil Municipal du 31 mai 2021, les élus de la collectivité ont défini le cadre dans lequel un éventuel projet pouvait se développer sur le territoire et ont parallèlement choisi de proposer la création d’une instance élargie de participation citoyenne « éolien et Territoire » dont les missions ont été définies préalablement par la commission Aménagement et la commission Participation citoyenne puis validées lors de cette même séance du Conseil Municipal.

Par cette même délibération, les élus de Loireauxence affirmaient leur vigilance à accompagner les projets en faveur de la transition énergétique, tout en garantissant un aménagement maîtrisé et durable du territoire. Les élus ont décidé d’envisager le soutien à un porteur de projet capable de fournir des garanties suffisantes en termes de gouvernance et d'utilisation de tous les outils disponibles pour éviter, (ou à défaut réduire ou compenser) les impacts négatifs liés à l'implantation d'éoliennes.

Pour rappel la loi 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER1, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR) de manière à lutter contre le changement climatique et à préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. Comme précisé lors de la dernière séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025, les communes conformément à l’article 15 de ladite loi doivent définir des zones d’accélération pour faciliter le déploiement de l’implantation des énergies renouvelables sur leur territoire, après concertation du public. Le secteur du Chêne Caudet au regard de sa situation a ainsi été identifié comme zone d’accélération pour y développer de l’énergie éolienne.

L’enjeu est de fait d’accompagner le développement de ces nouvelles énergies dans le cadre des réflexions nationales tendant à trouver une alternative aux énergies fossiles et nucléaires. A l’échelle de la commune, il s’agit d’augmenter la production de 10,8 GW/h / an, a minima pour la commune, au regard de la production déjà

1 APER : Accélération de la Production d’Energies Renouvelables5

existante, selon les chiffres estimés et communiqués par TE44 à l’occasion de la rencontre territoriale du 9 septembre 2024.

2. Etat d’avancement des réflexions engagées sur le site du Chêne Caudet.

Un courrier a ainsi été adressé aux sociétés qui avaient préalablement réalisé un travail de prospection sur la commune de Loireauxence pour rappeler les conditions minimales définies par la délibération du 31 mai 2021 à respecter par toute entreprise souhaitant développer un projet de production d’énergie éolienne sur le territoire. Cinq sociétés ont répondu à ce courrier dont les dossiers ont été analysés par les services de la commune appuyés par la SEM2 EnR44 (anciennement SYDELA Energie 44). La société Valorem s’est révélée la mieux placée pour une éventuelle collaboration au regard des conditions minimales fixées par la commune et adoptées en Conseil Municipal.

D’octobre 2021 à mars 2023, les membres de l’instance participative citoyenne Eolien et Territoire (E&T3) se sont réunis lors de 7 ateliers de travail et de débats. Ils ont aussi bénéficié d’une journée de formation assurée par RECIT4 en février 2023 afin d’acquérir une expertise pour accompagner la réflexion aux côtés des élus.

Parallèlement, de janvier 2022 à mars 2023 Valorem a réalisé l’essentiel de la maîtrise foncière sur la zone d’implantation lançant officiellement le projet.

Par délibération du 30 mai 2023, les 3 principes formalisés par l’instance E&T ont ainsi été approuvés par les élus du Conseil Municipal :

1- Le territoire doit être acteur et co-prescripteur au sein de la future société de projet. 2- La mobilisation de citoyens locaux essentielle à la réussite du projet. En ce sens, il a été demandé une participation financière de Valorem à cette mobilisation.

3- La définition d’un montage financier projetant une participation du territoire à hauteur de 50% avec une répartition entre la commune, la SEM et les citoyens.

A l’issue de cette nouvelle étape, plusieurs rencontres ont été organisées associant des représentants des 4 parties impliquées dans la réflexion : un élu pour la commune, la société Valorem, des représentants d’un collectif citoyen intéressé par la démarche (dont des membres de l’instance E&T) et la SEM EnR 44. Ces rencontres ont permis d’engager la suite du projet visant à créer la future société de projet. Celle-ci aura un objet social exclusif dédié au développement, à la construction et à l’exploitation du projet de parc éolien qui serait implanté, sous réserve de l’issue positive de la phase de développement, sur des terrains situés sur la commune déléguée de Belligné.

A noter, qu’au fur et à mesure des échanges, les membres du collectif citoyen ont décidé de créer une association environnementale dénommée Périclès, en février 2024, puis une société citoyenne, la SAS le Chêne en mai 2025.

L’ensemble de ces acteurs ont travaillé sur les statuts de la future société de projet mais également sur le pacte d’associés valant protocole d’accord, renforçant les engagements communs des associés.

3. Le projet d’implantation d’un parc éolien sur le site du Chêne Caudet

Le projet proposé porte sur l’implantation de 4 éoliennes d’une hauteur en bout de pale de 150 mètres maximum. Cela représenterait une puissance totale du parc estimée de 16,8 MW soit une production annuelle estimative de 23 000 MWh.

Cette implantation a été travaillée à partir des inventaires de l’état initial et d’un périmètre d’étude tel que cartographié ci-dessous :

2 SEM : Société d'économie mixte

3 E&T : Eolien et Territoire : instance Participative

4 RÉCIT : Réseau des Energies renouvelables locales et CIToyennes en Pays de la Loire.6

Selon les estimations, le parc éolien du Chêne Caudet viendrait fortement compenser l’augmentation pressentie des besoins électriques sur la commune dans les 10 prochaines années.

La société de projet serait locataire du foncier. Le bail serait signé pour une durée de trente ans reconductibles jusqu’à 60 ans maximum. Actuellement des promesses de bail ont été signées par la société Valorem et seront transférées à la future société de projet à la fin de l’étape du développement.

En mars 2023, la société Valorem a installé un mât de mesure du vent, en janvier 2024 ont été lancées les études paysagères et naturalistes. En mai 2024 la pose de plusieurs sonomètres chez les riverains ont permis de réaliser des mesures acoustiques. L’ensemble de ces étapes ont été organisées par Valorem, sous la supervision du Comité de pilotage préfiguratif de la société de projet.

4. Les étapes envisagées du projet

Phase Développement étape 1 : finalisation du dossier en vue de dépôt du projet - Création de la société de projet

- Transmission du Résumé Non Technique

- Organisation d’un comité de projet et information auprès des habitants

- Dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Phase Développement étape 2 : délivrance de l’autorisation environnementale par Monsieur le Préfet et purge de tout recours de ladite autorisation

Phase Développement étape 3 : Financement du projet = Fin du développement ; nouvelle décision à prendre pour la commune pour rester ou non dans le projet

Phase exploitation phase 1 : la construction du parc éolien et mise en service

Etape Exploitation phase 2 : exploitation du parc éolien

Etape Exploitation phase 3 : le démantèlement du parc ou le rééquipement dudit parc7

A noter qu’à compter de la date de dépôt de demande d’autorisation environnementale les délais avant toute construction du parc sont estimés entre 2 à 6 ans.

5. L’implication de la commune dans le projet et retours de l’instance Eolien et Territoire

La future société de projet serait créée avec des statuts et un protocole d’accord valant pacte d’associés qui fixeraient le fonctionnement et les règles de la société. Le montant du capital de la société de projet serait fixé à 1000€ et réparti comme suit :

- 20% détenus par la société citoyenne Le Chêne

- 45% détenus par la société Valorem

- 20% détenus par la SEM EnR44

- 15% détenus par la commune de Loireauxence

Il est donc proposé à la commune d’entrer au capital de la future société de projet dès sa création à hauteur de 15% représentant un engagement financier de 150€. Pendant la phase de développement, chaque actionnaire, exceptée la commune, apporterait les fonds utiles, au prorata de son %, au financement des études. La part de la commune serait apportée par Valorem et EnR44.

En phase de développement du projet, soit jusqu’à l’autorisation environnementale purgée de tout recours, le risque sera donc porté par la SEM EnR44, la société citoyenne Le Chêne et Valorem, la collectivité s’engageant uniquement à hauteur de 150€ à ce stade.

A l’issue de cette phase, la collectivité devra prendre une décision concernant sa volonté de poursuivre ou non son inscription dans ce projet qui entrera en phase d’exploitation (sous réserve des autorisations environnementales purgées de tout recours). La collectivité aura donc la faculté de vendre ou de maintenir tout ou partie de son actionnariat dans la société de projet.

Elle pourra faire le choix de maintenir son engagement en vendant 5% de ses parts avec obligation d’achat par Valorem selon une formule de calcul précisée dans le protocole d’accord (annexe 1). Cette possibilité, si tel est le choix de la collectivité le moment venu, visera à contribuer au financement nécessaire à la société de projet pour acheter les turbines et construire le parc (phase exploitation étape 1).

Par ailleurs, comme pour tout autre actionnaire, la commune aura la possibilité de vendre des parts supplémentaires aux actionnaires intéressés avec droit de préemption aux associés locaux (citoyens puis SEM EnR44), selon une formule de calcul précisée dans le protocole d’accord (annexe 1).

6. Volet complémentaire sur la gouvernance de la société de projet

Outre l’absence de risque financier pour la collectivité, les modalités de gouvernance travaillées viennent répondre aux attendus fixés par la collectivité.

- Toute décision induisant une modification des statuts de la société de projet, l’agrément de nou- veaux associés ou la fusion devra faire l’objet d’une unanimité.

- Toutes décisions concernant :

• La distribution des dividendes,

• La modification du capital,

• L’agrément de nouveaux associés,

• L’approbation des comptes annuels,

• Le contenu du dossier d’autorisation, et du dossier modificatif,

• L’engagement de toute procédure judiciaire ou arbitrale ou le recours à tout mode alternatif de règlement des différends,

• L’engagement de tout accord financier dans le cadre d'un recours contre le Projet, • La signature de tout contrat, hors contrat dont la contrepartie serait VALOREM ou un Affilié de VALOREM, d'un montant supérieur à 25 K€ HT sur toute la durée dudit contrat, • La conclusion ou la résiliation de toute promesse ou contrat portant sur l’occupation du foncier (bail),

• La décision d’arrêter le projet en cas d’échec,8

• La fixation du tarif de vente de l’électricité, et le cas échéant la validation du dossier de candida- ture en appel d'offre pour cette vente,

devront être prises à la majorité qualifiée de 65%.

- Et toute autres décisions devront être prises soit à la majorité qualifiée de 60% ou majorité simple soit de 51%.

Ces modalités viennent ainsi répondre à l’objectif énoncé lors de la délibération du 30 mai 2023 que « le territoire soit acteur et co-prescripteur au sein de la future société de projet ».

Entrant dans une nouvelle phase du projet, le maintien d’une représentation de la collectivité dans les instances de gouvernance et d’échange apparaît nécessaire. Aussi, il est prévu comme précisé dans les statuts de la future société de projet qu’un élu puisse assurer cette représentation.

7. Passage dans les instances municipales

Depuis l’adoption de la dernière délibération en mai 2023 et afin de sensibiliser les élus au projet une Commission Transversale du Conseil Municipal animée par un représentant de la SEM EnR44, a permis de présenter le projet, d’élaborer un état des lieux des négociations en cours et de répondre aux questionnements et interrogations soulevés en séance. La même information a également été réalisée en séance du Conseil communal du 28 mai 2025 et en commission aménagement du 4 juin 2025.

Une présentation a également été réalisée aux citoyens membres de l’instance E&T réunie le 26 mai 2025. A l’issue de cette rencontre ces citoyens ont transmis aux élus référents les préconisations suivantes et dont les éléments sont repris ci-dessous :

« L’instance E&T termine sa mission et préconise que l’entièreté du territoire reste acteur, co-prescripteur, et donc que les élus soutiennent par leur vote en Conseil Municipal l’adhésion au protocole d’accord et au vote des statuts dans lesquels la part communale est de 15% (150 euros).

En effet, l’instance E&T a constaté :

- Que le COPIL5 de la future SPV (société de projet) a reçu toutes les études nécessaires à la compréhen-

sion globale des enjeux du projet : rapports des différents bureaux d’études, concertations avec les

représentants de l’Etat à travers le pôle éolien ;

- Que des membres d’E&T ont participé au COPIL et peuvent confirmer que le travail du COPIL a été

constructif, tourné vers la recherche de solutions. A ce titre des préconisations complémentaires ont

été et seront exprimées pour contribuer à diminuer au maximum les impacts négatifs du projet. Des

préconisations citoyennes ont été retenues : à l’exemple, la liaison entre le poste de livraison6 et le

poste source7 a été déplacée malgré le surcoût pour des raisons environnementales…

- Que les statuts et le protocole de la future SPV sont en adéquation avec les préconisations initiales faites

par E&T avec notamment :

○ Une reconnaissance des citoyens avec :

✓ Les citoyens sont reconnus et ont constitué une société (la SAS du Chêne) pour être

partie prenante au capital et aux décisions ;

✓ 20K € versés à la SAS du Chêne pour permettre la mobilisation citoyenne et couvrir les

frais de fonctionnement ;

✓ Des retombées pour les actions locales qui seront prises sur le résultat annuel du futur

parc (1% du CA avec un minimum de 15K €/an).

○ Des logiques de gouvernance partagée nécessitant l’approbation d’au moins un des acteurs du

territoire en plus de Valorem pour entériner une décision.

5 COmité de PILotage.

6 Point de connexion des éoliennes.

7 Point d’injection du courant dans le réseau.9

En conclusion, l’instance E&T insiste pour que les élus soutiennent par leur vote en Conseil Municipal l’adhésion au protocole d’accord et au vote des statuts dans lesquels la part communale est de 15% (150 euros). »

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus spécifiquement l’article L 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu la loi 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR), Vu la délibération n°2021-074-T070-AM du 31 mai 2021,

Vu la délibération n° 2023-074-T073-8.8.4-AM du 30 mai 2023,

Vu l’avis de l’instance « Eolien et Territoire E&T » rendu suite à la rencontre du 26 mai 2025, Vu les informations délivrées en CTCM du 22 mai 2025 et Conseil communal de Belligné du 28 mai 2025, Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 4 juin 2025,

Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 16 juin 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De prendre acte du projet d’implantation d’un parc éolien sur le site du Chêne Caudet porté conjointement par la société citoyenne Le Chêne, la société Valorem, la SEM EnR44 et pour lequel la collectivité a participé aux réflexions préalables,

- De donner son accord sur la prise de participation de la commune au capital de la société de projet ayant la forme d’une société par actions simplifiées (SAS) à hauteur de 15% du capital de la société, soit représentant un apport en capital de 150€ pour la collectivité, avec la faculté pour la commune de maintenir ou non son actionnariat à hauteur d’un pourcentage ne pouvant excéder 15% en phase d’exploitation.

- D’approuver le projet des statuts constitutifs de la future société de projet

- D’approuver le projet de pacte d’associés valant protocole d’accord rédigé sur la base des principes men- tionnés dans la note de synthèse

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loireauxence à :

✓ Souscrire à la participation au capital de la société de projet ayant la forme de SAS à hauteur de 15% du capital de la société, soit un apport de 150 euros pour la collectivité,

✓ Signer le projet de statuts constitutifs et le projet de pacte d’associés de la société de projet ou protocole d’accords remis en annexe 1 et 2

✓ Désigner parmi les élus municipaux un représentant pour siéger et représenter la collectivité aux ins- tances de gouvernance de la future société de projet

✓ Signer tout acte ou document courant relatif au projet éolien porté par la société de projet.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstention ou nul 3

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 23

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 12

Membres ne participant pas au

vote 3 Contre 7

Total des votants 26 Pour 16

DCM N° 2025- 058-T057-3.5.10- AME – Energies renouvelables – projet éolien au lieu-dit du chêne Caudet : Convention de servitude

Rapporteur : Monsieur David HODE10

La précédente délibération proposée visait à autoriser la signature par la collectivité du Protocole d’accords travaillés dans le cadre du projet dit du Chêne Caudet en vue de l’implantation d’éoliennes. Une société dédiée va être constituée pour porter ledit projet et elle sera nommée LOIREAUXENCE Energies.

La Société de Projet sera constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social sera situé 213 Cours Victor Hugo à Bègles (33130), et dont le capital social initial s’élèvera à mille euros (1.000 €) qui sera apporté par chaque partie à due proportion de sa participation au capital tel qu’envisagé et présenté dans la délibération précédente DCM 2025-057-T056 7.9.3.

Pour permettre la réalisation du projet d’installation et d’exploitation d’un parc éolien précité, la future Société de projet, a besoin que la commune accepte de consentir les actes relatés ci-dessous portant en totalité sur son domaine publique :

- Promesse de Constitution des servitudes suivantes pour toute la durée du bail emphytéotique au profit de la Société de projet à faire valoir sur la partie du chemin rural n°25, chemin d’exploitation n°47 et la voie communale n°10 non prises à bail lesquelles sont compatibles avec l’affectation des voies concer- nées :

o Servitude de passage de câble

o Servitude d’accès

o Servitude de travaux pour la réalisation de virages

o Servitude de survol de pales d’éoliennes

o Préservation du flux éolien

La totalité des servitudes sera indemnisée au moyen du versement d’une somme forfaitaire annuelle égale à MILLE (1 000) euros par MégaWatt représentant la totalité du parc éolien.

En annexe 3 et 4 vous ont été transmis le projet de convention de servitudes intégrant en annexe un plan matérialisant les servitudes et une note de synthèse explicative proposée par valorem.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

D’autoriser Monsieur le Maire à :

- Accepter que la future Société de projet dépose au nom de la commune une demande d’autorisation de défrichement dans les conditions ci-dessus énoncées et précisées en annexe 3

- Signer la promesse de constitutions de servitudes remise en annexe 3 de la future Société de projet dans les conditions ci-dessus énoncées ainsi que les actes notariés en découlant

- Signer tout document nécessaire à la mise en place de ces décisions et réaliser toute formalité et acte ac- cessoires nécessaires à la réalisation de ces actes comme de leurs effets.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 22

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 12

Membres ne participant pas au

vote 3 Contre 7

Total des votants 26 Pour 1511

DCM n°2025-059-T058- 5.4.1 - RAA - DIR : fixation du nombre d’adjoint au Maire de Loireauxence

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) confirme qu'il convient d'appliquer la décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 1983 (arrêt Elections de la Baume de Transit, n° 51417), qui a précisé que la décision relative au nombre d'adjoints doit précéder l'élection mais peut ne pas faire l'objet d'un vote formel dès lors que l'assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le Maire ou le président de la séance (jurisprudence disponible page 30 de la circulaire ministérielle du 13 mars 2014). Sous la présidence de Monsieur le Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il rappelle que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire conformément aux articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT.

Il indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 9 adjoints pour Loireauxence.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal propose de renouveler le nombre d'adjoints à 9.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe à 9 le nombre d’adjoints au maire de la commune de LOIREAUXENCE.

Résultat du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 29 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 29

DCM n°2025-060-T059-7.1.3- FIMG : Décision modificative N°1 – Budget principal Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal des modifications sur le budget principal en section d’investissement concernant des ajustements budgétaires sur les quatre opérations permettant le règlement du solde de celles- ci.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Moyens Généraux en date 11 juin 2025, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal en date du 23 juin 2025

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De modifier le budget principal comme suit :12

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 29

DCM n°2025-061-T060-7.1.8-FIMG: Budget principal – vente de fer mêlé à ciseler Rapporteur : Monsieur le Maire

L’entreprise AFM Recyclage située 5 Allée du Poirier 49000 Ecouflant, se propose de racheter le fer mêlé à ciseler pour la somme de 180.00 € la tonne.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de l’entreprise AFM Recyclage d’acheter le fer mêlé à ciseler, Vu l’avis favorable de la commission finances et moyens généraux du 11 juin 2025 Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 23 juin 2025

Il est donc proposé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- D’approuver la vente selon les conditions mentionnées.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 2913

DCM n°2025-062-T061-4.2.1-RHCI : Création d’un emploi permanent (Poste permanent – Directeur aménagement)

Rapporteur : Monsieur le Maire de Loireauxence

La collectivité s’est engagée en faveur de l’attractivité de ses métiers, afin de garantir la stabilité de l’emploi et la qualité du service public.

Cet engagement se traduit par l’adéquation de l’emploi aux responsabilités confiées à l’agent public. Dans ce cadre, la collectivité a créé un grade d’ingénieur pour assurer les missions de directeur du Pôle Aménagement, lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

En complément, la règlementation impose aux collectivités locales de rechercher en priorité l’affectation d’un agent titulaire avant de recourir à un contractuel. Ainsi, une procédure de recrutement d’un directeur du Pôle Aménagement a été lancée à destination des fonctionnaires, et à défaut des agents contractuels. Après étude des candidatures reçues et entretiens, le jury a retenu celle d’un titulaire de la Fonction Publique Territoriale sur un grade d’attaché territorial.

A terme, il est nécessaire de supprimer et de créer un poste sur un grade correspondant, permettant de l’intégrer par voie de mutation.

Toute suppression de poste nécessite l’avis préalable du comité social territorial. Ce point est prévu à l’ordre du jour de la prochaine séance, soit le 1er septembre 2025.

Par conséquent, la collectivité va d’abord procéder à la création du poste sur le grade d’attaché territorial pour permettre la mutation du professionnel au 16 juillet 2025, puis à la suppression du poste vacant sur le grade d’ingénieur lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332 et L422-28,

Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 2 juin 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- - De créer le poste d’attaché territorial, à compter du 16 juillet 2025,

Pôle Catégorie hiérarchique EMPLOI/ POSTE Filière Grade minimum Grade maximum TC TNC

Pôle

Aménagement A Directeur de Pôle Administrative Attaché

territorial Attaché principal 35

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade minimum de l’emploi

créé, selon les règles de rémunération fixées dans la délibération DCM 2023-138-T137.

Les candidats devront justifier des compétences ou des aptitudes nécessaires aux emplois

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loireauxence à signer tout document relatif à ce dossier.

Le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe 5.14

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 25

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 25

DCM n°2025-063-T062-4.2.1- RHCI : Suppression et création d’un emploi permanent (poste adjoint de direction – Services techniques)

Rapporteur : Monsieur le Maire de Loireauxence

La présente délibération aurait dû être soumise au vote lors de la précédente séance du conseil municipal du 19 mai 2025. Suite à un oubli technique, elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du conseil et n’a donc pas été proposée au vote pour adoption.

La Préfecture a été informée de cette situation et en articulation avec leurs services il a été convenu de présenter cette délibération lors de la présente séance afin de procéder à la régularisation nécessaire.

Il s'agit de la formalisation administrative d'un changement de filière et de grade, d'un poste vacant de catégorie B préalablement créé par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2023

A la fin de l’année 2024, la collectivité avait ses 3 postes de responsable de service sur le Pôle Ressources techniques, vacants. Depuis 2023, deux responsables ont demandé et obtenu le retour sur un poste de terrain. Depuis deux mandats, l’encadrement intermédiaire remonte des difficultés à assurer les missions managériales. A chaque lancement de procédure de recrutement, on ne peut que déplorer le faible nombre de candidatures ayant un profil et / ou une ou des expériences de manageur.

Au regard de ces constats, le Pôle Ressources Techniques a été contraint de proposer une modification à court terme de son organisation. Les objectifs demeurent d’assurer la continuité de service et d’assurer la sécurité des missions managériales. Ainsi, les missions managériales de ses 3 postes ont été fusionnées sur un nouveau poste, celui d’adjoint de direction.

En complément, la règlementation impose aux collectivités locales de rechercher en priorité l’affectation d’un agent titulaire avant de recourir à un contractuel. Ainsi, une procédure de recrutement d’un adjoint de direction au Pôle Ressources Techniques a été lancée à destination des fonctionnaires, et à défaut des agents contractuels. Après étude des candidatures reçues et entretiens, le jury a retenu celle d’un titulaire de la Fonction Publique d’Etat sur un grade de technicien en formation et de recherche – classe supérieure.

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer et de créer un poste sur un grade correspondant, permettant de l’intégrer par voie de détachement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332 et L422-28

Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 22 avril 2025,

Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial en date du 28 avril 2025,15

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De supprimer le poste de technicien territorial de classe normale temps plein, à compter du 1er juin 2025

- De créer le poste de rédacteur principal de 2ème classe, à compter du 1er juin 2025 L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade minimum de

l’emploi créé, selon les règles de rémunération fixées dans la délibération DCM 2023-138-T137.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le tableau des effectifs est mis à jour et proposé en annexe 5.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 25

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 25

DCM n° 2025-064-T063-4.2.1--RHCI : Contrat d’accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23 1° du code général de la Fonction Publique)

Rapporteur : Monsieur le Maire de Loireauxence

La collectivité a la responsabilité d’adapter en permanence ses moyens aux besoins des Loireauxençois, tout en respectant les contraintes budgétaires qui lui incombent. Trouver l’équilibre entre qualité de service rendu et gestion rigoureuse des deniers publics constitue un enjeu permanent. Cet équilibre, évolutif par nature, impose une réévaluation régulière des organisations, des emplois et des ressources mobilisées, afin d’assurer la cohérence entre les missions à remplir, les ressources humaines disponibles et les capacités financières de la collectivité.

C’est dans cette dynamique qu’a été engagée une réflexion sur l’organisation du Pôle Solidarités et Cohésion Sociale, avec l’appui du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique. Si cette intervention a permis de mettre à disposition certains outils d’analyse, le travail réalisé à ce jour ne permet pas de disposer d’une vision suffisamment complète et objectivée pour proposer les moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées et notamment du temps du poste d de chargé d’intervention et de médiation sociale.

Ce poste a été initialement créé par délibération du Conseil municipal en date du 12 octobre 2020, à hauteur de 21/35ème, sur le grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. Face à une vacance temporaire (disponibilité pour convenances personnelles de la professionnelle en poste) et à l’évolution des besoins de la population, la collectivité a, dans un second temps, eu recours à des emplois non permanents à hauteur de 26/35ème, sur le grade d’assistant socio-éducatif de classe normale, dans l’objectif de répondre de manière plus adaptée aux missions confiées. Actuellement, l’emploi est pourvu dans le cadre d’une vacance temporaire, sur le fondement des dispositions du Code général de la fonction publique, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Cette disposition permet à la collectivité de répondre au besoin jusqu’au 30 septembre 2025, délai maximal.

Dans l’attente de la finalisation de l’analyse et des arbitrages nécessaires sur la quotité de travail à pérenniser, il est proposé de recourir à ce dispositif.

Vu le code général des collectivités,16

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article L 332-23 alinéas 1 et 2 du code général de la Fonction Publique,

Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 2 juin 2025,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De créer l’emploi d’assistant socio-éducatif pour effectuer les missions de chargé d’intervention sociale à temps incomplet (26/35ème) du 01/10/2025 au 30/09/2026

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade minimum de l’emploi créé, selon les règles de rémunération fixées dans la délibération DCM 2023-138-T137. Le candidat devra justifier des compétences ou des aptitudes nécessaires à l’emploi exercé.

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loireauxence à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 4

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 25

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 13

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 25

DCM n°2025-065-T064-3.1.1-AME : gestion patrimoniale – Acquisition de la parcelle 0G312 appartenant à M. RAGOT Michel– commune déléguée de Belligné

Rapporteur : Madame Carole DUBOIS-AVIGNON

Dans le cadre de la mise en vente des parcelles cadastrées section 0G 290, 0G 767 et 0G 312, portée à la connaissance de la commune par le dépôt, le 28 août 2024, de la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée sous le numéro DIA 04421324W0054, la collectivité a exprimé son souhait d’acquérir, par voie de négociation amiable, l’intégralité de la parcelle 0G 312, dont une partie est inscrite en emplacement réservé.

Par courrier en date du 17 octobre 2024, la commune de LOIREAUXENCE a informé l’agence immobilière MBC Immo, mandatée par M. Michel RAGOT, propriétaire desdites parcelles, de son intention de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section 0G 312, d’une superficie de 190 m².

À cet effet, la collectivité a formulé une offre d’achat au prix de 7 €/m², soit un montant de 1 330 €, auquel s’ajoutent les frais d’agence et d’acte estimés à 1 000 €, pour un coût total de 2 330 €.

Par courriel en date du 12 juin 2025, l’agence MBC Immo, représentée par M. THOMAS, a formalisé son accord sur cette proposition d’acquisition.

L’achat de cette parcelle permettra à la commune de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d’un projet de continuité du cheminement doux. Cette parcelle s’inscrit par ailleurs dans un îlot dont une partie est déjà maîtrisée par la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, Vu l’avis favorable du Conseil communal de Belligné du 4 septembre 2024, Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 04 juin 2025, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal en date du 16 juin 2025,17

Il est proposé au conseil municipal :

- D’émettre un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée 0G312 d’une superficie de 190 m² située le bourg de Belligné, à M. RAGOT Michel.

- De fixer les conditions d’achat comme suit :

- Prix d’achat fixé à 7 € / m² soit un montant total de 1330 € pour une superficie de 190 m²

- Les frais d’actes et notariés sont à la charge de la commune soit 1000 € estimés.

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loireauxence, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 29

DCM n°2025-066-T065-3.2.1-AME : gestion patrimoniale – Cession d’un terrain communal situé à la Métairie à M. PAYRAUDEAU François et Mme NOËL Alba - commune déléguée de Varades Rapporteur : Madame Carole DUBOIS-AVIGNON

Par délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal de Loireauxence a donné son accord pour procéder à la cession à M. François PAYRAUDEAU et Mme Alba NOËL d’un terrain communal situé au lieu-dit La Métairie, sur la commune déléguée de Varades. Ce terrain correspondant est désigné par la parcelle YT65, constituait un chemin communal relevant du domaine public.

Le conseil municipal s’était également prononcé favorablement sur le prix de cession, fixé à :

- 4,50 €/m² pour la partie à usage de jardin et terrain situé devant la maison (soit 224 m²),

- 0,20 €/m² pour la partie agricole longeant le terrain (soit 125 m²).

Une enquête publique préalable au déclassement desdites parcelles relevant du domaine public a été organisée du 13 au 24 novembre 2023. Les conclusions de cette enquête ont validé le projet de déclassement, permettant ainsi la poursuite de la procédure de cession.

À la suite de ces conclusions, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, annexé à la présente délibération, a été établi le 25 avril 2024 par un géomètre-expert. Ce document atteste que la parcelle à céder, cadastrée YT 65, présente une superficie de 349 m². Sur la base des tarifs validés par le conseil municipal en septembre 2023, le prix de cession de ladite parcelle est fixé à 1 033 €, hors frais d’acte qui seront répartis entre les acquéreurs et la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 25 novembre 2023 rendant un avis favorable au déclassement des parcelles objet de la cession,

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites établit par le géomètre-expert le 25 avril 2024, Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 4 juin 2025,18

Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal en date du 16 juin 2025,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’émettre un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée YT65 d’une superficie de 349 m² située au lieu-dit la Métairie, commune déléguée de Varades, à M. PAYRAUDEAU François et Mme NOËL Alba.

- De fixer les conditions d’achat comme suit :

- Prix d’achat : 0.20 € / m² soit un montant de 25 € pour une superficie de 125 m²

4.50 € / m² soit un montant de 1008 € / m² pour une superficie de 224 m²

soit un total de 1033 €

- Les frais d’actes et de bornages sont à partager entre la commune et les administrés.

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loireauxence, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 29

DCM n°2025-067-T066- 3.5.10- AME – Adressage : Dénomination de voies Rapporteur : Madame Carole DUBOIS-AVIGNON

Conformément à loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, l’ensemble des communes a l’obligation de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation conformément à l’article 169 de ladite loi.

Afin de pouvoir donner un accès aux services publics tels que les secours et la connexion aux réseaux par diffé- rents concessionnaires comme pour répondre aux besoins de la vie quotidienne et économique (services pos- taux, de livraisons, de géolocalisation…) et dans le cadre des autorisations du droit des sols délivrées dernière- ment, il appartient au conseil municipal de proposer la dénomination des voies communales et d’autoriser l’en- gagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

C’est dans ce contexte que dans différents chemins nécessitent d’être dénommés afin de donner l’accès aux services précités. Il est donc proposé les appellations suivantes (plans proposés en annexe 6) :

➢ Pour le secteur de Varades :

- Nommage du « Clos de l’Arche » ,

- Nommage de « l’Allée de la Mabiterie »,

- Nommage du « Chemin du Bourgneuf »,

➢ Pour le secteur de Belligné

- Nommage de « l’Impasse du Pot Evin »

➢ Pour le secteur de La Chapelle-Saint-Sauveur

- Renommage de la « route de la Jaillère » en « route de la Jaillière »19

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-30, L-2212-1, L.2212-2 et L-2213- 28,

Vu le code de la voirie routière notamment son article L.113-1,

Vu la loi 3DS, et son article 169,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, Vu l’avis de la commission aménagement du 4 juin 2025,

Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 16 juin 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De décider la dénomination des chemins, routes et rues suivantes :

➢ A Varades, nommage du Clos de l’Arche, de l’Allée de la Mabiterie et chemin du Bourgneuf,

➢ A Belligné, nommage de l’Impasse du Pot Evin,

➢ A La Chapelle Saint-Sauveur, renommage de la route de la Jaillère en route de la Jaillière.

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loireauxence à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre

Total des votants 29 Pour 29

DCM n°2025-068-T067- 5.4.1 - RAA - DIR : fixation du nombre d’adjoint au maire délégué de la commune Déléguée de Varades

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) confirme qu'il convient d'appliquer la décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 1983 (arrêt Elections de la Baume de Transit, n° 51417), qui a précisé que la décision relative au nombre d'adjoints doit précéder l'élection mais peut ne pas faire l'objet d'un vote formel dès lors que l'assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le aire ou le président de la séance (jurisprudence disponible page 30 de la circulaire ministérielle du 13 mars 2014).

Il indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Au vu de ces éléments, le conseil municipal propose de renouveler le nombre d'adjoint à 1.

Sous la présidence de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à procéder au renouvellement du nombre d’adjoint au maire délégué de la commune déléguée de Varades.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :20

- Fixe à un le nombre d’adjoint au maire délégué de la commune déléguée de Varades.

Résultats du vote :

En exercice 30 Abstentions 0

Membres présents 28 Total suffr. Exprimés 29

Membres ayant reçu pouvoir 1 Majorité absolue 15

Membres ne participant pas au

vote 0 Contre 0

Total des votants 29 Pour 29