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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Ruralité, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-166
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-CAB-313 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement (2 pages) Page 3
R06-2025-07-02-00009 - Arrêté n°2025-CAB-314 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 6
R06-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-CAB-339 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 8
R06-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-340 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 10
R06-2025-07-11-00028 - Arrêté n°2025-CAB-341 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 12
R06-2025-07-11-00027 - Arrêté n°2025-CAB-349 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 14
R06-2025-07-15-00002 - Arrêté n°2025-CAB-351 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 16
R06-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-CAB-379 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2025 (2 pages) Page 18
R06-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-CAB-381 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Département et Communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (3 pages) Page 21
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-09-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-470 portant modification de
l'arrêté n°2023-SG-0479 du 28 juin 2023 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 25
R06-2025-09-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-471 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-1850 du 07 octobre 2025 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 28
R06-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-472 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-1855 du 07 octobre 2021 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 31
R06-2025-09-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-473 portant modification
de l'arrêté n°2021-SG-1856 du 07 octobre 2021 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 34
R06-2025-09-10-00004 - Arrêté n°2025-SG-474 portant modification de
l'arrêté n°2029-SG-816 du 03 octobre 2019 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 37
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-02-00008
Arrêté n°2025-CAB-313 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-CAB-313 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 3PRÉFET | CABINET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-313
accordant récompense pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de |a médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du colonel, commandant le groupement IV/7 de gendarmerie mobile et le
groupement opérationnel de maintien de l'ordre de Mayotte :
CONSIDERANT que le 13 décembre 2024, alors que l’adjudant Alexandre DA CUNHA, le
maréchal des logis-chef Clément DUPUIS et les gendarmes Yanis OUCHENE et Evans
VINCENT, en service de prévention de proximité dans le quartier de Labattoir, localisent un
incendie d'une grande ampleur dans un ensemble d'habitations précaires :
CONSIDERANT la propagation rapide des flammes aux maisons voisines ainsi qu'aux véhicules
stationnés à proximité immédiate, les militaires prennent l'initiative de pénétrer dans les
habitations et découvrent plusieurs familles endormies, inconscientes du danger imminent. Devant
l'urgence à agir, ils procèdent sans hésiter à leur évacuation ;
CONSIDERANT que l'intervention rapide de ces militaires menée avec professionnalisme et
détermination à permis de sauver 20 personnes dont 10 enfants et ce, au péril de leur vie :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-CAB-313 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 4Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Alexandre DA CUNHA, adjudant de gendarmerie
- M. Clément DUPUIS, maréchal des logis-chef
- M. Yanis OUCHENE, gendarme
- M. Evans VINCENT, gendarme
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 2 juillet 2025
Le Préfet
François-XKer BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-CAB-313 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-02-00009
Arrêté n°2025-CAB-314 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-02-00009 - Arrêté n°2025-CAB-314 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 6EN
PRÉFET oo | CABINET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-314
accordant récompense pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement : |
VU le rapport du chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Dembéni, en
date du 16 mai 2025 relatant le courage et le sens élevé du devoir dont ont fait preuve les gendarmes Gaëtan
CAEMET et Thomas JEUILLY lors d'un sauvetage en mer le 6 mars 2025 de deux personnes et dans des
conditions météorologiques très dégradées ; | |
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article _1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Gaëtan CALMET, gendarme
- M. Thomas JEUILLY, gendarme
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 02 juillet 2025
Le Préfet
François-Xavier BIEUVILLE
Li
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-02-00009 - Arrêté n°2025-CAB-314 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-10-00005
Arrêté n°2025-CAB-339 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-CAB-339 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 8PRÉFET CABINET DE MAYOTTE |
Liberté
.... Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2625-CAB-339
accordant récompense pour acte de courage
et dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du capitaine, chef de la compagnie de Rochefort-Montagne, relatant l'intervention de
l'adjudant-chef David BRANDELY, sapeur-pompier professionnel, quelques jours après le passage du
cyclone Chido à Mayotte ;
CONSIDERANT que le 2 janvier 2025, alors que des pluies torrentielles s’abattent sur la Grande Terre,
l'adjudant-chef David BRANDELY, en reconnaissance sur une ravine bouchée, découvre des habitations
précaires touchées par la montée des eaux et occupées par plusieurs personnes dont 3 nourrissons ;
CONSIDERANT que malgré des conditions particulièrement périlleuses, l’adjudant-chef, n'écoutant que
son courage, participe activement au sauvetage d'un nourrisson de six mois et à la mise en sécurité de
plusieurs personnes ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. David BRANDELY, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 10 juillet 2025
Le Préfet
François-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-CAB-339 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-24-00004
Arrêté n°2025-CAB-340 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-340 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 10PRÉFET | CABINET DE MAYOTTE | |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2625-CAB-340
accordant récompense pour acte de courage
et dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;:
VU Je décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du général de division, commandant la gendarmerie maritime, démontrant le courage et le
dévouement dont a fait preuve le maréchal des logis-chef Rémi TOUREIÏLLE lors d'un naufrage d'une
embarcation le 18 mars 2095 :
CONSIDERANT que malgré un contexte particulièrement dégradé et les risques encourus, le militaire
n'hésite pas à porter secours à une quinzaine de naufragés en détresse vitale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Rémi TOUREILLE, maréchal des logis-chef
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 11 juillet 2025
Le Préfet
François-Xagier BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-340 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-11-00028
Arrêté n°2025-CAB-341 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-11-00028 - Arrêté n°2025-CAB-341 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 12+ |
PRÉFET | CABINET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-341
accordant récompense pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU Je décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
VU le compte-rendu du SDIS 71 et l'article de presse de la Manche relatant l'intervention menée avec
professionnalisme et sang-froid du major Yannick LE LIVEC, en renfort à Mayotte dans le cadre du cyclone
Chido, sur un incendie de grande ampleur dans des habitations « bangas » précaires :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- M. Yannick LE LIVEC, major de police
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 11 juillet 2025
Le Préfet
_ François-XaŸtec BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-11-00028 - Arrêté n°2025-CAB-341 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-11-00027
Arrêté n°2025-CAB-349 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-11-00027 - Arrêté n°2025-CAB-349 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 14Ex PRÉFET
INET DE MAYOTTE | | CAB
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-349
accordant récompense pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
VU le rapport du général, commandant la gendarmerie de Mayotte ;
CONSIDERANT que M. Jonathan ROUDIER, brigadier-chef, prévenu d’une violente agression d'une femme
accompagnée de ses enfants par un chien de type malinois, se précipite sur les lieux et affronte l'animal
particulièrement dangereux avec un simple outil de jardinage, le contraignant à relâcher sa victime :
CONSIDERANT que l'action rapide et périlleuse de M. ROUDIER a permis de sauver la victime et d'épargner les enfants, évitant ainsi un dénouement tragique et ce, au péril de sa vie ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÉÊTE
Article L : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- M. Jonathan ROUDIER, brigadier-chef principal de police municipale
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 11 juillet 2025
Le Préfet
François-Xavix BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-11-00027 - Arrêté n°2025-CAB-349 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 15Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-15-00002
Arrêté n°2025-CAB-351 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-15-00002 - Arrêté n°2025-CAB-351 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 16PRÉFET | CABINET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-351
accordant récompense pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU Je décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
VU le rapport du colonel, commandant le groupement IV/7 de gendarmerie mobile relatant le sang-froid et
l'engagement exemplaires dont ont fait preuve, le 26 mai 2024, les gendarmes Bryan DESCHAMPS et
Alexandre WIPPLIEZ, en portant secours à un homme victime d'un début de noyade malgré une mer très
agitée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Bryan DESCHAMPS, gendarme
- M. Alexandre WIPPLIEZ, gendarme
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 15 juillet 2025
Le Préfet
François-Xavier
ne
dit
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-15-00002 - Arrêté n°2025-CAB-351 accordant récompense pour acte de courage et dévouement 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-24-00003
Arrêté n°2025-CAB-379 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-CAB-379 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 18Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté |
Égalité CABINET Fraternité
Arrêté n° 2025-CAB-379
accordant La médaille d’honneur du travail
A l’occasion de La promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet relative à Mayotte modifiée ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement :
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des affaires sanitaires et de l'emploi en date du 17 avril 1986 portant
délégation de pouvoirs aux Hauts fonctionnaires représentant le Gouvernement dans les départements et
territoires d'Outre-mer pour décerner la médaille d'honneur du travail des promotions des 1% janvier et
14 juillet de chaque année ; |
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article Z : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur Daïloune ABDOU - Monsieur Youssoufou SAINDOU
- Madame Sophie BECHERIE - Madame Houzayan TOUMANE
- Monsieur Mahamoudou CHANFI | - Monsieur Georges VIRELIZIER
Madame Safia MOUSSAHAZIRI
Monsieur Soula'imana MOUSSA
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-CAB-379 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 19Article 2: La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
Madame To‘iybat ABDALLAH MAMY
Monsieur Daïloune ABDOU
Monsieur Saindou ABDOU
Monsieur Mohamed ALHAMIDE
Monsieur Assani ALI
Monsieur Inzouddine CHADULI
Monsieur Mahamoudou CHANFI
Monsieur Saïd-Housse‘ïïn EL MANCOUR
Madame Nafoussoiti Mouhadji HAMZA
Monsieur Ben Aly HASSAN
Monsieur Soyfoudine HOUMADI
Madame Safia MOUSSAHAZIRI
Monsieur Mohamed OMAR
Monsieur Georges VIRELIZIER
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
Monsieur Daïitloune ABDOU
Monsieur Saïindou ABDOU
Monsieur Assan1 ALI
Monsieur Saïndou M'Dallah BACAR
Monsieur Mahamoudou CHANFI
Monsieur Saïd-Houssein EL MANCOUR
Madame Nicole GIBELIN
Monsieur Saïd HABASSE
Monsieur Saïd HALIKI
Monsieur Ahmed HAMADA OUSSENT
CHAMSIDINE
Monsieur Soilihi HASSANT
Monsieur Soyfoudine HOUMADI
Monsieur Taheraly KADERBAY
Madame Mrahati MALIDI
Monsieur Madi MTSOUNGA
Monsieur Mohamed OMAR
Monsieur Georges VIRELIZIER
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
Monsieur Saïindou M'Dallah BACAR
Monsieur Mahamoudou CHANFI
Monsieur Aboussoïiri DJABIRI
Monsieur Saïd HABASSE
Monsieur Saïd HALIKI
Monsieur Soyfoudine HOUMADI
Madame Mrahati MALIDI
Monsieur Madi MTSOUNGA
Monsieur Georges VIRELIZIER
Article 5 : Le directeur de cabinet et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dzaoudzi, le 24 juillet 2025
Le préfet
François-Xavièk BIEUVILE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-CAB-379 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-07-24-00005
Arrêté n°2025-CAB-381 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Département et
Communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2025
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-CAB-381 accordant la médaille d'honneur Régionale, Département et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 21PRÉFET | | CABINET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2025-CAB-381
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juiliet 2025
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Îla loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU Je décret n°87-594 du 22 juillet 1987 modifié portant création de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l° Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur
régionale, départementale et communale ;
VU Je décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABASSE Maoulida
Policier municipal, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
- Monsieur ABDALLAH Boina
Attaché territorial, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Bouéni.
- Madame ABDOU Hassana
Agente spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Monsieur ABEDE Hadhari
Aide bibliothèque, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
173.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-CAB-381 accordant la médaille d'honneur Régionale, Département et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 22- Madame AHAMADA Hadidja
Agente territoriale spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Bandraboua.
- Madame AHAMADI Sitti
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
- Madame AHAMADI Zainati
Adjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Monsieur AHMADI MALIDE Nassuf
Policier municipal, COMMUNE DE DEMBENIH, demeurant à Dembeni.
- Madame ALI Djimlata
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Madame ALI Nouriati
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
- Madame ATTOUMANI Samianti
Agente territoriale spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE
KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Madame BAMOUDOU Anliati, Mdallah
Directrice de service de l'état civil, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Monsieur BOINA MZE Abdou
Instructeur permis de construire raccordement et adressage, COMMUNE DE DEMBENTI, demeurant à
Dembeni.
- Monsieur HALIFA Amir |
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Madame HAMADA Habiba
Adjointe territoriale du patrimoine principale de 2ème classe, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurantà Koungou.
- Madame KAMARDIN Asma
Agenté territoriale spécialisée principale de lère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Bandraboua.
- Madame KAMBI Djamili Manfou
Agente territoriale spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU,
demeurant à Koungou.
- Madame MADI Natufati |
Agente territoriale spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU,
demeurant à Sada.
- Madame MADI Sandia
Agente territoriale spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU,
demeurant à Mtsamboro.
- Madame MAHAMOUDOU Zalifa
Adjointe administrative de 2ème classe, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Madame MASSOUNDI Lina
Adjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Madame M'DERE Nissioiti
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Bouéni.
2/3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-CAB-381 accordant la médaille d'honneur Régionale, Département et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 23- Madame MOUT A Sitti
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
- Monsieur OUSSENI ABOUDOU Haidari
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Mtsamboro.
- Madame PORT SAID Zamimou
Agente territoriale specialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU,
demeurant à Mamoudzou.
- Madame SAID AHAMADA Halima
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Sada.
- Madame SAID Chourtua
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
- Monsieur SAÏD MDAHOMA Maandhi
Adjoint technique polyvalent, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
- Madame SAINDOU-MALIDE Fatima
Adjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Madame SOUFFOU Hadia
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE KOUNGOU, demeurant à Koungou.
- Monsieur SOULA Abdou-Ivessi
Directeur général adjoint coordination transversale, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
- Monsieur TSIMINOU Îlize
Responsable de la caisse des écoles, COMMUNE DE DEMBENI, demeurant à Dembeni.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Dzaoudzi, le 24 juillet 2025
Le Préfet
François-Xavier IEUVILL -
3/3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-CAB-381 accordant la médaille d'honneur Régionale, Département et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 24Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-10-00002
Arrêté n°2025-SG-470 portant modification de
l'arrêté n°2023-SG-0479 du 28 juin 2023 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-470 portant modification de l'arrêté n°2023-SG-0479 du 28 juin 2023 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 25L
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fratervité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ; Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 470 du 10 septembre 2025
Portant modification de l’arrêté n° 2023 — SG — 0479 du 28 juin 2023 portant attribution de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la Communauté d’Agglomération Dembéni/Mamoudzou
(Achat de matériel roulant pour la gestion des déchets du territoire de la CADEMA) — exercice 2023
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-28 ;
Vu le décret n° 2025 — 723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2023 — SG — 0479 du 28 juin 2023 portant attribution de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la communauté d’Agglomération
Dembéni/Mamoudzou — exercice 2023 :
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2025, du Président de la Communauté d’Agglomération
Dembéni/Mamoudzou sollicitant une prorogation de la date limite de commencement de l’opération « Achat de
matériel roulant pour la gestion des déchets du territoire de la CADEMA », financée au titre de la DETR 2023 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1** L'article 4 de l’arrêté n° 2023 — SG — 0479 du 28 juin 2023 portant attribution de la DETR au profit
de la Communauté d'Agglomération Dembéni/Mamoudzou — exercice 2023 est ainsi modifié :
Le délai de commencement de l’opération « Achat de matériel roulant pour la gestion des déchets du territoire
de la CADEMA », financée au titre de la DETR exercice 2023, est prorogé pour une durée d’un an à compter du
25 juillet 2025.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-470 portant modification de l'arrêté n°2023-SG-0479 du 28 juin 2023 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 26#
Si, à l’expiration de ce délai, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution et demande son
reversement.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2023 — SG — 0479 du 28 juin 2023 restent inchangées.
Ë
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finance; publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération Dembéni/Mamoudzou et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
| le/prêfet et par délégation,
-Pjéfet sgetétaige général j
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-470 portant modification de l'arrêté n°2023-SG-0479 du 28 juin 2023 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 27Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-10-00005
Arrêté n°2025-SG-471 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-1850 du 07 octobre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-471 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1850 du 07 octobre 2025 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 28La
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Frateruité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ; Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 471 du 10 septembre 2025
Portant modification de l’arrêté n° 2021 — SG — 1850 du 07 octobre 2021 portant attribution de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune de KANI-KÉLI (Travaux d’adressage) — exercice 2021 et abrogation de l'arrêté n° 2021 — SG — 1466 du 23 juillet 2021
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-28 ;:
Vu le décret n° 2025 — 723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l’arrêté n° 2021 — SG — 1466 du 23 juillet 2021 portant attribution de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune de Kani-Kéli :
Vu l’arrêté n° 2021 — SG — 1850 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de Kani-Kéli — exercice 2021 et
abrogation de l’arrêté n° 2021 — SG — 1466 du 23 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le courrier en date du 24 juillet 2025, du Maire de la commune de Kani-Kéli sollicitant une prorogation de la
date limite d’achèvement de l’opération « Travaux d’adressage », financée au titre de la DETR 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Article 1°° L'article 4 de l’arrêté n° 2021 — SG — 1850 du 07 octobre 2021 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Kani-Kéli — exercice 2021 est ainsi modifié :
Le délai d'achèvement de l’opération « Travaux d’adressage », financée au titre de la DETR exercice 2021, est
prorogé pour une durée d’un an à compter du 22 septembre 2025.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-471 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1850 du 07 octobre 2025 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 29Si, à l’expiration de ce délai, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution et demande son
reversement.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2021 — SG — 1850 du 07 octobre 2021 restent changées.
3
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Kani-Kéli et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
éJécué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-471 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1850 du 07 octobre 2025 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 30Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-10-00003
Arrêté n°2025-SG-472 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-1855 du 07 octobre 2021
portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-472 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1855 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 31PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL è Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 472 du 10 septembre 2025
Portant modification de l’arrêté n° 2021 — SG — 1855 du 07 octobre 2021 portant attribution de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de KANI-
KÉLI (Sécurisation de l’école de M’bouini) — exercice 2021 et abrogation de l’arrêté n° 2021 — SG — 1471 du 23 juillet 2021
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-28 ;:
Vu le décret n° 2025 — 723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l’arrêté n° 2021 — SG — 1855 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune de Kani-Kéli — exercice 2021 et
abrogation de l’arrêté n° 2021 — SG — 1471 du 23 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le courrier en date du 24 juillet 2025, du Maire de la commune de Kani-Kéli sollicitant une prorogation de la
date limite d’achèvement de l’opération « Sécurisation de l’école de M’bouini », financée par la DETR au titre
de l’exercice 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°° L'article 4 de l’arrêté n° 2021 — SG — 1855 du 07 octobre 2021 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Kani-Kéli — exercice 2021 est ainsi modifié :
« Le délai d’achèvement de l’opération « Sécurisation de l’école de M’bouini », financée au titre de la DETR
exercice 2021, est prorogé pour une durée d’un an à compter du 16 novembre 2025.
Si, à l’expiration de ce délai, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’est pas achevée, le
préfet constate la caducité de sa décision d’attribution et demande son reversement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-472 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1855 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 32Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2021 — SG — 1855 du 07 octobre 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre &t pablié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Kani-Kéli et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
égué du Gouvernement,
délégation,
ire général j
FÉRMON
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-472 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1855 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 33Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-10-00006
Arrêté n°2025-SG-473 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-1856 du 07 octobre 2021
portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-473 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1856 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 34PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Frateruité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ; Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 473 du 10 septembre 2025
Portant modification de l’arrêté n° 2021 — SG — 1856 du 07 octobre 2021 portant attribution de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de KANI- KÉLI (Sécurisation de l’école de Kani-Kéli) — exercice 2021 et abrogation de l’arrêté n° 2021 — SG — 1470 du 23 juillet 2021
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-28 :
Vu le décret n° 2025 — 723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021 — SG — 1856 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de Kani-Kéli — exercice 2021 et
abrogation de l’arrêté n° 2021 — SG — 1470 du 23 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté n° 2024 — SG — 1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le courrier en date du 24 juillet 2025, du Maire de la commune de Kani-Kéli sollicitant une prorogation de la
date limite d’achèvement de l’opération « Sécurisation de l’école de Kani-Kéli », financée par la DETR au titre
de l’exercice 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° L'article 4 de l’arrêté n° 2021 — SG — 1856 du 07 octobre 2021 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Kani-Kéli — exercice 2021 est ainsi modifié :
Le délai d’achèvement de l’opération « Sécurisation de l’école de Kani-Kéli », financée au titre de la DETR
exercice 2021, est prorogé pour une durée d’un an à compter du 22 novembre 2025.
Si, à l’expiration de ce délai, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’est pas achevée, le
préfet constate la caducité de sa décision d’attribution et demande son reversement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-473 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1856 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 35Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2021 — SG — 1856 du 07 octobre 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la commune de Kani-Kéli et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
n, Ni
à
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-473 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-1856 du 07 octobre 2021 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 36Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-10-00004
Arrêté n°2025-SG-474 portant modification de
l'arrêté n°2029-SG-816 du 03 octobre 2019
portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00004 - Arrêté n°2025-SG-474 portant modification de l'arrêté n°2029-SG-816 du 03 octobre 2019 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 37PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ; Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 474 du 10 septembre 2025
Portant modification de l’arrêté n° 2019 — SG — 816 du 03 octobre 2019 portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de OUANGANI (Adressage — Mise en place de la numérotation des rues et des plaques de rue) — exercice 2019
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-28 ;:
Vu le décret n° 2025 — 723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2019 — SG — 816 du 03 octobre 2019 portant attribution de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de Ouangani — exercice 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le courrier en date du 03 septembre 2025 du Maire de la commune de Ouangani sollicitant une prorogation
de la date limite d’achèvement de l’opération « Adressage — Mise en place de la numérotation des rues et des
plaques de rue », financée au titre de la DETR 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° L'article 4 de l’arrêté n° 2019 — SG — 816 du 03 octobre 2019 portant attribution de la DETR au
profit de la commune de Ouangani — exercice 2019 est ainsi modifié :
Le délai d'achèvement de l’opération « Adressage — Mise en place de la numérotation des rues et des plaques de
rue », financée au titre de la DETR exercice 2019, est prorogé pour une durée d’un an à compter du 08 juin
2025.
Si, à l’expiration de ce délai, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’est pas achevée, le
préfet constate la caducité de sa décision d’attribution et demande son reversement.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délaï. »
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00004 - Arrêté n°2025-SG-474 portant modification de l'arrêté n°2029-SG-816 du 03 octobre 2019 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 38Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019 — SG — 816 du 03 octobre 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Ouangani et copie est adressée : +
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
écué du Gouvernement,
WEf préfat et par délégation;
Ss-prèfet, €
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-10-00004 - Arrêté n°2025-SG-474 portant modification de l'arrêté n°2029-SG-816 du 03 octobre 2019 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 39