Déliberation - 1634488618 Convention dassistance informatique dispositif de teletransmission

Documents similaires

Déliberation - 1634488595 convention dassistance informatique de

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20210

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20210

Conseil Municipal - 1632128103 cm du 5 novembre

Acte - 2022 35d teletransmission des actes soumis au cont

Déliberation - INFORMATIQUE

Déliberation - 29 2024 Renouvellement convention ATDA protection

Déliberation - 2024057 Convention relative à la mission protec

Déliberation - 2025.26 CHARTE INFORMATIQUE

Déliberation - 1634487799 renouvellement materiel informatique ma

Déliberation - 1634488618 Convention dassistance informatique dispositif de teletransmission Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune d'Hérisson. Lien du pdf (Déliberation - 1634488618 Convention dassistance informatique dispositif de teletransmission)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération n°8/2021

Nomenclature ACTE :

1.7 Actes spéciaux et divers

Envoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le ee

ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERISSON

L’an deux mil vingt et un, le lundi 8 février à 19 H 30, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi dans le lieu non habituel de ses séances au vu du contexte sanitaire actuel,

sous la présidence de Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, maire.

Etaient présents: Stéphanie CUSIN-PANIT, Gilles JACQUET, Nicole NOMBRE DE MEMBRES En Nb de

. Présents | suffrages exercice 7

exprimés

15 15 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention

: 0

Date de la convocation :

2 février 2021

Date d’affichage :

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le :

BUVIN, Olivier PERRIER, Cheyenne GREAULT, Emilie BERGONHE,

Denis BONNEAU, Damien LESPINASSE, Christian FOURNET, Yolande

PASQUET, Nicolas CHEVALLIER, Aurélie GILBERT, André

EMMENDOERFFER, Philippe PERCHE et Josette DOURBIAS.

Secrétaire de séance : Philippe PERCHE

CONVENTION ASSISTANCE INFORMATIQUE : MISE A

DISPOSITION D’UN DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION

S'LOW/@tes

Vu le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril

2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés modifiée,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2131-

1 ,

Vu la délibération du conseil municipal en date 14 septembre 201 1 décidant de

transmettre les actes au représentant de l’Etat dans le Département par voie

électronique,

Vu la convention signée entre le Préfet de l‘Allier et la commune de Hérisson

pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat dans le

Département et désignant l’ATDA comme opérateur de mutualisation en date

du 11 avril 2019,

Vu l'adhésion de la commune de Hérisson à l’Agence Technique

Départementale de |’ Allier au titre des missions de base,

Considérant que « l‘article 28 du RGPD dispose que « le traitement par un

sous-traitant est régi par un contrat ou un acte juridique qui lie le sous-traitant

à l’égard du responsable de traitement, définit l’objet et la durée du traitement,

la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel

et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du

responsable de traitement ».

Considérant que cette convention est conclue à titre gratuit conformément aux

statuts de l’'ATDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve la convention assistance informatique: mise à disposition d’un

dispositif de télétransmission: S’LOW/@ctes à intervenir avec l’ Agence

Technique Départementale de l’Allier, telle qu’elle figure en annexe de la

présente délibérationEnvoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le eo

ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE

Autorise le maire à signer la convention assistance informatique: mise à disposition d’un dispositif de télétransmission s21ow/@tes.

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Hérisson, le 11 février 2021

Le Maire,

Stéphanie CUSIN-PANITEnvoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le moment

CONVENTION ASSISTANCE INFORMATIQUE ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE MISE A DISPOSITION D'UN DISPOSITIF

DE TELETRANSMISSION : S'LOW/@CTES

Entre les soussignés

L'Agence Technique Départementale de l'Allier sis 1 Avenue Victor Hugo - BP 1669 — 03016 Moulins cedex, représentée par sa Présidente, Madame Christiane TOUZEAU dûment autorisée par délibération du conseil d'administration n°DEL122019-12 en date du 10 décembre 2019, dénommée ci-après également sous- traitante,

d'une part,

ET

La commune de Hérisson, sis 2, Avenue Marcellin Simonnet 03190 HÉRISSON représentée par Madame Stéphanie CUSIN-RANIT, Maire, dûment habilitée à signer la convention par délibération du conseil municipal du . ft LA. , dénommée ci-après également responsable de traitement,

d'autre part,

VU le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,

VU l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales autorisant la transmission des actes au contrôle de légalité par voie électronique,

VU les articles R 2131-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation,

VU les statuts modifiés de l'Agence Technique Départementale de l'Allier,

VU la délibération du conseil d'administration n°DEL122019-12 du 10 décembre 2019 décidant de renouveler son adhésion à l'association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (ADULLACT) et approuvant la convention entre l'ATDA et FADULLACT pour la mise à disposition d’un outil de télétransmission S'LOW et d’un service de stockage SEDA aux collectivités locales et établissements publics adhérents de l’'ATDA,

VU l'adhésion de la commune de Hérisson à l'Agence Technique Départementale de l'Allier,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Hérisson en date du 25/03/2019 décidant de transmettre les actes au contrôle de légalité par voie électronique,

VU la convention signée entre le Préfet de l'Allier et la commune de Hérisson pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat et désignant l'ATDA comme opérateur de mutualisation en date du 11/04/2019,

VU la convention d'adhésion signée entre l'ATDA et l'ADULLACT pour la mise à disposition du dispositif SLOW auprès des collectivités adhérentes de l'ATDA en date du 28 janvier 2020,

VU la délibération de la CNIL n°2006-056 du 2 mars 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité,Envoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le ee

VU l'homologation du dispositif S'LOW/@ctes en date du 3 septembre 201$ ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE accordé pour 5 ans,

lest convenu et exposé ce qui suit,

PREAMBULE

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, la commune a le choix d'effectuer cette transmission soit sur support physique soit par voie électronique.

Au titre de ses missions d'assistance informatique et conformément à la convention d'adhésion conclue entre l'ATDA et l'ADULLACT relative au dispositif SLOW, l'ATDA met à disposition de ses collectivités adhérentes aux missions de base la plateforme de transmission homologuée par le Ministère de l'Intérieur : S'LOW/@CTES.

Le dispositif de télétransmission a pour rôle d’assurer l'identification de la collectivité émettrice, l'intégrité des flux de données entre la plateforme du ministère de l'Intérieur @CTES et la collectivité ainsi que la sécurité des échanges.

ARTICLE 1 : OBJET

La commune de Hérisson a choisi de transmettre ses actes au représentant de l'Etat par voie électronique et de retenir l'opérateur de transmission SLOW/@CTES proposé par l'ATDA.

La présente convention a pour objet de préciser les missions de chacune des parties et de définir les conditions dans lesquelles s'engagent les sous-traitants à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel.

ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA COMMUNE

La transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'Etat dans le département, telle que prévue par l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales est effectuée sous la responsabilité de l'exécutif de la commune émettrice.

Conformément à l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales, sont soumis aux dispositions de l'article L 2131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L 2122-22 à l'exception :

a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;

b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :

- celles relatives à la circulation et au stationnement ;

- celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ;Envoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le Ses

ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y COMPTS TE TOMTATUENTEaUENTEM, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Par ailleurs, conformément à l’article L2131-3 du code général des collectivités territoriales, les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment.

ARTICLE 3 : MISSIONS DE L’ATDA

L'ATDA met à disposition de la commune de Hérisson la plateforme homologuée par le Ministère de l’intérieur SLOW/@CTES dont l'opérateur de transmission est l'ADULLACT. Cette mise à disposition est conforme à la convention d'adhésion conclue entre l'ATDA et l'ADULLACT.

Le dispositif S'LOW/@CTES répond au nouveau cahier de charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité approuvé par l'arrêté du 23 mai 2017.

L'exploitation, l’évolution, la sécurité, la maintenance, la gestion des incidents de fonctionnement et l'hébergement du dispositif S2LOW ne relèvent pas de la compétence de l'ATDA mais de celle de l'ADULLACT.

En complément de la mise à disposition de SLOW/@CTES, l'ATDA délivre au titre de ce dispositif uniquement les prestations suivantes :

- Création du compte de la collectivité sur SLOW,

- Création des utilisateurs : nom, prénom, adresse mail professionnelle, intégration de la partie publique du certificat électronique, rattachement de l'utilisateur au compte de la collectivité, - Création de services : rattachement d’un utilisateur à un service

- Formation des utilisateurs

- Assistance technique sur le dispositif : aide à la mise en ligne d’un document

L'ATDA n'a pas accès aux documents et aux données à caractère personnel déposés sur le dispositif SLOW/@CTES.

Seules sont fournies à l'ATDA des données statistiques : indication de connexion.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.

4.1 : Description du traitement

L'ATDA, sous-traitante, est autorisée à traiter pour le compte de la commune, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour mettre à disposition une plateforme de transmission des actes : SLLOW/@CTES conformément à ses missions définies à l'article 3.

Le dispositif SLLOW/@CTES a pour seule finalité la télétransmission des actes des collectivités territoriales, que ces actes soient soumis obligatoirement au contrôle de légalité ou qu'ils relèvent du pouvoir d'évocation du préfet.Envoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le a

La nature des opérations réalisées sur les données est de la saisie, du sta ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE consultation pour la maintenance.

Seules seront collectées et traitées pour la finalité décrite précédemment les catégories de données à caractère personnel strictement nécessaires à la rédaction et la transmission des actes visés aux articles L2131-2 et L2132-3 du code général des collectivités territoriales, et aux exigences d'exploitation n°11 et n°12

du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Les catégories de personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel sont les agents autorisés par la commune ainsi que toute personne physique évoquée dans l'acte transmis.

Les données y compris les données à caractère personnel issues des documents télétransmis ne sont pas accessibles à l'ATDA. Ses données sont potentiellement accessibles aux sous-traitants suivants : - ADULLACT : opérateur de transmission de la plateforme SLOW ayant reçu l'homologation du Ministère de l’intérieur,

- LIBRICIEL : opérateur de maintenance de la plateforme SLOW et de hotline pour le compte de l'ADULLACT,

- API: opérateur d'hébergement contractuel de S’LOW, sous-traitant de LIBRICIEL,

- _ AGS : opérateur d'hébergement technique de SLOW, sous-traitant de API.

Pour l'exécution de la prestation objet de la présente convention, le responsable de traitement, met à la disposition de l'ATDA et des autres sous-traitants les informations nécessaires suivantes : - copie de la convention signée entre le Préfet de l'Allier et la commune pour la transmission

électronique des actes au représentant de l'Etat et désignant l'ADULLACT comme opérateur de transmission et l'ATDA comme opérateur de mutualisation,

- nom, prénom, adresse mail professionnelle, de chaque utilisateur,

-___ partie publique du certificat électronique de l'utilisateur,

Les informations de connexion seront également accessibles à l'ATDA.

4.2 : Obligations des sous-traitants vis à vis du responsable de traitement

L'ATDA s'engage à :

- traiter les données uniquement pour la finalité précisée à l’article 4.1 de la présente convention, - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées conformément à l’article 5 de la présente convention,

- _ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la

présente convention :

° respectent la confidentialité

° reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

La commune de Hérisson, responsable de traitement, a décidé de retenir l'opérateur de transmission proposé par l'ATDA et accepte par conséquent que les activités telles que décrites ci-après soient sous- traitées aux prestataires suivants :

- ADULLACT : opérateur de transmission de la plateforme SLOW ayant reçu l'homologation du Ministère de l'Intérieur,

- LIBRICIEL : opérateur de maintenance de la plateforme S'LOW et de hotline pour le compte de l'ADULLACT,

- API: opérateur d'hébergement contractuel de SLOW, sous-traitant de LIBRICIEL, - _ AGS : opérateur d'hébergement technique de SLOW, sous-traitant de API.

Ces prestataires sont considérés comme sous-traitants ultérieurs.

L'ADULLACT est tenue de respecter les obligations de la présente convention. Les autres sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter les obligations de la convention d'adhésion établie entre l'ATDA et 'ADULLACT.

ll appartient à l'ATDA de s'assurer que l'ADULLACT présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et du droit national en matière de protection des données.Envoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

| Affiché le maman Il appartient à l'ADULLACT de s'assurer que les autres sous-traitants ul: 663 2:0301271.20210$08-DE1 2021 15028-DE garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et du droit national en matière de protection des données.

Les sous-traitants ultérieurs se doivent également de respecter l'intégralité des dispositions du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité approuvé par l'arrêté du 23 mai 2017.

Ils s'engagent à garantir la sécurité et la stricte confidentialité des données personnelles figurant dans les actes, les documents et les messages qu'ils transmettent. II leur est interdit d'utiliser ou de diffuser des données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité.

Dans le cas où un sous-traitant ultérieur viendrait à changer, l'ATDA informera le responsable de traitement de ce changement de sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement pourra faire valoir ses objections à l'ATDA sous un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de changement.

Au vu de ces éléments, l'ATDA autorisera l'ADULLACT à recourir à un nouveau sous-traitant ou elle lui fera part de ses objections et/ou de celles émises par le responsable de traitement.

L'ATDA s'assurera que le dispositif proposé SLOW/@CTES bénéficie de lhomologation du Ministère de l'intérieur durant toute la durée de la présente convention. En cas de retrait de l'homologation ou de rupture anticipée de la convention entre l'ATDA et l'ADULLACT, la présente convention sera résiliée selon les conditions précisées à l’article 9.

En cas de modification de l'un des sous-traitants suivants : LIBRICIEL, API, AGS, un avenant à la présente convention sera conclu.

4.3 : Droit d’information des personnes concernées

ll appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Pour les données à caractère personnel figurant dans les actes transmis, dans la mesure où celles-ci ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée et où l'information des personnes concernées par l'ensemble des actes de la commune soumis au contrôle se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, il est fait application des dispositions de l’article 32-111 de la loi du 6 janvier 1978 modifié. En tout état de cause, ces actes font l'objet soit d'une publication, soit d’un affichage ou d’une notification.

4.4 : Exercice des droits des personnes

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l'ATDA des demandes d'exercice de leurs droits, l'ATDA adressera ces demandes à la commune sous 48 heures, non compris jours fériés et week-end.

4.5 : Notification des violations de données à caractère personnel

Lorsque l'ATDA sera informée par l'ADULLACT d'une violation de données à caractère personnel, elle transmettra cette information par courriel au responsable de traitement dans un délai de 24 heures après en avoir pris connaissance en cas de risque ou de risque élevé pour les personnes concernées. Le délai sera de 72 heures après en avoir pris connaissance en cas de violations de données à caractère personnel mais sans risque pour les personnes concernées.

Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. Elle comprendra notamment :

- La description et la nature de la violation des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés, - La description des conséquences probables et la violation de données à caractère personnel, - La description des mesures prises pour remédier à la violation des données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S'il est impossible de fournir toutes ces informations en même temps, la communication de ces informations pourra être échelonnée sans retard indu.Envoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le seo

4.6 : Mesures de sécurité ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE

La plateforme de transmission S'LOW répond aux exigences de sécurité définit par le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité approuvé par l'arrêté du 23 mai

2017.

La solution garantit la sécurisation des transferts (chiffrement), l'authentification des expéditeurs via un certificat électronique, et l'horodatage des documents soumis.

L'ATDA s'engage à communiquer au responsable de traitement la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement et dont elle aura eu connaissance par l'ADULLACT.

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le responsable du traitement s’assurera que le certificat électronique d’authentification à la plateforme soit détenu dans un lieu sécurisé et uniquement par la personne titulaire de ce certificat et chargée de la transmission des actes au contrôle de légalité.

4.7 : Hébergement des données

Les données détenues au titre de la plateforme SLOW seront hébergées en France. En cas de modification du lieu d'hébergement, le responsable de traitement en sera informé par l'ATDA dès communication de l'information par l'ADULLACT.

4.8 : Sort des données

4.8.1 : Durée de conservation des données

a. Les données à caractère personnel des agents utilisateurs sont conservées pendant deux ans à compter de la réception de l'accusé de réception de l'acte déféré émis par l'application @ctes. b. Les données à caractère personnel concernant les informations de connexion sont conservées pendant deux ans à compter de la réception de l'accusé de réception de l’acte déféré emis par l'application @ctes.

c. Les données à caractère personnel contenues dans la convention signée entre le Préfet de l'Allier et

la commune pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat sont conservées

durant la durée de la présente convention.

d. Les données à caractère personnel issues de la partie publique du certificat électronique sont

conservées durant la durée de validité du certificat et au plus tard durant la durée de la présente convention.

e. Pour les données à caractère personnel contenues dans les actes télétransmis via le dispositif S'LOW/@ctes, la durée de conservation est fixée par le responsable de traitement. La durée de conservation ne pourra pas excéder la durée de validité de la présente convention.

4.8.2 : Restitution et/ou destruction des données

a. Sort des données au terme de la convention

> Cas des données à caractère personnel dont le tiers de télétransmission (FADULLACT) est tenu d'assurer la conservation pour le respect de ses obligations légales :

Au terme de la convention, l'ADULLACT archivera pour la durée restante exigée par la réglementation en vigueur, les seules données à caractère personnel collectées au titre de la télétransmission des actes au

contrôle de légalité.

> Cas de l'ensemble des autres données à caractère personnel

Au terme de la convention, ou après expiration des délais relatifs à leur conservation, et conformément à la convention d'adhésion conclue entre l'ATDA et l'ADULLACT, l'ADULLACT supprimera dans un délai maximum d'un mois toutes les données à caractère personnel collectées pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité et non nécessaires au respect d'une obligation réglementaire imposée notamment par l'arrêté du 23 mai 2017 approuvant le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actesEnvoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le rés

soumis au contrôle de légalité, sauf instruction contraire du responsable de destruction des données établie par l'ADULLACT sera transmise par l'ATDA sous un délai de 15 jours.

Dans le cas d’une instruction contraire, la demande de restitution doit être transmise par le responsable de traitement à l'ATDA, par mail ou courrier dans un délai minimum de deux mois avant l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel. La demande devra préciser les données à caractère personnel que le responsable de traitement souhaite se voir restituer.

ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE

La restitution des données à caractère personnel collectées par l'ADULLACT s'effectue dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'ADULLACT de la demande transmise par l'ATDA. La restitution s'effectue au format CSV pour les données collectées par l'ADULLACT.

Les données à caractère personnel détenues par l'ATDA (données utilisateurs : nom, prénom, adresse mail, indication de connexion, données publiques certificats et données à caractère personnel contenues dans la convention signée entre le Préfet de l'Allier et la commune émettrice) seront supprimées.

b. Sort des données en cas de résiliation anticipée de la convention par le responsable traitement

> Cas des données à caractère personnel dont le tiers de télétransmission (lADULLACT) est tenu d'assurer la conservation pour le respect de ses obligations légales :

Conformément à la convention d'adhésion conclue entre l’ATDA et l'ADULLACT, l'ADULLACT archivera pour la durée restante exigée par la réglementation en vigueur, les seules données à caractère personnel collectées au titre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

> Cas de l’ensemble des autres données à caractère personnel

Conformément à la convention d'adhésion conclue entre l'ATDA et l'ADULLACT, l'ADULLACT supprimera dans un délai maximum d'un mois toutes les données à caractère personnel collectées pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité et non nécessaires au respect d’une obligation réglementaire imposée notamment par l'arrêté du 23 mai 2017 approuvant le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, sauf instruction contraire du responsable de traitement. Une attestation de destruction des données établie par l'ADULLACT sera transmise par l'ATDA au responsable de traitement sous un délai de 15 jours.

Dans le cas d’une instruction contraire, la demande de restitution doit être transmise par le responsable de traitement à l'ATDA en même temps que la demande de résiliation de la convention. La demande devra préciser les données à caractère personnel que le responsable de traitement souhaite se voir restituer.

La restitution des données à caractère personnel collectées par l'ADULLACT s'effectue dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'ADULLACT de la demande transmise par l'ATDA. La restitution s'effectue au format CSV pour les données collectées par l'ADULLACT.

Les données à caractère personnel détenues par FATDA (données utilisateurs : nom, prénom, adresse mail, indication de connexion, données publiques certificats et données à caractère personnel contenues dans la convention signée entre le Préfet de l'Allier et la commune émettrice) seront supprimées.

c. Sort des données en cas de résiliation anticipée de la convention par l'ATDA

> Cas des données à caractère personnel dont le tiers de télétransmission (FADULLACT) est tenu d'assurer la conservation pour le respect de ses obligations légales :

Conformément à la convention d'adhésion conclue entre l'ATDA et l'ADULLACT, l'ADULLACT archivera pour la durée restante exigée par la réglementation en vigueur, les seules données à caractère personnel

collectées au titre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

> Cas de l’ensemble des autres données à caractère personnel

Conformément à la convention d'adhésion conclue entre l'ATDA et l'ADULLACT, l'ADULLACT supprimera dans un délai maximum d’un mois toutes les données à caractère personnel collectées pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité et non nécessaires au respect d'une obligation réglementaire imposée notamment par l'arrêté du 23 mai 2017 approuvant le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, sauf instruction contraire duEnvoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le ue

responsable de traitement. Une attestation de destruction des données ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE transmise par l’'ATDA au responsable de traitement sous un délai de 15 jours

Dans le cas d’une instruction contraire, la demande de restitution doit être transmise par le responsable de traitement à l'ATDA dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de résiliation de la convention à la demande de l'ATDA. La demande devra préciser les données à caractère personnel que le responsable de traitement souhaite se voir restituer.

La restitution des données à caractère personnel collectées par FADULLACT s'effectue dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'ADULLACT de la demande transmise par l'ATDA. La restitution s'effectue au format CSV pour les données collectées par l'ADULLACT.

Les données à caractère personnel détenues par l'ATDA (données utilisateurs : nom, prénom, adresse mail, indication de connexion, données publiques certificats et données à caractère personnel contenues dans la

convention signée entre le Préfet de l’Allier et la commune émettrice) seront supprimées.

ZIZ

4.9 : Déléqué à la protection des données

L'ATDA a désigné un délégué à la protection des données. Celui-ci peut être contacté à l'adresse suivante : atdadpo@allier.fr

4.10 : Registre des activités de traitement

L'ATDA tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement conformément à l'article 30 du règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ce registre sera également tenu par l'ADULLACT.

Le responsable de traitement pourra obtenir sur demande, la communication de la fiche du traitement

correspondante.

4.11 : Documentation

L'ATDA transmettra au responsable de traitement toute la documentation remise par l'ADULLACT et nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

Le responsable de traitement sera destinataire, à sa demande, des résultats d'audits d'homologation diligentés par le Ministère de l'Intérieur ainsi que des conclusions des contrôles effectués par ce dernier.

4.12 : Obligations du responsable de traitement vis à vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s'engage à :

-__ Fournir aux sous-traitants les données visées à l’article 4.1 de la présente convention, - _ Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par les sous-traitants, - Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données et par le droit national de la part des sous- traitants,

- __ Superviser le traitement,

- Veiller à la sécurité des données.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Pour la bonne exécution de la présente convention, la commune peut être amenée à communiquer à l'ATDA

des informations d'ordre confidentiel dont elle est titulaire.

L'ATDA s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - Ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à

l'exception de celles nécessaires à l'exécution des prestations prévues à la présente convention, l'accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;

- Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;

- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu'il s’agisse de personnes

privées ou publiques, physiques ou morales ;Envoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le _—_

- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détourrl ID : 003-210301271-20210208-DEL202115028-DE informatiques en cours d'exécution de la convention ;

- Prendre toutes mesures de sécurité notamment matérielles, pour assurer la conservation et

l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;

Les obligations issues du présent article ne s'appliquent pas aux informations déjà rendues publiques par la commune ou par toute autre cause licite, ou dont la demande de divulgation émane d’une règlementation ou d'une autorité administrative.

ARTICLE 6 : MAINTENANCE

Conformément à la convention de raccordement au sas internet du ministère de l’intérieur, l'ADULLACT s'est engagée à gérer les éventuels incidents de fonctionnement survenant sur sa plateforme tout en garantissant une assistance aux émetteurs et à garantir la maintenance technique de celle-ci.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La présente convention d'assistance informatique est conclue à titre gratuit. La mise à disposition de la plateforme S2LOW/@ctes et les prestations effectuées directement par l'ATDA sont assurées par la

contribution payée par la commune adhérente de l'ATDA au titre de l'article 23 des statuts de l'ATDA

ARTICLE 8 : DUREE DE LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet le 1” janvier 2021 pour une durée de deux ans renouvelable expressément, par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire, pour une même durée.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

La convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d’un préavis de trois mois.

En cas de retrait de l'homologation du Ministère de l'Intérieur, la résiliation de la convention sera automatique.

L'ATDA proposera un autre opérateur de transmission suite à une mise en concurrence des différents opérateurs homologués. Le responsable de traitement pourra retenir un autre opérateur de transmission que celui proposé par l'ATDA et conclure lui-même un contrat avec cet autre opérateur de transmission.

ARTICLE 10 : LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Le tribunal administratif compétent sera celui de Clermont-Ferrand.

À Moulins, le A Hérisson, le Ao|o2| Lo

La Présidente de l'Agence Technique Le Maire,

Départementale de l'Allier

_ CRE T

ei — rt Christiane TOUZEAU Stéphanie CUSIN-PANITEnvoyé en préfecture le 15/02/2021

Reçu en préfecture le 15/02/2021

Affiché le Ts

ID : 003-2100 1271-20210208-DEL2021 15028-DE