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Déliberation - 2024057 Convention relative à la mission protection des données de lATDA
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Déliberation - 2024057 Convention relative à la mission protection des données de lATDA)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 003-210302899-20241004-20240257-DE
à
=
Liberté Égalité + Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU É 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
Extrait du registre des Délibérations du Conseil
Municipal de la Commune de TRETEAU
Délibération 2024057
Convention relative à la mission « protection des
données » de l’ATDA
Séance du 04 octobre 2024
Le 04 octobre 2024, dix-neuf quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELIGEARD Arnaud, Maire.
Présents : M. DELIGEARD Arnaud, M. CHASSAGNE Jean François, M. DESBOUIS Serge, M. VIGNE Olivier, Mme CHAPPAZ Aurélie, Mme DEGIRAL Laurence, Mme CHAUVET Anne- Marie, M. GILLES Xavier, M. MONNET Jérôme, Mme LEBRE Amélia. Absents : M. DEVILLARD Claude, Mme PELLETIER Emeline.
Excusés : Mme PELLETIER Emeline.
Pouvoirs : Néant.
Secrétaire de séance : M. CHASSAGNE Jean François.
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 24 septembre 2024
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait fait le choix d'adhérer au 1er janvier 2019 au service protection des données personnelles proposé par l'ATDA et avait par voie de fait
désigné l'ATDA comme délégué à la protection des données déclaré auprès de la CNIL pour votre collectivité.
La convention d'une durée de 5 ans pour l'accès à ce service a pris fin au 31 Décembre 2023. Une
proposition de renouvellement de convention a été transmise par L’ATDA. La contribution annuelle à ce service s'élève à 721 €.
Dans le cas où les élus ne souhaiteraient pas renouveler l’adhésion à ce service, l’ATDA informera
la CNIL de la fin de ses missions de DPO pour la collectivité, et l’accès au logiciel permettant de gérer le registre des traitements sera interrompu.
Le Conseil Municipal décide de renouveler l’adhésion au service RGPD de l’ATDA et autorise M. le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.
Pour:9 Contre:0 Abstentions : 1
Pour extrait conforme
Le Maire
Arnaud DÉLIGEARD