Déliberation - Délibération 99 du 25 09 2024 Acquisition Bardaud Adam Adoptée

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Déliberation - Délibération 99 du 25 09 2024 Acquisition Bardaud Adam Adoptée Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 99 du 25 09 2024 Acquisition Bardaud Adam Adoptée)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de la Commune

de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum :17

Nombre de conseillers présents : 23

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre

ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE. Jocelyne

LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël

BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian

DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY, Alain

AUTHIER,

Excusés par procuration :

Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024

Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024

Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024

Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024

Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre

2024

Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024

Absente :

Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT

Objet : Acquisition BARDAUD-ADAM (Centre-Bourg)

Délibération 2024 - 99

Madame Chantal ADAM née BARDAUD et Madame Nadine BARDAUD), représentée par

l'Union Départementale des Associations Familiales (l'UDAF), son mandataire judiciaire, sont propriétaires d'un foncier sis au n°8 de la rue Roger SALENGRO, qui est contigu à

l'école maternelle Pauline KERGOMARD. Cette propriété est grevée au bénéfice de La

Commune, de l'emplacement réservé n° 22 « Équipement public : extension de l'école

maternelle et création de stationnement » au Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'UDAF,

son mandataire judiciaire, ont répondu favorablement à la demande d'acquisition de leur propriété formulée par la Commune.Ce foncier favorisera l'aboutissement de projets visant à améliorer le confort d'accueil et de fonctionnement de l'établissement scolaire. Il permettra également la création d'un

parc de stationnement privatif pour les véhicules de service de la restauration/entretien

des bâtiments scolaires et la résolution d'une problématique d'assainissement du

bâtiment existant et de son extension en cours.

Nature de l'acquisition :

Parcelle cadastrée section AL n°245 :

- d'une superficie totale de 1000 m2, sur laquelle sont implantés une maison

d'habitation édifiée vers 1976 d'une surface habitable d'environ 90 m2 sur deux

niveaux ( sous-sol+ 1° étage) et un hangar d'environ 110 m2

- Située en zone UHla (Zone urbaine du centre-ville historique)

Conditions de l'acquisition :

o acquisition de la parcelle et des bâtiments par la commune au prix arrondi de 190 000 euros,

o acceptation de la parcelle et du bâti en l'état,

o frais d'acte à La charge de La Commune.

Le Conseil Municipal est invité à valider Le projet d'acquisition de ce foncier et de ces

bâtiments, à autoriser Monsieur Le Maire à engager la procédure d'acquisition de cette

parcelle au profit de La Commune et à viser tous les documents afférents à cette

démarche.

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article

L3271-14 ;

VU là note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;

VU l'emplacement réservé n° 22 « Equipement public : extension de l'école maternelle et

création de stationnements » au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 27 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente

délibération ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir la parcelle cadastrée section AL n°245 qui

favorisera l'aboutissement de projets visant à améliorer Le confort d'accueil et de

fonctionnement de l'établissement scolaire et permettra également La création d'un

parc de stationnement privatif pour Les véhicules de service de la restauration/entretien

des bâtiments scolaires ainsi que la résolution d'une problématique d'assainissement du

bâtiment scolaire existant et de son extension en cours :

CONSIDÉRANT l'accord de principe formulé par Madame Chantal BARDAUD-ADAM et

Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'Union Départementale des Associations

Familiales (l'UDAF), à la proposition faite par la Commune :CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain et des bâtis cédés, la Commune s'engage à :

verser la somme de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €) net vendeur à

Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD, représentée par

l'Union Départementale des Associations Familiales (l'UDAF),

accepter Le terrain en l'état,

prendre à sa charge les frais d'acte :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

°__ D'APPROUVER le projet d'acquisition de la parcelle propriété de Madame Chantal

BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'Union

Départementale des Associations Familiales (L'UDAF) :

D'ACQUÉRIR pour la somme de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €) net

vendeur, la parcelle propriété de Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame

Nadine BARDAUD, représentée par l'Union Départementale des Associations

Familiales (l'UDAF), cadastrée :

Numérotation cadastrale Superficie

AL n°245 1000 m2

Total 1000 m2

telle qu'identifiée ci-dessus et représentée sur le plan annexé à la présente

délibération ;

D'ACCEPTER en l'état La parcelle cédée :

DE LA VERSER dans Le domaine privé communal :

DE PRÉCISER que les frais d'acte seront à La charge de la Commune :

DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention et de

l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, le 26 septembre 2024

Certifié exécutoire

e = 1 OÙT. 2024 Publié ou notifié

| ” 2 OCT. 2024CONVENTION D'ACQUISITION D'ASSIETTE FONCIÈRE

contigüe à l'école Pauline KERGOMARD

Le

ENTRE :

Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de

PANAZOL en date du

d'une part,

ET:

Madame Chantal BARDAUD-ADAM, domiciliée 12, route de la Longe 87350 PANAZOL.,

Madame Nadine BARDAUD, représentée par l'Union Départementale des Affaires

Familiales (UDAF 87) domiciliée 18, avenue Georges et Valentin Lemoine 87065 LIMOGES CEDEX

Désignées ci-après par Le terme “l'indivision”

d'autre part,

Vu la correspondance de sollicitation adressée le 17 avril 2024 à l'indivision et Les échanges entre les parties,

La été convenu ce qui suit :

LE f

Engagement de L'indivision

Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadise BARDAUP. représentée par l'UDAF 87 cèdent la parcelle cadastrée section AL n°245 d'une éupèrficie totale de 1000 m2 (comportant une maison d'habitation d'une surface habitable d'environ 3@m2 et un hangar d'environ 110 m2) en vue d'améliorer le confort d'accueil et de fonctionnemeñtäe l'école Pauline KERGOMARD et permettre la création d'un parc de stationtemeñt, hfVatiÿ pour les véhicules de service de La restauration/entretien des bâtimients Seolaires et la résolution d'une problématique d'assainissement du bâtiment existantèt de sonextension en cours.

À F à

Engagement de La Commune/de PANAZOL :

La Commune de PANAZOL accepté en l'état la propriété cédée.

La Commune de PANAZOL versera"Mlindivision constituée par Madame Chantal BARDAUD-ADAM et Madame Nadine BARDAUD/représentée par l'UDAF 87, La somme de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 €) net vendeur.

La Commune de PANAZOL prendra à sa charge Les frais d'acte notarié.

Pour l'indivision, Pour La Commune de PANAZOL,

Le coindivisaire, Le Maire,

Chantal BARDAUD-ADAM, Fabien DOUCET

Pour l'indivision,

Pour Le coindivisaire,

Nadine BARDAUD

Madame PICHONNET,

Mandataire judiciaire UDAF 87PLAN DE SITUATIONEn

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lite Foret

Direction épartementshe des Finances publiques de Haute

Pôfe d'évaluation domanisie

$4 rue Montesquiets

67060 LIMOGES CEDEX

mél. : ddfpé7.pole-evaluationgégfip finanoss gour.f

Affaire sue par : Stéphane Labrourse

Téléphone : 05 58 45 00 75

Courriel : staphanalsbrousegdgfis financer. gouv.fr

7302 -SD

F FINANCES PUBLIQUES

Le 27/06/2024

La Directrice départementale des Finances

publiques de Haute-Vienne

è

M Le Maire

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du France. est disponitie

Nature du bien : Moison

Adresse du bien : 8 rue Roger Salengro 87350 Panazol

Valeur Vénale : 186 400€ assortie d'une marge d'appréciation de 10%

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la value »)1- CONSULTANT

Marié DE PanAzOL

Affaire suivie par : M Desforges Jean-Marc

2 = DATES

de consultation 10/06/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble : 24/06/2024

du dossier compet 24/06/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Acquisition d'un bien

3.2. Nature de is saisine

Régiementaire : &

facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [7 l'instruction du 13 décembre 2016 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Q

8.3, Projet et prix envisagé:

Aménagement des abords de l'école maternelle Pauline Kergomard

4 - DESCRIPTION DU BIEN

41. Situation générale

Cornmune située dans l'agglomération de Limoges

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

À proximité de l'école maternelle et à environ 700 m de la mairie.

4.3, Références cadastraies

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Crmrouné Pareclle Adresse]. ieudit Superficis mt

Panxni AL 345 $ rex Roger Sakrare 1600

1 Voir également page 17 de ta Charte de l'évaluation du Domaine

2#4. Descriptif

Une maison d'habitation édifiée vers 1976 d'un niveau sur sous-sol. Murs parpaings crépis et briques, Toiture tuile mécanique. Chauffage fuel.

Composition;

-Rez-de-chaussée: Garage, chaufferie (avec cuve à mazout), cave, deux pièces à aménager.

“Etage: cuisine, salle à manger, salle de bain (baignoire, bidet, lavabo), trois chambres, WC,

Grenier aménagesbie au-dessus {le so! est actuollement recouvert par de l'isolation en laine de

verre)

Surface habitable selon données cadastrales: 91 rn?,

Équipement: Huisseries bois simple vitrage {avec survitrage pour le salon et la cuisine) et Done carrelage et parquet bois, Équipement électrique d'origine (ie tableau a été refait), Chauffage fuel,

Etat : en bon état mais l'équipement est d'origine et nécessiterait une remise à niveau.

- bâtiment datant de 1970 à usage d'atelier artisanal en parpaing ét couvert en plaques de

fibrociment sur charpente bois. Sol béton, huisseries bois d'origine.

En bon état,

Superficie : environ 108 m?,

4.5. Surfsces du bâti

Voir ci-dessus

5.— SITUATION JURIDIQUE

5.1, Propriété de l'immeuble présumée :

Indivision Bardaud

5,2, Conditions d'occupation

6 - URBANISME

6.1.Règies actuciles

En zone UHia au PLU : Zone urbaine du centre ville historique.

6.2.Date de référence et règles applicables

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par Le méthode par comparaison qui consiste à fixer La valeur vénale à partir de % l'étude objective des mutations de bicns similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évoluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, celte méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avc des biens comparables à celui du bien à évaluer.8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.4. Sources internes à ls DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

ir 0! s-s0l} à Panazol dans. un saYon de 1km. sites , en LE 7 et 5 Le { Set Ÿ |

Ref ! Année EH (Surf! Se À Prix un .

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(MALO FAO free d'açumume L 490 M] 1730 A Ftxpe ner nons-rei (ever contes, ping en free o ssenenÀ ; ms adrien À. La ns | nl ut vPhige in us -e6 sien re pri | 13090007 LANIO4 À7 rue elle 2ede #53 1 195.000! int rot 0 nd jar

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ADI LAID | 16 rue jo mena srl 100! sw! 1940! Ege sur adu-dol (evee chambre, parege) . —_ 7 - è: - 7 et se mer ss ke pere

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= termes de 1735 Cm? à 2135 Em? moyenne de 1985 E/°

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sua |rA2 Limege 117 Avesui du bla Loge L el +008 140 sil Lace

+ termes de 264 E/m* à 520 Em

8.1.2.Autres sources externes à ls DGFIP8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Ensemble immobilier en bon état d'entretien mais n'ayant pas fait l’objet de rénovation d'importance depuis sa construction et dont les équipements sont d'origine (huisserie, équipement électrique, sanitaire).

La maison est évaluée à la valeur basse des termes de comparaison soit 1735 €/rn?,

le bâtiment annexé ne dispose pas d'accès indépendant et est couvert en plaques

fibrociments. Compte tenu de son volume, il peut être utilisé en atelier, garage ou lieu de

stockage.

I est valorisé à |s valeur basse des termes de comparaison : 264 €/m'

la vateur vénale est estimée à (1735 €/m? x 91 m°) +264 m?x 108m?) = 157 885 € + 28 512 € x 186 397 € arrondie à 186 400 €

9 « DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — manor D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge

d'oppréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où Qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale fibre du bien est arbitrée à 186 400 €.

Eîte est exprimée hors taxe et hors droits,

Cette valeur libre est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale

d'acquisition sans justification particulière à 205 040 €.

La marge d'apprécistion reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et

plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du

consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou scquérir à un prix

plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale,

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, lsurs groupements et leurs établissements publics ont ls possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé,

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois,

Une nouvelle cosultation du pble d'évaluation doemanisle merait nécessaire si l'accord® des parties sur la chose et le prix {anticie 1583 du Code Civil) n'intervensit pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. ‘pour les collecthités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil mmmicipal où communawiaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix rt la chose ei créateur de droite, même si sa réalisation effective intervient ultéricurement.

En revanche, ai cet accord intervient durant La durée de validité de l'avis, même on cas de signature de l'acte suthentique Chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis,

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation dornaniake sersit également nécessaire si les règles d'urbanisme, notameent celles de constructibilfé, où les conditions du projet étaient appelles à changer au cours de la période de validité du présent avis.Aucun avis tectificatif ne peut, en effet, être détivré par l'administration pour prendre en compile une modification dc

11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur k montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut siors être reproché au servioc par ke consultant,

fin'est pas tenu compie des surcoûts éventuels liés à Ia recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sols.

42 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU

SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables sux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs {loi du 17 juillet 1978) sous réserve du rempect du secret des affaires et des règles régiseant la protection des données personnelles

Certaines des informations fondant is présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un üers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprés du publie, ii vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour la Directrice et par délégation,

=

Stéphane Labrousse

Inspecteur

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorislement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques,PANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB99 avec Ü pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 26/09/2024

Objet : Acquisition BARDAUD-ADAM (centre bourg)

Nature : Délibérations

Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions

Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : DELIB99_ Acquisition BARDAUD-ADAM_Centre-Bourg.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino. com

DE a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Accusé de Réception

LA PREFECTURE

DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB99-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024